Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM 2024.11.20
Déliberation - Liste des deliberations 2024.09.18
Déliberation - Liste des deliberations 2026.02.18
Déliberation - Deliberations CM 2023.03.01
Déliberation - Deliberations CM2024.01.31
Déliberation - Liste des deliberations 2025.04.30
Compte-Rendu - 2019.01.30
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.12.20
Compte-Rendu - cr 20 12
Procès Verbal - Proces verbal CM2024.11.20
Déliberation - Deliberations CM2023.09.27
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM2023.09.27)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
: ” “+7
© n Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230927-DICM-2023-086-DE = Date de télétransmission : 04/10/2023 5 : Date de réception préfecture : 04/10/2023
pat evr de Max
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
DLCM n°2023-086
Date de convocation : 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre: à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame léueme ARCANGER, Maire.
EÉtaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Eucie FOUGERAIS.
Etaient_ représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
URBANISME : POURUDI SUITE À PERMIS DE CONSTRUIRE
Madame le Maire fait part au Conseil municipal H est rappelé qu'une requête a été déposée par le cabinet LETANG Avocats pour le compte de la SARE L}] MARKET DISTRI le 6 mai 2022 auprès de la Cour administrative d’Appel de Nantes pour solliciter l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré au magasin LIDL le +7 mars 2022 pour la construction d'un magasin de 1418 m‘ au 53 avenue Aristide Briand et demander 5000 € de dommages et intérêts à la commune.
Ce projet avait reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 21 septembre 2021 et de la commission nationale d'aménagement commercial en date du 27 janvier 2022.
Suite à un recours de la SARL LJMARKET DISTRI, la cour administrative d'appel de Nantes a décidé le 16 juin 2023 d'annuler le permis de construire déposé par la SNC LIDL et condamne la commune d'Ernée et la SNC LIDL à verser chacune 1 900 €.
Il est précisé que seul un pourvoi devant le conseil d'Etat permet de demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d’appel. Les délais d'examen peuvent aller jusqu'à 24 mois. Pour information, ce pourvoi n’a aucun effet suspensif sur la décision de la cour d'appel, ce qui signifie que le permis de construire reste annulé.
La commune ayant la possibilité de former son pourvoi devant le Conseil d'Etat dans le délai imparti, Madame le Maire a sollicité un avocat habilité pour agir au nom de l& commune, étant précisé que la régularisation par une délibération à postériori est recevable dans le cas présent.
En effet, le Conseil d'Etat décide en ce sens que la production en cours d'instance de Îa délibération du conseil municipal autorisant l'action intentée au nom de la commune régularise la requête introduite par le maire, même si la réunion du conseil municipal est postérieure à l'introduction de la requête.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
* autorise le pourvoi au nom de la commune devant le Conseil d'Etat pour l'affaire précitée, régularisant ainsi ls requête introduite par Madame le Maire
* désigne Maître Isabelle ZRIBI, avocate au Conseil d'Etat, pour introduire un pourvoi auprès du Conseil d'Etat au nom de la commune
* autorise Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier dont la convention d'honoraires # autorise Madarne le Maire à ester en justice et défendre dans cette affaire dans cette ue la commune devant le Conseil d'État au vu du mémoire qui sera établi par Maître
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme h #
ü Accusé de réception en préfecture y . 053-215300963-20230927-DLCM-2023-087-DE = Date de télétransmission : 04/10/2023 > Date de réception préfecture : 04/10/2023
DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-087
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Canseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui. GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient_représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axei BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de Séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
PROJET INTERGENERATIONREL BOULEUARD DU COLLEGE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Mme GUILLAUME, adjointe au Maire expose au Conseil municipal que le projet d'habitat intergénérationnel Boulevard du Collège s'inscrit dans l’opération de revitalisation du territoire (ORT) afin d'accueillir de nouvelles populations grâce à une offre en logement diversifiée et qualitative et une offre de services adaptée aux besoins des usagers.
Ce projet, situé sur les parcelles communales AN 20, AN 21, AN 603 et une partie de la parcelle AN 492, comportera plusieurs volets :
- Petite enfance: extension de la halte-garderie en pôle avec la création d’une structure muiti-accueil d’une douzaine de places. Le pilotage de ce projet est réalisé par la ville d'Ernée en partenariat avec la CAF, la MSA, la PMI, le RPE et l'association Familles Rurales.
Habitat: construction d’une quarantaine de logements collectifs dont certains seront dédiés à un public en situation de handicap en lien avec LADAPT Mayenne
-__ Liens intergénérationnels: construction d’une salle commune pour accueillir les différents publics situés à proximité.
Mayenne Habitat propose de réaliser une maîtrise d'ouvrage déléguée pour la salle commune et le pôle petite enfance. À ce titre, l'office public de l'Habitat assurera le montage administratif, financier et technique de l'opération ainsi que le rôle de maître d'ouvrage pour le compte de la commune, étant précisé que la commune se chargera de salliciter les financements pour ces projets.
ll est rappelé que la ville d'Ernée a d'ores et déjà procédé sur ce site à la déconstruction et au désamiantage de l’ancien foyer culturel et de là maison d'habitation située à proximité. Cette opération a bénéficié du financement de l'Etat (DETR) et du Conseil départemental (volet habitat).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu Pavis favorable de la commission Solidarités du 4 septembre 2023, À l'unanimité,
* approuve le projet et son portage tels que présentés
* s'engage à mettre à disposition pour la partie habitat, au regard des règles d'acquisition prévues par la politique foncière de Mayenne Habitat, un foncier nu de toute construction, prêt à être aménagé * autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec Mayenne Habitat et LADAPT Mayenne ci-annexée, et ses annexes ou avenants à intervenir
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conferma PsDLeCN- 225. 084
VU ET APPROUVÉ 088-218200888 20200007 DL CM 202 087-0E
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Date de récoption préfecture : 04/10/2023
DANS SA SÉANCE ns éorépéniresr
= € MAYENNE
ER Ds Habitat
LS Jatqueline ARCANGER
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune d'Ernée
dont le siège est situé Place de l'Hôtel de ville - 53 500 Ernée, représentée par son Maire, Jacqueline Arcanger, spécialement autorisé par délibération du Conseil Municipal du...
LADAPT Mayenne
dont le siège est situé 10 rue de la Grange - 53 220 Pontmain, représentée par son Directeur Général, spécialement autorisé par délibération du
Conseil d'Administration du... iii
D'autre pari,
Mayenne Habitat, Office Public de l'Habitat,
Dont le siège social est situé 10 rue Auguste Beuneux- 53000 Laval, représenté par son Directeur Général, spécialement autorisé par délibération du Conseil d'Administration du...
I a été convenu ce qui suit.
OLA AI
La présente Convention a pour objet de définir les missions et les prérogatives de chacune des parties au partenariat, dans le but de faire aboutir le projet de construction de logements, de pôle multi-accueil et de salle commune à Ernée (Mayenne).
Descriptif du projet immobilier envisagé
Adresse de l'ensemble | Boulevard du Collège — 53 300 Emée
Hmmebiier en A on Désignation cadastrale | | À définir par la Mairie
et Surface : … _ Propriété Propriété de la Commune d'Ernée
| Nombre de bâtiments _ | Au moins deux bâtiments _- _Naïvre des travaux ___ | Construction neuve, VRD et aménagements paysagers | Règlementation RE 2020 | | ihermique _ _- . _ Co |
Convention de Partenariat Aménagement du site de l'ancien foyer culturel | Programme | Le projet consiste en la construction de bâtiments
| d'habitat collectif de diverses typologies pour un total
d'une quaraniaine de logements, ainsi que d'une salle
: commune et d’un pôle multi-accueil. |
Maître d'œuvre | En cours de désignation
w ENGAGEMENT DES PARTIES
La Commune d'Ernée s'engage à :
- Mettre à disposition, pour la partie habitaf, au regard des règles d'acquisition prévues par la politique d'acquisition foncière de Mayenne Habitat, un foncier nu de toute construction, prêt à être aménagé, -__$e porter acquéreur de la salle commune.
-_ $e porter acquéreur du pôle multi-accueil.
LADAPT Mayenne s'engage à :
-_ Signer l'acceptation de la redevance prévisionnelle ainsi que la convention de location relative à la mise en gestion de la résidence.
Mayenne Habitat s'engage à :
- Inscrire l'opération à la programmation 2024 des aides à la pierre déléguées par l'Etat au Département de la Mayenne.
- Assurer le montage administratif, financier et technique de l'opération. - Assurer le rôle de Maître d'Ouvrage de l'opération.
- Déposer la demande de permis de construire en vue de la réalisation du projet.
-_ Soumettre à la signature du gestionnaire la convention de location relative aux 4 logements destinés à LADAPT Mayenne.
- Soumettre à la signature de la Commune les mandaïs de maitrise d'ouvrage déléguée pour la salle commune et le pôle multi-accueil.
FINANCEMENT DU PROJET
A la suite de la validation du projet par le CR2H des Pays de la Loire, le projet sera
financé soit à l'aide de PLUS, soit de PLAI, et bénéficiera, à ce titre, de :
-__ Prix de revient calculé sur des taux réduits à 10% et 5,5%.
- Prêt PLUS et PLAI (sur 40 ans) de la Banque des Territoires.
- Prêt PLUS-Foncier et PLAI-Foncier de la Banque des Territoires.
-_ Conventionnement APL des logements.
- Exonération éventuelle des taxes d'aménagement.
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bôties durant 25 ans.
La redevance facturée au locataire sera calculée sur la base du coût réel définitif de l'opération et des conditions de financement obtenues. Elle sera composée : - Des annuités de remboursement des prêts.
- De la participation pour couverture des travaux de Renouvellement des Composants et de Gros Entretien à la charge du Propriétaire.
Convention de Partenariat Aménagement du site de l'ancien foyer culturel -__ Des frais de gestion du Propriétaire.
-_ De l'assurance dommage-ouvrage et de l'assurance du Propriétaire du bien en question.
-_ Des éventuelles Taxes Foncières.
-_ De la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères.
PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET
Action Calendrier
|Signature de la Convention de Partenariat Octobre 2023 . Lancement de la consultation de la Maitrise | A
d'œuvre oo
Choix de la Maitrise d'œuvre
Dépôt de la demande de Permis de Construire
Signature de la Convention de location
Accord sur le plan de financement ei le loyer
prévisionnel
Consultation des entreprises de travaux
Obtention du Permis de Construire
Demande de prêts auprès de la Bd
Purge du droit de recours des tiers
Emission des contrats de prêts et demande de
garantie
Démarrage des travaux |
Fin des travaux |
Réception du bâtiment neuf |
Remise des clés au gestionnaire ||
|
Emménagement des résidents
Démarrage du loyer
DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour la durée de l'opération, soit, de la signature de celle-ci à la livraison totale du projet.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant signé entre les parties.
RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention sera résiliée de plein droit dans le cas où le projet serait abandonné par l'une des parties.
Si la résiliation est à l'initiative de LADAPT Mayenne, tous les frais engagés de prestataires externes et comptabilisés par Mayenne Habitat sur ce projet seront facturés à LADAPT. Une indemnité compensatrice du préjudice pourra être prévue, et donner lieu à un accord entre les parties ou calculée par un expert compétent désigné amiablement entre les parties.
Si la résiliation est à l'initiative de Mayenne Habitat, celle-ci devra verser une
indemnité compensatrice de préjudice à LADAPT. Faute d'accord, cette indemnité sera déterminée par un expert compétent désigné amiablement entre les parties.
Convention de Partenariat Aménagement du site de l'ancien foyer culturel CONCILIATION
Fait à Laval Fait à Fait à Le Le Le
Le Directeur Général de Le Directeur Général de Le Maire où son représentant, Mayenne Habitat, LADAPT Mayenne,
Patrick Le Roux
Convention de Partenariat Aménagement du site de l'ancien foyer culturel Date de télétransmission : 04/10/2023
- UE LU: TD - 7 ; Accusé de réception en préfecture
y =" 053-215300963-20230927-DLCM-2023-088-DE
L Date de réception préfecture : 04/10/2023 Département de is Me
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-088
Date de convocation : 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Vilie sous la présidence de Madame Rcaueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAUET, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire deséance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
RESERUE NATURELLE REGIONALE « PRAIRIE ET BOISEMENT HUMIDES DES BIZEULS » :
CONUENTION DE PARTENARIAT AUEL LE CPIE POUR LA MISE En ŒUURE OÙ PLAN DE GESTION
M. GARNIER, adjoint au Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 12 décembre 2022, il a approuvé le plan.de gestion de la réserve des Bizeuls ainsi que le plan de financement global pour là période 2023-2034, intégré au plan de gestion.
Suite à l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 6 avril 2023, le nouveau plan de gestion peut être mis en œuvre.
Dans ce cadre, il convient de renouveler le partenariat avec le CPIE Mayenne-Bas Maine pour une durée de 3 ans afin d'être accompagné pour la mise en application du plan de gestion, confiant à l'association les missions suivantes :
-__ Planifier, suivre annuellement les aspects administratifs et budgétaires des opérations
Planifier et suivre les opérations et chantiers
- Suivre régulièrement la gestion de la RNR
- Préparer et mettre en œuvre les comités consultatifs
Présenter en début de chaque année le bilan de l'année n-1 et les opérations planifiées
Rédiger un bilan annuel des opérations présentant le bilan des suivis, animations et autres opérations du plan de gestion ayant été menées lors de l'année écoulée.
La commune contribue à ce service d'intérêt économique général à hauteur de 4 050 € par an.
ll est précisé que cette dépense est éligible au même titre que l'ensemble des actions du plan de gestion, aux financements de la Région et du Département.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Agriculture-Environnement du 7 septembre 2023, À l'unanimité,
* approuve les termes de là convention de partenariat 2023-2025 entre la commune d'Ernée et le CPIE Mäyenne-Bas Maine tel que présentée
* autorise Mme le Maire à signer la convention ci-annexée étant précisé que chaque année les crédits nécessaires seront inscrits au budget général * autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
KT gracqueline ARCANGER Lrocen. 223 - S88
VU ET APPROUVÉ Le Base”
PAR LÉ CONSEIL MUNICIPAL ue | DANS SA SÉANCE
pu: 24.09: 223 Jacqueline ARCANGER
| N DE PARTENARIAT 2023- 2025 |
| Accompagnement de la Ville d’Ernée pour la mise en application du plan de gestion 2023-2034 | |
| de la Réserve Naturelle Régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls »
Entre les soussignés
Raison sociale : La Ville d'Ernée
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville 53500 ERNEE
N° SIRET : 215 300 963 00918
Code APE : 84112 ‘
Représenté par : Mme Jacqueline ARCANGER
En qualité de : Maire d'Ernée
Et
Raison sociale : CPIE Mayenne Bas-Maine, association régie par la loi du 1” juillet 1901
Adresse : 12 Rue Guimond des Riveries 53100 MAYENNE
N° SIRET : 502 857 253 00020
Code APE : 9499Z
Représenté par: M. Jean THOUROUDE
En qualité de : Président
PREAMBULE
L'association « Initiative et Développement en Environnement » est régie par la loi 1901 et déclarée à la
Sous-Préfecture de Mayenne le 07 Février 2008. Depuis cette date, ID Environnement contribue au
développement durable du territoire Mayennais à travers la sensibilisation du public et l'apport de son
expertise environnementale. Elle œuvre avec la population locale pour la prise en compte de
l'environnement en accompagnant les initiatives et les savoir-faire. du territoire, En mai 2013, {D
Environnement a obtenu la labellisation nationale « CPIE ». Sa nomination est donc depuis « CPIE Mayenne - Bas Maine ». .
La Ville d'Ernée s’est engagée depuis plus de dix ans dans la conservation d’un espace naturel remarquable situé aux Bizeuls. Ce site, classé en Réserve Naturelle Régionale (RNR} et Espace Naturel Sensible {ENS) depuis 2019 a fait l'objet d’un premier plan de gestion {de 2017 à 2022) qui a été renouvelé et adapté pour la période courant de 2023 à 2034 (second plan de gestion de la RNR des Bizeuls). Le renouvellement et la ‘rédaction du second plan de gestion ont été confiés au CPIE Mayenne — Bas-Maine et ont été élaborés en concertation avec la Commission environnement de la ville d'Ernée et un comité consultatif rassemblant les partenaires locaux et financiers. La ville d'Ernée, engagée dans la préservation de cet espace et des espèces remarquables présentes, met en œuvre son plan de gestion.
Compte tenu des objectifs poursuivis par le CPIE Mayenne Bas-Maine et des engagements de. la ville d'Ernée en matière d'environnement, il est de l'intérêt des deux parties de pouvoir échanger des informations, rechercher des synergies et collaborer sur des sujets d'intérêt commun, dans le respect de jeurs missions respectives, ainsi que des règlements en vigueur.
Canvéntion de partenariot entre le CPIE MBM et a ville d'Emée — Accompagrernent à la gestion de la RNR des Bireuls — page 1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, sur le site de la RNR des Bizeuls, à :
- Planifier, suivre annuellement les aspects administratifs et budgétaires des opérations
- Planifier et suivre les opérations et chantiers
- Suivre régulièrement la gestion de la RNR
- Préparer et mettre en œuvre les comités consultatifs
- Présenter en début de chaque année (n) le bilan de l'année n-1 et les opérations planifiées pour
l'année n.
- Rédiger un bilan annuel des opérations
- Produire chaque année un document présentant le bilan des suivis, animations et autres
opérations du plan de gestion ayant été menées lors de l'année écoulée.
Dans ce cadre, la commune contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans : du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La ville d'Ernée contribue financièrement pour un montant de 12 150 euros sur les 3 ans avec une répartition annuelle de 4050€ par ans, suivant une répartition d’actions présentées ci-dessous :
Opérations annueltes | Nbjours | Coûtijour Total
Planifier, suivre annuellement les aspects] 2 450 900 administratifs et budgétaires des opérations °
Suivi régulier de la gestion 4 ‘400 ‘400 rer et re yre les Com
PR Res | 15 500 750 Rédiger un bilan annuel des opérations 4 500 2000 | 4950
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville d'Ernée verse un montant annuel de'4050 euros. Un acompte de 50 % sera demandé en avril. Le solde annuel sera versé après la restitution du bilan des actions de l’année.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procèdures comptables en vigeur. Le versement sera effectué au CPIE Mayenne Bas-Maine au compte suiviant
Code établissement : 15489
Code guichet : 04778
Numéro de compte : 000753974901
Clé RIB : 19
Convention de partenariat entre le CPIE MBM et 16 ville d'Emée — Accompagnement à la gestion de le RNR des Biæuls -puge 2 ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
L'Association rendra compte régulièrement de son action et s'engage à fournir dans les six mois
suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
= Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire
aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel ;
= Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 — OBLIGATION D'AGIR SANS BUT LUCRATIF
ll est rappelé que l'association poursuit un but non lucratif et que sa gestion est désintéressée.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle
paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté de
Commune de l’Ernée ne puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de
telles polices d'assurance.
ARTICLE 8 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par le CPIE Mayenne Bas-Maine sans l'accord écrit de Ila communauté de
Communes de l'Ernée, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 5 entraîne la suppression de là subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention canformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté de Communes de l'Ernée informe le CPIE Mayenne Bas-Maine de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des engagements.
Convention de partenariat entre le CPIE MBM et la ville d'Ernée — Accompagnement à la gestion de la RNR des Bizeuts — page 3 ARTICLE 10- RENOUVELLEMENT— OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue
à l'article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délaï de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de Îitige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention , toute voie amiable au règlement, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Fait à MAYENNE, le...
Pour le CPIE Mayenne - Bas Maine Pour la Ville d'Ernée
Jean THOUROUDE, Président Jacqueline ARCANGER, Maire
Convention de partenariat entre le CPIE MBM et la ville d’'Ernée = Accompagnement à la gestion de la RNR des Bizeuts - page 4 . : #
TD a Accusé de réceptian en préfecture y 053-215300863-20230927-DLCM-2023-089-DE = Date de télétransmission : 04/10/2023
= Date de réception préfecture : 04/10/2023
Département| 1e rene
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-088
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame ecrire ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mrne Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DÉPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie F UGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC - PLACE DE L'HÔTEL DE UILLE
Dans le cadre du déplacement du marché hebdomadaire place de l'Hôtel de Ville, Monsieur HUARD, adjoint, présente au Conseil municipal le projet de déplacement de l'éclairage public au niveau du passage piéton récemment créé
e coût estimatif des travaux liés à cette opération est de 4 000 € HT. Le Territoire d'Energie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux avec une participation communale de 75 % + 6% frais de maîtrise d'œuvre. | | |
Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Éclairage public
Estimation AT des travaux | Subvention de Territoire [1.4 | Participation de EP d'énergie Mayenne | Maitrise d'œuvre | | Commune
1000,00 € 240,00 € 3 240,00 € |
|
e | 4 000,00 €
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.
Ces explications entendues,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 11 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE, * décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir l’application du régime dérogatoire avec acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de 3 240 €. Les crédits nécessaires sont d'ores et déjà inscrits au budget général et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.
| * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en
Pour extrait conf Date de télétransmission : 05/10/2023
=! Accusé de réceptian en préfecture 053-215300963-20230927-DLCM-2023-090-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2023 vile
d'
Département de tà Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-090
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Écoueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie BENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'articte L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE
OBJET
DEMOLITION D'UN ANCIEN PENSIONNAT ET LA CONSTRUCTION D'UN PARKING
AUERANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUURE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par délibération DLCM-2023-019 du 1er mars 2023, le cabinet Servicad Ingénieurs Conseils de Cesson Sévigné a été missionné pour assurer la maîtrise d'oeuvre de l'opération de démolition et de construction d'un parking aux Châtelets, avec en co- traitance LA PLAGE, SERTCO et AD-INGE pour les parties techniques et aménagement. Le montant de rémuneration initial du marché s'élevait à 73 975 € HT.
Suite à la prescription d’un diagnostic archéologique par la DRAC, il est nécessaire de modifier le phasage de l'opération engendrant des prestations supplémentaires pour la maîtrise d'œuvre avec la dissociation des marchés de déconstruction et d'aménagement pour un montant de 4 650 € HT.
il est précisé que le montant définitif de rémunération sera effectué au stade de la remise du PRO sur la partie aménagement du parking.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE,
* approuve l'avenant n°1 à intervenir avec Servicad Ingénieurs Conseils suivant:
C LL ___HT. | TVA UT TTC | Montant initial HT. 73 975,00 € 14 795,00 € 88 770,00€ |
lMontantdel'avenantn | 4650,00€ | | 930,00 € 5 580,00€ |
Nouveau montant du marché | 78 625,00 € | 15 725,00 € | _ 94 350,00€
* autorise Madarne le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
éance lesdits jour, mois et an.
Le Mäire,
À veine ARCANGER AS _ de: Accusé de réception en préfecture
ps ouen- 223 - de 058-216200963-20220027-DL CM-2023-090-DE ate de ansmission : 05/10/2023 | VU ET APPROUVÉ Date de réception préfecture : 05/10/2023
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU: 24-29.2-25 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques
BP 74
53500 ERNEE
18 identification du titulaire du marehé publie
Servicad Ingénieurs Conseils
Les Lanthanides — 5 square du chêne germain
35510 CESSON SEVIGNE
Tel. : 02.23.47.04.90
ouest@servicad.fr
SIRET : 511 617 029 00034
# Objet du marché public:
Maitrise d'œuvre pour la démolition d’un ancien pensionnat et la construction d’un parking de 60 places
& Date de la notification du marché public : 07/03/2023
8 Montant initial du marché public :
=" Taux TVA:20%
= Montant HT : 73 975,00 €
“Montant TTC : 88 770,00 €
® Modfications introduites par le présent avenant:
Le présent avenant a pour objet une modification du phasage de l'opération à la demande du service d'archéologie préventif de la DRAC engendrant des prestations supplémentaires de la maîtrise d'œuvre. Ces prestations supplémentaires ont pour origine une dissociation des marchés de travaux de déconstruction et d'aménagement du parking afin de respecter les prescriptions de la DRAC.
La dissociation des marchés de travaux de déconstruction et d'aménagement du parking va impacter la remise des livrables de conception sur la partie déconstruction avec la remise d'un PRO/DCE unique sous un délai de 7 semaines. Des ordres de services spécifiques seront réalisés pour chaque phase de conception à la fois pour la partie déconstruction et à la fois pour l'aménagement du parking.
L'avenant définitif de rémunération sera effectué au stade de la remise du PRO sur la partis aménagement du parking en modification de l’article 6.2 du CCAP.
® Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
{Cocher la case correspondante.)
[] Non Oui Montant de l’avenant :
=“ Taux de TVA :20%
=" Montant HT: 4 650,00 €
"Montant TTC: 5 580,00 €
= % d'écart introduit par l'avenant : 6,29 %
Nouveau montant du marché public :
« Taux de TVA : 20%
“ Montant HT: 78 625,00 €
s Montant TTC: 94 350,00 €
Nouvelle répartition par co-traitant :
12 725,00 2 500,00 4 500,00 € 2 550,00 € 3175
14 800,00 3 500,00 7 000,00 € 1 950,00 2 350,00
11 050,00 4 500,00 2 500,00 € 1 950,00 € 2 100,00
6 600,00 3 500,00 2 000 1 100,00
5 800,00 2 500,00 1 000,00 € 1 500,00 800,00 €
22 050,00 15 000,00 1 300,00 5 750,00
3 1 500,00 € 1 000,00 € 600,00
2 2 500,00 €
35 18 15
Nom, PRÉNOM et qualité Lieu et date de signature Signature
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F- Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour la Ville de ERNEE :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.) Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.) . .#
"© Accusé de réception en préfecture : 053-215300963-20230927-DLCM-2023-091-DE S Date de télétransmission : 04/10/2023
5 Date de réception préfecture : 04/10/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-091
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trais, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DÉPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel_BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
DBJET
AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOXE A L'ATELIER
AUENANTS N°2 ET N°3 AU MARCHE DE TRAUAUX - LOT 1 GRDS ŒUURE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par délibération du 1er mars 2023, le Conseil municipal à autorisé Madame le Maire à signer les marchés entreprises pour l'aménagement d'une salle de boxe dans la Fnee pes de l'Atelier.
L'entreprise HEUDE d'Ernée a été retenue pour le lot 1 - gros œuvre pour un montant de 44 208,32E HT.
Par délibération du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé lavenant n°2 au marché concernant l'installation d’une base vie indépendante, place Noé Guesdon, pour un montant de 2 717,05 € HT. Or, le devis intégrait des vestiaires qui n'ont pas été installés. Âu final, le coût réel de cette installation est de 2 331,05 € HT. L'entreprise a donc présenté un avenant corrigé.
Par ailleurs, il a été décidé de confier à l’entreprise HEUDE la démolition d’une cheminée à l'intérieur du bâtiment dont l'emprise réduisait la surface aménageable. Le montant de cette plus- value est de 1 414,39 € HT.
I est proposé au conseil municipal d'approuver les avenants à intervenir avec l'entreprise HEUDE portant le marché à 47 953,76 € HT et d'autoriser Madame le Maire à signer lesdits avenants :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission marchés publics du 15 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
À PUNANIMITE,
* approuve les avenants n°2 corrigé et n°3 à intervenir avec l’entreprise HEUDE BATIMENT suivants :
D ‘ J___ HT. ] TVA [ TIC |
| Montant initial HT. 44 208,32 € 8 841,66 € 53 049,98 €
| Montant de l’avenant n°2 | 2 331,05 € . 466,21 € | _ 2 797,26€.
Montant de l'avenant n°3 | 1414,99 € 282,88€ | 1697,27 € |
| Nouveau montant du marché L 47 953,76 € | 9 590,75 € 57 544,51 € |
* autorise Madame le Maire à signer lesdits avenants susvisés ci-annexés à la présente et tout document se rattachant à la présente délibération. Cette délibération rapporte la délibération DLCM-2023-071 du 3 juillet 2023 rendue exécutoire le 18 juillet 2023.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confacæme,
Le Maire,
cquele ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230927-DLCM-2023-091-DE
P70 ten RS — 29 Date de télétransmission : 04/10/2023 n Date de réception préfecture : 04/10/2023
VU ET APPROUVE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU: 24.69.
1. LE MARCHÉ
1.1 Objet
Nature des travaux: Réhabilitation d'un hangar en salle de sport
Lieu de construction : 7, rue de la Vallée — 53500 Ernée
1.2 Désignation des parties
Ce marché est conclu entre :
Mairie d'Ernée, désigné ci-après : Le maître d'ouvrage
Adresse : Place de l'Hotel de Ville - BP 74-— 53500 Ernée
et:
L'entreprise HEUDE désignée ci-après : l'entrepreneur
Adresse : 27 ; avenue de la Libération - 53500 Ernée
Concernant Le lot 1 - Gros Oeuvre
2. L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier Les éléments suivants :
- Démolition Cheminée
L'avenant a une incidence financière sur Le montant du marché : [Non Koui
HT T.V.A TTC
Montant du marché initial 44 208,32 8 841,66 53 049,98
Montant de l'avenant n°2 2 331,05 466,21 2 797,26
Montant de l'avenant n°3 1 414,39 282,88 1 697,27
Nouveau montant du marché 47 953,76 9 590,75 57 544,51
Le présent avenant vaut également ordre de service pour la réalisation des travaux mentionnés ci-
avant.
NOTA : Toutes Les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires
aux nouvelles dispositions contenues dans Le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Le Maître d'ouvrage : l'entrepreneur :
NOTIFICATION
Je soussigné :
Représentant de l'entreprise titulaire désignée ci-dessus, certifie avoir reçu un exemplaire du présent
avenant.
Signature et cachet ses EN Ii
CF ARCHITECTURE
COMMUNE D'ERNEE
1 Rue des Forges
BP71011. . 53410 PORT BRILLET PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 53500 ERNEE
Devis Quantitatif et estimatif
AFFAIRE N° : 23.06.4071
Ernée, le : 30 Août 2023
REHABILITATION D'UN HANGAR EN SALLE DE BOXE DEMOLITION CHEMINEE
Lot n°1 GROS-OEUVRE. Adresse chantier: 7, rue de la valléé 53500 ERNEE
Affaire suivie par : Ramaric FOUCHER
Æmäil : foucher@heudé-hatiment.fr
Ligne fixe : 02 43-05 56 68:
Mobile :. 06 30:79 44 22:
SIEGE SOCIAL : 27, avenue de la Libération - 53500 ERNEE - Tél : 02 43 O5 14 84 - Fax : 02 43 05 85 19 - heude@heude-batiment.fr
AGENCES DE LAVAL et FOUGERES
SAS, au capital de 400 OND € - SIRET: 378 008 924 G0037- R.CS, Laval - N° TVA FR 75 378 008 924 00037 ; 2e {Vok vonditions générales de vente au verso ou jointes) Page 1/3 6.2
Démolition dé la cheminée :
Déinolition de la cheminée en parpaings dé l'ancienne chaufferie M2 14,00 60,49 846,86
Location nacelle, compris transport U 1,00 567,53 567,53
TOTAL. 1 Démolition de ta cheminée | 4414,39
TOTAL GENERAL HT 4 414,39
TVA. à 20,00% 282,86
TOTAL T.T.C. | 1 697,27
Nos prix sont établis sur la base du taux dé TVA én vigueur à la date de remise de l'offre.
Toute variation ultérièure de ce taux sera répercutée sur nos prix:
or
un le
d = ; #. "à ' 5 Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20230927-DLCM-2023-092-DE Date de télétransmission : 04/10/2023 : Date de réception préfecture : 04/10/2023 VIDépartement de la Méyénne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2? septembre 2023
DLCM n°2023-092
Date de convocation : 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Redelire ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Méianie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance: Mme Gaëlie WILLY-BONNABESSE
DBJET
DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE ERNÉENNE TRIATHLON
M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l'Ernéenne Triathlon sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation d’un athlète à plusieurs compétitions nationales et internationales (Montélimar, Besançon, Montréal, Pays de Galles...) en vue d’une sélection aux jeux paralympiques 2024 pour un budget de 7 020,06€.
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des montants engagés par compétition.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 5 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Ernéenne Triathlon.
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM2-2023, article 6574.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
aires
queline ARCANGER Date de télétransmission : 04/10/2023
: AN D Accusé de réception en préfecture
o 053-215300963-20230927-DLCM-2023-093-DE
F Date de réception préfecture : 04/10/2023
Département de fa le ons
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-093
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous ls présidence de Madame PE ccuene ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné pracuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie Fi UGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
DEMANDES DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTIUE OÙ COLLEGE SAINT JOSEPH
M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l'association sportive du Collège Saint Joseph sollicite d’une part, une subvention pour la participation de 16 jeunes athlètes en mai 2023 au championnat de France de triathlon UGSEE à Carentan (50) pour un montant de 1 618,66 € (frais d'hébergement de transport).
L'association sollicite d'autre part une subvention exceptionnelle pour la participation de 6 athlètes au championnat de France UGSEL à Lens (62) du 19 au 21 juin pour un montant de 1397,57€ (frais d'hébergement de transport).
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, chaque association peut bénéficier de 2 subventions exceptionnelles par an dans la limite de 50% des montants engagés, plafonné à 500 € par manifestation.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 5 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
+ décide d'attribuer deux subventions exceptionnelles de 500 €, soit 1000 € au global, à lPassociation sportive du Collège Saint Joseph, sur présentation des justificatifs détaillés des dépenses
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits à la décision modificative n°2-2023, article 6574
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, . #F
TD [ Accusé de réception en préfecture S 053-215300963-20230927-DLCM-2023-094-DE = Date de télétransmission : 03/10/2023
> Date de réception préfecture : 03/10/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2? septembre 2023
DLCM n°2023-094
Date de convocation : 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trais, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame acqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRACLL jimes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie GERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EN VUE DE LA REALISATION D'EQUIPEMENT SPORTIF DE PROHIMITE DANS LE CADRE OÙ PLAN HERITAGE MAYENNE 2024 MIS EN ŒUURE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MASJENNE
Monsieur BIGOT, adjoint au Maire, informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département du plan Héritage Mayenne 2024. En effet, le Conseil départemental a décidé de mettre en œuvre un plan de soutien majeur à l'investissement en matière d'équipements sportifs de proximité. Doté de 3 millions sur la période 2022-2024, ce plan « Héritage Mayenne 2024» a pour ambition d’adapter l'offre sportive mayennaise aux nouvelles pratiques sportives d’une part et de s'appuyer sur la dynamique des Jeux olympiques de Paris 2024 pour donner un nouvel élan au territoire en matière d'activité physique et Sportive d'autre part.
Construit en concertation avec les différents comités sportifs départementaux, le pian « Héritage Mayenne 2024 » vise à développer sur l'ensemble du territaire, rural comme urbain, des équipements de proximité, dont l'utilisation, l'animation et la promotion seront assurées par les comités et/ou les clubs des différentes disciplines.
Dans ce cadre, le Département va assurer la maîtrise d'ouvrage d'équipements sportifs de proximité pré-identifiés par les comités sportifs départementaux. Les sites retenus mis à disposition par les collectivités au Département pour une durée de 10 ans feront l'objet d’une autorisation d'occupation temporaire. En parallèle, une convention spécifique avec le Département, la commune gestionnaire, le ou les clubs locaux et/ou comités sportifs départementaux utilisateurs portant sur la gestion, l'ütilisation et l'animation de l'équipement sera établie.
Parallèlement, en sa qualité de porteur de projet, le Département sollicitera un cofinancement auprès de l’Agence Nationale du Sport au titré du plan national 5 000 équipements. Cette subvention permettra de couvrir en moyenne 50 % des coûts des travaux.
Enfin, le Département a également engagé une démarche de partenariat auprès des Fédérations nationales qui participent également au financement des projets inscrits au plan national des 5 000 équipements à l'instar de la Fédération nationale de basket-ball pour les terrains de basket- ball 3x3, de la Fédération Française de Football pour les terrains de Foot 5.
In fine, le financement prévisionnel des opérations est assuré par le Conseil départemental, l'Agence Nationale du Sport et les Fédérations sportives, autrement dit sans coût d'investissement pour la commune, à l'exception du raccordement électrique pour l'éclairage et du système d’accès sécurisé au terrain. oo
Au regard de ces éléments et après validation de l'étude de faisabilité réalisée par les services du Département sur le site des Bizeuis pour la création de 2 pistes de padel d’une superficie totale de 23 m * 20,8 m. il est proposé d'étudier l'autorisation d'occupation temporaire par le Département relative à la réalisation de ce projet. Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu J'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 5 septembre 2023, À l'unanimité,
* approuve le projet d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) par le Département du bien concerné pour une durée de 10 ans, ci-joint,
* approuve le projet de convention de gestion, d'utilisation et d’animation de l'équipement ci-joint,
* autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier (parmi lesquels figurent, entre autres, l’'AOT et la convention d'utilisation...).
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, |
PrpLuen. 223 -o3t
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU : 209,223
Accusé de réception en préfecture
053-215300983-20230927-DLCM-2023-094-DE
Le Maire Date de télétransmission : 03/10/2023
Æ L Date de réception préfecture : 03/10/2023
(= À |
VATE 4
D Autorisateu H’Dècupation temporaire du domaine public relative
à la réalisation de deux pistes de padei
La commune d'Ernée, dûment représentée par son Maire, domicilié en cette
qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de Ville - 53500 ERNÉE.
Ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire de l'emprise »
D'une part
Et
Le département de la Mayenne, dûment représenté par son Président,
domicilié en cette qualité en l'hôtel du Département, 39 rue Mazagran - BP 1429
- 53014 LAVAL CEDEX
Ci-après dénommé « le département » ou < le titulaire de l'autorisation » ou
« l'occupant »
D'autre part
£ £ z = = | =
L'Agence nationale du sport (ANS) a lancé une opération nationale de création
d'équipements sportifs dont l'objectif est la création de 5 000 équipements
sportifs de proximité pour les années 2022-2024, (cf. annexel)
Dans ce cadre, le département de Mayenne et la commune d'Ernée, qui
disposent d'une compétence partagée pour intervenir dans le domaine du sport en vertu des dispositions de l'article L.1111-4 alinéa 2 du CGCT, se sont
entendus pour créer deux pistes de padel extérieures sur le territoire de ladite
commune.
Plus précisément, le département s'est proposé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de cet équipement, la commune lui conférant un droit d'usage de la dépendance domaniale lui appartenant au moyen d’un titre d'occupation.
La présente convention d'occupation temporaire à précisément pour objet de définir les conditions d'occupation et d'usage de ladite dépendance.
- 1/5- Article 1° : Objet de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation temporaire, consentie à titre précaire et
révocable, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le
département de la Mayenne occupe un bien immobilier appartenant à la
commune d'Ernée conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Conformément à l'alinéa 2 de l’article L.2122-1 du CG3P, le titre mentionné à
l'alinéa précédent est accordé pour l'occupation d'une dépendance du domaine privé de la commune par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public du fait des travaux qui seront réalisés par l'occupant et de l'affectation de cette dépendance d'une part à une activité de service public (le développement du sport amateur) et d'autre part à l'usage direct du public (le terrain de sport étant ouvert en accès libre).
L'incorporation du bien dans le domaine public aura lieu à compter de la date
de réception des travaux par le département.
Article 2 : Désignation du bien
L'emprise domaniale concernée est un terrain non bâti appartenant à la commune et désigné au cadastre de la manière suivante :
| Section __ | Numéro | Adresse | Contenance
AL 256 Zone de loisirs 10 368 m2 | des Bizeuis
Un plan permettant de situer la parcelle dans son environnement est annexé aux présentes.
L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent. Il déclare, en outre,
bien les connaître pour les avoir visités préalablement à la signature des
présentes,
Le procès-verbal de réception des travaux sera versé en annexe de la présente
convention, Article 3 : Conditions d'occupation
3.1. Destination
Le bien est concédé pour permettre au département, sous sa maîtrise
d'ouvrage, de réaliser un équipement sportif, en l'occurrence deux pistes de
padel extérieures accessibles au public, avec éclairage entourées d'une clôture
périphérique composée de panneaux grillagés et de parois transparentes d'une
hauteur minimum de 2m.
La commune en assurera la gestion, l'entretien et la maintenance à l'issue des
travaux.
Les caractéristiques et dimensions de chaque piste de padel sont celles fixées
dans le cahier des charges de la Fédération Française de Tennis (FFT) présenté
en annexe 4.
Le département sera chargé également, sur l'emprise concédée, de l'aménagement des abords immédiats du terrain de nature à permettre son
accès par les piétons.
Il fera en outre son affaire de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour la mise en œuvre des travaux.
3.2. Usage
La commune sera gestionnaire de l'équipement pendant toute la durée de
l'autorisation d'occupation.
L'équipement fera l'objet d'une signalétique appropriée désignant le
département comme ayant réalisé les travaux et l'ANS comme ayant participé
à leur financement,
Une convention versée en annexe du présent titre détaille les conditions
d'utilisation de l'équipement.
3.3, Redevance
L'occupation est consentie à titre gratuit dans la mesure où, en application de
l’article L.2125-1 du CG3P, elle est la condition de l'exécution de travaux
permettant la réalisation d'un ouvrage intéressant un service public et qui
bénéficie gratuitement à tous.
3.4. Assurances
L'occupant s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable
une assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité qu'il peut encourir
vis-à-vis des usagers et des tiers à l’occasion des dommages corporels,
matériels et immatériels pouvant survenir du fait des travaux sous sa maîtrise
d'ouvrage. Article 4 : Durée - Renouvellement
La présente autorisation d'occupation est consentie dès sa signature par les
parties et est valable pour une durée de 10 ans à compter de la date de
réception des travaux
D'un commun accord, les parties pourront décider de renouveler cette
autorisation. Tout renouvellement devra donner lieu à une décision expresse.
Article 5 : Résiliation
De nature précaire et révocable, la présente autorisation peut être résiliée par
le propriétaire de l'emprise domaniale pour un motif d'intérêt général.
La décision de résiliation devra être notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception à l'occupant et ne pourra prendre effet que 15 jours suivant la réception dudit courrier.
L'occupant pourra prétendre dans ce cas à une indemnisation correspondant à
la valeur non amortie des équipements réalisés, cette valeur étant calculée de manière linéaire sur une période de dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Si l'équipement est totalement amorti à la date de résiliation, le titulaire de
l'autorisation ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation.
Article 6 : Terme de l’autorisation
Au terme de l'autorisation (ou de son renouvellement), la commune deviendra
de plein droit gestionnaire de l'équipement. Le département est en conséquence
dispensé de toute remise du site en son état initial au terme de l'autorisation
ou de son renouvellement.
Article 7 : Taxe foncière
Dans l'hypothèse où l'emprise domaniale serait assujettie au règlement de la
taxe foncière, la commune en fera son affaire personnelle en sa qualité de
propriétaire.
Article 8 : Caractère personnel de l'autorisation
L'autorisation d'occupation est concédé intuitu personae au département. Toute
cession des droits en résultant est interdite. Article 9 : Élection de domicile
Les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués en tête des
présentes.
Article 10 : Litige
Tout litige éventuel lié à l’interprétation ou l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Nantes en premier ressort.
Dressé en deux exemplaires originaux
Le Le
Pour la commune d'Ernée Pour le département de la Mayenne
Pour le Président et par délégation :
Le Maire d'Ernée Le Directeur général adjoint
Jacqueline ARCANGER Didier MARTEAU
Annexe 1 : ANS programme 5000 équipements 2022/2024 Note de cadrage
n°2022-PEP-ES-01
Annexe 2 : plan de situation
Annexe 3 : procès-verbal de réception des travaux
Annexe 4 : Cahier des charges de la FFT
Annexe 5 : convention relative à la gestion, l'utilisation et l'animation de
l'équipement . - , Accusé de réception en préfecture
PO N- Re on | Le Maire D an DE00e VU ET APPROUVÉ ES ur Date de réception préfecture : 03/10/2023
FAR LE CONSEIL MUNICIPAL + DANS SA SÉANCE Ke
AA de Jacqueline ARCANGER
| NES Convention à la gestion, à l'utilisation et à l'animation d'un | équipement sportif
La commune d'Ernée, dûment représentée par son Maire, domicilié en cette
qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de Ville - 53500 ERNEE.
Ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire de l'emprise » ou « le
gestionnaire »
De première part
Et
Le département de la Mayenne, dûment représenté par son Président,
domicilié en cette qualité en l'hôtel du Département, 39 rue Mazagran - BP 1429
- 53014 LAVAL CEDEX
Ci-après dénommé « le département >» ou « le titulaire de l'autorisation » ou
+ l'occupant »
De deuxième part
Et
L'Ernéenne Tennis, dûment représenté par son Président, domicilié en cette qualité à ERNEE
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
De troisième part
- 1/6 - Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Agence nationale du sport (ANS) a lancé une opération nationale de création d'équipements sportifs dont l'objectif est la création de 5 000 équipements sportifs de proximité pour les années 2022-2024.
Dans ce cadre, le département de Mayenne et la commune d'Ernée, qui disposent d’une compétence partagée pour intervenir dans le domaine du sport en vertu des dispositions de l'article L.1111-4 alinéa 2 du CGCT, se sont entendus pour créer 2 pistes de padel extérieures sur le territoire de ladite commune,
Plus précisément, le département s’est proposé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de cet équipement, la commune lui conférant un droit d'usage de la dépendance domaniale lui appartenant au moyen d'un titre d'occupation.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les conditions de gestion, d'utilisation et d'animation de l'équipement ci-après défini.
# = =
Ceci ayan é ex é, ila é nv i SUi
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la commune
d'Ernée, à titre gratuit, la gestion de l‘équipement mentionné à l'article 2
ci-après, construit sous la maîtrise d'ouvrage du Département au titre de
l'autorisation d'occupation temporaire dont il bénéficie.
Pendant toute la durée de cette autorisation, il est convenu que la commune
aura en charge la gestion et la maintenance de l'équipement.
La commune deviendra ensuite propriétaire et gestionnaire de plein droit de
l'équipement, conformément aux stipulations de l'autorisation d'occupation
domaniale.
Elle a pour objet en second lieu de fixer les conditions d'utilisation et d'animation de l'équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. L'utilisation des équipements sportifs est définie selon un planning prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 1) et arrêté avec le gestionnaire. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs, Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit à la commune gestionnaire de l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit de la commune. L'utilisateur a l'obligation d'informer la commune par écrit de là non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, la commune se réserve là possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
Article 2 : Désignation de l'équipement
L'équipement sportif mis à disposition par le département à la commune est deux pistes de padel extérieures accessibles au public, avec éclairage et
entourées d’une clôture périphérique composée de panneaux grillagés et de parois transparentes d’une hauteur minimum de 2 mètres. Le projet est situé sur la zone de loisirs des Bizeuls à Ernée selon le plan de situation figurant en
annexe 2.
Article 3 : Modalités de gestion
3.1. Destination des équipements
La commune garantit que l’usage des locaux et équipements objets de la
présente convention sera à finalité exclusivement sportive, conformément à la
destination de l'équipement.
3.2. Organisation des accès
La commune se charge de gérer et d'organiser les accès à l'équipement par les
utilisateurs.
Elle en fixe les règles d'utilisation.
3.3. Entretien
La commune s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de
fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le
matériel lui appartenant.
Lui incombent en particulier, les frais de nettoyage, de gardiennage, d'eau,
d'électricité ou de chauffage, la maintenance des équipements mis à la
disposition des utilisateurs et la prise en charge de toutes les réparations y
afférent y compris celles intéressant le gros œuvre ainsi que les travaux de
maintenance des équipements annexes : éclairages (ampoules), buts ou
paniers (scellement), en procédant si besoin est à leur remplacement, mais
aussi les travaux de maintenance et/ou de rénovation des terrains rendus
indispensables (impraticabilité, dangerosité) lorsque les garanties
contractuelles et/ou décennales des constructeurs ne s'exercent plus.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se
trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation de l'équipement
qu'après accord exprès de la commune, laquelle consultera préalablement, en
tant que de besoin et pour avis, le département. En tout état de cause, ces
modifications deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans
indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de
mise à disposition.
Article 4 : Cession, sous-location La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération
des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou
partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement
d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité
juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation
totale des créneaux de mise à disposition.
Article 5 : Durée
La présente convention sera exécutoire entre les parties signataires à compter
de la date de réception des travaux et pendant une durée de 10 ans à compter
de cette date. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition
suspensive de la réception par le gestionnaire de l'équipement d'un exemplaire
de la présente convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et
de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l'objet d’un avenant.
Article 6 : Assurances
L'utilisateur s'assurera, en fonction des caractéristiques de l'équipement, contre
les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de
dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des
tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique
sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite au gestionnaire à l'appui de la présente
convention.
Article 7 : Responsabilité, recours
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du gestionnaire de
l'équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou
de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition
pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par
ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l'animation de
l'équipement, des entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou
des interventions pour son compte.
Article 8 : Obligations générales de / des utilisateurs La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que
l'utilisateur accepte précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de
tiers concernant son activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière
d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de
mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité
des pratiquants. À ce titre, le gestionnaire de l'équipement demande que
les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du
gestionnaire de l'équipement (affiché dans tous les équipements
sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à
l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations
de la commission de sécurité ...).
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des
personnes et des installations mises à disposition notamment lors de
l'animation sportive, Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le gestionnaire de l'équipement se réserve le droit de procéder
à l'annulation des créneaux mis à disposition.
Article 9 : Obligations particulières de / des utilisateurs
L'utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs
fixés.
o Fournir au gestionnaire à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues.
o Fournir au gestionnaire son compte de résultat de fin d'exercice
o Fournir au gestionnaire un budget prévisionnel
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation. Article 11 : Litige
Tout litige éventuel lié à l'interprétation ou l'exécution de là présente convention
relève de la compétence du Tribunal administratif de Nantes en premier ressort.
Dressé en trois exemplaires originaux
Le Le
Pour la commune d'Ernée Pour le département de la Mayenne
Pour le Président et par délégation :
Le Maire d'Ernée Le Directeur général adjoint
Jacqueline ARCANGER Didier MARTEAU
Le
Pour l'utilisateur
Pour l'Ernéenne Tennis,
Annexe 1 : planning prévisionnel d'utilisation
Annexe 2 : Plan de situation uec
CrA4
ucc
Êr44
uit
UTC
cc
yoz
uoc
uoz
YO
yo
uoz
yo
oz
oc
uoz
uoc
uoz
uot
yoz
U8T
u8T
u8T
u8T
u8T
u8Tt
u8T
U8T
U8T
U8T
U8T
gt
US8T
U8T
U9T
U9T
u9T
ygT
MOT
U9T
U9T
U9gT
ugT
U9T
ygt
49T
U9T
u9T
UbT
UÿT
Ur?
UYT
UpT
UtT
UÿT
UÿT
UÿT
tT
UbT
UtT
UÿT
UtT
UCT
UCT
yet
UET
uCT
UCT
Êras
ZT
UCT
UT
UET
TT
UCT
UeT
yOT
UÔT
uOT
ot
yoT
yOT
yOT
UOT
OT
UOT
UOT
UOT
UOT
UOT
ug
yg
y8
yg
yg
“a
yg
aypueuuiq
[_1paspusa
L____1pner
L_1pemæen
|
IPIEIN
|
Ipun
|
aygqnd
pueis
sa118102$19d
S33A12S
S3J1R102S
531
LR
Ya
na
=
SIUU3L
aUUSaUI7
FONVIS
VS
SNVA
epus391
1V4DINNN
HAISNO)
31
Vd
FANOUddV
13
NA
gp
- EUR
LP
Ld
SIN9ZIg
SOP
S4ISIO|
2p
SU0Z
99UJ3,p
2unWWO)
jeped
ap
sasid
z ap
uonesijhn,p
[SUUoIsIAS1d
Bujuue|d . LL #7
TD . Accusé de réception en préfecture [S] : 053-215300963-20230927-DLCM-2023-095-DE - Date de télétransmission : 04/10/2023
5 Date de réception préfecture : 04/10/2033 Veitre
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2? septembre 2023
DLCM n°2023-095
Date de convocation : 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame lequsiire ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBQUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 4-2023
RECRUTEMENT D'UN MANAGEUR CŒUR D'ACTIUITÉS
Suite au départ en disponibilité de la manageuse cœur d'activités, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, . | |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2023,
A l'unanimité,
* Décide de recruter un(e) manageur(se) cœur d'activités à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, poste à pourvoir à compter du 1#" décembre 2023.
Par dérogation, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code de la Fonction Publique. Les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, le recrutement ne pourra excéder trois ans renouvelables dans la limite d'une durée maximale de six ans.
* Autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement.
Le tableau des effectifs sera modifié en fonction du recrutement effectué.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, . : HT
TD Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230927-DLCM-2023-096-DE
# Date de télétransmission : 03/10/2023 = - Date de réception préfecture : 03/10/2023
Département de 13 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2? septembre 2023
DLCM n°2023-096
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vinge heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Fécaueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIÏS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance: Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
REMBOURSEMENT DE SINISTRE - PLACE DE L'HOTEL DE UILLE
Lors d'un accident survenu le 25 février 2023 place de l'Hôtel de Ville, deux barrières ont été endommagées.
Le Conseil municipal, _ | |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2023,
À l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à procéder au remboursement de Îa facture d'un montant de 780 € auprès du tiers responsable de ce sinistre.
* précise que la recette sera imputée à l'article 7788.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, = De #
T 5 Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230927-DLCM-2023-097-DE
LA Date de télétransmission : 03/10/2023 5 Date de réception préfecture : 03/10/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2? septembre 2023
DLCM n°2023-09
nvocation: 20 septembre 2023 Date de ci
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facaueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlie WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie F UGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
DBJET
REMBOURSEMENT DE SINISTRE - PLACE UOISIN
La porte du local scout situé place Voisin a été endommagée lors d'une effraction commise le 25 avril 2022. Les auteurs ont été retrouvés, ce qui permet de procéder au recouvrement de la facture de réparation de la porte d’un montant de 32.79 €.
Le Conseil municipal, _ | |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2023,
À l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à procéder au remboursement de la facture d’un montant de 32,79€ auprès du tiers responsable de ce sinistre.
* précise que la recette sera imputée à l'article 7788. TD Accusé de réceptian en préfecture ÿ 053-215300963-20230927-DLCM-2023-098-DE
- Date de télétransmission : 03/10/2023
"S Date de réception préfecture : 03/10/2023
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
DLCM n°2023-098
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame fécqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
REMBOURSEMENT D'UN SINISTRE À UN TIERS
Monsieur LE FEUVRE expose au Conseil municipal que lors de travaux de débroussaillage effectués par les agents du service des espaces verts au rond-point de l'avenue de Paris, la vitre d'un poids lourd qui passait à proximité sur la chaussée a été brisée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à rembourser la société JSBR le montant de 396,49 € correspondant à la facture de remplacement de la vitre.
Etant précisé que ces dépenses sont imputées à l'article 65888 du budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, - | _r TD U Accusé de réception en préfecture
| 053-215300963-20230927-DLCM-2023-099-DE 8 Date de télétransmission : 04/10/2023 5 I Date de réception préfecture : 04/10/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2° septembre 2023
OLCM n°2023-099
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame fécatetine ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS,
Etaient_représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie F UGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de.séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
ADMISSIONS EN AON-UALEUR
Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal que des titres de recettes ont été émis entre 2017 et 2023 à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville principalement pour des factures de cantine, garderie, centre aéré, loyers.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public liées à la procédure de recouvrement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, . | |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2023,
A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à admettre en non-valeur les créances pour un montant
global de 1593.65 € suivant le détail ci-dessous et à signer les documents relatifs à ces
admissions en non-valeur :
o Exercice 2017 : 178.34 €
N° Titre ou Montant restant
| Référence | äàrecouvrer |
L___ T4750 | ___ 178.34 €
o Exercice 2018 :1359.50 €
N° Titre ou ! Montant restant ! N°Titre ou Montant restant Référence. | àrecouvrer Référence -èrecouvrer | T6 | _152.25€) _T-1143 18.36 € | | T-:149 140.00 € 11053 | 18.36€.
[__ T-35 | 140.00 € | T17 101.50 € |
| _T-543 195.80 € T-358 56.00 €
Lo T-358 | 130.00 € | 7-24 _ __ 55.00€) T1023 | 18.36€. 7135 _____ 55.00€)
_T5 | 39.87€) di | o Exercice 2021:18.50 €
N° Titre ou Montant restant
Référence | ärecouvrer |
R-44-90 18.50 €.
o Exercice 2022 :28.29 €
- N°Titreou ! Montant restant |
Référence à recouvrer
| R36-13 3.41€
T-834 | 6.38 €
R-34-22 | _18.50 €
o Exercice 2023 : 9.02 €
N° Titre ou Montant restant |
Référence | arecouvrer |
_T-2040 | 476€
T2039 |" ____4.26€
Etant précisé que ces dépenses sont imputées à l'article 6541 du budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, a. " L H
5 Accusé de réception en préfecture - 053-215300963-20230927-DLCM-2023-100-DE Date de télétransmission : 04/10/2023
F Date de réception préfecture : 04/10/2023
hrs
vile
d
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
DLCM n°2023-100
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trais, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame |acqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'articte L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL 2023
ABOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIUE N° 1-2023
Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil municipal la présente décision modificative budgétaire N°1-2023:
D 7 SECTION DE FONCTIONNEMENT |
CC Recettes [______ Dépenses ]
__ Opérations non affectées |
| Chap. 023 | Virement à la section d'investissement | EL #1 453.00 € |
| Chapitre 042 - opérations de transfert entre sections
l'Art 68 Î Dotation aux amortissements | ‘ | +34 753.00 €
Art. 777 Quote part des subventions transférées | +3 700,00 : € LL En
[ a Chapitre on- charges à caractère général
| Art. 615231 Entretien de voirie | | +2 000.00 € |
| Art. 6232 | Fêtes etcérémonies [ è +8300.00€ | Chapitre 012 - charges de personnel |
lArt.64131 | Rémunérations personnelnontitulaire | de +1400.00€ | [ Chapitre 75 - autres produits de gestion courante de | | Art. 75888 | Autres produits de gestion courante | +1300.00 € | | DM N°1 | | +5000.00€ +500000€| FBS 2023 Co L +2 558 125.26 € _+2558125.26€ BP2023 | 8 016 388.63 € __ 8016 388.63 € | Total Général | 10 579 513.89€ | 10 579 513.89€
= h _- | SECTION D'INVESTISSEMENT
— ES Recettes Dépenses Opérations non affectées
| Chap.021 | Virement de la section de fonctionnement -41453.00 € | a L — Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections | Art.13911 | Subventions d'investissement transférées Etat | .- +3350.00 €. Art. 139157 Poe PAYER PSC transférées GPF | 2100.00 €
Subventions d'investissement trans'érées È +9 000€ | Art. 13916 | Autres établissements publics _| on £| a Sub j "investisse fêre Art. 13918 ubventions d'investissement transférées
| | ___| autres I +160,00 € |
Art. 28031 | Amortissement frais d'étude +1 9710.00 €
| Art. 28041582 Ï Amortissement subventions versées +900.00 € | | Art. 280422 Amortissement subventions d'équipement +3700.00 € | _
| Art. 2805 _ | Amortissement des concessions +5400.00€ |
| Art. 281321 | Amortissement immeubles de rapport E +140.00 € |
| Art. 281351 | Amortissement matériels de voirie +460.00 € | .
| Art. 2815731 | Amortissement outillages techniques de voirie + 60.00 €
| Art. 281828 | Amortissement matériels de transport +6375.00€ | : MORESEmen Terss | | Art. 281831 _ jénetssement matériels informatiques +100.00 € | |
| Art. 281838 _| Amortissement autres matériels informatique +1718.00€ | | Art. 281841 [Anoresement matériels de bureau et mobilier +100. 00 € |
| Art. 281848 |mobilens autres matériels de bureau et | + 350.00 €
| Art. 28188 | Amortissements autres matériels | +13540.00€| EL
. Chapitre 041- Opérations patrimoniales
| Art. 2312 | Immobilisations en cours - terrains +32 200.00 €
| Art. 2315 | Immobilisations en cours- voirie | _ +10 800.00€ | | T 1
Art. 238 | iomoblieatlons coorelles +43 000.00 € _| | | Opération 352 - Installations sportives |
| Art. 2182B | Matériel de transport | -15 000.00 €
Art. 2188 | Autres matériels | +1300.00€ |
Art.2312 | Immobilisations en cours -terrains de | +15000.00€
| Art.2313 | Immobilisations en cours bâtiments | +7100.00€ |
Opération 353 - Bâtiments communaux A |
| Art. 2313 | Immobilisations en cours -bâtiments [ | + 8 700.00 €
[ Opération 354 - Voirie urbaine A |
Art. 215731 | Matériel de voirie …. de +3100.00€ |
Art.2315 | Immobilisations en cours-voirie +19 200.00 €
| Opération 355 - Voirie rurale
| Art. 2315 ___l'Immobilisations en cours - voirie ii - 2 000.00 DE
D “Opération 359 - Equipements scolaires _ ne
LArt.2313 Immobilisations en cours - bêtiments -65250.00€ | |
Opération 36. 360 -— Services techniques |
| Art. 21828 _| Matériel de transport ‘ +18 000.00 €
| Art. 2188 | Autres matériels +1850.00 €
[7 Opération 361 - Restauration scolaire de
| Art. 2188 | Autres immobilisations corporelles : +6 500.00 €|
Opération 362 - Espaces verts
| Art.2188 | Autres immobilisations corporelles +800.00€ |
[ | Opération 390 - Revitalisation du centre-ville |
| Art. 2315 | Immobilisations en cours- voirie h -9700.00€ |
| DMN°1 +36 300.00 € | + 36 300.00 €
{BS 2023 +9344717.87€| +9 344 717.87 € 87€|
| BP 2023 __ 3336 248.45 € | 3 336 248.45€ |
| Total Général 12 717 266.32 € | 12 717 266.32 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 2023,
À l'unanimité,
* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 1-2023.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme
18 septembre . FF
D ' Accusé de réception en préfecture « É 053-215300963-20230927-DLCM-2023-101-DE Date de télétransmission : 04/10/2023
HE % Date de réceptian préfecture : 04/10/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
OLCM n°2023-101
Date de convocation: 20 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient_ représentés : Mme Linda FOURNIER, MM. Pascal PAILLARD et Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Catherine BOISBOUVIER et Lucie FOUGERAIS à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. Christophe BONNIER, Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
PLACEMENT DU LEGS FORTIN
Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour le placement du legs FORTIN en OAT.
Pour rappel les intérêts du placement servent à financer certains projets des écoles et de la musique - achat de livres et de partitions).
Lors du dernier placement le legs d’un montant de 80 351 € était placé à un taux de 3.75 %, ce qui
représentait chaque année un montant d'intérêts de 3 013.16 € à répartir entre 4 structures.
La tendance des taux actuels est à la hausse, il apparait donc prématuré de replacer le legs sur un placement à long terme paur le moment. Une solution alternative est de placer le legs sur un compte à terme dont le taux a dépassé les 3 % aujourd'hui.
Pour précisions complémentaires :
-le capital est garanti et le taux fixe.
- Le placement sur compte à terme doit être d'un multiple de 1000 euros - le taux de rémunération dépend de la durée du placement qui ne peut excéder 12 mois. - le taux est fixé et connu en règle générale la première dizaine de chaque mois.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, | . Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 18 septembre 2023,
A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à souscrire un placement de trésorerie pour une durée d’un an sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat dans la limite de 80 000 euros.
* autorise Madarne le Maire à renouveler le placement à l'échéance.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, _ A .
T1 —Jatqueline ARCANGER