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Déliberation - decision 1 du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 1 du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Décision N° VDM-22-6834
1
Décision
DGA Ressources
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L2122 -22 ;
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L 2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans ;
- l’arrêté n° 492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020 ;
- les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et 2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l’état d’urgence sanitaire et à sa prorogation ;
- l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, notamment en son article 6 ;
- l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment en son article 20 complétant les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 par l’ajout d’un 7°;
- le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; - la loi n° 2020-1379 du 13 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin 2021 ;
- la loi n° 2021-649 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) ;
Considérant
- Par convention d’occupation du domaine public (CODP) en date du 16 mars 2020, la Ville du MANS a mis à la disposition de la société « Café Eaux », représentée par Messieurs Frédéric et Emmanuel MINAUD, co-gérants, l’espace « Guinguette » des bords de Sarthe, square des Tanneries au Mans, afin d’en assurer l’exploitation commerciale saisonnière jusqu’en 2026 ;
- La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et l’état d’urgence sanitaire qui en a résulté ont perturbé le fonctionnement normal de l’exploitation qui n’a pu ouvrir qu’avec retard le 2 juin 2020 ; Décision N° VDM-22-6834
- L’ouverture de l’établissement s’est faite en 2020 dans des conditions dégradées et incertaines, dû notamment au protocole sanitaire applicable, ce qui n’a pas permis à la société de dégager un chiffre d’affaires équivalent à l’année antérieure ;
- En raison du rebond de la crise sanitaire, les établissements de ce type ont dû cesser toute activité entre le 30 octobre 2020 et le 19 mai 2021 (terrasses) et 9 juin 2021 (salles) ;
- La réouverture s’est également faite dans des conditions incertaines, dû notamment au protocole sanitaire applicable, à l’instauration d’un passe sanitaire, aux restrictions temporaires d’utilisation et de la modification des habitudes des usagers ;
- La Ville du Mans souhaite accompagner les occupants du domaine public disposant d’une occupation permettant d’exploiter une activité économique en leur accordant des exonérations totales ou partielles de redevance sur un principe d’égalité entre entreprises placées dans les mêmes conditions d’occupation ;
Décide
Article 1 : La Société « Café Eaux », occupante de l’espace « Guinguette » des bords de Sarthe, square des Tanneries au Mans par CODP en date du 16 mars 2020, est exonérée de 1 (un) an de redevances, portant sur l’année 2020.
Article 2 : La redevance pour l’année 2021 est ramenée de 1 000 € à 600 €.
Article 3 : Madame la Directrice Générale de La Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public du Centre des Finances Publiques Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 29 novembre 2022
L’Adjoint au Maire
Délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC226834H1
Affichage le 29 novembre 2022
Décision exécutoire le 29 novembre 2022