Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 11 002 du 3 Nov 2021 délég sign Dir Cab BOUZAT et SPRL HIGINNEN

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 11 002 du 3 Nov 2021 délég sign Dir Cab BOUZAT et SPRL HIGINNEN Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 11 002 du 3 Nov 2021 délég sign Dir Cab BOUZAT et SPRL HIGINNEN)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-11-002

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant

délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du

préfet de Loir-et-Cher (8 pages) Page 3

41-2021-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 12

2Préfecture

41-2021-11-03-00002

Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant

délégation de signature à Mme Charlotte

BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 3PRÉFET G Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

Hair et économie Fraternité

Arrêté du {) 3 NOV. 2021

portant délégation de signature à

Mme Charlotte BOUZAT,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Charlotte BOUZAT, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher, notamment les notes de service n° 40/2021 du 20 octobre

2021 portant affectation de Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative, au bureau du cabinet et

de la représentation de l'État, en qualité d'adjointe au chef de bureau, n° 43/2021 du 29 octobre 2021 portant affectation de Mme Réjane BONNOT, attachée d'administration de l'État, au bureau des polices administratives de la sécurité, direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau à compter du 1” novembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

| Article 1“: Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :

1/7

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 4A) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le

bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

B)les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

C) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

D) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces

d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d'armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

E) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et

toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas Un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administrativés de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Désignation de la délégation Exceptions |

1. Circulaires aux maires du département +—

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux)

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et.

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional. |

3. Décisions portant dérogation de survol à |

basse altitude

4. Arrêtés préfectoraux portant autorisation |

de survol d'aéronefs télépilotés (drones)

5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de

restriction des droits à conduire

6. Décisions se rapportant aux procédures de.

fermetures administratives des débits de

boissons |

7 Arrêtés d'autorisation de manifestations |

de véhicules à moteur

Bar d'homolc | 8. Arrêtés d'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur

9. Arrêtés d'autorisation des courses de |

véhicules terrestres à moteur sur

l'ensemble du département

10. Arrêtés d'autorisations d'installation de

systèmes de vidéo-protection

2/7 .

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él «02 5470 4145 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 5Désignation de la délégation Exceptions

11. Déclarations de manifestations

revendicatives sur la voie publique

12. Arrêtés relatifs à la remise, au

dessaisissement d'armes |

13. Arrêtés relatifs à l'inscription au Fichier

national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

(FINIADA)

Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

A) Délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :

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les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives),

les manifestations nautiques,

les aéronefs télépilotés (drones),

les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de la réglementation aérienne,

les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l'arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d'agréments des signaleurs),

les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l’ensemble du département,

les animaux errants et les chiens dangereux,

la police municipale,

les autorisations de gardiennage sur la voie publique,

les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,

les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),

les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme,

Au titre de la réglementation en matière d'armes :

v les autorisations et déclarations de détention d'armes,

v les cartes européennes d'arme à feu,

v les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d'armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d'armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher,

Au titre de la sécurité routière :

les réponses aux réquisitions,

les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation, les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,

les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques, les lettres d'information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l'ordre, les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, v les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite « référence 61»,

v les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi : 02 54 70 41 43 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 6v les lettres de procédures contradictoires,

v les lettres de notification des décisions d'aptitude à la conduite,

v les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), v les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale - centre financier 0207-CENT-PR41,

> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, v les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

v les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

” les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

> les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

> les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

B) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité, pOur :

> rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission ‘d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

> signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous-commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, > signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces

autorisations et déclarations.

C) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative, pour :

> rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), > rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l’homologation de circuits. |

D) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane BONNOT, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à . l'alinéa A) du présent article.

E) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Direction des sécurités: service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents,

4/7

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ter 0254 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 7correspondances courantes et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

> l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,

> le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,

> les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, > la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)

Délégation est donnée à M. Alain CAZENAVE, attaché hors classe d'administration d'Etat, chef du

bureau du cabinet de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie BOUTON et à Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce

bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Charlotte BOUZAT et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

+ pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

+ pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme O61-intervention des services opérationnels)

* pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

+ pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) * pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à

Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Réjane BONNOT, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation et Mme Chantal JUBIN-GEHANT, attaché d'administration de l'Etat, chargée de mission citoyenneté et prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

*_ pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB0O41 (bureaux du cabinet)

à

M. Alain CAZENAVE, Mme Catherine DESSAY et Mme Marie BOUTON,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

> les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500€;

> les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par.les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'État. |

5/7

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX té... 02 5470 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 8Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 17 janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 7 : Permanences

Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en . semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h 00 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain matin à 8h 00), les actes administratifs suivants :

> les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues au code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;

arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;

décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;

arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;

> arrêtés assignant à résidence un étranger, en application du CESEDA ;

> arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;

> arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

> toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

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Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BOUZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Charlotte BOUZAT, à effet de signer les actes administratifs suivants :

> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; |

> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, selon les disposition du CESEDA ;. |

arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;

décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;

arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ;

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6/7

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ié; : 02 5à 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 9> arrêtés assignant à résidence un étranger, selon les dispositions du CESEDA; > arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, en application du CESEDA ;

et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :

> les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application dé la réglementation sur les étrangers (contentieux) ;

Article 10 : L'arrêté n° 41-2021-09-09-00001 du 09 septembre 2021 est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le {] 3 NOV. 2021 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : a

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la. Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

717

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél . 0? 54 70 4 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-ét-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 10Préfecture - 41-2021-11-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 11Préfecture

41-2021-11-03-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète

de Romorantin-Lanthenay

Préfecture - 41-2021-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 12PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

FM Pôle animation interministérielle

Fraternité et éco nomie

Arrêté du (3 NOV. 2071

portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ; | |

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;

Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète, en. qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Considérant qu'il convient de ne plus préciser les articles des différents codes, ces derniers étant susceptibles d'être modifiés ;

ARRÊTE

Article 1”_ : Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, . correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 13A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par la compagnie de gendarmerie de Romorantin- Lanthenay ; |

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

. 3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ; |

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ayant leur siège dans les arrondissements de Blois ou Romorantin-Lanthenay et les correspondances afférentes ; | 7) Délivrance des récépissés de déclaration et toutes correspondances afférentes pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher ; | 8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai; 11) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

12) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

13) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ; : 14) Signature des agréments et retraits d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole..).

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; :

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en mâtière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes

situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;: 9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ; |

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les

associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

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Préfecture - 41-2021-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 1412) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ; |

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini au CGCT, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe

administrative, à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat): centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRFSP01041 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées à compter du 1" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

+

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie “COMELLAS, secrétaire générale de la sous- préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B; au paragraphe D en totalité. Q

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN et de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIBES, secrétaire générale adjointe et, en cas d'absence, à M. Yoan JUNCHAT, secrétaire administratif, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain, 8 h 00, du jour férié ou du week- end), les actes administratifs suivants :

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Préfecture - 41-2021-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 15- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application du code de la santé publique ; - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière en application du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, en application du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ; - arrêtés assignant à résidence un étranger en application du CESEDA ;

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative en application du CESEDA ; - arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, est abrogé.

Article 7 : Les sous-préfètes des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Mireille HIGINNEN et aux fonctionnaires délégataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, Fait à Blois, le Q 3 NOV. 2021

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : -

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40293 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28,.rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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