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Déliberation - 2 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – 2025
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure – 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
OBJET
2
Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure - 2025
35
35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIeÉnnrIoNs DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 30 mai2024
Liste des délibérations publiée le 7 juin 2024
Date de convocation du Conseil Municipal .24 mai 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire: M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASÏRE, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : M. BARRELLON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), Mme DUPUIS (pouvoir à M. CAUCHE).
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, définit le cadre dans lequel la commune est autorisée à instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), puis à en fixer les tarifs annuellement.
Les catégories de TLPE sont les suivantes :
' supports publicitaires : dispositifs, panneaux, cadre publicitaire, susceptible de contenir une publicité,
o non numériques o
numériques
' pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée, o non numériques o
numériques
' enseignes . toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Conformément à l'article 100 de la LOI n" 2Q21-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'exploitant du support publicitaire n'est pas tenu à une déclaration annuelle mais à une déclaration en cas de changemenUmodification de ses installations.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240530-DCM-20240530-2-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de I'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
ll est également rappelé qu'en application des dispositions légales en vigueur les surfaces taxables sont arrondies au dixième de m2, les fractions de m2 inférieures à 0,05 m2 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m2 étant comptées pour 0,1 m2.
La délibération du 2 octobre 2008 institue la TLPE ainsi que les exonérations suivantes . . pour les enseignes d'une surface cumulée totale inférieure ou égale à 12 m' ', . pour les pré-enseignes d'une surface cumulée totale inférieure ou égale à 1,5 m2
ll est proposé de laisser stables les tarifs relatifs à la TLPE pour I'exercice 2025 par rapport aux tarifs de 2024, tels qu'inscrits dans le tableau de tarification ci-après :
ïarifs fl|Ç
Sainte-FoyJès-Lyon
Tarifs TLPE maximum
nirr''i* rtux
rarils2fr24 ffi Tarifs max 2025
Publicité
l,lon numérique
Numénque
.:à50m2
>â50m"
2r.22€ 24,40 €.
48,80 €
73.24 f.
146,40 €
24,40 €.
24,40 €.
48,80 €
73.20 €.
73,20 €
146,40 E
24.40 €.
4B,BOf
97,60 €
42,43€
63,65 €
127.30 €
Prê
enseigne
Non numérigue
Numérique
>à1,5m"et <
ou=50m"
>à50m'z
<.au=àI,5mz
> à 1,5 m'?et <.
ou= ffi m'
> â50 m'
0,00 €
2t,22€. ffi8 [.â+q
2r.22€ ffi
0,00 € H
63,65 €
63,65 €
Ehseigne
''. à L2 mz et
<.ou=50m"
:à50m"
0,00 € Fffiffi
42.43€ ff,Ëffi
M,g6€ F,:i,*,æ
(*) pour /es supporfs non numériques suscepflb/es de montrer plusieurs affiches successives, /es farlfs sonf multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- FIXER la TLPE 2025 selon les mêmes tarifs que IaTLPE 2Q24 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité,
(3 voix contre: P. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET et 4 abstentions
Y LATHUILIÈRE, S. REPLUM AZ, F. MIHOUBI, C. KOWALSKI),
- FIXE la Tâxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2025 selon les mêmes tarifs que la TLPE 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour conforme,
Le
I
LI que