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Déliberation - decision 4 du 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 4 du 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Logement,
Décision N° VDM-22-6882
4
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122-22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans,
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- La Ville du Mans est propriétaire d’un local situé au dessus de la cantine de l’Ecole Jean Mermoz au 22 rue Maryse Bastié au Mans, précédemment occupé par L'Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Sarthe.
- Cette dernière ayant quitté les lieux, l’association MAE Solidarité 72 a sollicité la Ville du Mans pour la mise à disposition de bureaux au 22 rue Maryse Bastié, ce qui est accepté.
Décide
Article 1 : La Ville du Mans met à disposition de l’association des locaux situés au 1 er étage de l’immeuble du 22, rue Maryse Bastié au Mans comprenant :
A usage exclusif :
- un bureau d’une superficie de 10 m2,
- un bureau d’une superficie de 18,50 m2,
- un bureau d’une superficie de 18,50 m2.
A usage partagé :
- une salle de réunion d’une superficie de 74,22 m2,
- un salle d’évolution d’une superficie de 104,90 m2.
Article 2 : La présente mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable à compter du 12 octobre 2022, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à une durée de 12 ans maximum soit jusqu’au 11/10/2034. Décision N° VDM-22-6882
Article 3 : La mise à disposition des locaux s'effectuera à titre gracieux, néanmoins le preneur remboursera à la Ville, les fluides consommés, sur sa quote-part de 106,71 / 316,26.
Des acomptes, payables d’avance le 1er janvier et le 1 er juillet de chaque année, seront facturés au preneur.
Le coût annuel des fluides est établi 10 € / m² au regard du recueil des tarifs et redevances adopté par le conseil communautaire du 9 décembre 2021. L’acompte annuel du preneur est donc de 1 070 € par an.
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées au compte 70878 du budget primitif.
Article 5 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 4 novembre 2022
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC226882H1
Affichage le 04 novembre 2022
Décision exécutoire le 04 novembre 2022