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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire17 Annexe9 DUP Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ + DROIT DEVANT
D'UTILITE PUBLIQUE
nnexes
expertise
U urbaine _
ee e-
atelier LD ==
LD sta
SCÈNE PUBLIQUE
CAN AIT e&lumière
flxurban
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 6 : Annexes
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267, boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ET GLOBALE
ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
2
DELIBERATIONS
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
ARRETES PREFECTORAUX
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
3
Délibérations
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De £ SÉANCE DU 7 AVRIL 2022
SAINT, ANDRE nr, DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220407/030 NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - DOSSIER DE CREATION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 31 mars 2022.
Que la convocation a été faite
le 31 mars 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 7
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaide, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick,
PERRIER Charles, =PERMACAONDIN Isabelle, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
o Maire
nie
(er
EDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20220407/030 -NPNRU-ZAC Centre-Ville - Dossier de création.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L122-1-1 et R122-13 Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Saint-André,
Vu l'arrêté n° 752/2021 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de saint André et fixant les modalités de la concertation
Vu l’arrêté n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l‘environnement pour le projet de création de la ZAC Centre-Ville de
Saint-André
Vu la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation de la ZAC « Centre-ville » conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme
Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article L311-2 du code de
l’urbanisme
Le contexte
Le Maire rappelle que le Centre-ville de Saint-André a été retenu comme quartier d’intérêt national du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
C’est dans ce cadre que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain de son centre-ville dans une démarche partenariale et de co-construction.
Toute l’ambition du projet NPNRU sur le centre-ville de Saint-André est d’en faire un centre-ville attractif, ouvert à tous et agréable.
Le projet se décline à travers de 5 axes thématiques :
- Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en
centre- ville ;
- Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré :
Axe 3 — Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
- Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
- Axe 5 — Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Compte tenu de la complexité technique, juridique et financière de ce projet, la Ville a souhaité recourir à un outil opérationnel et financier : la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC).
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, une procédure de concertation préalable au projet de renouvellement urbain et de la ZAC a été menée, avec pour
objectifs :
-_ D'informer les habitants de la volonté de mener un projet de renouvellement urbain sur le centre-ville et de créer la ZAC ;
- De présenter à la population le projet d’aménagement envisagé ;
- De permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 La commune de Saint-André a ainsi défini, par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, les modalités de concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du centre- ville suivantes :
La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet ;
o À l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
o Sur le site internet de la ville et/ou du projet.
- La mise à disposition d’un registre pour accueillir les avis à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- L'affichage de panneaux d’informations à l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- Au moins 2 réunions publiques permettant le débat entre la Ville de Saint-André, les habitants, les associations et les personnes concernées ;
- Au moins 2 réunions avec le Conseil Citoyen, dont les membres sont désignés par arrêté ;
- Au moins | projet scolaire associant 5 classes des établissements scolaires du quartier.
Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018, la Ville a décidé de poursuivre la concertation par des modalités complémentaires de concertation préalable à la création de la ZAC :
- L'affichage de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018 en mairie ; - Une réunion publique complémentaire de concertation ;
- Une présentation du projet de création de ZAC sur le site internet de la ville et/ou du projet.
Compte tenu de l’engagement de la commune de Saint- André de procéder à une démarche d’évaluation environnementale à l’échelle du périmètre de NPNURU du centre-ville de Saint-André dans le cadre de la procédure de modification de PLU, la ZAC « Centre-Ville » n’est pas soumise à évaluation environnementale par arrêté préfectoral n°2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021.
Le dossier de création de la ZAC Centre-ville
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté s’étendra sur une superficie d’environ 8 hectares, délimitée comme suit :
- À l'Ouest, le périmètre s’arrête au terrain appartenant au consort SETTAMA, inclus, - Au Sud, il comprend le centre-commercial, la salle des Fêtes et la gare routière ainsi qu’une partie du terrain APPAVOUPOULLE
- Le périmètre s’arrête à l’Est aux portes du Lycée Sarda Garriga,
- Au Nord, il s’étend jusqu’à la rue de la République et ponctuellement jusqu’à la rue de la Gare.
Le programme prévisionnel de construction se décompose comme suit :
e Une partie dédiée au logement d’environ 55 720m° qui permettra de répondre aux ambitions de redynamisation résidentielle en favorisant l’accessibilité aux logements en accession et en répondant aux besoins et attentes de la population. Le programme prévoit des typologies mixtes, du logement individuel au logement collectif, en veillant à l’insertion urbaine en
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 fonction du contexte. Il est également envisagé la démolition de bâtiments de logements, notamment locatifs sociaux, en raison de leur état de dégradation et/ou de leur positionnement en des lieux stratégiques.
Une partie dédiée aux commerces et aménités urbaines d’environ 10 800m?° qui permettra de répondre à la demande de diversification de la population, de contribuer à l’attractivité du territoire et, le cas échéant de pouvoir répondre à un besoin d’extension ou de changement de cellules des commerces existants. L'objectif étant de préserver l’attractivité commerciale du centre-ville en les conservant sur place. La vocation commerciale pourra notamment comprendre un pôle de restauration et des loisirs récréatifs.
Une partie dédiée aux services et équipements d’environ 1 800m? qui permettra de participer à la mixité du programme, de compléter l’offre déjà existante en matière, notamment, d’offre en services médicaux, et de proposer une nouvelle salle des fêtes davantage adaptée
aux besoins de tous.
Une partie dédiée à la requalification et l’aménagement d’espaces publics qualitatifs, davantage adaptés aux piétons et modes doux, permettant d’une part la restructuration du réseau viaire et d’autre part la création d’une offre d’espaces publics de convivialité et supports à différents usages en cœur de ville
C’est sur cette base qu’a été établi le dossier de création de la ZAC « Centre-Ville » (joint en
annexe) qui se compose des pièces suivantes :
Un rapport de présentation qui expose l’objet et les justifications de l’opération, décrit l’état
du site et de son environnement, indique le programme prévisionnel des constructions et
justifie le parti d’aménagement au regard des dispositions urbaines en vigueur et d’insertion
dans l’environnement
Un plan de délimitation du périmètre de la zone d’aménagement concerté
Un plan de situation
L’arrêté préfectoral n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021 portant modification de
l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l‘environnement pour le projet de création de la
ZAC Centre-Ville de Saint-André
L’indication du régime financier retenu
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve le dossier de création de la ZAC « Centre-Ville » de Saint-André, le périmètre de la
ZAC et le programme prévisionnel de construction,
Article 2 :
- Valide la création, en conséquence, de la Zone d'Aménagement Concertée du « Centre-ville » de
Saint-André,
Article 3 :
- Décide que les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC sont exonérées du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 4 :
- Précise :
° En application de l’article R.311-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
affichée en mairie pendant un mois. Une mention de l’affichage et des modalités de
consultation des documents sera insérée dans un journal diffusée dans le département. La
présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la
commune.
e La présente délibération et le dossier de création de la ZAC « Centre-ville » sera mis à
disposition du public par voie électronique sur le site internet https://www.npru97440.re
Article 5 :
- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Article 6 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 27 AVR 202?
Le Maire
ms et Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
4
Bilan de la concertation
préalable
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Viuue pe L SÉANCE DU 7 AVRIL 2022
SAINT, ANDRE AT M DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - BILAN DE LA DCM20220407/029 CONCERTATION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 31 mars 2022.
Que la convocation a été faite
le 31 mars 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 7
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaide, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, RAMIN Odile, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PERRIER Charles, =PERMACAONDIN Isabelle, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
P Vaire
Es é BEDIER SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20220407/029 -NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - BILAN DE LA CONCERTATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-2 et l’article L103-2,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L122-1-1 et R122-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Saint-André,
e Vu l’arrêté n° 752/2021 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de saint André et fixant les modalités de la concertation,
e Vu la délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2016 qui lance la concertation préalable au projet de renouvellement urbain du Centre-ville,
e Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2018 qui approuve les objectifs et modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC « Centre-ville »
Le contexte
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Ville de Saint-André a lancé une procédure de concertation préalable au projet de renouvellement urbain et de la ZAC « Centre-Ville », avec pour objectifs :
D'’informer les habitants de la volonté de mener un projet de renouvellement urbain sur le centre-ville et de créer la ZAC ;
De présenter à la population le projet d’aménagement envisagé :
De permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
La commune de Saint-André a ainsi défini, par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, les modalités de concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du centre- ville suivantes :
La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet ; o A l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
o Sur le site internet de la ville et/ou du projet.
La mise à disposition d’un registre pour accueillir les avis à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
L'affichage de panneaux d’informations à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
Au moins 2 réunions publiques permettant le débat entre la Ville de Saint-André, les habitants, les associations et les personnes concernées ;
Au moins 2 réunions avec le Conseil Citoyen, dont les membres sont désignés par arrêté ;
Au moins | projet scolaire associant 5 classes des établissements scolaires du quartier.
Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018, la Commune a tiré un premier bilan de la concertation réalisée. Ce qui a permis d’approfondir les objectifs et les orientations d’aménagement du projet de renouvellement urbain et de la ZAC du Centre-ville.
ND
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Les objectifs du projet de renouvellement urbain et de la ZAC du Centre-ville :
e _ Réhabiliter et restructurer l’offre attractive de l’habitat en centre-ville
e Favoriser un développement économique et commercial équilibré
e Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
e Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
e Fournir l’accès aux équipements et services publics
La Commune a décidé de poursuivre la concertation préalable à la création de la ZAC avec 3 autres modalités :
- L'affichage de la présente délibération en mairie
- | réunion publique complémentaire de concertation
- | présentation du projet de création de ZAC sur le site internet de la ville et/ou du projet
Bilan de la concertation :
Les modalités de la concertation préalable ont été respectées et se sont déroulées comme suit :
e Un dossier de présentation du projet a été mis à disposition du public au service aménagement situé à l'Hôtel de Ville, puis au domaine de la Vanille suite à son déménagement en 2018 et sur le site internet de la ville, ainsi que le site https://www.npru97440.re , afin de présenter le contexte, le projet urbain (dysfonctionnements, stratégie de projet, objectifs opérationnels).
e Un registre de recueil des avis a été créé suite au conseil municipal du 6 octobre 2016. Il a
été mis à disposition du public au service aménagement de la Mairie aux heures habituelles
d’ouverture des bureaux.
e Des panneaux d’informations ont été exposés le dimanche 16 septembre 2018, à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine, puis installés sur le site de la Mairie sociale (accueil du CCAS). Ces panneaux ont été exposés lors des différentes évènements, notamment lors les rencontres saint-andréennes des 19 et 20 octobre 2021, les restitutions des actions scolaires du CAUE chaque année.
° 4 réunions publiques ont été tenues aux dates suivantes : Mercredi ler Février 2017, Jeudi 16 novembre 2017, Mercredi 11 juillet 2018 et le Mercredi 20 octobre 2021
e 3 réunions avec le conseil citoyen se sont tenues aux dates suivantes : 13 février 2018, 5 mars 2018, 9 avril 2018
e De 2016 à 2021, en collaboration avec le CAUE, la Ville a mis en œuvre des actions en
milieu scolaire sur des thématiques autour du projet de renouvellement urbain. Ce sont 5 classes qui ont bénéficié de ces actions chaque année; soit plus de 800 élèves qui ont
participé à ces actions.
e La délibération du 12 décembre 2018 a été affichée en Mairie pendant 2 mois.
e Le dossier de présentation du projet de ZAC a été publié sur le site https://www.npru97440.re/ à compter du 30 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Le bilan de la concertation est joint en annexe.
Cette concertation a permis d’enrichir le projet de renouvellement urbain et n’est pas de nature à remettre en cause le projet de création de ZAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Décide que l’ensemble des modalités fixées ont été mises en œuvre et ont permis de répondre aux objectifs fixés tels que définis dans la délibération en date du 12 décembre 2018,
Article 2 :
- Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Centre-ville,
Article 3 :
- Déclare que ce bilan n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC Centre-ville,
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 7 AVR. 207?
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
6
Arrêtés préfectoraux
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 EH
PRÉFET 7 | |
DE LA REGION Direction de la citoyenneté RÉUNION et de la légalité
Dé Bureau de l’environnement Fraternité
Saint-Denis, le 07 septembre 2021
ARRÊTÉ n° 2021-1778/SG/DCL
portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
pour le projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 et R.122-3 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU le décret 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret 6 janvier 2021 portant nomination de M"° Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale ses services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M" Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André, présentée le 3 août 2021 par la commune de Saint-André, considérée complète le 09 août 2021 et enregistrée sous le numéro F.974.12.P.00377 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion en date du 25 août 2021.
CONSIDÉRANT que
—le projet de ZAC d’une superficie d'environ huit hectares, a pour objectif de redynamiser l'attractivité du centre-ville de Saint-André et s'inscrit dans un projet plus global de renouvellement urbain ;
— le projet d'aménagement porte sur différents secteurs d'intervention et vise à accueillir une programmation de logements, à renforcer l'attractivité du centre et à développer des équipements, services et commerce de proximité ;
— les principaux travaux concernent des terrassements, la construction de 120 à 150 logements, la requalification et le réaménagement de voiries, la démolition et la reconstruction de bâtiments, la création de stationnement dont la construction d'un parking silo de 80 places, la construction de commerces et de services avec un parking souterrain de 200 places, la pose de réseaux, la réalisation de noues pour les eaux pluviales, et également l'aménagement paysager de différents espaces publics ;
—le projet relève de la catégorie 39° b) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement, qui soumet à l'examen au cas par cas « /es opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 CONSIDÉRANT que
-le projet se situe en espace urbain à densifier au schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011 ;
— le projet se situe dans une zone urbaine classée UA et UB au plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-André approuvé le 28 février 2019;
— le projet est concerné par la zone d'interdiction de type R1 et les zones de prescription B2 et B3
au Plan de prévention des risques inondation (PPR) de la commune de Saint-André approuvé le 25 juin 2014, où les travaux et aménagements peuvent être autorisés sous réserve qu'ils
n'accroissent pas les risques et leurs effets, qu'ils ne provoquent pas de nouveau risque et qu'ils n’augmentent le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens et activités
existants ;
- le projet est concerné par quatre périmètres de monuments historiques inscrits qui nécessitent l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF): la propriété Appavoullé par arrêté du 25 mars 1994, le domaine High Hall par arrêté du 15 octobre 1991, la salle Jeanne d'Arc par
arrêté du 26 janvier 2012 et le monument funéraire de Nicole Robinet de la Serve par arrêté du 3
avril 2007.
CONSIDÉRANT que
— le projet situé en zone urbaine composée d'un tissu hétérogène qui comprend des espaces en friches enherbées, des espaces publics aménagés, des logements individuels et collectifs, un centre commercial et une salle des fêtes ;
_ le secteur d'études est traversé par la Ravine Sèche qui constitue un réservoir de biodiversité pour les espèces de poissons et de crustacés, ainsi qu'une zone de nourrissage et de repos pour de nombreux oiseaux nicheurs ;
— l'ensemble du périmètre du projet est un corridor avéré survolé par l'avifaune marine à fort enjeu patrimonial ;
— le pétitionnaire s'engage à conserver la ripisylve et les grands arbres actuellement en place ;
—les travaux envisagés au niveau de la Ravine Sèche sont susceptibles d'occasionner des incidences sur les espèces indigènes et la faune présentes sans qu'aucune mesure de réduction ou d'évitement ne soit proposée par le pétitionnaire.
CONSIDÉRANT que
— le projet se situe au droit de la masse d'eau souterraine FRGG101 « Formations volcaniques du littoral Nord » dont l'état chimique et quantitatif a été qualifié en bon état lors de l'état des lieux
réalisé en 2019 dans la perspective de la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
— le projet s'inscrit dans la zone de surveillance rapprochée du captage Ravine Creuse dont les eaux sont destinées à l'alimentation en eau potable des habitants de Saint-André ;
— le projet est susceptible d'impacter la qualité des eaux souterraines en phase chantier compte tenu de la nature des travaux (terrassement et parking souterrains) et des pollutions potentielles consécutives ;
— |a demande n'apporte aucun élément sur les mesures prises tendant à ne pas dégrader l'état de la masse d'eau et de la qualité des eaux captées destinées à l'alimentation humaine ;
— le projet ne présente aucune des garanties pour assurer les besoins en eau potable générés par l'apport nouveau en population induite par le projet.
CONSIDÉRANT que
— l'augmentation du nombre de logements et des lieux accueillant du public (commerces, services) entraînera une augmentation du trafic routier en lien avec la fréquentation du projet est attendue sur le secteur ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 — je dossier présenté par le pétitionnaire n'évoque pas les dispositions prises en phase travaux comme en phase d'exploitation, en tenant des flux circulatoires importants sur le secteur pour éviter ou réduire les nuisances induites par cette augmentation de la circulation ;
- le projet ne démontre pas les dispositions prises pour améliorer le confort et la sécurité des usagers par rapport à l'existant.
CONSIDÉRANT que
— le terrain Settama actuellement en friche, sera aménagé dans le cadre du projet de ZAC, occasionnant une imperméabilisation supplémentaire des sols dans le centre-ville de Saint-André ;
- la Ravine Sèche est un cours d'eau classé au domaine public fluvial dont les aléas inondation moyen et fort couvrent une grande partie du périmètre de la ZAC ;
- le projet prévoit l'aménagement de noues végétalisées avec un rejet de l'excédent des eaux pluviales au droit des ravines dont les conséquences sur les risques inondation pour les biens et les personnes nécessitent d'être évalués.
CONSIDÉRANT que
_le projet ne précise pas la quantité, la nature et l'évacuation des déchets issus de ces
démolitions, ni la présence où non des précautions à prendre notamment vis-à-vis de l'amiante pour les constructions dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 ;
— le projet engendra des nuisances pendant la phase chantier sans préciser les mesures prises pour limiter les effets cumulés des nuisances occasionnées lors de la réalisation de travaux en termes de pollution, de bruit ou d'impact sur la circulation ;
— le projet prévoyant des logements à proximité de la rue Victor Hugo, des nuisances sonores et des dégradations de l'air sont susceptibles d'impacter les futurs occupants des habitations proches de cet axe routier ;
CONSIDÉRANT que
— le projet est concerné par les effets cumulés avec d'autres opérations comme la mise en œuvre du transport en commun en site propre (TCSP) de la CIREST et le projet de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Ravine Sèche ;
— le projet s'inscrit dans le cadre plus global de renouvellement urbain (NPNRU) du centre-ville de Saint-André qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en tant que tel.
CONSIDÉRANT qu'au regard de l’ensemble des éléments précédents, le projet est susceptible d'entraîner des impacts résiduels notables sur l'environnement et sur la santé humaine.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion en date du 4 septembre 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André présenté le 1° août 2021 par la commune de Saint-André, considéré complet le 9 août 2021, est soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 2: En fonction du formulaire et ses annexes transmis par le pétitionnaire et des
informations disponibles, l'évaluation environnementale sur un périmètre élargi au-delà de celui du projet de ZAC, pourrait porter une attention particulière sur :
— la préservation de la biodiversité avec un état initial au niveau de la Ravine Sèche afin de proposer des mesures pour protéger la faune et les espèces indigènes présentes et pour maintenir ou rétablir les continuités écologiques ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 — la préservation de la qualité de la masse d'eau et la capacité des réseaux d'eau potable pour accueillir le projet d'aménagement ;
— la prise en compte des risques inondation en lien avec le projet de PAPI de la Ravine Sèche ;
_ les conditions de desserte et de circulation dans un secteur densément urbanisé et les impacts des déplacements induits par le projet en s'appuyant sur les effets cumulés avec les projets multimodaux connus (TCSP...);
— la problématique de la présence potentielle d'amiante dans les bâtiments à démolir et sa gestion ;
— la prise en compte des nuisances et des mesures pour réduire les nuisances lors de la phase travaux
— la protection du patrimoine avec une description de l'insertion paysagère des projets eu égard notamment à la présence de quatre monuments historiques inscrits dans le périmètre du projet ;
— les dispositions prises pour favoriser la sobriété énergétique et lutter contre le réchauffement climatique ;
— l'analyse des effets cumulés avec les projets connus.
ARTICLE 3: La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, notamment une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, une demande de permis de construire ou d'aménager, une déclaration d'utilité publique (DUP) et une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pour tes travaux réalisés au droit de la Ravine Sèche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour à la mairie de Saint-André et publié sur le site
internet de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale _—_.
AM
Délais et voies de recours :
1 décision dispensant le projet d'évaluation environnementale :
Les décisions dispensant d'évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte
préparatoire ; elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont susceptibles d'être contestées à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision autorisant ou approuvant le projet.
2 décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision. Un tel recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Le recours administratif gracieux :
à adresser à Monsieur le préfet de La Réunion à l'adresse suivante : Préfecture de La Réunion — 6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Le recours administratif hiérarchique :
à adresser à Madame la ministre de la transition écologique à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique — Tour Pascal et tour Séquoia À et B — 92055 LA DEFENSE Cédex
Le recours contentieux :
à adresser au tribunal administratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois, à l'adresse suivante : Tribunal administratif de La Réunion — CS 61107 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 E = Secrétariat général
PREFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des REUNION politiques publiques Liberté Égalité
: : /
Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Arrêté n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
pour le projet de création de la ZAC « Centre-ville » de Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUIa directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 et R122-3 ;
VU le décret 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret 6 janvier 2021 portant nomination de M" Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1778/SG/DCL du 7 septembre 2021 portant décision d'exa- men au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement pour le projet de création de la ZAC « Centre-ville » de Saint-André et enregistré sous le numéro F.97412.P.00377 ;
VU le courrier de recours administratif gracieux de la mairie de Saint-André reçu le 5 novembre 2021;
VU l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2021 prescrivant la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-André pour laquelle la commune s'en- gage à s'inscrire volontairement dans une démarche d'évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que
— la procédure de modification du PLU de Saint-André concerne principalement la modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Centre-ville et du règlement de la zone Ua;
1/3
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Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 -la modification de l'OAP du centre-ville porte sur le périmètre du projet de NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) du centre-ville de Saint-André qui englobe intégralement le périmètre du projet de ZAC « Centre-ville » ; -le projet de renouvellement urbain fait l'objet d'un plan-guide et d'un cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) ; - tous les projets s'inscrivant dans le NPNRU du centre-ville de Saint-André (ce qui sera le cas pour le projet de ZAC «Centre-ville ») devront respecter les orientations et recommandations mentionnées dans le CPAUPE en matière de qualité architecturale, d'insertion paysagère et de performances énergétiques.
CONSIDÉRANT que
- le pétitionnaire a fourni à l'appui de sa demande, un rapport provisoire d'évaluation environnementale qui présente les enjeux environnementaux à l'échelle du périmètre du NPNRU du centre-ville de Saint-André, les incidences des aménagements et des mesures pour éviter ou réduire ces impacts ;
- le rapport environnemental pour la procédure de modification du PLU devra, a minima, ré- pondre aux points d'attention mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2021-1778/SG/DCL du 7 septembre 2021 concernant spécifiquement le projet de ZAC du « Centre-ville », à savoir : + __|a préservation de la faune et les espèces indigènes présentes au niveau de la Ravine Sèche ;
+ _ le maintien voire le rétablissement des continuités écologiques; + _|la préservation de la qualité des masses d'eau ;
+ la capacité des réseaux d'eau potable pour desservir le secteur d'étude ; + __ la prise en compte des risques inondation en lien avec le projet de PAPI de la Ravine Sèche ;
+ __ la problématique de la circulation et des déplacements dans un secteur densément ur- banisé ;
+ __|la protection du patrimoine historique ;
+ les dispositions prises pour favoriser la sobriété énergétique et lutter contre le réchauffement climatique ;
—-la modification de l'OAP et du règlement du PLU pour la zone Ua (qui couvre la quasi-totalité du centre-ville de Saint-André) devront intégrer l'ensemble des mesures proposées dans le rapport environnemental de la procédure de modification du PLU, et encadrer les projets par des prescriptions adaptées au regard des incidences résiduelles sur l'environnement et la santé humaine des travaux et aménagements prévus dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain ;
—le porteur de projet devra prendre en compte les recommandations proposées par l'autorité environnementale dont l'avis sera établi dans le cadre de la procédure de modification du PLU à partir du rapport environnemental définitif.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion en date du 16 décembre 2021;
ARRÊTE
Article 1° : Compte tenu de l'engagement de la commune de Saint-André de procéder à une démarche d'évaluation environnementale à l'échelle du périmètre du NPNRU du centre-ville de Saint-André dans le cadre de la procédure de modification de son PLU, le projet de création de la ZAC « Centre-ville » à Saint-André, pour lequel un recours gracieux a été sollicité par courrier de la commune de Saint-André reçu le 5 novembre 2021 et dont le péri- mètre s'inscrit en totalité dans celui du NPNRU, n'est pas soumis à évaluation environnemen- tale en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement.
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Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 2: La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, notamment une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l’article R.2141 du code de l'environnement, une demande de permis de construire ou d'aménager, une déclaration d'utilité publique (DUP) et une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pour les travaux réalisés au droit de la Ravine Sèche.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié ce jour à la mairie de Saint-André et publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
sine PAM
Voies et délais de recours :
1 décision dispensant le projet d'évaluation environnementale :
Les décisions dispensant d'évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elles ne peuvent pas faire l’objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont susceptibles d'être contestées à l’occasion d'un recours dirigé contre la décision autorisant ou approuvant le projet.
2 décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale : Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Un tel recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Le recours administratif gracieux :
à adresser à Monsieur le préfet de La Réunion à l'adresse suivante :
Préfecture de La Réunion - 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Le recours administratif hiérarchique :
à adresser à Madame la ministre de la transition écologique à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique - Tour Pascal et tour Séquoia A et B - 92055 LA DEFENSE Cédex
Le recours contentieux :
à adresser au tribunal administratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/ publication de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de La Réunion - CS 61107 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
3/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
5
Estimation sommaire et
globale
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28 juin 2023
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
SEDRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 12741313
Réf. OSE : 2023-97409-43108
AVIS DU DOMAINE MODIFICATIF
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Commune : Saint-André
Adresse de l’opération: ANRU Centre-Ville
Département : La Réunion
Dépense prévisionnelle : 34 218 000 €
7304 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 j id CHMIELL
1 - SERVICE CONSULTANT
SEDRE
affaire suivie par : M. BOULLAY
2 - DATE
de consultation : 31/05/2023
de réception : 31/05/2023
de visite sommaire du périmètre : 23/11/2022 (lors de la demande initiale d’évaluation) de dossier en état : 31/05/2023
négocié au : Néant
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Dans le cadre de l’ANRU de Saint-André, la commune a pour projet de restructurer le centre- ville, celle opération nécessite la maîtrise foncière de certains biens bâtis et non bâtis outre ceux déjà propriétés de la commune.
Une première demande d’évaluation a été faite par le consultant le 28/11/2022 et un avis transmis le 19/12/2022 (Dossier DS 10701934).
Le présente demande modificative réduit le périmètre de la DUP.
4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Il s’agit d’emprises non bâties, ainsi que des lots de copropriétés dans trois immeubles à usage d’habitation et de commerce.
Les terrains sont pour la plupart plats et les trois copropriétés souffrent de malfaçons et de défaut d’entretien.
- Plan parcellaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 - Tableau des surfaces par propriétaires
TABLEAU DES SURFACES
Attributaire cadastral
Emprise à acquérir Reliquats
N° N°
AP-834 1ha 13a 13ca
Commune de Saint-André
a 86a 10ca
d 19a 06ca b 5a 08ca
c 71ca
AP-1675 10a 31ca (Totalité) 10a 31ca
AP-1676 28a 19ca (Totalité) 28a 19ca
AP-760 40a 14ca
d 3a 60ca
a 26a 88ca b 6a 66ca
c 44ca
AP-759 16a 00ca b 6a 38ca a 8a 64ca
AP-1493 69a 49ca a 15a 68ca c 52a 92ca b 89ca
AP-593 16a 12ca (Totalité) 16a 12ca
AP-589 3a 95ca (Totalité) 3a 95ca
AP-586 5a 78ca a 3a 02ca b 2a 76ca
AP-570 21a 12ca b 6a 40ca c 12a 95ca a 1a 77ca
AP-1163 14a 79ca a 4ca b 14a 75ca
AP-1238 25a 49ca (Totalité) 25a 49ca
AP-1239 29a 10ca (Totalité) 29a 10ca
AP-1226 23a 20ca (Totalité) 23a 20ca
AP-620 7a 51ca Mr APPAVOUPOULLE Benjamin J oseph Antoine a 3a 75ca b 3a 76ca
AP-1111 4a 70ca
Mr MARTIN Charles Célestin J acques
(Totalité) 4a 70ca
AP-1112 4a 94ca (Totalité) 4a 94ca
AP-1113 21a 35ca (Totalité) 21a 35ca
AP-1442 3a 14ca (Totalité) 3a 14ca
AP-1441 1a 30ca
S.C.I. "BADATE" (Gérance : Mr BADATE Abdoul)
(Totalité) 1a 30ca
AP-590 1a 29ca (Totalité) 1a 29ca
AP-1440 22a 41ca a 13a 49ca b 8a 92ca
Références
casatrales
Contenance
Cadastrale
totale Superfice
apparente
Nouveaux
numéros
Contenance
cadastrale
Nouveaux
numéros
Contenanc
e
cadastrale
Copropriété du Centre Commercial :
Mme MAMODALY Tahéra
Mr BADAT Abdoula & Mme BADAT Mamode
C.E.P.A.C. (Caisse d'Epargne)
Mr CKECKOURI Gervais & Mme THANCANAMOOTOO Poombavay Mr NOURBY Freddy
Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de la Réunion
Mme FERRAND Monique J eanne
Mr GAUDENS Bernard & Mme SAUTRON Marie Claude
Mr GOULAM MOHAMED Ishak & Mme NOORGATE Rondaya
Mr GRONDIN Gilbert
Succession BADATE
Mr LAM YAM Teddy
Mr NARALINGOM Ginaud & Mme PICARD Marie France
Mr SOLER J ean Luc
Mr THEODOLY-LANNES & Mme PIERRESTEGUY Michèle
S.C.I. "STISPACE" (Gérance : Mme DE KENS Michèle)
Mr AKBARALY Zoulficar & Mme ISSOUFALY
Mme NARAYANEN Goindamah veuve MOURAMAN Pierre
Mme MOURAMAN J ustine Latchmy épouse LAI-GO François J immy
Succession MOURAMAN Pierre
Copropriété du Centre Commercial :
S.A.R.L. "AGOI"
Mr FABRE Emile & Mme FABRE J acqueline née WILMOTTE
Mr POTIER J acques
Copropriété du Centre Commercial :
Mme NAZARALY
Mr PATCHE Camille René & Mme PATCHE Reine Marie née PITOU
Mr CHANE TO Richard
Mr EDMOND Gino J oseph époux AUBERVAL
Mr MOUSSA Abdoul Ariz
S.C.I. "DPNP"
S.A.S. "VOYAGE REUNION"
S.C.I. "LES PIVOINES"
S.C.I. "SULLIMAN FRERES"
S.A.S. "EMMA"
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 - Sur les parcelles AP 1226 / AP 1238 / AP 1239 se trouvent trois immeubles comprenant 94 des lots de copropriété : il s’agit de lots à usage d’habitation mais aussi à usage professionnel (bureau et commerce)
La commune a déjà la maîtrise foncière de certains lots.
N° de lot Site Enseigne Activité
102 151,34
101 ADOPT GRONDIN Irènée 123,20
PHOTOSERVICE GRONDIN Irènée Photographie
104 VESTIMOD BADAT Yasine 167,99
106 LAM YAM Teddy Chaussure 162,66
108 Vacant Vacant 191,97
112 VACANT CEPAC Vacant 138,00
114 GROUPAMA Assurances 180,14
115 PHOTO CAB GAUDENS Bernard Vacant 109,81
113 STYLIA Habillement 174,52
111 Shoppy 186,33
109 VACANT vacant 85,00
107 Habillement 174,58
105 Bijouterie 163,30
103 IFOOD 126,23
LIBRE T4/5 85,10
VACANT vacant T3/4 86,10
249,50
vacant T4/5
159,80
LOGEMENT Logement T4/5 107,00
110 ORANGE 94,43
BOITE A MATH T4/5 77,87
LOGEMENT vacant T 5/6 130,00
LOGEMENT vacant T2/3 34,00
LOGEMENT vacant T4/5 126,00
LOGEMENT vacant T4/5 121,00
LOGEMENT vacant T3 68,00
LOGEMENT vacant T3 94,00
LOGEMENT vacant T4/5 119,00
LOGEMENT Logement T5/6 127,00
LOGEMENT vacant T4/5 110,00
LOGEMENT 85,00
LOGEMENT Logement t4/5 107,00
LOGEMENT vacant T3 duplex 50,00
LOGEMENT vacant T3 43,00
LOGEMENT VITRY Michel vacant T1bis 19,00
LOGEMENT vacant T3 51,00
LOGEMENT vacant T1 bis 22,00
201 MANGROLIA ABDOULHOUSSEN Commerce 97,00
202 ex SYMBIOSE 78,00
203 Pharmacie 92,00
204 127,00
205 Commerce 130,00
206 JINA CHAUSSURES SCI SULLIMAN 94,00
207 Commerce 157,00
208 MEUBLES TECK Commerce 94,00
209 vacant 201,91
210 ISA Informa/que JM PEQUIN Commerce 93,00
211 Ex medico scolaire Vacant 93,00
212 Vacant 99,00
213 Mosquée 120,00
214 Commerce 62,00
215 Commerce 120,00
logement T 6/7 145,00
logement T 6/7 145,00
logement T 5/6 138,00
DAMOUR René Auto-Ecole T 4/5 120,00
T 4/5 120,00
T2 duplex 32,00
T 6/7 145,00
T4/5 85,00
habitation studio 22,00
logement T3 70,00
logement T3 65,00
habitation T3 77,56
logement T3 56,00
logement T3 62,00
logement T4/5 125,00
logement T4/5 122,00
logement T6/7 136,00
logement T3/4 66,00
logement T5/6 100,00
logement T3/4 72,00
logement T3/4 70,00
64,00
logement T1 bis 21,00
logement T1 bis 22,00
301 Vacant Vacant 112,00
302 MOUSSA Aziz alimentation 165,07
303 ADECOM'S Telephonie 106,61
304 KEBS 149,43
305 AYAVE Gino EDMOND 178,73
306 Docteur PATRIS SCI DPNP (PATRIS) Médecin 115,91
307 VACANT vacant 180,49
308 VACANT Camille PATCHE vacant 102,60
309 Charcuterie 177,96
310 SAS VOYAGES SAS VOYAGES vacant 178,16
311 Charcuterie 105,63
312 CHOCO VANILLE SULLIMAN FRERES Commerce 180,85
313 Bar CHANE TO Richard CHANE TO Snack-bar 181,34
Nom
propriétaire
Surface
privative
Bât. A
RDC
CHIHUAHUA
PACIFIC
CHECKOURY
Gervais Daniel
Joseph
Habillement
hommes
Bât. A
RDC
Parfumerie /
cosmétiques
Bât. A
RDC
Habillement
femmes
Bât. A
RDC
LA BONNE
POINTURE
Bât. A
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât. A
RDC
Bât. A
RDC
CAISSE REG
D'ASSUR MUT
AGRIC DE LA
REUNION
Bât. A
RDC
Bât. A
RDC
MAMODALY
Akbaraly
Bât. A
RDC
GOULAM-
MOHAMED ISHAK
NOORGATE
ROUKAYYA
GOULAM Oneiss
(fils)
Bazar, droguerie,
cadeaux
Bât. A
RDC
BADATE Abdoul
Rahman
Bât. A
RDC
BOUTIQUE
PROPULSION
AKBARALY
Zouli=ar Houssen
Bât. A
RDC
BIJOUTERIE
MOURAMAN
NARAYANEN
Goindamah
Bât. A
RDC
NOURBY fredy -
Jacqueline
Restauration
rapide
1 002 Bât. A ETAGE
FERRAND
MONIQUE JEANNE
MARCELLE
FERRAND Monique
Jeanne Marcelle
1 004 Bât. A ETAGE SCI STISPACE (Mme DEKENS)
1 005 Bât. A ETAGE SOLER Jean-Luc Bernard SOLER Jean-Luc
Bernard
vacant T5/6 et
T4/5 1 008 Bât. A
ETAGE
1 016 Bât. A ETAGE
THEODOLY-LANNES
Jacques Charles
Fernand
THEODOLY-LANNES
Jacques Charles
Fernand 1 017 Bât. A
ETAGE
1 001 Bât. A ETAGE
Gervais Daniel
Joseph
CHECKOURY
Bât. A
RDC
NARALINGOM
Ginaud Jean
Raymond
Télécommunicati
ons
1 012 Bât. A ETAGE
Ginaud Jean
Raymond
NARALINGOM
1 003 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 006 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 007 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 009 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 010 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 011 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 013 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 014 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 015 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 018 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André vacant T4/5 duplex
1 019 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 020 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 021 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 022 Bât. A ETAGE
1 023 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 024 Bât. A ETAGE Patrick VIRASSAMY
Bât B
RDC
Bât B
RDC
AMEMOUTOU
Marie Rose
Bât B
RDC
PHARMACIE
CHECKOURY
CHECKOURY
Camilla
Bât B
RDC
100 000
CHAUSSURES
CAMBEFORT
Gisele
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
SCI DNS (M.
PAPALIA)
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
ex Magie des
fleurs
M.
ABDOULHOUSSEN
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
2 001 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 002 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 003 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 004 Bât B ETAGE
2 005 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 006 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 007 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 008 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 009 Bât B ETAGE ARMOURGOM PASCAL
2 010 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 011 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 012 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 013 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 014 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 015 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 016 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 017 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 018 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 019 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 020 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 021 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 022 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André logement T3 duplex
2 023 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 024 Bât B ETAGE HUBERT Jean Michel
Bât C
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât C
RDC
Saila Madan
ASGARALY-
NOURATI
NAZARALY
Restauration
rapide
Bât C
RDC
Patisserie -
vente
Bât C
RDC
Bât C
RDC
SCI PIVOINE
(M. LAM TOW
Joseph
0692604067)
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Charcuterie
VAYABOURY
Jean Claude
VAYABOURY
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Charcuterie
VAYABOURY
Jean Claude
VAYABOURY
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 5 – URBANISME – RÉSEAUX
5.1 Urbanisme :
UA
5.2 Réseaux :
Parcelles desservies par les réseaux ou proches de ceux-ci.
5.3 Plan de prévention des risques
Les dispositions qui s’appliquent sont celles du PPR en vigueur mais aussi du H porter à connaissance d’octobre 2021 I.
Certaines parcelles sont concernées par les aléas faibles à modérés d’inondation, d’autres par les aléas moyens (zone de prescription) et très peu par les aléas forts (zone d’interdiction).
6 - DATE DE RÉFÉRENCE
En l’état de la procédure, la date de référence est fixée au 28/02/2019 date d’approbation du PLU en vigueur.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n’est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
8 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Dès lors, la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières de l’opération décrite par le consultant, peut être établie comme suit :
Les indemnités principales
qui correspondent à la valeur vénale des biens, sont arbitrés à : 22 812 000,00 €
Les indemnités accessoires et aléas divers
calculés forfaitairement sur la base des indemnités principales :
– indemnités de remploi dues en cas de DUP, arbitrées à : 20 % 4 562 400,00 €
→ dégressives de 20 % à 10 % de l'indemnité principale lorsque les propriétaires à exproprier sont des particuliers (personnes physiques ou morales)
→ 5 % de l'indemnité principale pour les emprises appartenant à l’État ou à des personnes de droit public ou des personnes dont le capital est majoritairement public
– indemnités d'éviction, arbitrées forfaitairement à : 4 562 400,00 € 20 % en l'état des informations communiquées au service
– aléas divers, arbitrés à 10 % des indemnités principales soit : 2 281 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 SOIT :
Indemnités principales estimées à 22 812 000,00 €
Indemnités accessoires et aléas divers estimés à 11 406 000,00 €
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À 34 218 000,00 €
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-017-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023