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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM2024.11.20)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
ee PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL O = D E | Séance du 20 novembre 2024 7 L L à \ L Su Ven (art. L. 2124-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Département de la Mayenne Date de convocation : 13 novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Quorum : 14 Présents : 20 Représentés : 0 Excusés : 4 Absents : 3 Votants : 20 Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Pierrette FONTAINE, Michèle PEUDENIER, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Corinne MERZOUK Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS Assistaient à la réunion : M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe KARRRERARERIRERERIEE Ordre du jour * Approbation du compte-rendu de la réunion précédente * Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales * Approbation des décisions du Maire n° 2024-063 à 2024-064 - EDUCATION - JEUNESSE Comité de suivi sur les rythmes scolaires Dispositif « Chantiers citoyens - Argent de poche » : bilan 2024 et reconduction 2025 Révision des loyers du foyer de jeunes travailleurs pour 2025 Fourniture de denrées alimentaires pour l’approvisionnement de la cuisine municipale - autorisation de signature des marchés suite à appel d'offres Signature d’une convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne - AMENAGEMENTS ET TRAVAUX *__ Convention d'engagement pour le workshop de l'habitat Y__ OAP du Domaine : vente d’un terrain communal - ENVIRONNEMENT-AGRICULTURE Y__ Déviation RN12 - modification de la cession de parcelles hors emprise DUP - ECONOMIE *__ Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche accordées par le Maire autitre de l’année 2025 - GESTION DU PERSONNEL Y__Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police Modification du RIFSEEP pour les agents de catégorie À #__ Présentation du rapport social unique 2023 - _ AFFAIRES FINANCIERES Budget général : décision modificative n°3-2024 Budget cinéma : décision modificative n°1-2024 Reversement de fiscalité dans le cadre du Pacte financier et fiscal Budget développement local : clôture du budget/ clôture du dossier de TVA Placement d’une partie de l'emprunt en OAT à court terme Révision des tarifs communaux 2025 Attribution des subventions 2025 Débat d'orientation budgétaire 2025 OK KKK LAKKKK EEK APPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de Ta réunion du 18 septembre 2024 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Mme Pierrette FONTAINE a été nommée secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). DECISIONS DU MAIRE Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations : DM-2024-052 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'automne 2024 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls et des Châtelets DM-2024-053 : Signature d’un contrat de maintenance pour les Tribunes de l’espace Clair de Lune avec entreprise MASTER INDUSTRIE pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2025 et un montant annuel révisable de 1 500 HT DM-2024-054 : Vente d’une tablette numérique à Mme FOURNIER pour un montant de 150 € EE : Ouverture d’un compte à terme pour le placement du legs Fortin pour une durée de 12 mois au taux de 2.66 % DM-2024-056 : Signature d’un contrat d'abonnement Office 365 avec la société AIR CLOUD pour une durée d'un an avec tacite reconduction à compter du 1 janvier 2025 DM-2024-057 : Signature d’un contrat de maintenance pour le photocopieur de l'ALSH des Bizeuls avec la société DBR pour une durée de 60 mois, moyennant un coût à la copie de 0.0026 € HT (noir et blanc) et 0.026 € HT (couleur) DM-2024-058 : Passation d’un bail à intervenir avec M. Pierre JOUENNE pour la location d'un logement partagé 4 rue Parmentier du 18 novembre 2024 au 30 avril 2025 moyennant un loyer mensuel de 150 € et 55 € de charges (entre avril et octobre) et 155 € de charges (entre novembre et mars) DM-2024-059 : Fixation de tarifs pour le défilé de mode organisé par le service jeunesse des Châtelets DM-2024-060b Passation du marché fourniture de carburant type gazole non routier et de fioul domestique pour les besoins de la Ville d'Ernée - Année 2025 avec les entreprises suivantes : - SAS GAMBERT d’Andouilié (53) pour le lot n° 1 - gazole non routier : prix au m3 H.T. : 832,00 € (après rabais) - rabais de 40,00 € H.T. par m3 - EURO FIOUL SERVICES de MONTAUDIN (53) pour le lot n° 2 - fioul domestique : prix au m3 H.T.: 820,00 € {après rabais) - rabais de 40,00 € H.T. par m3 DM-2024-061 : Passation d’un marché de travaux pour l'aménagement et l'entretien de voirie rurale au Gué avec l’entreprise LATP d’Ernée pour un montant de 7 556.50 € HT DM-2024-062b : Passation d’un marché de travaux pour l'aménagement et l'entretien de voirie rurale les petites Bretonnières avec l’entreprise LATP d’Ernée pour un montant de 33 986,25 € HT AR-2024-299: Budget développement local - Virement de crédits n°1 pour abonder le chapitre 011 afin de prendre en charge une dépense non prévue pour un montant de 185 € en fonctionnement. URBANISME UENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ? AUE JEANNE D'ARC Rapporteur: Gérard HUARD Monsieur HUARD rappelle au Conseil municipal que par délibération du 1e’ juin 2022 (DLCM-2022-044), celui- ci a décidé de mettre en vente l’ancienne école de musique (parcelle AE 413) située 7 rue Jeanne d'Arc. Le service des Domaines a évalué ce bien classé en zone UA et situé en SPR d'une superficie de 1939 m‘ à 127 500 € avec une marge d'appréciation. Par délibération du DLCM-2024-10 du 14 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de procéder à la cession de l'immeuble au profit de M. et Mme MAIGNE au prix de 123 400 € net vendeur (frais d'acte notarié et de traitement parasitaire en sus à la charge de l'acquéreur). Un compromis de vente a été signé le 13 novembre 2023 avec des conditions suspensives : Traitement des champignons lignivores Ÿ__ L’obtention d'un permis de construire définitif par l'acquéreur Y Condition suspensive d’obtention de prêt (prêt de 230 000 € sur une durée de 20 ans avec taux maximal de 5%) Y__ Délai pour promesse de vente : 30 juillet 2024 A la demande des intéressés, un avenant au compromis de vente avait été signé le 23 août dernier avec M. et Mme MAIGNE pour proroger le délai du compromis de vente jusqu’au 15 octobre 2024 avec une obtention de prêt au plus tard au 30 septembre 2024, ceux-ci n'ayant pas eu d’accord de prêt à la date butoir du 30 juillet 2024. M. et Mme MAIGNE ont transmis le 30 septembre un courrier de rétractation à l'acquisition du bien dans la mesure oùils n'ont pas obtenu d'accord bancaire. Il convient donc de délibérer pour annuler la vente du bien au profit de M. et Mme MAIGNE et retirer la délibération DLCM-2024-10 du 14 décembre 2022. Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer un protocole devant notaire pour valider cette renonciation Il est également proposé d'autoriser Madame le Maire à signer tout document à intervenir auprès de la SCP FRITZINGER - HOUET à Ernée, notaire en charge du dossier, et notamment le protocole d'accord qui validera 2 cette renonciation, libérant les parties. À ce stade de la procédure, l'acquéreur ne doit s'acquitter d'aucun frais auprès du vendeur. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, À l'unanimité, * décide d’annuler la vente du bien au profit de M. et Mme MAIGNE et de retirer la délibération DLCM- 2024-10 du 14 décembre 2022 * autorise Madame le Maire à signer un protocole devant notaire pour valider cette renonciation et tout document à intervenir auprès de la SCP FRITZINGER - HOUET. ÉTUDE POUR L'AMÉNAGEMENT DES PLACES : CONUENTION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MAITRISE D'OUURAGE AUEC LE CALE 53 Rapporteur : Gérard HUARD Monsieur Gérard HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que dans le cadre des actions « Opération de Revitalisation des Territoires - Petites Villes de Demain », le centre-ville fait l'objet de divers projets de renouvellement urbain : document de planification d'urbanisme et de préservation du patrimoine, lutte contre la vacance des logements et des commerces, requalification des espaces publics, création d’une nouvelle offre d'habitat manquante pour répondre à un parcours résidentiel, reconversion du patrimoine ancien, rénovation de services et équipements qualitatifs, ... l'est proposé de solliciter le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Mayenne (CAUE 53) pour la réalisation d’une étude globale sur l'aménagement des places et des connexions des divers sites du centre-ville à partir de l'existant en parallèle de l'étude d’un plan de déplacements dans le cadre du contournement de la RN12. La mission du CAUE sera d'accompagner la collectivité pour la durée de 2 ans, du 01/09/2024 au 31/08/2026 et tout au long de l'avancée de la réalisation de ses projets pour permettre une cohérence et une harmonie des aménagements du centre-ville. À partir d’un schéma global d'organisation, il sera proposé des orientations à travers des scénarios d'aménagement à plus ou moins long terme sur les flux de circulation, les places, les voiries, les stationnements, de la traverse avec une identité commune. Les différentes fonctions liées aux usages seront analysées tout en tenant compte de la sécurité, du confort, du caractère patrimonial et urbain, des problématiques contextuelles et actuelles En lien avec les travaux en cours, il est proposé de séquencer la mission du CAUE de la manière suivante : + Travail conjoint avec le bureau d'étude en charge du Plan de Déplacements d’Ernée sur l'aménagement, les ambiances pressenties des zones de circulation [septembre à décembre 2024] ° Etude des connexions et des places en hypercentre en lien avec le projet de Pôle Culturel [janvier à juin 2025] - échéance de mi-mars à la vue du concours de maitrise d'œuvre du Pôle culturel ° Etude du tracé de la RN12 et de ses places avoisinantes [juillet à décembre 2025] + Homogénéisation des grands principes et des ambiances pour le centre-ville d’Ernée [janvier à août 2026] Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 12 novembre 2024, À l'unanimité, * valide l'intervention du CAUE 53 pour la réalisation d’une étude globale sur l'aménagement des places et des connexions des divers sites du centre-ville dans le cadre du contournement de la RN12 * approuve les termes de la convention à intervenir avec le CAUE 53 intégrant une participation volontaire de 6000 €, répartie comme suit: - 3000 € à la signature de la convention et 3 000€ au 01/09/2025 * autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. CONSTITUTION DE SERUITUDES - RUE LEON MORANE Rapporteur: Gérard HUARD M. HUARD, adjoint, expose que dans le cadre de la vente des parcelles BM 21 et BM 22 rue Léon Morane entre M. BOUDET et M. MONCEAU, l'office notarial en charge du dossier s’est aperçu qu'il y avait une servitude de passage piétonnier et de passage de divers réseaux Sur la parcelle AP 466 aux Sémondières appartenant à la commune. Il est proposé au Conseil municipal de régulariser cette situation par la rédaction d’un acte auprès de l'Office notarial d'Ernée en charge de la vente du bien, étant précisé que cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. Les frais inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive des acquéreurs. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITE, * autorise Madame le Maire à signer la constitution de servitude ci-annexée afin de régulariser cette situation * confie la rédaction de l’acte à intervenir à l'office notarial d’Ernée FRITZINGER-HOUET * autorise Madame le Maire à signer ledit acte pour le compte de la commune d'Ernée. AMENAGEMENTS ET TRAUAUX 2EME PHASE DE DÉCONSTRUCTION - DÉSAMIANTAGE DE l'ILÔT PLACE DE L'ÉGLISE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉUENTIF Rapporteur: Gérard HUARD Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal qu'en vue du projet de création d’un futur pôle culturel, le cabinet Ad Ingé, maître d'œuvre retenu dans le cadre de la 1e phase de déconstruction désamiantage de l’îlot place de l'Eglise, a présenté l’avant-projet provisoire de cette opération. Le maître UE a présenté l'étude du projet dont le montant estimatif a été actualisé suite aux diagnostics à 220 000 . Le permis de démolir vient d'être délivré et accepté avec des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes : - Le mur de clôture de maçonnerie traditionnelle et ancienne bordant la place Voisin et dans l'attente d'un programme et d’un projet d'aménagement et de construction du pôle culturel, devra être conservé. Ce mur de clôture étant adossé à une propriété riveraine avec des contraintes techniques, sa démolition peut provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d’où l'intérêt de se prémunir avant le démarrage des travaux. Aussi, sur les conseils de la société Amolia qui assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et comme le conseil municipal l’a acté pour la 1èe phase de déconstruction, il est proposé de solliciter auprès du Tribunal Administratif la mise en œuvre d’un référé préventif. L'objectif de cette démarche est d'éviter toute contestation ultérieure après achèvement et ainsi limiter le risque de contentieux. C’est une mesure dans l'intérêt commun des parties et qui permet de déterminer le cas échéant les responsabilités encourues et les conséquences financières. Au regard des tiers impactés, il est nécessaire de missionner un avocat pour lancer cette procédure afin que le tribunal désigne un expert. Suite à cet exposé, Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable de là commission aménagements et travaux du 12 novembre 2024, Après en avoir délibéré, Al’ UNANIMITE, * décide de lancer une procédure de référé préventif avant travaux pour l'opération de 2ème phase de démolition des bâtiments de cette opération, * désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour assister la commune dans le cadre d’un référé préventif avant travaux, et pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune, * donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice, le cas échéant, afin de représenter et défendre les droits de la Commune, * autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, y compris la convention d'honoraires à intervenir. CONUENTION MAJENNE FIBRE POUR AUTORISATION DE PASSAGE Rapporteur : Gérard HUARD Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que Mayenne Fibre sollicite l'autorisation amiable de passage d’une infrastructure fibre optique sur les parcelles cadastrées AL 323, AL 369 et AL 375 (la Riautière) pour l'installation d’une nouvelle artère aérienne sur 110 mètres environ avec 4 poteaux. il est précisé que cette convention est conclue à titre gracieux. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 12 novembre 2024 À l'UNANIMITE, * approuve l’autorisation de passage à intervenir avec MAYENNE FIBRE dans le cadre de cette opération sur les parcelles cadastrées AL 323, AL 369 et AL 375. * autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite autorisation. 4 GPORTS-LOISIRS-UIE ASSOCIATIUE CONVENTION LIEE AU REUERSEMENT D'UNE SUBUENTION POUR LE RELAMPAGE DE TERRAINS DE TENNIS AUX BIZEULS Rapporteur: Stéphane BIGOT M. BIGOT, adjoint, expose que dans le cadre de l’aide au développement des clubs et de la pratique, la Fédération Française de Tennis a accordé le 5 juillet 2024 une subvention à l'Ernéenne Tennis de 500 € pour des travaux de relampage de deux courts de tennis couverts à la zone de loisirs des Bizeuls. Ces travaux ayant été financés par la mairie d'Ernée pour un montant de 6 336 €, il convient que l'association reverse cette subvention à la collectivité. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, * accepte le reversement par l'Ernéenne Tennis d’une subvention d’un montant de 500 € * autorise Madame le Maire à signer la convention liée au reversement de la subvention et à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CULTURE AIDE A L'ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA MEDIATHEQUE Rapporteur : Régis BRAULT Lors de la séance du 5 juillet 2022, le Conseil communautaire a modifié le fonds de concours pour soutenir l'acquisition complémentaire de mobiliers de bibliothèque sur le territoire de l'Ernée. Les communes peuvent donc solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes de l’Ernée comme suit : > Subvention de 50 % de l'investissement H.T. pour l’achat de mobilier et de matériel d'aménagement relatif au fonctionnement de la structure et à l’accueil du public (aide plafonnée à 2 000 € par an). La médiathèque dans le cadre de l'enveloppe annuelle qui lui a été allouée a procédé à l’achat de mobilier (poufs, table et chaises) dont le montant s'est élevé à 474.86 € HT. Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes de l’Ernée à hauteur de 237.43 € sous forme de fonds de concours, correspondant à 50% des dépenses engagées. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Vu l'avis favorable de la commission Culture-Communication du 5 septembre 2024, À l'unanimité, * sollicite l’aide financière de la Communauté de Communes de l'Ernée de soutien à l’acquisition de mobilier de bibliothèque à hauteur de 237,43 €. Cette recette sera inscrite au budget général à l’article 13151. RESSOURCES HUMAINES ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREUOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION Rapporteur : Gérard LE FEUVRE Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle que dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 27 mars 2024, après avis du CST du 21 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, “lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; Ÿ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; “le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. re Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient e: Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBletRI); *_ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. L'avis du CST en date du 10 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 18 octobre 2024 venant entériner : * le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur. Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-1, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents; vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction ublique ; Vu l'ordonnance 2021175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l'accord collectif national du 1i juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion dela Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes. Vu l'avis favorable du Comité social territorial de la ville d’Ernée en date du 10 octobre 2024, Vu l'accord collectif local du 18 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Ville d'Ernée. Suite à cet exposé, Le Conseil Municipal, Vu l'avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 13 novembre 2024, Après en avoir délibéré, A l'UNANIMITE, * décide de : e Adhérer à la convention de participation pour là couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Ville d'Ernée ; + Souscrire à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025; e Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. MUTUALISATION : ADHESION AUX SERUICES COMMUNS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE Rapporteur: Gérard LE FEUVRE Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle que dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes propose aux communes d’apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques. En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants. Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le fonctionnement du service commun et de la convention d’adhésion afin de prendre en compte les principes suivants : > Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un bilan financier et de l’activité des services communs et de décider collectivement de ces évolutions > Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre tous les membres > Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population, de potentiel financier et d’effort fiscal) à une logique d'utilisation du service > Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, > Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025. > Dénoncer les conventions en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024 Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Instruction du droit des sols », à compter du îer juin 2015. Ce service offre les missions suivantes : « L'instruction des demandes (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, etc.) o Le conseil en amont auprès des porteurs de projet (entreprises, collectivités, particuliers...) o L'accompagnement des communes dans le cadre d'un précontentieux, d'un contentieux = Le contrôle de conformité « La police de la publicité La facturation par adhérent sur l’année N sera réalisée selon la clé de répartition suivante : Coût annuel du service commun Participation Nombre {Année N-1) annuelle de d'équivalents PC de — —— —_—_— l'adhérent l'adhérent sur les 4 Total des équivalents PC sur les 4 (année N) dernières années dernières années réalisés pour l'ensernble des adhérents du service commun Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Ingénierie-Voirie », à compter du 12 mars 2018. Ce service offre les missions suivantes : « Etudes et/ou accompagnement des adhérents dans leurs projets d'aménagement urbain = Suivi des travaux de voirie » Gestion de la voirie et de la circulation La facturation per adhérent sur l’année N sera réalisée selon la clé de répartition suivante : Participation Nombre d'équivalents Coût annuel du service commun (Année -1) annuelle de __ projets de l'adhérent RE = = l'adhérent = curles 4 dernières x Total des équivalents projets sur les 4 dernières années réalisés pour l'ensemble des adhérents du année N années : . ( ) service commun { Année N-1) Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisé progressivement à partir des données disponibles. La Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Systèmes d'informations », à compter du 28 octobre 2019. Ce service offre les missions suivantes : « Assistance des services communaux, la maintenance corrective et préventive sur l'ensemble de ses parcs Déploiement des outils de bureautique nécessaires au fonctionnement de la commune = Téléphonie fixe et mobile « Accompagnement de la commune pour migrer vers les applicatifs métiers « administration-générale » de la Communauté de communes « Sauvegarde des données (serveurs CCE) « Déploiement des outils de sécurité antivirale « Accompagnement de la commune dans tout projet de développement de ses outils numériques 7 Les clés de refacturations de ce service commun seront liées à l’utilisation du service comme suit : Nombre de PC de l'adhérent issus du dernier inventaire Nombre de tickets de l'adhérent sur les 50 % du réalisé 50 % du 4 dernières années coût | coût annuel du annuel du ï SCSI = : X ON } + : x Nbtotaldetickets ) Service Noa PE de SETVICE de l'ensemble des LEE dhérents du servi COMAUN adhérents du service (Année -1) adhérents du service {Année -1) commun sur les 4 commun issus du dernier inventaire réalisé dernières années issus du dernier inventaire réalisé Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisée progressivement à partir des données disponibles pour chaque adhérent et que l'inventaire sera actualisé à minima tous les 3 ans ou individuellement lors de l'intégration d'un nouvel adhérent. Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Ressources Humaines», à compter du 01/01/2020, avec l'adhésion de Saint-Denis de Gastines. Ce service offre les missions suivantes : « Gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires ; » Elaboration de la paie; = Préparation budgétaire ; « Gestion des absences ; « Gestion des formations ; « Secrétariat divers ; s Conseils juridiques et statutaires. Il est possible de choisir l’ensemble des missions suivantes soit l’offre de base où l'offre restreinte qui contient uniquement la gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires, l'élaboration de la paie et la gestion des absences. La facturation par adhérent sur l'année N sera réalisée selon la clé de répartition suivante : Coût annuel du service commun Participation Nombre annuel (année N-i) annuelle de _ pandéré de bulletins À, ---------.... l'adhérent _ de paie de Total pondéré des bulletins de paie édités {année N) l'adhérent (année N-1) annuellement pour l'ensemble des adhérents du service commun (année N-1) La pondération sera réalisée en fonction de l'offre retenue et validée en bureau communautaire. Les modalités précises du fonctionnement de ces services sont présentées dans les conventions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d'’adhérer au service commun «lInstruction » de la Communauté de communes de l'Ernée, Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion, Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 13 novembre 2024, Après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITE, * dénonce les actuelles conventions conclues avec la Communauté de communes de l'Ernée * décide d’adhérer aux services communs «Instruction », “ Ingénierie Voirie ”, « Ressources Humaines » sur la bäse de l'offre restreinte et « Systèmes d'informations » de la Communauté de communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du îer janvier 2025 * autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. GESTION DU PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2-2024 Rapporteur : Gérard LE FEUVRE Service éducation jeunesse et sports Suite à l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse, il est proposé d'ouvrir un poste pérenne d'agent périscolaire au 1€ janvier 2025 à hauteur de 35 heures annualisées sur le grade d’adjoint d'animation. Cela permettra de palier le remplacement d’un agent parti en février 2024 dans le cadre d’une mutation, dont le poste est actuellement pourvu par un contractuel. Un agent d'entretien affecté à l’école élémentaire, qui était placé en disponibilité pour convenances personnelles pour un an depuis le 1er septembre 2024, a fait une demande de réintégration anticipée. Son poste est actuellement pourvu par un contractuel. Il est proposé d'ouvrir un poste d'adjoint technique à compter du 1er janvier 2025. Une ATSEM affectée à l’école maternelle Fernand Vadis a sollicité une demande de disponibilité au 1®' janvier 2025 pour une durée d’un an. Il est proposé d'ouvrir un poste d’adjoint technique pour pourvoir à son remplacement à compter du 1e février 2025. Services techniques - Ateliers municipaux Un serrurier-métallier a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1° octobre 2024. ll est proposé d'ouvrir un poste d'agent polyvalent des services techniques à temps complet sur le grade d'adjoint technique à compter du 1er janvier 2025. Afin de palier la mise en disponibilité d’un électricien, il est proposé d'ouvrir un poste d'agent polyvalent en bâtiment avec spécialité électricité à temps complet sur le grade d’adjoint technique ou d'agent de maîtrise avec effet au 1er janvier 2025. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, Vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 13 novembre 2024, À l'unanimité, * Décide de recruter: - un agent périscolaire à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, poste à pourvoir à compter du 19" janvier 2025 - un agent d'entretien à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025 - un agent affecté à l’école maternelle à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1er février 2025 - un agent polyvalent temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2025 - un agent polyvalent en bâtiment avec spécialité électricité à temps complet sur le grade d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise avec effet au 1°" janvier 2026. Par dérogation, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, les postes pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code de la Fonction Publique. Les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, le recrutement ne pourra excéder trois ans renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans. * Autorise Madame le Maire à lancer les procédures de recrutement. Le tableau des effectifs sera modifié en fonction des recrutements effectués. Les crédits seront inscrits au BP 2025. FINANCES BUDGET GÉNÉRAL REMBOURSEMENT D'UN SINISTRE AUENUE DE LA LIBERATION Rapporteur : Gérard LE FEUVRE Monsieur LE FEUVRE expose au Conseil municipal que lors d’un accident survenu le 23 août 2023, une barrière bois a été endommagée Avenue de la Libération. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au recouvrement de la facture d’un montant de 608.83 € auprès des tiers responsables de ce sinistre. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, oo | Vu l'avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 13 novembre 2024, A l'unanimité, * autorise Madame le Maire à procéder au recouvrement de ce sinistre par émission d’un titre de recette auprès du tiers responsable, étant précisé que cette dépense sera imputée à l’article 75888 du budget. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00. Le Secrétaire de Séance, Pi e FONTAINE queline ARCANGER