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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 317
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 109
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 109)
Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-109
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DAAF
R02-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 09 2019 désignant les personnes qualifiées
membres du COTALIM (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-08-13-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur les communes :
ROBERT-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE (2 pages) Page 5
R02-2019-08-13-013 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession dur les communes : TROIS-ILETS-LE
FRANCOIS-MARIN-ANSES D'ARLETS (2 pages) Page 8
R02-2019-08-13-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune de : Fort-de-France (2 pages) Page 11
R02-2019-08-13-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du Robert (2 pages) Page 14
R02-2019-07-25-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du VAUCLIN (2 pages) Page 17
R02-2019-07-25-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur les communes de :
CASE-PILOTE-LORRAIN-MACOUBA-ROBERT-SAINT-PIERRE-SAINTE-MARIE-TRINITE
(2 pages) Page 20
R02-2019-09-01-001 - Délégation générale de signature au directeur adjoint - M.
Guillaume VAILLE (3 pages) Page 23
Préfecture
R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains
actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
(4 pages) Page 27
SATPN
R02-2019-08-28-006 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les
fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF
de la Martinique (2 pages) Page 32
R02-2019-08-28-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
chargée de la correction des copies de l'examen professionnel pour l'accès au grade de
brigadier de police - session 2020. (2 pages) Page 35
R02-2019-08-29-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée
de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de gardien de la paix du 17
septembre 2019. (2 pages) Page 38
2 DAAF
R02-2019-09-02-001
Arrêté préfectoral du 02 09 2019 désignant les personnes
qualifiées membres du COTALIM
DAAF - R02-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 09 2019 désignant les personnes qualifiées membres du COTALIM 3 nS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
neems Arrêté désignant les personnes qualifiées membres du
B.P. 642 comité territorial de l'alimentation de la Martinique (COTALIM) 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.230-5-5, et D.230-8-1 et suivants :
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles R*133-1 et suivants
relatifs au fonctionnement des commissions à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives :
VU l'arrêté préfectoral R02-2019-08-20-001 fixant la composition du comité territorial de l'alimentation de la
Martinique ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes qualifiées suivantes sont nommées membres du comité territorial de
l'alimentation - COTALIM - de la Martinique :
— Monsieur Christophe Simonin, directeur du Carbet des Sciences,
— Madame Nadine Erepmoc, présidente de l'association des diététiciennes
nutritionnistes de la Martinique (ADNM)
ARTICLE2 Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Martinique, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
|Pour le Préfet et par délégation]
Le Secrétaire Général
POELEue1# Préfecture de la Martinique
Ù 2 SEP. 2019 Le Préfet
A e POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 09 2019 désignant les personnes qualifiées membres du COTALIM 4 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-08-13-012
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur les communes :
ROBERT-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : ROBERT-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE 5 LUZ TT nt Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
ROBERT- BELLEFONTAINE- SAINT-PIERRE
KE KE X
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Pod Pod Pod Pod dd Lt Pod Pl Lt Cd Pod
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de‘la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées, aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ; :
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : ROBERT-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE 6 ARRETE :
ARTICLE 1% - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu- Surface Rseèes He Re di Réf. Cad. 2 Occupant demande Commission it (m°) 50 Pas
LE ROBERT R 1016 370 Consorts LOUISOR 21/03/2011 | 29/10/2013
« Cité Lacroix » (Ex : Ri) Charles Florent
LE ROBERT AR 333- 224 MICHOLET Georges 25/09/2002 | 26/11/2003
« Four à Chaux 326 Crépin
Pont doré» ( Ex:
49 -262)
LE ROBERT N 608 295 Consorts PELLAN 24/04/2001 | 28/02/2002
« Courbaril» (Ex : Emile Raymond
B 290)
LE ROBERT V 1199 756 Consorts 24/11/2004 | 21/09/2005
« Pointe Royale » (Ex : JEAN-PIERRE
V 933) Philémont Sidoine
LE ROBERT T 293 670 Consorts VOUIMBA 04/06/2002 13/10/2004
« Pointe Savane» | (Ex :T 26) Georges
SAINT-PIERRE 1 338 457 Consorts LANDRY 09/04/2010 | 27/06/2012
« Sainte- (EX Philippe
Philomène » 1 284)
BELLEFONTAINE A 558 100 Consorts BERARD 18/12/2012 15/12/2016
« Cours (Ex : A Julien
Tamarins » 464)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Le Préfet
Fort-de-France, le A3 Mt NO (q
Pour le Préfet et par délégation
f Général
Martinique
Antoine POUSSIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes : ROBERT-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-08-13-013
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession dur les communes :
TROIS-ILETS-LE FRANCOIS-MARIN-ANSES
D'ARLETS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-013 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession dur les communes : TROIS-ILETS-LE FRANCOIS-MARIN-ANSES D'ARLETS 8 La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F4 Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
TROIS -ILETS- LE FRANCOIS- MARIN
ANSES D'ARLET
CRE LE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Pt Pt Lt dd Pod dd Pod dd Pod) Ph
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation .des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des: arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de‘l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire: Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-013 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession dur les communes : TROIS-ILETS-LE FRANCOIS-MARIN-ANSES D'ARLETS 9 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu- Surface Due de te PRE LE VE . Réf. Cad. Occupant demande Commission dit (m°) 50 Pas 24/08/2001 23/07/2004
TROIS-ILETS D 927 gg Consorts FACHET
« Bourg » (Ex D 172) Joseph
TROIS-ILETS C 2612 25/06/2005 02/05/2008
« Pointe Galy » |(Ex C 188) 221 SRE er Bes Jean TROIS-ILETS H 555 05/11/2012 24/11/2016 « Magasin Zéline » | ( Ex 254) +18 MELOLSRT Maryse TROIS-ILETS H 543-562 Consorts THESEE 10/01/2012 26/11/2013 ou (Ex:H 332 . co « Magasin Zéline » 256) Basile Thérèse
LE FRANCOIS C 1905 21/03/2011 21/07/2016
« Pointe ( Ex : 772 JEANVILLE Adrien
Thalémont » C 1544)
20/07/2001 24/12/2002
ANSES D'ARLET N 913 330 JEAN-ALPHONSE
« Petite Anse » ( Ex : Louis Julien
N 652)
ANSES D'ARLET H 281 22/12/2015 04/07/2017
« Grande Anse » | ( Ex:H 60) 141 mnt ANSES D'ARLET N 910 22/11/2012 26/11/2013 « Petite Anse » (Ex : 68 CUTI Firmin Ludger N 652)
LE MARIN Consorts HIERSO 06/04/2011 25/06/2013
« La Duprey » PLUS 577 Renaud (Ex 410)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le J3ÂQ Lol {
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
" LeSecrétaire Général
del e de la Martinique
Antoine POUSSIER
le recueil des actes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-013 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession dur les communes : TROIS-ILETS-LE FRANCOIS-MARIN-ANSES D'ARLETS 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-08-13-010
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune de :
Fort-de-France
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : Fort-de-France 11 EX Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
FORT DE FRANCE
CRUE EEE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à là cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : Fort-de-France 12 ARRETE :
ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu- Surface Puse de 1e Pate de it Réf. Cad. Occupant demande Commission dit (m°) 50 Pas
FORT DE BE656 150 M. CHARLES- 10/08/2005 | 01/10/2013 FRANCE (Ex BE ALFRED Vincent
« Texaco » 457)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 Nat CE Ut
Le Préfet
. Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
fi
Antoine POUSSIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : Fort-de-France 13 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-08-13-011
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du Robert
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du Robert 14 XX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
LE ROBERT
EE EE EN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
e +
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989:
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du Robert 15 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu- Surface Fe ds La Diafe ie: ls , Réf. Cad. Occupant demande Commissior dit (m°) 50 Pas
LE ROBERT R 848 203 M.JEAN-LOUIS 24/05/1995 |16/10/1996
« Pointe Lynch » | ( Ex : 635) Marie-jeanne
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité , le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le | 2 Aout d ol Q
Le Préfet
.Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-08-13-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du Robert 16 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-07-25-012
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du
VAUCLIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du VAUCLIN 17 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
| : Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
LE VAUCLIN-
KO KE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd dd dd Pod Pod Pod Po) Pod
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du VAUCLIN 18 ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu- Surface PRE 4e 5 Prare Re lé à Réf. Cad. Occupant demande Commission dit (m°) 50 Pas
Consorts 19/05/2011 | 15/11/2011 LE VAUCLIN A 1049
« Bourg » (Ex À 181) LL MARGUBRLTE Laurent Rigobert
LE VAUCLIN « C 1054 426 M. MARGUERITE 30/08/2010 29/03/2011
Anse Maroquet » | (Ex C 636) Claude
LE VAUCLIN Ds MELIDOR-FUXIS 16/07/2012 26/11/2012
« Baie des (Ex D398) 41 épouse DOMERGUE
mulets » Murielle Arsène
sera publié dans
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
le recueil des actes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-012 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du VAUCLIN 19 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-07-25-011
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur les communes de :
CASE-PILOTE-LORRAIN-MACOUBA-ROBERT-SAIN
T-PIERRE-SAINTE-MARIE-TRINITE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes de : CASE-PILOTE-LORRAIN-MACOUBA-ROBERT-SAINT-PIERRE-SAINTE-MARIE-TRINITE 20 î
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en
vue de leur cession sur la commune du :
CASE-PILOTE- LORRAIN - MACOUBA- ROBERT- SAINT-PIERRE -
SAINTE-MARIE - TRINITE-
ke 2 2
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd PP Pt SP) dd Pod Po)
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes de : CASE-PILOTE-LORRAIN-MACOUBA-ROBERT-SAINT-PIERRE-SAINTE-MARIE-TRINITE 21 ARRETE :
ARTICLE 1 — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
. Date de la Date de la
Commune -Lieu- ; Surface —
dit Réf. Cad. (m2) Occupant demande Commission
50 Pas
LE ROBERT AR 268 287 Consorts 19/11/2007 28/04/2009
« Four à Chaux » | (Ex AR71) LANDERNEAU
Bertrand
LE ROBERT B 707 145 Consorts 11/04/2011 03/07/2014
« Quartier (Ex B 250) SAINTE-CROIX Bertin
Gibraltar » »
LE ROBERT R 652 203 Mme JEAN-LOUIS 17/06/2010 14/03/2011
« Pointe Lynch » (Ex R848) Huberte Marie-Jeanne
LE ROBERT AR 387 245 Consorts 17/12/2012 26/11/2015
« Four à Chaux » AR 388 PIDERI
AR 432 Rigobert
(Ex R 95-
202-279)
LE ROBERT B 693 423 M. 15/12/2002 30/10/2014
« Bourg » (Ex B 577) CLOTAIL André
LE ROBERT « V 1457 502 M. 18/04/2011 27/02/2014
Pointe Hyacinthe » | (Ex V 592) GELAS Charles Marius
LE ROBERT C 2433- 360 Consorts POGNON 20/03/2012 06/02/2013
« Pontalery » 2492 Casimir
(Ex C 62)
LE ROBERT AR 411-413 164 Consorts TISBA 10/07/2011 15/03/2012
« Four à Chaux » (Ex AR Théotine et JEAN-
264- 266) PIERRE Florence
SAINTE-MARIE B 596 82 Consorts RISAL 24/02/2012 27/02/2014
« Bourg » (Ex B 304)
SAINT-PIERRE H 568 270 SINAMA Georges et 29/10/2013 03/07/2014
« Fond Corré » (Ex 217) Dominique Marie
MACOUBA A 421 61 Consorts BLENV 28/09/2012 |29/04/2014
« 50 pas » ( Ex À 279). Laurence |
MACOUBA A 420 196 Consorts BLENY 28/09/2012 |29/04/2014
« 50 pas » (Ex À 278) Laurence
CASE-PILOTE A 882 267 Consorts GATEAU 22/08/2011 24/05/2012
« Batterie » (Ex 41) Landry
TRINITE I 1063 469 BELLUNE Claude 14/09/2005 02/03/2007
« Anse Bellune » | (Ex I 173)
TRINITE A 717 217 Consorts BOISTOL 12/12/2012 30/10/2014
« Bourg » (Ex À 371) Alphonse Léon
LE LORRAIN B 560 154 Consorts BASINC 07/02/2006 06/05/2008
«Crochemort » (Ex 169) Pierre
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le IS Full &oi €
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-25-011 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes de : CASE-PILOTE-LORRAIN-MACOUBA-ROBERT-SAINT-PIERRE-SAINTE-MARIE-TRINITE 22 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-09-01-001
Délégation générale de signature au directeur adjoint - M.
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-001 - Délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Guillaume VAILLE 23 7
EX F Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°" septembre 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
#& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation générale de signature au directeur adjoint
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 29 juin 2017, portant nomination de M. Frank ROBINE, Préfet de Région Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 18 mai 2018 portant mise en détachement au titre de la mobilité de M. Guillaume
VAILLE ;
V l'arrêté en date du 06 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité statutaire de M.
Guillaume VAILLE ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur des finances publiques, Adjoint,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ou concurremment avec moi,
sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-001 - Délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Guillaume VAILLE 24 Article 3 : Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 1° septembre 2019.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2019. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
lt Les,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-001 - Délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Guillaume VAILLE 25 SIGNATURES
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-001 - Délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Guillaume VAILLE 26 Préfecture
R02-2019-08-21-005
Délégation portant subdélégation de signature relatif à
certains actes de gestion des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Préfecture - R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 27 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
À Ivry-sur-Seine,
Le 21 août 2019
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Va la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu Pordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Préfecture - R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 28 Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 2 août 2019 portant délégation
de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde
des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous
son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAUTLT :
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement ;
- MA BASSE TERRE :
M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS :
M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP REMIRE MONTIJOLY :
Mme Sylvette ANTOINE, directrice hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
Préfecture - R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 29 - CD LE PORT :
M. Patrice PUAUD), directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD TATUTU :
M. Daniel WILLEMOT, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement;
CP SAINT-DENIS :
M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement;
- MA SAINT PIERRE :
Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, cheffe d’établissement ;
- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :
M. Jean-Pierre SEGUIN, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP FAA'A NUUTANIA :
M. Christian JEAN, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP NOUMEA :
M. Régis BAUDOIN: directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP MAJICAVO :
M. Didier HOARAU, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- SPIP GUYANE :
M. Frédéric SUBILEAU ,, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
- SPIP GUADELOUPE :
M. Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MARTINIQUE :
Mme Catherine GRIHAULT , directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation;
- SPIP LA REUNION :
M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MAYOTTE :
Mme Nicole MAZEPPA, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation;
- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :
M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :
Mme Véronique MEUNIER, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation ;
Préfecture - R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 30 - Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories,
titulaires, stagiaires et non titulaires:
+ Les congés annuels ;
+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
+ Les congés paternité ;
° Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
+ Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme
de congés des jours épargnés au titre du CET ;
+ Les décisions de demi-traitement ;
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
° Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses adjoints afin d’accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
concernées et au journal officiel de la Polynésie française.
La directrice interrégionale,
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
Muriel QUÉ
Préfecture - R02-2019-08-21-005 - Délégation portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 31 SATPN
R02-2019-08-28-006
Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de
25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité
au profit des services de police de la DDSP et de la
DZPAF de la Martinique
SATPN - R02-2019-08-28-006 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 32 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
rt
Liberté + Égalité + Fraternité
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTE
portant composition de la commission chargée de la surveillance de
l'épreuve d’admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les
fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la
DDSP et de la DZPAF de la Martinique
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ; |
l’article 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-540 du 16 octobre 1997 au
sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de
Particle 45 du titre XI ;
le décret n°95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté n°R02-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant recrutement de vingt-cinq jeunes pour
exercer les fonctions d’adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de
DZPAF de la Martinique
la circulaire NORYINT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/1502377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ; |
SATPN - R02-2019-08-28-006 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 33 Vu la circulaire NOR : INT C 16 22838 C du 8 août 2016 additive à la circulaire NOR INT C1502377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
ARRETE
ARTICLE 1* L'épreuve d’admissibilité pour le recrutement de 25 (vingt-cinq) jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique se déroulera le mardi 10 septembre 2019 au Palais des Congrès de
Madiana — Schælcher.
ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance de l’épreuve écrite du recrutement d’adjoints de sécurité de la police nationale est composée comme suit :
Présidente : Mme Christelle FUMERY, capitaine de police, en fonction à la DDSP
Membres :
Mmes Marie-Reine ADELAIDE, major de police, en fonction à la DDSP
| Yvel LUPTER, SACS, en fonction au CRF
Patricia CRAMER, adjoint administratif principal, en fonction au SAT
Magali GROSOL, adjoint administratif principal, en fonction au SAT
Monique BOURGEOIS, adjoint administsratif, en fonction au SAT
Fabienne LAGRAND), adjoint administratif, en fonction à la DZPAF
MM. Olivier LEBON, brigadier chef de police, en fonction à la DZPAF
Bérard BELLAY, brigadier de police, en foncion à la DDSP
Charles AGLAE, SACS, en fonction au SAT
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le chef du service administratif et technique de la police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 8 AOUT 2019
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
de la Préfecture de la Martinique
Antoiné POUSSIER
SATPN - R02-2019-08-28-006 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 34 SATPN
R02-2019-08-28-005
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée de la correction des copies de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier
de police - session 2020.
SATPN - R02-2019-08-28-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de la correction des copies de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2020. 35 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE !
PREFET DE LA MARTINIQUE |
SATPN |
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
ARRETE N°
portant composition de la commission départementale |
chargée de la correction des copies de l’examen
professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police —
Session 2020.
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l’examen
professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2019 autorisant l’ouverture, au titre de l’année 2020, de l’examen
professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle DGPN/DCRFPN/SDRDP/DOCDP du 12 avril 2019 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police — Session 2019 ;
ARRETE
Article 1”*° Les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police
« candidats libres » se dérouleront le jeudi 17 octobre 2019 à la Caserne de Gerbault- Route de la
Folie- 97200 Fort de France.
Article _2 : La liste des membres de la commission départementale chargée de la correction des
copies de l’examen professionnel de brigadier de police -— Session 2020 est composée comme suit :
M. TEXSIER Clément , commissaire de police, chef du SRT
M BELHUMEUR Jocelyn, commandant divisionnaire de police, adjoint au DZPAF
M. NODIER Fabrice, capitaine de police en fonction à la DDSP
M. PERICHET Pascal, capitaine de police, en fonction à l’antenne caraïbes de l'OCRTIS
Mme SINZELE-EDMOND Marlène, Rulp, en fonction à la DZPAF
SATPN - R02-2019-08-28-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de la correction des copies de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2020. 36 Mme Marie-Reïne ADELAIDE, major de police, en fonction à la DDSP
M. MARGUERTTE Thierry, brigadier chef de police, en fonction à l’antenne caraïbes de l'OCRTIS
Mme PHAROSE Angèle, brigadier de police, en fonction à l’antenne caraïbes de l'OCRTIS
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le chef du service
administratif et technique de la police nationale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,le 26 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
de la Préfecture d. artinique
Antoine POUSSIER
SATPN - R02-2019-08-28-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée de la correction des copies de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - session 2020. 37 SATPN
R02-2019-08-29-001
Arrêté portant composition des membres de la commission
chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du
concours de gardien de la paix du
17 septembre 2019.
SATPN - R02-2019-08-29-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de gardien de la paix du 38 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
portant composition des membres de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d’admissibilité du concours de gardien de
la paix du 17 septembre 2019
le Code la sécurité intérieure :
le Code du service national ;
le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles
L. 242-2 et suivants et R.242-3 et suivants ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
personnels de la police nationale ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’établissement et à l’utilisation des
listes complémentaires d'admission aux concours d'accès :aux corps de la fonction publique de
Etat ;
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses propositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du 02 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques pour l’accès aux
emplois de certains corps de fonctionnaires ;
SATPN - R02-2019-08-29-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de gardien de la paix du 39 Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des concours d’accès au grade de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture de concours pour le
recrutement de gardiens de la paix de la police nationale :
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu Parrêté ministériel du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'instruction DPFP/SDF/CF/REC/3/n°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
Vu la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC N°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formation et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” La commission chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité des concours
nationaux de gardiens de la paix du 17 septembre 2019 est composée comme suit :
Président :
M. Sylvain SAUTILLET, capitaine de police en fonction à la DDPAF
Membres :
Mmes Marie-Reine ADELAIDE, major de police de la DDSP/CDSF
Isabelle PHAROSE, brigadier-chef en fonction à la DDPAF
Jocelyne ELIAZORD, AAP1 en fonction DDSP/CDSF
Patricia CRAMER, AAP1 en fonction au SATPN
Magali GROSOL, AAP1 en fonction au SATPN
Monique BOURGEOIS, AAP2 en fonction au SATPN
MM. Patrick BERTHOL, major de police en fonction à la DDSP
: Stéphane ROMANO), brigadier de police en fonction au CRF
Article 2 : Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police
nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 29 AQJI 2019
Pour le préfet
le sous-préfet, directe#r de cabinet
istophe LANTERI
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