Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 Taxe sur la Publicite Exterieure 2027
Conseil Municipal - 25.032 Taxe sur la publicité extérieure 2026
Déliberation - 22 Taxe sur la Publicite Exterieure 2027
Conseil Municipal - 24.046 TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TARIFS 202
Conseil Municipal - 9 23.34 Taxe locale publicite exterieure Tar
Conseil Municipal - 22.38 Taxe locale sur la publicite exterieure Ta
Déliberation - 07 Tarif Taxe Publicite Exterieure 2027
Déliberation - 2 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – 2025
Déliberation - 2 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – 2025
Arrêté - Taxe publicité extérieure
Déliberation - 26.073 Taxe sur la publicité extérieure 2027
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Déliberation - 26.073 Taxe sur la publicité extérieure 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.073
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.073
TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2027
L'an deux mil vingt-six, le 30 juin à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 23 juin 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 26
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Jean-Louis
MAGOUTIER, Corine CISTERNINO, Sylvain ROBIER, Laura
GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert JUTTET, Jean-François
PEYROUX, Michel MONGE, Françoise SCHWEIÏITZER, Stéphane
DALBAN-MOREYNAS, Franck DREUX, Rudya DUMONT, Denis PLUVY AL 4 £ se as
AUSETITS TEPTESETTIES . U
Absents : 1
(arrivée 2 5 : : ;
Patricia DUPONT, Laurence GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR,
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN, Emmanuelle BURNOUF
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-Christophe COLONNA donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Patrick BARBERET donne pouvoir à François PASTRÉ
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Alex VIALLEFONT donne pouvoir à Sylvain ROBIER
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
ABSENTE :
Pascale HARTMANN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-6 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-1 à L 581-3 ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L 454-39 à L454-77 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 fixant les tarifs normaux et maximaux de la TLPE pour 2027 ;
Vu la délibération 08.102 du 25 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu la délibération n°25.32 du 27 mai 2025 fixant les montants de la TLPE pour 2026;
Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Travaux, Cadre de vie, Economie, Attractivité » du 15
juin 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-073-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.073
EXPOSE
La commune a instauré par délibération N° 08.102 en date du 25 octobre 2008 la taxe locale sur la
publicité extérieure. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire
(enseignes, pré-enseignes ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Les articles L 454-58 et suivants du code des impositions sur les biens et services définissent des
tarifs normaux applicables aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes. Ces tarifs sont
fixés en fonction de la population de la commune ainsi que du type de support. Ils augmentent chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors
tabac de l'avant-dernière année. L'augmentation annuelle ne peut toutefois excéder 5 euros par mètre
carré.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) étant, pour 2025, de 0,9 %
(source INSEE), pour les communes de la strate démographique de Craponne (inférieure à 50 000
habitants), les tarifs normaux de la taxe sur la publicité extérieure sont fixés comme suit pour 2027 :
* Enseignes
Superficie
< 12 m >12m2et< 50 m2? > 50 m?
Tarifs normaux par m? 2027 19,10 € 38,10 € 76,30 €
* Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Affichage non numérique Affichage numérique
< 50 m? > 50 m° < 50 m° > 50 m°?
Tarifs normaux par m? 2027 19,10 € 38,10 € 57,20 € 114,30 €
En application de l'article L 454-47 du Code des impositions sur les biens et les services, la commune
peut décider, par délibération prise avant le 1°juillet 2026, de fixer des tarifs inférieurs.
l'est précisé, qu'à ce jour, les montants de la TLPE sur la commune sont d'ores et déjà inférieurs aux
tarifs applicables.
Pour 2027, il est proposé, comme pour 2026, d'actualiser les tarifs en appliquant le taux de variation de
l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année n-2.
Sur cette base, les tarifs pour 2027 seraient fixés comme suit :
* Enseignes
Superficie
<7 m? >/7m2et<12m° | >12m2et< 50 m2 > 50 m?
(en surface
cumulée)
Tarifs 2027 Exonération 18,10 € 36,10 € 72,40 €
Pour mémoire
Tarifs 2026 en Exonération 17,90 € 35,80 € 71,80 €
vigueur par m°
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-073-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.073
° Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
A la majorité (3 contre, 29 pour) le conseil municipal :
Affichage non numérique Affichage numérique
£< 50 m° > 50 m° < 50 m°? > 50 m?
Tarifs 2027 18,10 € 36,10€ 54,30 € 108,60 €
Pour mémoire Tarifs 2026 en 17,90 € 35.80 € 53,80 € 107,60 €
vigueur
DELIBERE
1. Approuve les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure applicables pour l'année 2027 fixés
comme suit :
* Enseignes
Superficie
<7 m° >7/7 m2et< 12m? | >12m2et< 50 m? > 50 m°?
(en surface
cumulée)
Tarifs 2027 Exonération 18,10 € 36,10 € 72,40€
* Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Affichage non numérique Affichage numérique
< 50 m°? > 50 m°? < 50 m°? > 50 m°
Tarifs 2027 18,10 € 36,10 € 54,30 € 108,60 €
2. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour
délibération.
Sandrine CHADIER
Le Maire
poursuivre l'exécution de la présente
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-073-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Commune de Craponne — Conseil municipal du 30 juin 2026 — Délibération N°26.073
Les secrétaires de séance :
ER) Jean-Louis AGO!
(| |
Publié le O1.07.202b
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260630-26-073-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026