Arrêté - Taxe publicité extérieure

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Arrêté - Taxe publicité extérieure Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Meilhan-sur-Garonne. Lien du pdf (Arrêté - Taxe publicité extérieure)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias, AR PREFECTURE

047-2147 01658-201$1014-2015 10 _d4-DE Délibération 2013-10-04

Fecu le 13-11-2015

COMMUNE DE

MEILHAN-SUR-GARONNE

Rs

%

- s

Objet : Fixation de la

taxe locale sur la

publicité extérieure

ANNULE ET

REMPLACE LA

DELIBERATION

N°2013-07-04

Nombre de conseillers:

En exercice : 15

Présents : 09

Votants : 12

Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille treize,

Le lundi 14 octobre à 19h00,

Le Conseil Municipal de la commune de MEILHAN-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Madame Régine POVEDA, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 octobre 2013

PRESENTS : M"° Régine POVEDA - M. Thierry MARCHAND - M. Serge

CAZE - M. Thierry CARRETEY - M. Philippe PASQUET - M" Pierrette

DULAC - M. Christiqn MARASCALCHI - M" Yolande VANHOVE - M.

Roger VIGNEAU

ABSENTS OU EXCUSES : M. Christophe COUEILS - M. Cédric DAROS -

M" Anne-Marie GAUDERIE (pouvoir à M.PASQUET) - M. Dominique

OLIVIER - M°* Sandie SMITH (pouvoir à M"° POVEDA) - M" Christiane

VIDEAU (pouvoir à M” VANHOVE)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Thierry MARCHAND

Acte exécutoire

de sa

rendu

compte rendu

ja | tion le

AN À Novemk re 2043 # de sa transmission au

contrôle de légalité le

A4 Novembre. 2043

La Maire,

Régine POVEDA

Madame la Maire indique que la délibération n°2013-07-04 instaurant la taxe

locale sur la publicité extérieure devait être prise avant le 1” juillet 2013 pour

une application dès 2014. Cette dernière ayant été prise le 13 juillet 2013, il

convient de la modifier pour une application effective à compter de 2015.

Madame la Maire expose au Conseil municipal que l’article 171 de la loi de

modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code

général des collectivités territoriales, a créé la taxe locale sur la publicité

extérieure, remplaçant, depuis le 1° janvier 2009 :

- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes

lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »,

- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes,

La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports publicitaires fixes

suivants, définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de

toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du

même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de

l’article L. 581-2 dudit code :

- les dispositifs publicitaires au sens du [1°] de l’article L. 581-3 du

code de l’environnement (« constitue une publicité, à l'exclusion des

enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image,

destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs

dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou

images étant assimilées à des publicités ») ,

- les enseignes,

- les préenseignes, y compris celles visées par les 2°" et 3°" alinéas de

l'article L. 581-19 du code de l'environnement (celles soumises par un

règlement local de publicité à des prescriptions spécifiques ou

soumises à autorisation).

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

540730- 10/10 MooreAR PREFECTURE

047-2147 01658-20151014-2015 10 _d4-DE

Fecu le 13-11-2015

Sont exonérés de droit :

- les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

- les supports ou parties de supports :

* prescrits par une disposition légale ou réglementaire,

: ou imposés par une convention signée avec l’État,

- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées, - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service

qui y est proposé,

- les supports exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité, .ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 mètre carré,

- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI, les enseignes :

* apposées sur un immeuble ou installées] si la somme de leurs superficies sur un terrain, dépendances comprises, fest inférieure ou égale

- et relatives à une activité qui s’y exerce, à 7 mètres ?

Mme la Maire précise que le Conseil municipal peut décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 %, une ou plusieurs des catégories suivantes :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,

- les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m >

- les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m

- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à

journaux.

Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m° et 20 m° peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Mme la Maire indique que des tarifs de droit commun (par m ?, par an et par face) ont été fixés par le texte législatif, en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants). Un arrêté ministériel du 10 juin 2013 a actualisé ces tarifs pour l’année 2014.

L’article L. 2333-11 du CGCT précise quant à lui, qu’à compter de 2014, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente. Mme la Maire précise que la commune comporte, à ce jour, 1485 habitants (dernier recensement connu) et que les tarifs appliqués sont relevés, chaque année à compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro :

-les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées,

-et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,10 euro.AR PREFECTURE

047-2147 01658-20151014-2015 10 _d4-DE

Fecu le 13-11-2015

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré,

-DECIDE d'instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1°’ janvier 2015, la taxe locale sur la

publicité extérieure.

-FIXE ainsi les tarifs :

-_ dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 100% du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à 20,20 euros par m° et par an),

- dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 100% du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à 60,60 euros par m° et par an),

- enseignes égales au plus égales à 12 m ? : 100% du tarif de droit commun (pour information, égal

en 2014 à 20,20 euros par nv et par an),

- enseignes comprises entre 12 et 50 m ? 100% du tarif de droit commun (pour information, égal en

2014 à 40,40 euros par nv et par an),

- enseignes de plus de 50 m ? : 100% du tarif de droit commun (pour information, égal en 2014 à

80,80 euros par m° et par an),

- INSCRIT au budget la recette

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

A Meilhan-sur-Garonne le 15 octobre 2013

La Maire,

Régine POVEDA

1s par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT tod. 540730 - 10/10 FobrègueAR PREFECTURE

047-2147 01658-20131014-2015 10 _d4-DE

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