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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 026 du 27 08 24 Délég sign Dir Cab CHAREYRON
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 08 026 du 27 08 24 Délég sign Dir Cab CHAREYRON)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-08-026
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant
délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant
délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 3 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du à 7 ASUT 2024
portant délégation de signature à
M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 6 décembre 2023 du Président de la République portant nomination de M. Pierre CHAREYRON, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifié portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions d'affectation des agents au sein du cabinet,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX fel, : 02 54 70 47 AT - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 4 ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à M. Pierre CHAREYRON, sous préfet, directeur de cabinet du
préfet de Loir-et-Cher, à effet de signer :
A) Tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de
ses attributions en qualité de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, les demandes de concours de la force publique (hors les demandes de réquisition) et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;
B) Les décisions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins;
C) Les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;
D) Les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;
E) Les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur;
F) Les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence de soins.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Jean GRIMM, directeur des sécurités, à effet de signer les arrêtés et
décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental. |
Désignation de la délégation Exceptions
1. Circulaires aux maires du département
2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et
. Vendôme et aux présidents des Conseils
départemental et régional.
3. Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
gardiennage sur la voie publique
4. Arrêtés préfectoraux relatifs à la
réglementation aérienne
5. Décisions relatives aux droits à conduire
6. Décisions relatives aux débits de boissons
7. Arrêtés d'autorisation de manifestations de
véhicules à moteur |
8. Arrêtés d'homologation des circuits de
véhicules terrestres à moteur
9. Arrêtés d'autorisations d'installation de
systèmes de vidéo-protection
Dréfartire dde ! nircat-Char ra nAlalz é in) 1079 A10( Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 ICIC Lt
htto://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier&loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 5 Désignation de la délégation Exceptions
10. Déclarations de manifestations
revendicatives sur la voie publique
11. Arrêtés relatifs aux saisies d'armes
12. Décisions relatives aux inscriptions au
Fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA)
13. Décisions relatives aux policiers municipaux
14. Décisions relatives aux agréments des
centres de sensibilisation à la sécurité routière
Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
A) Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant notamment :
> Au titre des manifestations sportives relevant du régime déclaratif : les récépissés de déclaration concernant les manifestations sur l'arrondissement de Blois, les arrêtés d'agrément des signaleurs,
les récépissés de déclaration de courses de véhicules à moteur sur circuit permanent sur l'ensemble du département,
rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.
> Au titre de la réglementation sur les explosifs et la pyrotechnie : les récépissés de déclaration des spectacles FPE
v les certificats d'acquisitions d'explosifs,
les agréments et certificats de qualifications des artifitiers,
> Au titre de la formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) : les agréments des organismes de formation,
> Au titre de la formation au secourisme et aux premiers secours : v les agréments des associations et organismes de secourisme,
> Au titre de la réglementation en matière d'armes :
les autorisations et déclarations de détention d'armes,
les cartes européennes d'arme à feu,
> Au titre de la sécurité routière et du contrôle médical de |’ aptitude à la conduite : v les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,
v les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques, les décisions administratives consécutive au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment prévues à l’article R. 221-14 du code de la route,
les attestations préfectorales prévues à l'article R. 221-10 du code de la route,
> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :
les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Téi. : 02 54 70 41 41 - http://Www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 6 les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
v les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
> Au titre de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA): , la liste des candidats admisà l'examen
B) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, adjointe au chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :
> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.
> rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière «section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.
C) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien PINO, délégation est donnée à Mme Isabelle
PARADIS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au paragraphe A) du présent article à l'exception des avis et procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
D) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, délégation est donnée à M. Sébastien PINO à effet de signer les actes mentionnés aux points 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Direction des sécurités : service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement:
> l'instruction des dossiers d’'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,
> le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, > les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, > la saisine des forces de l'ordre pour constat d'installationillicite de gens du voyage, > les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnément des caravanes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès QUATREHOMME, délégation est donnée à M. Christophe GENTHON, adjointà la cheffe du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.
Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l’État (BCRE)
Délégation est donnée à M. David OULMOUDEN, chef du bureau du cabinet de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie BOUTON, adjointe au chef du bureau du cabinet de la représentation de l'Etat, et à Mme Catherine DESSAY, agente dudit bureau, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 7 Article 6 : Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre CHAREYRON et,
respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :
° pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)
* pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme Oî61-intervention des services opérationnels)
+ pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)
* pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) * pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)
à
M. Jean GRIMM, Mme Agnès QUATREHOMME, M. Sébastien PINO, Mme Isabelle PARADIS,
précédemment cités, et Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative auprès de la mission
citoyenneté, prévention de la délinquance et de la radicalisation,
+ pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB0O41 (bureaux du cabinet) N à
M. David OULMOUDEN, Mme Catherine DESSAY et Mme Marie BOUTON,
à effet de signer, en qualité de prescripteurs :
> les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 € ;
> les constatations de service fait.
Article 7 : Permanences
Délégation est donnéeà M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir- et-Cher, à effet de signer, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département en semaine, durant les jours fériés ou chômés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h00 la veille du jour férié ou chômé et du week-end et se terminant le lendemain matin à 8 h 00), tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
> de la suspension des fonctionnaires de l' Etat en service dans le département, > de tout acte, arrêté et décision relatifà la notation des commissaires de police, > des ordres de réquisition de la force armée,
> des ordres de réquisition du comptable public,
> des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers et aux soins psychiatriques sur décision du préfet, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines :
Article 8 : Suppléance du directeur de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article1 est exercée par M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : Suppléances exercées par le directeur de cabinet
|. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la délégation de signature accordée à l'article 1° de l'arrêté du 21 août 2023 portant
Lapeyre de ve et-Cher- Place de la nbiques BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 6 70 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et- cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 8 délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher susvisé est exercée par M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et- Cher.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, et de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la suppléance des fonctions de préfet de Loir-et-Cher est exercée par M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-20-00006 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délé- gataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le -2 7 AOÛT 202 es Le Préfet,
avi LLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwWw.telerecours.fr
Préf ecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX - Attp: ar ww.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 9