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Déliberation - DCM20231214 028 Modification DUP
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20231214 028 Modification DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÜUPRÔÉES VERBAE
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
£ SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 SAINT, ANDRE
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE -
MODIFICATION DU DOSSIER DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE ET LANCEMENT DE LA
PROCEDURE
DCM20231214/028
Le Maire de Saint-André |L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de
certifie que le compte-rendu | SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de de cette délibération a été | Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023 | ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU
Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles,
ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda,
Que la convocation a été faite| SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, le 8 décembre 2023. ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY
Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA
PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde,
PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-
Le nombre de membres en|CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, exercice étant de 45 : LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
RHÉSQTS 2 | ETAIENT REPRESENTES :
: js MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent,
RÉpSentes : 13° | PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN
Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY
Absents : ? |IRAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE
Ludovic, SINAMA Sydney Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie Hélène
: Ces
er
IER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERTANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/028 -NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRE - MODIFICATION DU DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE.
+ _ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ _ VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
e __ VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 300-4,
e VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-A ndré,
+ VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-André en date du 7 avril 2022 approuvant le
dossier de création de la ZAC Centre-ville,
+ VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-André en date du 22 septembre 2023
approuvant le dossier de déclaration d'utilité publique et autorisant le Maire à solliciter le Préfet
auprès du Préfet un arrêté de DUP
e _ CONSIDERANT l'intérêt général de la ZAC Centre-Ville au sein du projet de renouvellement urbain en ce qu'il permet la requalification d'espaces publics majeurs en termes d usages et de fonctions dans le centre-ville, une meilleure accessibilité et desserte des différents secteurs et le renouvellement de l'offre en logements et commerces,
+ CONSIDERANT la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre d'un projet
cohérent et qualitatif,
+ _ CONSIDERANT le dossier d'enquête publique préalable à la DUP modifié en annexe de la
présente délibération,
I. CONTEXTE
La ZAC Centre-ville créée par délibération du conseil municipal du 7 avril 2022 s’étend sur une superficie de 8 hectares et s’inscrit dans le projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint- André.
Le projet de ZAC consiste d’une part à la recomposition d’une centralité urbaine « îlot Grande Place » qui nécessitera la démolition des bâtiments existants, et d’autre part au renforcement des connexions au Nord vers le secteur de la rue de la Gare, et à l’Ouest vers le secteur de Cazale Lilas.
Bien que la maîtrise foncière soit partiellement réalisée sur la ZAC, la mise en œuvre du projet global d'aménagement nécessite l'acquisition de terrains supplémentaires. Ces acquisitions permettraient d'avoir une cohérence d'ensemble indispensable à la réussite du projet de renouvellement urbain du centre-ville, de réaliser le programme d'espaces publics comprenant l’aménagement de voies pour reconnecter ces flots, la création de parcs et jardins publics résilients et végétalisés, et enfin de viabiliser les lots destinés aux futures constructions du projet de la ZAC.
Pour atteindre cet objectif de maîtrise foncière, les acquisitions amiables seront privilégiées. Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la Commune doit se doter de la possibilité de recourir à l’expropriation afin de ne pas compromettre la réalisation de cette opération d'intérêt général.
IT. DOSSIER DE DUP (DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE)
A cet effet, et en application des articles L1, R121-1 et R131-14 du code de l’expropriation, la Commune de Saint -André a établi un dossier d’enquête préalable de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour sécuriser la procédure d’acquisition des emprises nécessaires au projet d'aménagement.
ND
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Afin de sécuriser l’ensemble du programme opérationnel contractualisé avec ANREHerttes partenaires financeurs, le périmètre de la DUP est modifié pour intégrer une extension vers l’ouest afin de permettre :
- D'une part, la création d’une nouvelle voie reliant l’îlot Grande Place à l’îlot Carré Église,
- Et d’autre part, opérer la couture urbaine sur une dent creuse de 3 Ha située à l’Ouest du
Centre-ville.
Le nouveau périmètre de DUP s’étend donc sur une superficie de 7 hectares environ au lieu de 3,2 Ha.
Il est délimité comme suit :
- À l’Ouest, le périmètre s’arrête à un terrain en friche de 3Ha le long de la rue Repond,
- Au Sud, il comprend le centre-commercial, la salle des Fêtes et la gare routière,
- À PEst, le périmètre s’arrête à la rue du Lycée (renommée rue Raymond Verges le
2 juillet 2023),
Au Nord, il s’étend jusqu’à la rue de la Gare.
Le dossier à déposer en Préfecture pour solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique comprend :
Une notice explicative ;
Un plan de situation ;
Un plan général des travaux ;
Les caractéristiques principales de l’ouvrage ;
Une appréciation sommaire des dépenses.
L’arrêté exonérant la ZAC « Centre-ville » d'évaluation environnementale
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 contre(s) (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO, Odile RAMIN, Viviane BEN HAMIDA, Jean-Claude FENELON, Stéphane SOUPRAMANIEN, Rosange LATCHOUMY, Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY, Ludovic BARBE, Sydney SINAMA) :
Article 1 :
- Approuve le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique au profit de la Commune de Saint-André en vue de l’acquisition par voie amiable ou d’expropriation des parcelles nécessaires à
la réalisation du projet de ZAC Centre-ville ;
Article 2 :
- Approuve le dossier modifié d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique annexé
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à l’issue de l’enquête publique, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires au projet
susvisé au profit de la Commune de Saint-André :
Article 5 :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette DUP.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil. 2 6 DEC, 2073
STE Le Maire
2] Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ —, DROIT DEVANT
expertise
U urbaine
<<» ee
atelier LD Eee
LD sa
SCÈNE PUBLIQUE
EE EAU
urban
Ze .
NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
1
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 1 : Notice explicative
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267, boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
2
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE …………………………………………. 3
TEXTES REGISSANT L’ENQUETE ………………………………………………. 8
1. OBJET DE L’ENQUETE ………………………………………………………. 9
2. LE PROJET ET L’UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION ……………………. 10
3. LES RAISONS DU CHOIX DU PROJET ……………………………………. 26
4. CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DUP ……. 30
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ = DROIT DEVANT
NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
3
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Autorité bénéficiaire
Commune de Saint-André
Place du 2 Décembre
BP 505
97440 Saint-André
Contexte
Le présent dossier, établi conformément aux articles L. 110-1, R. 112-4 à R. 112-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement, a pour objet le projet d’aménagement à vocation principale d’habitat et d’équipements publics de la zone d’aménagement concertée (ZAC) « Centre-Ville » sur le territoire de la commune de Saint-André (974).
L’opération qui sera réalisée pourra, selon les résultats de l’enquête publique, différer de celle présentée au présent dossier.
S’il s’agit d’adaptations minimes, celles-ci se feront sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique. En revanche, et s’il s’agit de modifications substantielles, elles pourront entraîner la suspension de l’enquête, la réalisation d’une nouvelle enquête ou celle d’une enquête complémentaire.
La Commune de Saint-André, en s’entourant d’équipes de professionnels, a élaboré un Plan Guide guidant le renouvellement urbain du Centre-Ville dans les années à venir, ainsi qu’un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines et des Prescriptions Environnementales (CPAUPE). Un groupement de maîtrise d’œuvre l’accompagne pour la mise en œuvre opérationnelle de ces études ainsi que la réalisation des éventuelles études techniques, réglementaires et environnementales à mettre en œuvre.
A l’issu de la définition du Plan Guide, la ZAC « Centre-Ville » a été créée le 7 avril 2022 par la commune de Saint-André suivant délibération DCM20220407/030 de son Conseil Municipal. Conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, et suivant les délibérations DCM20161006/62 en date du 6 octobre 2016 et DCM20181212/37 en date du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Saint-André a organisé et ouvert une concertation préalable à la création de la ZAC « Centre-Ville ».
Au regard de l’arrêté N°2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.123-3 du code de l’environnement pour le projet de création de la ZAC « Centre-ville » de Saint André : « Article 1 : Compte tenu de l’engagement de la commune de Saint André de procéder à une démarche d’évaluation environnementale à l’échelle du périmètre NPNRU du Centre-Ville de St André dans le cadre de la procédure de modification de son PLU, le projet de création de la ZAC « Centre-ville » à Saint André, pour lequel un recours gracieux a été sollicité par courrier de la commune de Saint André reçu le 05 novembre 2021 et dont le périmètre s’inscrit en totalité dans celui du NPNRU n’est pas soumis
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
4
à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement »
De cette manière, une analyse de la modification à une échelle globale du centre-ville d’un point de vue environnemental a été menée, s’inscrivant ainsi dans l’esprit de l’évaluation environnementale, tout en ne contraignant pas le planning des opérations prévues et particulièrement les engagements pris dans le cadre du conventionnement NPNRU. Ainsi, en application de l’arrêté municipal N°752/2021 du 04 novembre 2021 et de l’arrêté préfectoral N°2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021, la commune propose une évaluation environnementale de sa modification de PLU en lieu et place d'une demande d'examen au cas par cas.
Afin de tenir compte des ambitions du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-André, la commune a engagé une procédure d’évolution de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En vue d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de ce projet d’aménagement, la commune de Saint-André entend solliciter le bénéfice d’une déclaration d’utilité publique (DUP), et engager si la négociation amiable n’aboutit pas la procédure d’arrêté de cessibilité et d’expropriation.
Cette notice explicative vise à présenter publiquement les objectifs du projet d’aménagement de la ZAC « Centre-Ville », le périmètre de DUP, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Concertation dans le cadre du projet
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, une procédure de concertation préalable au projet de renouvellement urbain et de la ZAC a été menée, avec pour objectifs :
- D’informer les habitants de la volonté de mener un projet de renouvellement urbain sur le centre-ville et de créer la ZAC ;
- De présenter à la population le projet d’aménagement envisagé ;
- De permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
La commune de Saint-André a ainsi défini, par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, les modalités de concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du centre-ville suivantes :
- La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet ; o A l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
o Sur le site internet de la ville et/ou du projet.
- La mise à disposition d’un registre pour accueillir les avis à l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- L’affichage de panneaux d’informations à l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- Au moins 2 réunions publiques permettant le débat entre la Ville de Saint-André, les habitants, les associations et les personnes concernées ;
- Au moins 2 réunions avec le Conseil Citoyen, dont les membres sont désignés par arrêté ;
- Au moins 1 projet scolaire associant 5 classes des établissements scolaires du quartier.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
5
Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018, elle a décidé de poursuivre ces modalités de la concertation par la définition des modalités de concertation préalables à la création de la ZAC suivantes :
- L’affichage de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018 en mairie ;
- Une réunion publique complémentaire de concertation ;
- Une présentation du projet de création de ZAC sur le site internet de la ville et/ou du projet.
A l’issu de cette concertation un bilan de concertation a été tiré et délibéré en Conseil Municipal DCM20220622/015 en date du 22 juin 2022.
Déroulement de la procédure d’enquête publique
Avant l’enquête
La présente enquête est organisée par le Préfet de La Réunion. A sa demande, un commissaire enquêteur (ou une commission d’enquête) est désigné, sous quinzaine, par le Tribunal Administratif à partir d’une liste d’aptitude.
La présente enquête fait l’objet d’un arrêté d’ouverture qui précise :
• L’objet de l’enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;
• Les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision ;
• Les nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et de leurs suppléants ;
• Les lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;
• Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
• Le cas échéant la date et le lieu des réunions publiques d’information et d’échanges envisagées ;
• La date et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
• L’existence d’une étude d’impact et d’un avis de l’autorité environnementale, et le lieu où ces documents peuvent être consultés.
L’enquête publique fait l’objet de mesures de publicité préalables, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée dans les huit premiers jours de l’enquête. Ces mesures de publicité se font sous la forme d’un avis reprenant le contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête qui est publié dans deux journaux régionaux ou locaux ainsi que par voie d’affiche. Cet avis est publié 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et affiché pendant toute la durée de celle-ci. Sauf impossibilité matérielle, il est également affiché dans les mêmes conditions sur le terrain.
La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf si l’enquête est suspendue ou si une enquête complémentaire est organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-14, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l’environnement. Elle se tient dans les locaux prévus à cet effet à Rubelles où le dossier et un registre d’enquête sont tenus à disposition du public.
Durant l’enquête
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
6
Durant l’enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés.
Au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur peut demander à la personne responsable du projet de communiquer des documents utiles à la bonne information du public, visiter des lieux concernés par le projet, auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, et organiser une réunion d’échanges et d’information avec le public.
Après l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme. La copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie et à la préfecture pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site Internet, la Préfecture publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an.
Les décisions prises à l’issue de l’enquête
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2023
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DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
7
La déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. En l’espèce, elle sera prise par arrêté de Monsieur le Préfet de La Réunion. Cette déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L’acte prononçant la déclaration d'utilité publique précise le délai dans lequel l’expropriation devra être réalisée. Lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant d’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat.
Au-delà de la Déclaration d’Utilité Publique
a) L’arrêté de cessibilité des terrains
L’enquête parcellaire a pour objet d’identifier les propriétaires des parcelles à acquérir dans le périmètre de l’opération et les titulaires de droits réels.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article R. 131-14 du code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement.
En l’espèce, l’enquête parcellaire sera menée après la déclaration d’utilité publique. L’enquête parcellaire sera réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 131-3 et suivants du code de l’expropriation.
Une notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie sera faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception lorsque le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui doit en afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Pendant le déroulement de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au Maire qui les joindra au registre, au commissaire enquêteur ou au Président de la commission d’enquête.
Contrairement à l’enquête d’utilité publique, la procédure de l’enquête parcellaire est uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent, en conséquence, exiger de présenter oralement leurs observations.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre propre à l’enquête parcellaire est clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur ou au Président de la commission d’enquête.
Le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d’enquête donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d’enquête transmet le dossier au Préfet. Au vu du procès-verbal et des documents qui y sont annexés, le Préfet, par arrêté,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
8
déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.
A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance d’expropriation et le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation.
La procédure d’expropriation sera conduite conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par la commune de Saint-André, qui sera le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.
Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir en application des dispositions R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
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TEXTES REGISSANT L’ENQUETE
La présente enquête publique est régie principalement par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement.
Elle est également régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Plus particulièrement, la présente enquête est régie par :
‒ Le code de l’environnement, notamment les articles :
o L.123-1 à L.123-3 et R.123-1 à R.123-5, relatifs au champ d’application et objet de l’enquête publique ;
o L.123-4 à L.123-16 et R.123-6 à R.123-23, relatifs à la procédure et au déroulement de l’enquête publique.
‒ Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles :
o L.110-1 relatif à l’enquête publique à mettre en oeuvre lorsque l’opération est susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L.123-2 du code de l’environnement ;
o R.112-4, R.112-6 et R.112-7 relatifs au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
o L.131-1, L.132-1 et R.131-1 et suivants relatifs à l’identification des propriétaires et à la détermination des parcelles.
Accusé de réception en préfecture
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I. OBJET DE L’ENQUETE
La procédure d’enquête publique a pour but d’informer le public et de recueillir ses observations, appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.
Le projet d’aménagement de la ZAC « Centre-Ville » à Saint-André nécessite pour partie de recourir à une procédure d’expropriation.
Dès lors, il est impératif de procéder non seulement à une enquête préalable à la DUP mais encore à une enquête parcellaire préalable à la prise d’un arrêté de cessibilité qui conduira, in fine, à l’obtention d’une ordonnance d’expropriation. Les propriétaires compris dans le champ de l’enquête parcellaire seront appelés à faire valoir leurs droits au cours de l’enquête.
Ainsi, le présent dossier est constitué en vue de la réalisation de l’enquête préalable à la DUP.
Enfin, et conformément à l’article L.110-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette enquête publique est régie par le Titre Ier de ce Code.
En application de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation, cette enquête publique est exclusivement régie par le chapitre III du titre II du Livre Ier du code de l’environnement lorsque l’opération objet de la déclaration d’utilité publique constitue une opération mentionnée à l’article L. 123-2 du code de l’environnement (ce dernier article vise notamment les projets devant comporter une étude d’impact).
Accusé de réception en préfecture
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II. LE PROJET ET L’UTILITE PUBLIQUE DE
L’OPERATION
2.1 – OBJET DU DOSSIER
Le présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) est réalisé dans le cadre du projet de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Centre-ville » de Saint- André.
La commune de Saint-André s’étend sur 5 300 hectares et compte 55 730 habitants (chiffres Insee 2015), soit 45% de la population de la communauté intercommunale de l’Est de la Réunion (CIREST) dont elle fait partie.
Saint-André joue un rôle de centralité pour le bassin de vie regroupant les 3 communes de Saint-André, Salazie et Bras-Panon. Son centre-ville regroupe, en effet, une importante offre commerciale et en équipements publics. Néanmoins, celui-ci connaît également plusieurs problématiques qui nuisent à son dynamisme et à son attractivité : rupture physique entre le centre-ville historique et le nouveau centre-ville, faiblesse du maillage viaire, importante concentration de logements sociaux, déficit d’image avec un patrimoine vieillissant, vétusté des équipements publics, forte place de la voiture dans l’espace public au détriment du piéton, développement d'offres commerciales concurrentielles alentours, …
C’est dans ce cadre que la Ville de Saint-André s’est engagée dans un projet ambitieux de renouvellement de son centre-ville. Afin de maîtriser ce projet, il a été décidé d’instaurer une zone d’aménagement concertée. La ZAC « Centre-Ville » d’une superficie de 8,5 hectares, constitue l’un des principaux enjeux du projet NPNRU de Saint-André en vue de constituer un centre-ville attractif, ouvert à tous et agréable pour tous.
2.2 – MAITRISE FONCIERE ET OCCUPATIONS
Actuellement, le foncier concerné par le périmètre de ZAC est détenu en grande partie par la Ville de Saint-André ainsi que par plusieurs propriétaires privés et un bailleur social (SIDR).
Le site est occupé en majorité par des espaces publics, appartenant au domaine public de la Et NOIHNO8!:
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commune de Saint-André. Il comprend également le centre-commercial, détenu en partie par la commune (ancien supermarché, salle des fêtes) et pour l’autre partie par le bailleur social SIDR (rez-de-chaussée commerciaux et logements locatifs sociaux en étages). Le reste du site est composé de propriétés privées, construites (logements, commerces, activités) ou en friches.
La maîtrise foncière des terrains du projet est une condition sine qua non à la réalisation de l’opération. Ainsi, si l’acquisition par voie amiable n’est pas possible, il serait nécessaire d’acquérir des parcelles (partiellement ou dans leur entièreté) par voie d’expropriation.
Périmètre de la ZAC « Centre-Ville » sur fond cadastral
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Périmètre de la DUP « Centre-Ville » sur fond cadastral
2.2 – DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
Situation et localisation du projet
Le secteur concerné par la ZAC se situe dans le centre-ville de Saint-André. Celui-ci est bordé par des tissus moins denses à dominante résidentielle et, à l’Est, par la RN2 et la zone commerciale de la Cocoteraie (deuxième pôle commercial de la ville). Le secteur de la ZAC a la particularité de s’étendre, à la fois, sur le centre-ville historique et sur le « nouveau centre- ville » de l’opération d’ensemble PAE 2000. Il est également marqué par une coupure physique liée à la ravine qui passe entre ces deux centres.
Plus précisément, le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté s’étend sur une superficie d’environ 8 hectares, est délimité comme suit :
- A l’Ouest, le périmètre s’arrête à un terrain en friche de 3Ha le long de la rue Repond,
- Au Sud, il comprend le centre-commercial, la salle des Fêtes et la gare routière,
- A l’Est, le périmètre s’arrête au Lycée Jean Perrin,
- Au Nord, il s’étend jusqu’à la rue de la Gare.
Le périmètre de DUP quant à lui s’étend sur une superficie d’environ 7 Ha et est délimité comme suit :
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- A l’Ouest, le périmètre s’arrête à un terrain en friche de 3Ha le long de la rue Repond,
- Au Sud, il comprend le centre-commercial, la salle des Fêtes et la gare routière,
- A l’Est, le périmètre s’arrête à la rue du Lycée (renommée rue Raymond Verges le 2 juillet 2023),
- Au Nord, il s’étend jusqu’à la rue de la Gare.
Périmètre de la DUP sur fond de photo aérienne
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 Espace arboré rue Victor Hugo Terrains Settama
Rue commerçante Arrière du centre-commercial
Place du centre commercial Gare routière
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Accessibilité du projet
Le site du projet est structuré et desservi par plusieurs axes viaires avec : - L’Avenue Bourbon, axe nord-sud qui constitue l’entrée sud-ouest du centre-ville ; - L’Avenue de l’Ile-de-France, axe nord-sud dans la prolongation de l’Avenue Bourbon, elle marque l’entrée nord-ouest dans le centre-ville et le début du tissu commercial ; - L’Avenue de la République qui traverse le centre-ville dans le sens est-ouest et relie le centre-historique et le PAE 2000, et son prolongement la rue du Père Répond ; - La rue du Lycée, axe nord-sud qui marque l’entrée sud-est dans le centre-ville. Elle longe le lycée, le centre-commercial et accueille la gare routière ;
- La rue de la Gare, axe est-ouest qui traverse le nord du centre-ville et rejoint la RN2 ; - La rue Victor Hugo et, dans son prolongement, la rue Lacaussade, qui relient le centre- ville et plusieurs équipements au quartier résidentiel au nord.
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Trame viaire existante
Le site est accessible sur ses franges, du fait des axes passants que forment les avenues et les rues qui permettent la desserte du centre-ville de Saint-André. Toutefois, la trame viaire interne du centre-ville souffre d’un manque de hiérarchisation, de signalétique et de traitement des abords qui contribuent à enclaver et séparer le centre-ville. La requalification des axes structurants sera réalisée dans le cadre du projet de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Ces travaux constituent un atout majeur pour améliorer l’irrigation du centre-ville, accroitre son attractivité pour faire du centre-ville de Saint-André un centre-ville attractif, ouvert à tous et agréable pour tous.
Approche sociodémographique et socioéconomique
Le contexte socio-démographique de Saint-André se caractérise par une augmentation constante de la population liée à un solde naturel positif (naissances décès) qui compense un solde migratoire négatif (départs arrivées) depuis environ 15 ans. Ces tendances sont similaires à l’échelle de la CIREST néanmoins, le solde migratoire négatif de Saint André est le double de celle-ci. Concernant la structure de la population, il a été constaté une forte représentativité des jeunes 15 ans) et un bon équilibre des 15-60 ans par rapport aux autres tranches d’âge) ainsi qu’une tendance au vieillissement de la population avec une baisse des 0-44 ans au profit des 45 ans ou plus. Ces tendances se retrouvent également à l’échelle de la CIREST. Concernant le profil socioprofessionnel il se caractérise par une représentation peu marquée des catégories intermédiaires et supérieures malgré une hausse récente, et une surreprésentation des personnes sans activité professionnelle un enjeu de mixité malgré une tendance récente en ce sens à l’échelle de la ville.
Les caractéristiques à l’échelle du centre-ville
La population habitante du centre-ville de Saint-André a la particularité, par rapport à la commune, d’être structuré par des ménages de petite taille (personnes seules, couples sans
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enfant, familles monoparentales) et une population plus âgée en moyenne. Le centre-ville est marqué par une précarité plus importante par rapport au niveau de formation et de qualification, aux revenus, au taux de pauvreté.
En 2016, Saint-André comptabilisait 19 686 ménages Un chiffre en augmentation ces dernières années à l’échelle de la ville. Il est à noter une baisse de la taille moyenne des ménages ce qui engendre une forte diminution des couples avec enfants au profit des ménages d’une personne. Ceci est une conséquence du desserrement des ménages, tendance qui peut être retrouvée à l’échelle nationale. Le parc de logements est majoritairement composé de logements de grande taille en adéquation avec la forte présence de familles. Toutefois, les typologies de logements proposés ne sont pas toujours en adéquation avec le parcours résidentiel de la population (décohabitation et desserrement) dans le centre-ville. Ainsi, nous retrouvons un parc de logements sociaux relativement important (18,7%) at un parc récent marqué, toutefois, par une problématique d’insalubrité des logements
Les caractéristiques à l’échelle du centre-ville
La composition du parc en logements, au sein du centre-ville, se caractérise par la présence de grands logements bien que la taille des ménages soit plus faible ce qui engendre un potentiel sous de peuplement. Par ailleurs, 60% des logements sont des logements sociaux dans le centre-ville et, très majoritairement en logement collectif. Ces derniers se caractérisent également par des dysfonctionnements, une forte concentration des logements sociaux dans des secteurs ainsi que des problèmes d’insalubrité.
Cadre paysager du site
Une analyse paysagère et patrimoniale a été réalisée en vue de définir leur sensibilité et leur qualité. La DEAL de La Réunion met à disposition du public un certain nombre de couches d’information géographique accessibles à travers l’outil de cartographie dynamique CARMEN, dont la classification de la sensibilité des paysages présentée ci-dessus est issue. Le périmètre d’étude se trouve sur une zone cotée 6 à 7 c’est-à-dire un paysage de centre- urbain/péri-urbain ou paysage de mitage. La sensibilité des paysages est donc globalement faible. Par ailleurs aucun site inscrit ou classé n’est présent sur le site.
En revanche, l’aspect patrimonial sur le site est plus important. En effet, plusieurs immeubles classés ou inscrits à forte valeur patrimoniale sont présents dans ou autour du périmètre. Par ailleurs, il est à noter que le centre-ville de Saint-André présente un patrimoine vernaculaire important avec notamment :
- d’anciennes cases créoles remarquables ;
- des monuments religieux ou lieux de cultes instaurés à proximité des habitations.
Le cadre paysager, architectural du projet se caractérisent, avant tout, par la présence d’un tissu urbain mixte (logements collectifs, tissu commercial, équipements, …), des secteurs à résidentiels qu’il jouxte. Il comporte également des dents creuses non bâties, en friche ou arborées (terrains Settama, Domaine Appavoupoullé en partie, Ouest de la rue Victor Hugo). Le site se situe dans un contexte majoritairement urbain et relativement dense et minéral (une part importante des espaces publics est dédiée à la circulation et au stationnement des voitures), mais il laisse par endroit place à des poches végétalisées et arborées. Le secteur le plus dense et minéral se situe à proximité du centre commercial et de la salle des fêtes, en cœur de périmètre.
Le site du projet dispose donc d’un paysage discontinu composé à la fois de maisons individuelles, de friches et d’une zone commerciale.
Conformément aux axes d’interventions définis par le NPNRU, depuis 2017, le renouvellement
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urbain du centre-ville de Saint-André, notamment dans le cadre de la ZAC, doit permettre d’améliorer les conditions d’habitat, le cadre de vie des habitants pour réattirer des ménages dans le centre-ville, et ainsi accroître l’attractivité résidentielle.
2.3 – HISTORIQUE ET JUSTIFICATION DU PROJET
Le développement urbain du Centre-ville a été marqué par l’extension urbaine initiée par la Mairie à partir des années 1980, en urbanisant les terres agricoles situées à l’Est du centre- ville ancien (axe avenue de Bourbon).
Après une première intervention le long de l’avenue de la République avec notamment la construction du centre commercial, d’une grande surface alimentaire, de la gare routière, du lycée professionnel Jean Perrin, de l’institut médico professionnel et de la cité artisanale ; est venu se développer un projet d’aménagement d’ensemble ; dénommée PAE 2000. Ce dernier a notamment permis la construction d’équipements scolaires et d’un programme important de plus de 600 logements sociaux. Cette extension s’est ainsi développée le long de la rue du Lycée.
Le Centre-ville comprend 2 unités qui se tournent le dos :
― A l’Ouest, un centre historique peu valorisé avec un patrimoine vieillissant, voir abandonné.
― A l’Est, la zone PAE 2000 constituée de grandes enclaves occupées par des équipements importants et des opérations logements sociaux avec un manque de connexion au reste du quartier
Le Centre-ville s’inscrit également dans le cadre de plusieurs programmes d’intérêt national :
― La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a identifié le « centre-ville » comme quartier prioritaire de la politique de la ville. Il accueille en effet une part importante de l’offre locative sociale (60%) et des ménages aux revenus modestes.
― Par arrêté du 29 avril 2015, l'ANRU a retenu le centre-ville de Saint-André (QP974021) comme quartier d'intérêt national dans son Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
― Le Centre-ville de Saint-André est également bénéficiaire du programme « action cœur de ville » (ACV).
― La Ville a engagé une démarche de labellisation écoquartier de son projet de renouvellement urbain, bénéficiant aujourd’hui du label étape 2.
Les enjeux du projet de renouvellement urbain du Centre-ville sont les suivants :
Enjeu 1 : Développer une offre attractive pour l’habitat en centre-ville
― Le centre-ville doit faire face à l’enjeu de la mixité sociale dans un contexte de spécialisation sociale avec une densité d’environ 60% de logements sociaux et une part de la population en grande précarité.
Enjeu 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
― Le dynamisme commercial du centre-ville, et plus largement de la ville, est fragilisé par le développement d'offres concurrentielles sur les territoires avoisinants, la
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multiplication des commerces de type « discount », des bâtiments vieillissants et des parcours chalands de faible qualité. L’évasion commerciale est évaluée à 52%, soit 110 millions d’euros de chiffre d’affaires consommés à l’extérieur de la commune.
Enjeu 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
― Le centre-ville est coupé par la ravine sèche avec le cœur historique en rive gauche et
le secteur résidentiel du PAE 2000 en rive droite. Cette rupture a impacté négativement
l'unité urbaine et l'identité du quartier.
― Le paysage urbain est marqué par la surreprésentation de la voiture dans les espaces publics, notamment sur la place du Centre commercial. A cela s'ajoutent une congestion du réseau viaire et un faible taux de rotation sur les parkings publics.
Enjeu 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine notamment par
― Le centre-ville souffre d’un déficit d’image avec un patrimoine vieillissant dont les 2 sites les plus stigmatisants sont :
- Le Carré Eglise avec son vieux marché couvert, l'ancien bâtiment de l'école des frères et la salle Jeanne d’Arc qui sont aujourd’hui désaffectés
- Le Centre commercial
― L’habitant exprime des attentes en espaces de rencontre, de promenades et de jeux pour les enfants, des espaces de qualité paysagère et de respiration. Certains conflits d’usage et de cohabitation subsistent également entre lycéens et résidents, jeunes et commerçants, voitures et modes actifs, etc.
Enjeu 5 : Fournir l’accès aux équipements et services publics
― Les équipements témoignent pour certains d’une grande vétusté, mais également d’un besoin de modernisation pour répondre à des objectifs de réussite scolaire, d'épanouissement des habitants et de la vie associative, de développement artistique et culturel et de ville ludique et sportive.
― Le centre-ville connait également un retard en matière de transition numérique.
Le parti d’aménagement de l’opération ZAC Centre-ville se veut être une illustration des grandes orientations définies pour le projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-André et une réponse aux enjeux et objectifs communaux fixés. Il est le fruit d'une réflexion commune entre les services ainsi que les partenaires de la Ville et l’équipe projet missionnée.
2.4 – OBJECTIFS DU PROJET D’AMENAGEMENT
L’aménagement de la ZAC « Centre-ville » s’inscrit dans la démarche de la ville de Saint- André de renouvellement urbain de son centre-ville. Toute l’ambition du projet NPNRU sur le centre-ville de Saint-André est d’en faire un centre-ville attractif, ouvert à tous et agréable pour tous. La stratégie urbaine développée dans le projet urbain doit notamment faciliter l’articulation de l’ensemble du centre-ville avec son environnement.
L’ensemble de la stratégie urbaine développée, dans ce cadre, a ainsi pour but de :
- Ré-attirer des ménages sur le centre-ville qui viendront habiter de nouvelles opérations de logements (diversification) ;
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- Améliorer les conditions d’habitat, le cadre de vie des habitants et leur permettre un parcours résidentiel.
Un premier diagnostic pluridisciplinaire et des études réalisées en 2017, ont complétées par des études, toujours en cours, depuis 2019. Ces dernières ont permis de mettre en exergue les points d’attention à prendre en compte pour la réalisation du plan guide d’aménagement du quartier. Cela a donné lieu à l’identification d’enjeux et objectifs et l’inscription du projet au sein du label Ecoquartier, dont la deuxième étape a été obtenue en février 2021.
Les objectifs du projet d’aménagement sont les suivants :
- Connecter les nombreuses polarités du centre-ville de Saint-André (espaces publics, commerces, équipements, …) ;
- Rendre les circulations attractives et de leur donner à chacune une identité propre afin de les valoriser et rendre confortable leur usage ;
- Promouvoir un centre-ville à l’échelle du piéton ;
- Apporter de la couleur dans les aménagements notamment des espaces publics ; - Travailler sur les espaces d’ombre et sur la place de la végétation sur les espaces publics ;
- Valoriser le chemin de l’eau et les ravines du centre-ville notamment par une gestion plus écologique de l’eau pluviale ;
- Animer les espaces publics et conforter le lien social et le dynamisme économique et commercial ;
- Répondre aux besoins et dynamiser la programmation urbaine du centre-ville par une diversification de l’offre en logements et en commerces ;
- Promouvoir une architecture ancrée dans le territoire et durable.
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Plan guide ayant guidé la conception du projet NPNRU dans lequel s’inscrit la ZAC
2.5 – LE PROJET D’ENSEMBLE ET LES SECTEURS D’INTERVENTION DU
PROJET
A travers le projet de ZAC du centre-ville, la commune de Saint-André souhaite conforter et développer le quartier mixte du centre-ville autour d’espaces publics structurants et de nouveaux programmes composés de logements, de commerces, de services et d’équipements. Plusieurs scénarios programmatiques ont été proposés au cours des études préalables menées sur ce secteur. La programmation aujourd’hui définie pour le présent projet de la ZAC s’oriente autour des axes suivants :
- Une partie dédiée au logement qui permettra de répondre aux ambitions de redynamisation résidentielle en favorisant l’accessibilité aux logements en accession et en répondant aux besoins et attentes de la population. Le programme prévoit des typologies mixtes, du logement individuel au logement collectif, en veillant à l’insertion urbaine en fonction du contexte. Il est également envisagé la démolition de bâtiments de logements, notamment locatifs sociaux, en raison de leur état de dégradation et/ou de leur positionnement en des lieux stratégiques.
- Une partie dédiée aux commerces et aux aménités urbaines qui permettra de répondre à la demande de diversification la population, de contribuer au renouvellement de l’attractivité du territoire et, le cas échéant de pouvoir répondre à un besoin des commerces existants d’extension ou de changement de cellules.
- Une partie dédiée aux services et équipements qui permettra de participer à la mixité du programme, de compléter l’offre déjà existante en matière, notamment, d’équipements culturels.
- Une partie dédiée à la requalification et l’aménagement d’espaces publics qualitatifs, davantage adaptés aux piétons et modes doux, permettant d’une part la restructuration du réseau viaire et d’autre part la création d’une offre d’espaces publics de convivialité et supports de différents usages en cœur de ville.
Ce parti d’aménagement s’appuie sur la configuration existante pour déterminer un phasage opérationnel réaliste et répondants aux enjeux du projet d’aménagement. Ce dernier s’appuie sur une étude complémentaire spécifique à la programmation du centre-ville et à la faisabilité économique de chacun de ces secteurs. Elle complète et précise le projet d’ensemble.
Le principal enjeu de la ZAC est de devoir composer avec l’existant. Ainsi, elle compte plusieurs secteurs d’intervention, et chacun des secteurs ont des intentions d’aménagement et des orientations définies qui, ensemble, contribuent à l’émergence d’un projet d’ensemble cohérent.
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Schéma des intentions d’aménagement au stade de la création de la ZAC
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SECTEUR 1 – LE MAIL VICTOR HUGO
La rue Victor Hugo va être réaménagée et son profil va
s’élargir d’environ 5 mètres en Rive Ouest, afin d’offrir
une circulation piétonne confortable et sécurisée.
Il est envisagé de créer une large noue plantée de
grands arbres pour rendre cette promenade agréable,
qui pourrait être traitée en partie en galerie et donc à
l’abri de la pluie. Le futur parking silo pourra s’ouvrir en
galeries pour abriter une partie du trottoir Est.
La partie boisée est conservée et mise en valeur par
la création d’un cheminement respectant
l’emplacement des arbres existants. Un nouveau parc
urbain est créé.
Le stationnement existant est restructuré et repaysagé
pour permettre un accès direct à ce nouveau parc tout
en optimisant le nombre de parkings.
Un parking aérien ou en silo sera créé au Nord.
Extrait du Plan Guide, 2021, groupement Atelier LD
Secteur préférentiel
pour accueillir du
logement
Création d’une large noue
infiltrant les eaux pluviales et
apportant de la végétation à
la rue et de l’ombre au mail
piéton
Rénovation du trottoir
pour une meilleure
lisibilité du
cheminement piéton
La chaussée est
conçue pour accueillir
2 voies qui pourront
être réversibles selon
l’évolution du plan de
circulation
Création d’un large mail piéton
faisant le lien entre le parc
Lacaussade et la place de la
liberté
Restructuration du
stationnement et suppression
du poste électrique pour
assurer la continuité piétonne
et visuelle du mail qui s’ouvre
sur la Place de la Liberté
Création d’une zone de
stationnement public
Préservation des arbres
existants
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 er
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NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
24
SECTEUR 2 – ILOT GRANDE PLACE
Ce point central de Saint André, outre
l’accueil du marché forain hebdomadaire le
vendredi matin, fait office de parking entouré
d’immeubles très vieillissants. Ces derniers
ne pouvant être correctement rénovés seront
démolis et reconstruits autour d’une nouvelle
place urbaine. En limite avec le Super U au
sud du périmètre d’intervention, la coque
vide d’un supermarché et la salle des fêtes
seront également reconstruites. La qualité
architecturale de toutes ces nouvelles
façades sera très importante dans leur rôle
de « fond de scène » pour cette place
publique majeure du centre-ville. Ces
bâtiments seront les marqueurs urbains du
renouveau du centre-ville.
Extrait du Plan Guide, 2021, groupement Atelier LD
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 - = | '
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NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
25
SECTEUR 3 – LE DOMAINE APPAVOUPOULLE
L’avenue de Bourbon représente l’accès sud du
Centre-ville. C’est un axe historique du centre-
ville. Il permet, entre autres, de desservir la
Mairie, l’Ecole et longe la ravine. Il est ainsi
question dans le cadre de l’opération « chemin
Lontan » de requalifier cette avenue ainsi que
ces abords par le biais de l’espace public. Il est
notamment prévu, au niveau des façades
commerciales, de déployer un espace libre
arboré pour les terrasses.
Pour améliorer le fonctionnement urbain et la
porosité entre le centre-historique et le PAE 2000,
iol est prévu la création d’une nouvelle voie qui
traversera le domaine Appavoupoulle.
Extraits du Plan Guide, 2021, groupement Atelier LD
La liaison à travers le domaine
Appavoupoulle se fait par un
profil de voie de 14m. Incluant
une piste cyclable et une voie
à double sens.
Le foncier libre au Sud
accueillera une trentaine de
places de stationnement
paysagères
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 CT cs F 4 E a
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NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
26
SECTEUR 4 – LA COULEE VERTE
Le secteur de la coulée verte est une zone
opérationnelle clé pour la ZAC qui a pour vocation
d’accueillir un programme de logements avec une
densité minimale de 50 logts/ha.
Cette nouvelle offre en logements sera diversifiée
dans ses formes et typologies (individuel, collectif,
…).
Les contraintes et caractéristiques du site devront
être prises en compte, notamment la forte
topographie du terrain et la ravine traversante. Le
long de celle-ci, un espace public paysager
traversera le site et offrira une coulée verte aux
habitants du quartier et de la ville, permettant
également de gérer les eaux pluviales du site.
Extrait du Plan Guide, 2021, groupement Atelier LD
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Indicateurs de cadrage OBJECTIFS PLH
Population 2014 Objectifs PLU annuels horizon PLH (hors 2011-2016 Production totale Dont logements locatifs sociaux
nombre poids Nb | Poids Nb Poids nombre poids = {an % | sur 6 ans lan | er | 6ans
SAINT-ANDRÉ 55 900 44% 550 35% 192 18% 3773 4% 33% 264 33% 1 584 66 25% 3%
NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
27
III. LES RAISONS DU CHOIX DU PROJET
3.1–AU REGARD DES DISPOSITIONS D’URBANISME EN VIGUEUR
Le projet développé et présenté dans le cadre de la redynamisation résidentielle du centre- ville de Saint-André est une réponse à la fois aux enjeux nationaux, fixés par le NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) et le plan national Action Cœur de Ville (ACV), intercommunaux par le biais du PLH (Plan local de l’Habitat) et du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale, et communaux au travers du PLU (Plan local d’urbanisme) et des orientations programmatiques fixées.
• 4.1.1. Le SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CIREST a été abrogé le 13 décembre 2018. A ce jour, aucun SCoT n’est en vigueur sur le territoire.
• 4.1.2. Le PLH
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CIREST pour 2019-2024 prévoit 4 orientations ; 1-Créer les conditions du développement d’une offre d’habitat de qualité 2-Retrouver une attractivité au parc existant dégradé
3-Répondre aux besoins spécifiques de certaines populations
4-Mettre en œuvre la politique locale de l’habitat
Au sein de l’orientation 2, le PLH prévoit notamment d’accompagner le renouvellement urbain et de s’assurer du bon déroulement des NPNRU. Saint-André est notamment cité concernant la production de logements intermédiaires et de logements privés.
Les objectifs de production de logements pour la commune sont de 264 logements par an :
Au vu des éléments décrits ci-dessus, le projet de ZAC est compatible avec les orientations du PLH de la CIREST d’une part en permettant la production de logements afin de répondre aux objectifs communaux, d’autre part par la volonté de promouvoir la production de logements diversifiés, en accession privée notamment.
• 4.1.3. Le PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André a été approuvé en février 2019. Le projet d’aménagement et de développement durable se fonde sur 4 axes : 1-Valoriser les atouts du territoire pour développer les richesses économiques et renforcer l’attractivité de la commune
2-Structurer et organiser le territoire
3-Préserver les ressources et le patrimoine pour les générations futures 4-Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
28
Il fixe ainsi les objectifs suivants :
Maîtriser le développement urbain en limitant les extensions urbaines sur la plaine littorale et les orienter sur des espaces de moindre valeur agricole, tout en préservant l’environnement naturel et les continuités écologiques.
Développer le centre-ville et combler le tissu urbain existant : renouveler et densifier le tissu bâti autour du centre historique dans une logique de véritable recomposition urbaine et redonner une lisibilité par un traitement qualitatif des espaces publics. Revaloriser durablement l’image et l’attractivité du centre-ville de Saint-André dans la pluralité de ses fonctions (notamment commerciale et administrative) et l’inscrire en tant que pôle urbain majeur au sein de la CIREST.
Par ailleurs, le PLU comprend une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur centre-ville, englobant pour partie le périmètre de la ZAC. Celle-ci reprend les grandes orientations stratégiques du NPNRU (cf. ci-dessous).
Au vu des éléments décrits ci-dessus, le projet de ZAC permet de répondre à certains objectifs fixés dans le PADD du PLU en privilégiant un espace en renouvellement urbain, permettant de développer le centre-ville et ses fonctions, et de requalifier le quartier afin de revaloriser son image et son attractivité.
• 4.1.4 Le NPNRU
Le Centre-ville de Saint-André figure parmi les 200 quartiers d'intérêt national du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Le projet de renouvellement urbain s’articule autour de 5 orientations stratégiques : Renouveler l’attractivité économique et commerciale du Centre-ville Reconnecter le Centre-ville
Valoriser le Centre-ville par des actions qualitatives
Renforcer et valoriser l’armature des équipements
Requalifier et développer l’offre résidentielle dans un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle
L’ensemble de la stratégie urbaine développée par la ville dans son projet de renouvellement urbain a pour but de :
- Ré attirer des ménages sur le centre-ville qui viendront habiter de nouvelles opérations de logements (diversification).
- Améliorer les conditions d’habitat, le cadre de vie des habitants et leur permettre un parcours résidentiel.
Aussi, le projet de ZAC s’inscrit pleinement dans ces orientations du NPNRU sur le quartier du centre-ville, participant au renouvellement de l’activité commerciale, à l’amélioration des connexions dans le centre-ville, à la valorisation des espaces publics et à la requalification et au développement de l’offre résidentielle.
3.2–AU REGARD DE SON INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT
Grâce à ce projet urbanistique, programmatique, paysager et architectural volontaire, ajoutés
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
29
à des ambitions environnementales affirmées (le projet NPNRU est labellisé étape 2 de la démarche écoquartier), la Ville de Saint-André et ses partenaires souhaitent réaliser un projet d’aménagement qui participera à revaloriser les qualités du quartier. Le parti d’aménagement retenu pour la ZAC s’attache à non seulement intégrer le quartier dans son environnement, mais également définir un projet qui conforte ce secteur de la ville, pour l’usage et le confort de tous.
• Insertion dans son environnement urbain :
D’un point de vue urbain, la ZAC représente un morceau de ville existant, en renouvellement urbain. Elle vient participer à la restructuration de celui-ci. En effet, les orientations de projet retenues répondent à la fois aux enjeux de diversification du parc de logements, de requalification et d’amélioration des déplacements modes doux et routiers à l’intérieur du cœur du centre-ville mais également depuis les quartiers environnants, à l’échelle communale et intercommunale.
Concernant la desserte, le projet s’appuie sur la trame viaire existante qui sera, dans le cadre du projet, en partie requalifiée et envisage de créer de nouvelles voies pour améliorer maillage urbain. Le projet de ZAC prévoit aussi le développer de liaisons douces que permettra d’améliorer les modes de déplacements actifs (sécurité, confort d’usage, paysagement, …) au sein du quartier et avec le reste de la Ville, à ses équipements, services et commerces.
Concernant le paysage urbain, la définition du projet va venir modifier les perceptions visuelles du centre-ville et notamment de l’espace public structurant de la grande place et du centre-commercial.
Concernant l’architecture, une mixité dans les formes urbaines est privilégiée avec des typologies d’habitat dense telles des logements collectifs et l’habitat intermédiaire et d’autres moins denses avec maisons individuelles voire des maisons groupées, selon la localisation des programmes. L’insertion dans le tissu existant et les constructions avoisinantes a guidé les réflexions sur ceux-ci.
Concernant la programmation, la ZAC prévoit la création de logements diversifié tant dans les formes urbaines que dans les statuts. Couplé avec une nouvelle offre en commerces, services, loisirs et la reconstruction de la salle des fêtes, le projet permettra de conforter la mixité du quartier et son animation. Il est également envisagé la création d’une offre en logements spécifiques séniors. Le projet de ZAC aura ainsi un impact positif sur l’environnement urbain en assurant une mixité des fonctions urbaines mais aussi une mixité sociale et générationnelle.
• Insertion dans son environnement naturel :
Le projet de ZAC porte une attention particulière au paysage afin d’offrir un cadre de vie agréable pour les habitants et usagers du quartier, qui souffre aujourd’hui d’une mauvaise image.
La commune de Saint-André dispose encore d’un patrimoine végétal important et varié aux portes de la ville : champs agricoles, rivière du Mât et son centre est « coupé » par la ravine sèche. Plusieurs parcs sont disséminés dans la ville mais peu arboré. Et globalement, l’apanage de la voiture a grandement imperméabilisé le centre-ville. Ces aménagements participent à l’effet de chaleur urbain qui augmente la température en ville : le soleil chauffe et se réverbère sur l’asphalte et le béton si bien que la chaleur semble venir du sol autant que du ciel ! Or une grande partie de la vie réunionnaise se fait à l’extérieur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
30
Le paysagement et la végétalisation des espaces publics est donc un élément important du projet et de la ZAC. Celle-ci prévoit, sur l’ensemble du maillage viaire et des places et espaces publics, la plantation de végétation et notamment d’arbres. En plus de participer au paysage urbain, ceux-ci participeront à créer de l’ombre sur ces espaces, réduisant l’impact du rayonnement solaire direct et ainsi la chaleur urbaine pour tous.
Ces aménagements, et de manière global la réflexion portée sur la perméabilité des espaces publics, jouent également un rôle dans la gestion des eaux pluviales, en limitant le ruissellement de celles-ci et favorisant leur infiltration. Cela permet, in fine, de réduire également la montée en charge des ravines du centre-ville et ainsi leur risque d’inondation par une gestion de l’eau en amont.
La trame verte de l’espace public participe également pleinement à favoriser le développement de la biodiversité. Elle se diffuse à une échelle plus large que le quartier et permet de conforter et développer des corridors et mosaïques d’espaces végétalisés, lieux de déplacement et d’habitat pour différentes espèces. La question de l’éclairage et de la pollution lumineuse est également intégrée aux réflexions préalables à la conception des futurs espaces publics.
Enfin, à l’échelle globale, le projet de ZAC cherche à limiter les émissions de gaz à effet de serre notamment en :
- favorisant l’accès au pôle d’échange et aux transports en commun et les modes doux de déplacement,
- favorisant la proximité et la diversité des fonctions au sein du centre-ville - favorisant la conception bioclimatique des nouveaux bâtiments.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NOTICE EXPLICATIVE
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31
IV. CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE
PREALABLE A LA DUP
La ZAC n’étant pas soumise à enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (L.123-4 du Code de l’Environnement), le dossier de DUP sera réalisé en application de l’article R112-4 et R.112-5 du Code de l’Expropriation.
A ce titre, il comprendra :
Pièce 1 – Une notice explicative,
Pièce 2 – Le plan de situation,
Pièce 3 – Le plan général des travaux,
Pièce 4 – Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
Pièce 5 – L’estimation sommaire des dépenses et acquisitions à réaliser
Pièce 6 – Annexes (délibérations, bilan de la concertation préalable réalisée dans le
cadre de la création de la ZAC, l’avis de l’autorité environnementale exonérant la ZAC d’étude
d’impact, Avis des Domaines – Estimation sommaire et globale)
La notice explicative vise, plus précisément, à indiquer l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis pris envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À Vice DE
SAINT, ANDRÉ = DROIT DEVANT
expertise
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SCÈNE PUBLIQUE
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Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 2 : Plan de situation
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267 boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Rivière
du
va
PLAN DE SITUATION
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
2
PLAN DE LOCALISATION DU SECTEUR CENTRE-VILLE SUR LA COMMUNE – CARTE ROUTIERE
LOCALISATION DE LA
ZAC « CENTRE-VILLE »
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 359.900 -|
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AP-420
X
359.800 —
AO-675
AO-378
359.950
360.000 -# X
359.500
X= 359.550
Attributaire
Cadastral
Attributaire
Cadastral
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AP-1673
359.450 —
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AO-523
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359.350 X
CLIENT
/ MAITRE
D'OUVRAGEERONT
DEVANT
DEPARTEMENT
DE
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REUNION
Commune
de
SAINT-ANDRE
Lieudit
: "Centre
Ville"
Section
: AO,
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BI
Z.A.C.
"CENTRE-VILLE"
Enquête
pour
Déclaration
d'Utilité
Public
PLAN
PARCELLAIRE
sarl
TOPEX
- Géomètre-Expert
Jimmy
ANG
Géomètre
Expert
(N'5526)
ingénieur
ESTP
==
BACMÉTRR-SXPRRT
CCOFOTEOUT : 05526
Î
==
Le GÉOMÈTRE
EXPERT
ser N® d'inscription
7,
Rue
Azëma
—
Rivière
du
Mât
Les
Hauts
—
97412
BRAS
PANON
Tél
:
02
62
47
32
72
—
GSM :
06
92
67
29
05
Moil
: topex—est@wonadoo.fr
Cachet
et
Signature
du
G£omètre—-Expert
AO-400
FH
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7681.400
—
L_ ve 7681.350
+
+
-LEGENDE-
nance
cadastrale
(suite
à
l'établissement
du
DMPC)
dastrale
CE=05a89a
Conte
121
Numérotation
par
Parcelle
Ca
(@) b)
Désignations provisoires: "Emprise” et "Reliquat”
En
Parcelles
à
acquérirs
==
Périmètre
de la D.U.P.
Application
Cadastrale
(aucune
valeur
juridique}
AP-
13
Parcelle cadastrale incluse dans le périmètre de la D.U.P. Parcelle cadastrale non impactée par
la D.U.P.
D
AO-219 D.P.
Domaine
public
(données
cadastrales)
#1]
CELA
A
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ication
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Commune
de
SAINT-ANDRE
(Totalité)
(Totalité) (Totalité)
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MARTIN
Charles
Célestin
Jacques
S.C.I
"BADATE"
(gérance
: Mr
BADATE
Abdoul)
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NOTA
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superficie
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été
calculée
suivant
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tel
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Elle
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peut
être
définitive
qu'après
un
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amiable
et
contradictoire.
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XY
: RGR-92
Echelle
: 1/500°
|
2257.
Ind.
Date
Modification
| |
0
|
03/08/2022
ORIGINE
: Etablissement
du
plan
parcellaire
| |
| |
1
|
23/08/2022
Modification
du
tableau
des
surfaces
: regroupement
des
propriétaires
| |
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| |
2
|
03/10/2022
Modification du périmètre de la DUP.
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300
PLAN DE SITUATION
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
3
PLAN DU PERIMETRE DE ZAC ET DUP – PLAN CADASTRAL
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023 N° d'ordre Référence | Contenance Référence | Contenance Cadastrale | Cadastrale totale Cadastrale | Cadastrale totale
AO-556 9a 99ca
AO-557 | 10a 33ca BISTS Ga 75ca AO-558 7a 39ca BI-442 19a 79ca
AO-559 6a T3ca BI-131 61a 00ca AO-560 Sa 79ca
AO-561 Sa 27çca
AO-562 6a 22çca
1 AO-563 7a 83ca
AO-564 7a 10ca
AO-565 7a 31ca
AO-566 12a 22ca
AO-567 13a 03ca
AO-SGS | Ia ÿ8ca 130 AP-1238 | 25a 49ca AO-569 9a 38ca
AO-697 1ha 69a 55ca
2 AQ-12 11a 80ca
AO-16 3a 92ca
4 AO-I5 32ca
8 AP-13 9a 27ca
9 AP-1377 33a 22ca
23a 20ca
10 AP-834 1ha 13a 13ca
ii AP-1675 10a 31ca
12 AP-1676 28a 19ca
15 AP-760 A0a 14ca Ja 51ca
4a 70ca
17 AP-759 16a 00ca 4a 94çca
21a 35ca
20 AP-1493 69a 49ca 3a lc
24 AP-593 16a 12ca la 30ca
28 AP-589 3a 95ca la 29ca
29 AP-586 Sa 78ca 22a 4]ca
31 AP-1163 14a 79ca
19 AP-570 21a 12ca
PLAN DE SITUATION
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
4
Liste parcelles À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À DROIT DEVANT
expertise
U urbaine
ere
atelier LD EE
LD sa
SCÈNE PUBLIQUE
EE EAU
urban
Ze .
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 3 : Plan général des travaux
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267, boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 EN Le
à
P ERIMETRE DE
ZAC
ET
DUP
SUR LE PLAN GENERAL
DES TRAVAUX GLOBAL D
U
NPNRU
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023 A ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ LR DROIT DEVANT
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 4 : Caractéristiques des ouvrages
principaux
expertise
U urbaine
<<»?
atelier LD =
LD usa ET
SCÈNE PUBLIQUE
LAN TION
CONCEPT SARL
feurban
Maîtres d'œuvre
Expertise Urbaine
267, boulevard Pereire — 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 3855
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Le.
1
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 2
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
SOMMAIRE
1. MAIL VICTOR HUGO
a. Trame viaire
b. Création du square Victor Hugo « forêt urbaine »
c. Création d’un parking
d. Gestion des eaux pluviales
2. ILOT GRAND PLACE
a. Trame Viaire
b. Aménagement de la place de la Liberté
c. Stationnements paysagers
d. Création d’un nouveau complexe commercial
e. Nouveaux programmes de logements
f. Gestion des eaux pluviales
3. SECTEUR DOMAINE APPAVOUPOULLE
a. Trame Viaire
4. SECTEUR COULEE VERTE
a. Trame Viaire
b. Création d’une coulée verte
c. Stationnements paysagers
d. Nouveaux programmes de logements
5. ESTIMATIF
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Rue Victor Hugo
3
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
1. MAIL VICTOR HUGO
a. Trame Viaire
Esquisse de la rue Victor Hugo
La rue Victor Hugo sera réaménagée en un
grand mail planté et son profil va s’agrandir
de 5m en rive Ouest, afin d’offrir une
circulation piétonne confortable et sécurisée.
L’emprise projetée est de 18m avec :
- Un trottoir de 1m50
- Une chaussée de 9m
intégrant des bandes
cyclable
- Une bande de
stationnement de 2m50
- Une noue plantée de
grands arbres de 3m
- Une bande de
stationnement paysager
de 2m50
- Un large trottoir de 2m
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 NORD
limites
publiques
]
trottoir voirie double sens stationnementharde plantée trottoir
Alignement de palmiers marquant la transition entre
le parc et la terrasse du projet connexe
Terrasse face au parc en lien avec des commerces
au RDC de l'opération immobilière
Jardin pédagogique
| É avec parcours entre les arbres agasin de | |
iits surgelés > TT
— de F . |
7 Noyau arboré dense
Coeur de l’îlot de fraîcheur
Jardin des jeux
clairière partiellement ombragée
4
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Coupe de la rue Victor Hugo
b. Création du square Victor Hugo « forêt urbaine »
La conservation de la zone végétale dense avec de grands arbres existants des parcelles AP 1111-1112-1113 est primordiale pour la préservation de la nature en ville et le confort thermique de la rue. L’aménagement conservera cette atmosphère de forêt urbaine et valorisera chacun des arbres existants.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 5
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
c. Création d’un parking
Sur la parcelle au Nord, il est prévu la création d’un parking public (option en silo) pour compléter le besoin en stationnement du secteur.
d. Gestion des eaux pluviales
La rue Victor Hugo est un axe structurant qui a la particularité d’être dans le sens naturel d’écoulement des eaux. Cet axe est soumis à un fort risque d’inondation et il pourra être intéressant de proposer des aménagements sécuritaires hors niveau des plus hautes eaux, comme une promenade haute surélevé du niveau de la route qui peut se mettre en charge et ainsi permettre à l’eau de s’écouler sans risquer d’emporter des personnes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 à
er LE 1
Salle des fêtes 7e
S L ù
Ancien Leader Price
De 27 in en mu
1222 Périmétre d'intervention MOE
» he Axes principaux à promité
+ + Axes secondaires (existants ou à
créer)
| Mobilier plus ou moins perenne possible : ” ; k . . des structures démontables peuvent être D Façades commerciales animant D : l'espace public
intéressantes ici pour libérer l'espace lors de |
(grands événements sur la place. Création d'une grande place plantée aux usages mixtes ayant la capacité
d'accueillir les évènements majeurs
de la ville et le marché hebdomadaire
Poches d'espaces verts denses :
ilots de fraicheur
Stationnements linéaires paysagés
Marqueur urbain important :
architecture très qualitative attendue
Nouveaux bâtis en R+3 à R+4 max:
RDC commerciaux et logements en
étages
ann Voie de desserte logistique traitée en
continuité de l'espace piétonnier
: Square du lycée
requalifiés (voir
Création d'un nouveau bâtiment (ou de deux 1.0 _ l | a se; A bâtiments) mixant les usages commerciaux. z R F services et loisirs : cinéma, salle des fêtes,
magasins en RDC + Parking souterrain de
200 places minimum
6
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
2. ILOT GRANDE PLACE
Cet îlot dégradé se compose de plusieurs bâtiments vétustes dans un environnement minéral. Au fil du temps la place de la liberté qui faisait face à la salle des fêtes et accueille le marché forain hebdomadaire, s’est réduite à la seule fonction de parking en enrobé vecteur d’îlot de chaleur urbain.
Les 5 bâtiments existants qui se composent de la salle des fêtes, de l’ancien « Leader Price » et des 3 blocs A, B et C de la résidence Centre commercial seront démolis en phase successive pour recréer cette centralité forte de « la place de la liberté » en accroche sur la rue de la République et autour de laquelle de nouveaux bâtiments viendront s’animer.
a. Trame Viaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 PROFIL PROJETÉ
Me
Te
SÉQUENCE EST :
AVEC LA GRANDE PLACE
PROFIL ACTUEL
EN LIEN
COUPE AA
7
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
La trame viaire de cet îlot s’appuie sur la rue de la République et la rue des arts qui demeure la voie principale de desserte de cet îlot qui se prolonge sur la rue du père Teste. Sa largeur est réduite à 10m50 pour accueillir la chaussée circulable et le stationnement.
La rue de la République qui dispose d’une large emprise de 23m environ sera requalifiée pour réduire la place de la Voiture et offrir une ambiance paysagère type Rambla.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 L4/
iC 14Pe pra /
CU
4,40 92% 92% Ib 2%
parking en léger creux par rapport aux entrées du bâti
PROFIL ACTUEL F RIE T
p=—— +
(SD D «> 4 L 4
AS, S0m Um. me meuble hall
chauneé it taliavremen# immubl, d'habilkas mafiomemtnl Be & Rue Ju Ant Bb.
massifs plantés vue sur les palmiers
délimités par des banquettes de la terrasse inférieure i et massifs légèrement en pente 9
PROFIL PROJETÉ | Î
ls ss nt L'UTTE Lcd) LUI NT .
A0, Sam Le 15m Fm Um San 2m
Chaunée se Lace minnal avc ln ée alle antale Lopate minthal avec des élor dassls
8
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Un grand mail piéton Est-Ouest permettra de renforcer le rayonnement de la future grande place au pôle d’échange à l’Est et au cœur historique via la nouvelle voie de liaison qui relie la rue du père Teste à l’avenue de Bourbon.
Coupe Est-Ouest de la Place
b. Aménagement de la Place de la liberté
L’emprise foncière libérée par la démolition du bloc A permettra de réinventer la « Place de la liberté » avec une mixité de traitement minéral et arboré. Trouvant un compromis entre fonctionnalité, esthétique, confort et perméabilité en vue de réaliser l’espace public majeur du centre-ville de St André.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Nouveau profil
pour l’Avenue de
la République Crétion d'une nouvelle voie
(stationnement/modes doux et
implantation marché
Espace minéral
TT I avec les écobox
T L'esplanade :
connexion piétonne
avec le mail Victoria
4 y à 1 4 |
- L \ ï né 7 [LI | ” 4 |
I
Pa Fe
:-#
us - = 1e - | n . . à J Hi "#4 sa sex É. Suppression duparking
9
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Axonométrie de la future place centrale
Esquisse de la future Place de la Liberté
c. Stationnements paysagers
Plus de 66 places de parking public paysagères et perméables seront créées sur l’îlot. Les 3 nouvelles opérations de construction de bâtiments intégreront la création de places de stationnement liées à leur propre besoin.
d. Création d’un nouveau complexe commercial
En limite avec le Super U au sud du périmètre d’intervention, la coque vide d’un supermarché et la salle des fêtes seront démolis libérant une emprise de 7000 m². Ce foncier accueillera un
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 10
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
ensemble commercial dont la façade principale s’ouvrira sur la grande place et l’avenue de la République.
La qualité architecturale de toutes ces nouvelles façades sera très importante dans son rôle de « fond de scène » pour cette place publique majeure du centre-ville.
Ces bâtiments seront les marqueurs urbains du renouveau du centre-ville.
e. Nouveaux programmes de logements
Le foncier libéré par la démolition des blocs B et C permettront d’accueillir de nouvelles opérations de logements libres et intermédiaires dans un objectif de diversification. Les rez de chaussée seront actifs, avec la possibilité d’implanter des terrasses sur l’espace public pour les commerces de bouche.
f. Gestion des eaux pluviales
L’aménagement prévu sur cet espace doit retrouver de la perméabilité par l’application de revêtements poreux en lien avec les différents usages de la place : bétons drainants, enrobé percolé, pavés, qui seront privilégiés en traitement de surface. La structure de la place en GNT peut également permettre d’assurer un stockage de l’eau avant infiltration ou rejet en sur-verse vers les collecteurs existants.
Il est proposé de reconnecter la gestion des eaux de ruissellement de la place avec des éléments naturels comme le sol et les plantes en amont de tout raccordement au réseau traditionnel qui servira uniquement de surverse aux eaux qui n’auront pas pu être absorbés de façon autonome par les dispositifs paysagers mis en place tels que les fosses jardinées de traitement, temporisation et infiltration.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 11
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
La connexion hydrogéologique des fosses de plantation des futurs arbres avec les structures réservoirs de la place ou les drains permet d’assurer une bonne captation de l’eau.
3. SECTEUR DOMAINE APPAVOUPOULLE
a. Trame Viaire
Le programme des aménagements consiste principalement au renouvellement des réseaux eau et assainissement, à l’effacement des réseaux aérien EDF et Télécom, à l’aménagement de trottoirs accessibles, à la réorganisation du stationnement sur voirie, à l’aménagement paysager, à l’éclairage public et à l’installation de mobiliers urbains.
La rue Payet est un axe d’accès principal depuis l’Ouest vers le centre-ville.
L’intersection avec l’Avenue Bourbon sera traitée en plateforme piétonne surélevée.
Le linéaire Ouest/Devant le carré église sera réaménagé avec l’intégration d’une noue paysagère et d’arbres pour apporter de la fraicheur à la rue et rester dans la continuité visuelle du nouveau carrefour piéton.
Elle présentera un profil de 7,5m de large (2m de trottoir, 3.5m de chaussée en sens unique, 2m de trottoir) sur un linéaire de 92m.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Profil type.
11,02
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15% -> <2% | 15% > F <-2% <25%
12
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Sur la section Rue PAYET à Rue Mogalia, l’avenue de Bourbon a une emprise d’environ 11.30m qui sera requalifié sur un linéaire de 100m avec trottoirs de chaque côté, une chaussée à double sens et une bande de stationnement/plantation d’arbres.
LIAISON RUE DU PERE TESTE ET AVENUE DE BOURBON
Une voie de liaison d’un linéaire de 130m permettra de relier la rue du père Teste à l’avenue de Bourbon sur une emprise de 14m. Cette nouvelle voie traversera le Domaine Appavoupoullé.
Cette voie permettra de connecter l’îlot Grande place à l’îlot du Carré Eglise.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 13
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 STRATÉGIE : CRÉER UN SRE PARC HABITÉ
AL
£ nr”
£=Z2 Secteur d'étude Terrains Settama €... DMaillage piéton
D es principaux pronité eme 'ÉS"2tion de la végétation en place à dai istent ù réation d'un parc naturel mp ES SCONCAIES (exi 5 ou à ‘
restructurer) > Sens d'écoulement naturel des eaux Création de voirie de desserte pluviales à maintenir au moyen de noues
Macrolot fortement végétalisé D Favine à valoriser Le!)
Logements collectifs ou indiiduels denses
ET ({p#1 à R+2+attique)
3 Marqueur urbain important : architecture
: qualitative attendue
14
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
4. SECTEUR COULEE VERTE
Ce secteur se situe en zone UB dans le PLU de la commune, autour d’une ravine à ciel ouvert. Le
PPRI de la commune indique un zonage inconstructible et un zonage constructible sous conditions.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DoNNER UNLrLGS GAÈMRAT hu (ac
15
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
L’objectif est de concilier la capacité d’aménagement de ce site avec les mesures de protection
hydrauliques à réaliser. Il est prévu de limiter les possibilités d’aménagement dans l’emprise du
talweg, susceptible d’être inondée.
a. Trame Viaire
Il est prévu la création d’une voie de desserte interne mixte de 3.5m de large
Il est prévu la création d’un chemin piéton reliant la Rue payet à la rue du père répond
b. Création d’une coulée verte
Il est prévu la création une grande coulée verte et bleue de 10 500m² au centre du site mutualisant
des ouvrages techniques hydrauliques comme des bassins de temporisation ou de divagation des
crues avec d’autres usages : agroforesterie, création de zones humides, agriculture urbaine vivrière,
promenade et contemplation de la nature. Il s’agira pour ce projet de bien conserver la bande centrale
comme une zone libre pour la circulation des écoulements.
c. Stationnements paysagers
Un parking paysager perméable d’environ 70 places sera réalisé à l’entrée Nord Est du site
d. Nouveaux programmes de logements
Il est prévu la création de logements sur pilotis et intégrés à la topographie naturelle du site. Ce secteur a pour vocation d’accueillir un programme de logements avec une densité minimale de 50 logts/ha. Cette nouvelle offre en logements sera diversifiée dans ses formes et typologies (individuel, collectif, …).
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 16
Caractéristiques des ouvrages principaux
DOSSIER DE DUP - SECTEUR CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
5. ESTIMATIF
Chiffrage au 15/11/2023
Libellé MONTANT HT
Secteur MAIL VICTOR HUGO
La rue Victor Hugo 663 930 €
> Parking silo environ 90 places 2 000 000 €
Le square Victor Hugo 572 500 €
Secteur ILOT GRANDE PLACE
Aménagement de la place de la liberté 3 536 125 €
Démolition Salle des fêtes et Leader Price 892 000 €
Démolition Bloc A 800 000 €
Démolition Bloc B 800 000 €
Démolition Bloc C 800 000 €
Secteur DOMAINE APPAVOUPOULLE
Rue PAYET – Avenue de Bourbon 575 000 €
Voie de liaison Appavoupoullé 500 000 €
Secteur COULEE VERTE
Aménagement de la coulée verte 2 000 000 €
TOTAL GENERAL 13 139 555 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À DROIT DEVANT
expertise
U urbaine
ere
atelier LD EE
LD sa
SCÈNE PUBLIQUE
urban
LE .
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Secteur Centre-Ville
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 5 : Appréciation sommaire des dépenses
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267 Boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 1- Estimation des dépenses
Le montant global de l’opération a été estimé à environ : 62 111 058 €
Il se répartit de la manière suivante :
Acquisitions foncières 41 891 637,00 €
• Indemnités principales correspondant à la valeur vénale des biens : 27 927 758,00 € • Indemnités accessoires et aléas divers : 13 963 879,00 €
Décomposées comme suit :
o Indemnités de réemploi, arbitrées à 20% 5 585 551,60 €
o Indemnités d’éviction arbitrée forfaitairement à 20% en l’état des
informations communiquées au service 5 585 551,60 €
o Aléas divers, arbitrés à 10% des indemnités principales : 2 792 775,80 €
Travaux 13 139 555 €
Etudes & honoraires techniques (20% des travaux) 2 627 911 €
Autres frais (frais de gestion, frais de commercialisation, frais de communication, frais divers et frais financier) 10% acquisitions et travaux 4 451 955 €
2- Présentation détaillée des coûts
• Acquisitions foncières : ce poste comprend les parcelles les parcelles déjà
acquises en vue de la réalisation de l’opération et celles à acquérir.
L’évaluation de la valeur vénale a été effectuée par le service des évaluations
domaniales de France Domaine rattaché à la Direction Générale des Finances
Publiques qui a rendu un avis sous le n° de dossier DS : 10701934 en date du 19
décembre 2022.
• Etude, honoraires techniques : Ce poste comprend les frais engagés pour les
études opérationnelles (environnementales, techniques, urbaines…), les honoraires
des bureaux d’études techniques et maîtres d’œuvre.
• Travaux : Ce poste comprend la mise en état des sols, les travaux de démolition, de
viabilisation et l’ensemble des travaux prévus dans le cadre de la ZAC, les aléas.
• Autres frais : Ce poste comprend les frais de gestion, frais de commercialisation,
frais de communication, frais divers (assurances, impôts, taxes…), et frais financier.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ + DROIT DEVANT
D'UTILITE PUBLIQUE
nnexes
expertise
U urbaine _
ee e-
atelier LD ==
LD sta
SCÈNE PUBLIQUE
CAN AIT e&lumière
flxurban
Maître d’Ouvrage :
Commune de Saint André
Place du 2 décembre
97440 Saint André
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ZAC « Centre-Ville »
DOSSIER D’UTILITE PUBLIQUE
Pièce 6 : Annexes
Maîtres d’œuvre
Expertise Urbaine
267, boulevard Pereire – 75017 Paris
Tél : 01 81 93 84 30
Atelier LD
5 rue de Charonne - 75011 Paris
Tél : 01 43 41 38 55
LD Austral
5 rue André Lardy - 97438 Sainte Marie, La Réunion
Tél : 02 62 47 04 21
Marine Martineau Architecte
20 rue des Epices - 97410 Saint-Pierre
Tél : 06 93 49 77 37
Scène Publique
47 rue Sainte - 13001 Marseille
Tél : 04 95 09 14 28
Concept
Résidence Fleur de Sel - 1 rue Justin Baptiste - 97419 La Possession
Tél : 02 62 44 67 57
AxUrban
20 rue André Doucet - 92 000 Nanterre
Tél : 01 47 24 37 42
Cyathéa
24 rue de la Lorraine - 97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 53 39 07
CONCEPT SARL
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ET GLOBALE
ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
2
DELIBERATIONS
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
ARRETES PREFECTORAUX
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
3
Délibérations
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De £ SÉANCE DU 7 AVRIL 2022
SAINT, ANDRE nr, DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220407/030 NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - DOSSIER DE CREATION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 31 mars 2022.
Que la convocation a été faite
le 31 mars 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 7
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaide, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick,
PERRIER Charles, =PERMACAONDIN Isabelle, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
o Maire
nie
(er
EDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20220407/030 -NPNRU-ZAC Centre-Ville - Dossier de création.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L122-1-1 et R122-13 Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Saint-André,
Vu l'arrêté n° 752/2021 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de saint André et fixant les modalités de la concertation
Vu l’arrêté n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l‘environnement pour le projet de création de la ZAC Centre-Ville de
Saint-André
Vu la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation de la ZAC « Centre-ville » conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme
Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article L311-2 du code de
l’urbanisme
Le contexte
Le Maire rappelle que le Centre-ville de Saint-André a été retenu comme quartier d’intérêt national du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
C’est dans ce cadre que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain de son centre-ville dans une démarche partenariale et de co-construction.
Toute l’ambition du projet NPNRU sur le centre-ville de Saint-André est d’en faire un centre-ville attractif, ouvert à tous et agréable.
Le projet se décline à travers de 5 axes thématiques :
- Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en
centre- ville ;
- Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré :
Axe 3 — Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
- Axe 4 — Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
- Axe 5 — Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Compte tenu de la complexité technique, juridique et financière de ce projet, la Ville a souhaité recourir à un outil opérationnel et financier : la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC).
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, une procédure de concertation préalable au projet de renouvellement urbain et de la ZAC a été menée, avec pour
objectifs :
-_ D'informer les habitants de la volonté de mener un projet de renouvellement urbain sur le centre-ville et de créer la ZAC ;
- De présenter à la population le projet d’aménagement envisagé ;
- De permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 La commune de Saint-André a ainsi défini, par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, les modalités de concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du centre- ville suivantes :
La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet ;
o À l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
o Sur le site internet de la ville et/ou du projet.
- La mise à disposition d’un registre pour accueillir les avis à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- L'affichage de panneaux d’informations à l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
- Au moins 2 réunions publiques permettant le débat entre la Ville de Saint-André, les habitants, les associations et les personnes concernées ;
- Au moins 2 réunions avec le Conseil Citoyen, dont les membres sont désignés par arrêté ;
- Au moins | projet scolaire associant 5 classes des établissements scolaires du quartier.
Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018, la Ville a décidé de poursuivre la concertation par des modalités complémentaires de concertation préalable à la création de la ZAC :
- L'affichage de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018 en mairie ; - Une réunion publique complémentaire de concertation ;
- Une présentation du projet de création de ZAC sur le site internet de la ville et/ou du projet.
Compte tenu de l’engagement de la commune de Saint- André de procéder à une démarche d’évaluation environnementale à l’échelle du périmètre de NPNURU du centre-ville de Saint-André dans le cadre de la procédure de modification de PLU, la ZAC « Centre-Ville » n’est pas soumise à évaluation environnementale par arrêté préfectoral n°2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021.
Le dossier de création de la ZAC Centre-ville
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté s’étendra sur une superficie d’environ 8 hectares, délimitée comme suit :
- À l'Ouest, le périmètre s’arrête au terrain appartenant au consort SETTAMA, inclus, - Au Sud, il comprend le centre-commercial, la salle des Fêtes et la gare routière ainsi qu’une partie du terrain APPAVOUPOULLE
- Le périmètre s’arrête à l’Est aux portes du Lycée Sarda Garriga,
- Au Nord, il s’étend jusqu’à la rue de la République et ponctuellement jusqu’à la rue de la Gare.
Le programme prévisionnel de construction se décompose comme suit :
e Une partie dédiée au logement d’environ 55 720m° qui permettra de répondre aux ambitions de redynamisation résidentielle en favorisant l’accessibilité aux logements en accession et en répondant aux besoins et attentes de la population. Le programme prévoit des typologies mixtes, du logement individuel au logement collectif, en veillant à l’insertion urbaine en
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 fonction du contexte. Il est également envisagé la démolition de bâtiments de logements, notamment locatifs sociaux, en raison de leur état de dégradation et/ou de leur positionnement en des lieux stratégiques.
Une partie dédiée aux commerces et aménités urbaines d’environ 10 800m?° qui permettra de répondre à la demande de diversification de la population, de contribuer à l’attractivité du territoire et, le cas échéant de pouvoir répondre à un besoin d’extension ou de changement de cellules des commerces existants. L'objectif étant de préserver l’attractivité commerciale du centre-ville en les conservant sur place. La vocation commerciale pourra notamment comprendre un pôle de restauration et des loisirs récréatifs.
Une partie dédiée aux services et équipements d’environ 1 800m? qui permettra de participer à la mixité du programme, de compléter l’offre déjà existante en matière, notamment, d’offre en services médicaux, et de proposer une nouvelle salle des fêtes davantage adaptée
aux besoins de tous.
Une partie dédiée à la requalification et l’aménagement d’espaces publics qualitatifs, davantage adaptés aux piétons et modes doux, permettant d’une part la restructuration du réseau viaire et d’autre part la création d’une offre d’espaces publics de convivialité et supports à différents usages en cœur de ville
C’est sur cette base qu’a été établi le dossier de création de la ZAC « Centre-Ville » (joint en
annexe) qui se compose des pièces suivantes :
Un rapport de présentation qui expose l’objet et les justifications de l’opération, décrit l’état
du site et de son environnement, indique le programme prévisionnel des constructions et
justifie le parti d’aménagement au regard des dispositions urbaines en vigueur et d’insertion
dans l’environnement
Un plan de délimitation du périmètre de la zone d’aménagement concerté
Un plan de situation
L’arrêté préfectoral n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021 portant modification de
l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l‘environnement pour le projet de création de la
ZAC Centre-Ville de Saint-André
L’indication du régime financier retenu
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve le dossier de création de la ZAC « Centre-Ville » de Saint-André, le périmètre de la
ZAC et le programme prévisionnel de construction,
Article 2 :
- Valide la création, en conséquence, de la Zone d'Aménagement Concertée du « Centre-ville » de
Saint-André,
Article 3 :
- Décide que les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC sont exonérées du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Article 4 :
- Précise :
° En application de l’article R.311-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
affichée en mairie pendant un mois. Une mention de l’affichage et des modalités de
consultation des documents sera insérée dans un journal diffusée dans le département. La
présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la
commune.
e La présente délibération et le dossier de création de la ZAC « Centre-ville » sera mis à
disposition du public par voie électronique sur le site internet https://www.npru97440.re
Article 5 :
- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Article 6 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 27 AVR 202?
Le Maire
ms et Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM202220407-03-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
4
Bilan de la concertation
préalable
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Viuue pe L SÉANCE DU 7 AVRIL 2022
SAINT, ANDRE AT M DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - BILAN DE LA DCM20220407/029 CONCERTATION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 31 mars 2022.
Que la convocation a été faite
le 31 mars 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 7
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaide, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, RAMIN Odile, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PERRIER Charles, =PERMACAONDIN Isabelle, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
P Vaire
Es é BEDIER SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20220407/029 -NPNRU-ZAC CENTRE-VILLE - BILAN DE LA CONCERTATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-2 et l’article L103-2,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L122-1-1 et R122-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Saint-André,
e Vu l’arrêté n° 752/2021 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de saint André et fixant les modalités de la concertation,
e Vu la délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2016 qui lance la concertation préalable au projet de renouvellement urbain du Centre-ville,
e Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2018 qui approuve les objectifs et modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC « Centre-ville »
Le contexte
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Ville de Saint-André a lancé une procédure de concertation préalable au projet de renouvellement urbain et de la ZAC « Centre-Ville », avec pour objectifs :
D'’informer les habitants de la volonté de mener un projet de renouvellement urbain sur le centre-ville et de créer la ZAC ;
De présenter à la population le projet d’aménagement envisagé :
De permettre au plus grand nombre, habitants, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis et attentes vis-à-vis de ce projet.
La commune de Saint-André a ainsi défini, par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, les modalités de concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du centre- ville suivantes :
La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet ; o A l’Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
o Sur le site internet de la ville et/ou du projet.
La mise à disposition d’un registre pour accueillir les avis à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
L'affichage de panneaux d’informations à l'Hôtel de Ville et/ou dans un équipement de quartier aux horaires habituels ;
Au moins 2 réunions publiques permettant le débat entre la Ville de Saint-André, les habitants, les associations et les personnes concernées ;
Au moins 2 réunions avec le Conseil Citoyen, dont les membres sont désignés par arrêté ;
Au moins | projet scolaire associant 5 classes des établissements scolaires du quartier.
Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018, la Commune a tiré un premier bilan de la concertation réalisée. Ce qui a permis d’approfondir les objectifs et les orientations d’aménagement du projet de renouvellement urbain et de la ZAC du Centre-ville.
ND
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Les objectifs du projet de renouvellement urbain et de la ZAC du Centre-ville :
e _ Réhabiliter et restructurer l’offre attractive de l’habitat en centre-ville
e Favoriser un développement économique et commercial équilibré
e Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
e Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
e Fournir l’accès aux équipements et services publics
La Commune a décidé de poursuivre la concertation préalable à la création de la ZAC avec 3 autres modalités :
- L'affichage de la présente délibération en mairie
- | réunion publique complémentaire de concertation
- | présentation du projet de création de ZAC sur le site internet de la ville et/ou du projet
Bilan de la concertation :
Les modalités de la concertation préalable ont été respectées et se sont déroulées comme suit :
e Un dossier de présentation du projet a été mis à disposition du public au service aménagement situé à l'Hôtel de Ville, puis au domaine de la Vanille suite à son déménagement en 2018 et sur le site internet de la ville, ainsi que le site https://www.npru97440.re , afin de présenter le contexte, le projet urbain (dysfonctionnements, stratégie de projet, objectifs opérationnels).
e Un registre de recueil des avis a été créé suite au conseil municipal du 6 octobre 2016. Il a
été mis à disposition du public au service aménagement de la Mairie aux heures habituelles
d’ouverture des bureaux.
e Des panneaux d’informations ont été exposés le dimanche 16 septembre 2018, à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine, puis installés sur le site de la Mairie sociale (accueil du CCAS). Ces panneaux ont été exposés lors des différentes évènements, notamment lors les rencontres saint-andréennes des 19 et 20 octobre 2021, les restitutions des actions scolaires du CAUE chaque année.
° 4 réunions publiques ont été tenues aux dates suivantes : Mercredi ler Février 2017, Jeudi 16 novembre 2017, Mercredi 11 juillet 2018 et le Mercredi 20 octobre 2021
e 3 réunions avec le conseil citoyen se sont tenues aux dates suivantes : 13 février 2018, 5 mars 2018, 9 avril 2018
e De 2016 à 2021, en collaboration avec le CAUE, la Ville a mis en œuvre des actions en
milieu scolaire sur des thématiques autour du projet de renouvellement urbain. Ce sont 5 classes qui ont bénéficié de ces actions chaque année; soit plus de 800 élèves qui ont
participé à ces actions.
e La délibération du 12 décembre 2018 a été affichée en Mairie pendant 2 mois.
e Le dossier de présentation du projet de ZAC a été publié sur le site https://www.npru97440.re/ à compter du 30 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Le bilan de la concertation est joint en annexe.
Cette concertation a permis d’enrichir le projet de renouvellement urbain et n’est pas de nature à remettre en cause le projet de création de ZAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Décide que l’ensemble des modalités fixées ont été mises en œuvre et ont permis de répondre aux objectifs fixés tels que définis dans la délibération en date du 12 décembre 2018,
Article 2 :
- Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Centre-ville,
Article 3 :
- Déclare que ce bilan n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC Centre-ville,
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 7 AVR. 207?
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220427-DCM20220407-029-DE
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
6
Arrêtés préfectoraux
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 EH
PRÉFET 7 | |
DE LA REGION Direction de la citoyenneté RÉUNION et de la légalité
Dé Bureau de l’environnement Fraternité
Saint-Denis, le 07 septembre 2021
ARRÊTÉ n° 2021-1778/SG/DCL
portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
pour le projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 et R.122-3 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU le décret 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret 6 janvier 2021 portant nomination de M"° Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale ses services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M" Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André, présentée le 3 août 2021 par la commune de Saint-André, considérée complète le 09 août 2021 et enregistrée sous le numéro F.974.12.P.00377 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de La Réunion en date du 25 août 2021.
CONSIDÉRANT que
—le projet de ZAC d’une superficie d'environ huit hectares, a pour objectif de redynamiser l'attractivité du centre-ville de Saint-André et s'inscrit dans un projet plus global de renouvellement urbain ;
— le projet d'aménagement porte sur différents secteurs d'intervention et vise à accueillir une programmation de logements, à renforcer l'attractivité du centre et à développer des équipements, services et commerce de proximité ;
— les principaux travaux concernent des terrassements, la construction de 120 à 150 logements, la requalification et le réaménagement de voiries, la démolition et la reconstruction de bâtiments, la création de stationnement dont la construction d'un parking silo de 80 places, la construction de commerces et de services avec un parking souterrain de 200 places, la pose de réseaux, la réalisation de noues pour les eaux pluviales, et également l'aménagement paysager de différents espaces publics ;
—le projet relève de la catégorie 39° b) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement, qui soumet à l'examen au cas par cas « /es opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 CONSIDÉRANT que
-le projet se situe en espace urbain à densifier au schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011 ;
— le projet se situe dans une zone urbaine classée UA et UB au plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-André approuvé le 28 février 2019;
— le projet est concerné par la zone d'interdiction de type R1 et les zones de prescription B2 et B3
au Plan de prévention des risques inondation (PPR) de la commune de Saint-André approuvé le 25 juin 2014, où les travaux et aménagements peuvent être autorisés sous réserve qu'ils
n'accroissent pas les risques et leurs effets, qu'ils ne provoquent pas de nouveau risque et qu'ils n’augmentent le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens et activités
existants ;
- le projet est concerné par quatre périmètres de monuments historiques inscrits qui nécessitent l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF): la propriété Appavoullé par arrêté du 25 mars 1994, le domaine High Hall par arrêté du 15 octobre 1991, la salle Jeanne d'Arc par
arrêté du 26 janvier 2012 et le monument funéraire de Nicole Robinet de la Serve par arrêté du 3
avril 2007.
CONSIDÉRANT que
— le projet situé en zone urbaine composée d'un tissu hétérogène qui comprend des espaces en friches enherbées, des espaces publics aménagés, des logements individuels et collectifs, un centre commercial et une salle des fêtes ;
_ le secteur d'études est traversé par la Ravine Sèche qui constitue un réservoir de biodiversité pour les espèces de poissons et de crustacés, ainsi qu'une zone de nourrissage et de repos pour de nombreux oiseaux nicheurs ;
— l'ensemble du périmètre du projet est un corridor avéré survolé par l'avifaune marine à fort enjeu patrimonial ;
— le pétitionnaire s'engage à conserver la ripisylve et les grands arbres actuellement en place ;
—les travaux envisagés au niveau de la Ravine Sèche sont susceptibles d'occasionner des incidences sur les espèces indigènes et la faune présentes sans qu'aucune mesure de réduction ou d'évitement ne soit proposée par le pétitionnaire.
CONSIDÉRANT que
— le projet se situe au droit de la masse d'eau souterraine FRGG101 « Formations volcaniques du littoral Nord » dont l'état chimique et quantitatif a été qualifié en bon état lors de l'état des lieux
réalisé en 2019 dans la perspective de la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
— le projet s'inscrit dans la zone de surveillance rapprochée du captage Ravine Creuse dont les eaux sont destinées à l'alimentation en eau potable des habitants de Saint-André ;
— le projet est susceptible d'impacter la qualité des eaux souterraines en phase chantier compte tenu de la nature des travaux (terrassement et parking souterrains) et des pollutions potentielles consécutives ;
— |a demande n'apporte aucun élément sur les mesures prises tendant à ne pas dégrader l'état de la masse d'eau et de la qualité des eaux captées destinées à l'alimentation humaine ;
— le projet ne présente aucune des garanties pour assurer les besoins en eau potable générés par l'apport nouveau en population induite par le projet.
CONSIDÉRANT que
— l'augmentation du nombre de logements et des lieux accueillant du public (commerces, services) entraînera une augmentation du trafic routier en lien avec la fréquentation du projet est attendue sur le secteur ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 — je dossier présenté par le pétitionnaire n'évoque pas les dispositions prises en phase travaux comme en phase d'exploitation, en tenant des flux circulatoires importants sur le secteur pour éviter ou réduire les nuisances induites par cette augmentation de la circulation ;
- le projet ne démontre pas les dispositions prises pour améliorer le confort et la sécurité des usagers par rapport à l'existant.
CONSIDÉRANT que
— le terrain Settama actuellement en friche, sera aménagé dans le cadre du projet de ZAC, occasionnant une imperméabilisation supplémentaire des sols dans le centre-ville de Saint-André ;
- la Ravine Sèche est un cours d'eau classé au domaine public fluvial dont les aléas inondation moyen et fort couvrent une grande partie du périmètre de la ZAC ;
- le projet prévoit l'aménagement de noues végétalisées avec un rejet de l'excédent des eaux pluviales au droit des ravines dont les conséquences sur les risques inondation pour les biens et les personnes nécessitent d'être évalués.
CONSIDÉRANT que
_le projet ne précise pas la quantité, la nature et l'évacuation des déchets issus de ces
démolitions, ni la présence où non des précautions à prendre notamment vis-à-vis de l'amiante pour les constructions dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 ;
— le projet engendra des nuisances pendant la phase chantier sans préciser les mesures prises pour limiter les effets cumulés des nuisances occasionnées lors de la réalisation de travaux en termes de pollution, de bruit ou d'impact sur la circulation ;
— le projet prévoyant des logements à proximité de la rue Victor Hugo, des nuisances sonores et des dégradations de l'air sont susceptibles d'impacter les futurs occupants des habitations proches de cet axe routier ;
CONSIDÉRANT que
— le projet est concerné par les effets cumulés avec d'autres opérations comme la mise en œuvre du transport en commun en site propre (TCSP) de la CIREST et le projet de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Ravine Sèche ;
— le projet s'inscrit dans le cadre plus global de renouvellement urbain (NPNRU) du centre-ville de Saint-André qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en tant que tel.
CONSIDÉRANT qu'au regard de l’ensemble des éléments précédents, le projet est susceptible d'entraîner des impacts résiduels notables sur l'environnement et sur la santé humaine.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion en date du 4 septembre 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le projet de création de la ZAC Centre-ville de Saint-André présenté le 1° août 2021 par la commune de Saint-André, considéré complet le 9 août 2021, est soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 2: En fonction du formulaire et ses annexes transmis par le pétitionnaire et des
informations disponibles, l'évaluation environnementale sur un périmètre élargi au-delà de celui du projet de ZAC, pourrait porter une attention particulière sur :
— la préservation de la biodiversité avec un état initial au niveau de la Ravine Sèche afin de proposer des mesures pour protéger la faune et les espèces indigènes présentes et pour maintenir ou rétablir les continuités écologiques ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 — la préservation de la qualité de la masse d'eau et la capacité des réseaux d'eau potable pour accueillir le projet d'aménagement ;
— la prise en compte des risques inondation en lien avec le projet de PAPI de la Ravine Sèche ;
_ les conditions de desserte et de circulation dans un secteur densément urbanisé et les impacts des déplacements induits par le projet en s'appuyant sur les effets cumulés avec les projets multimodaux connus (TCSP...);
— la problématique de la présence potentielle d'amiante dans les bâtiments à démolir et sa gestion ;
— la prise en compte des nuisances et des mesures pour réduire les nuisances lors de la phase travaux
— la protection du patrimoine avec une description de l'insertion paysagère des projets eu égard notamment à la présence de quatre monuments historiques inscrits dans le périmètre du projet ;
— les dispositions prises pour favoriser la sobriété énergétique et lutter contre le réchauffement climatique ;
— l'analyse des effets cumulés avec les projets connus.
ARTICLE 3: La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, notamment une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, une demande de permis de construire ou d'aménager, une déclaration d'utilité publique (DUP) et une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pour tes travaux réalisés au droit de la Ravine Sèche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour à la mairie de Saint-André et publié sur le site
internet de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale _—_.
AM
Délais et voies de recours :
1 décision dispensant le projet d'évaluation environnementale :
Les décisions dispensant d'évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte
préparatoire ; elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont susceptibles d'être contestées à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision autorisant ou approuvant le projet.
2 décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision. Un tel recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Le recours administratif gracieux :
à adresser à Monsieur le préfet de La Réunion à l'adresse suivante : Préfecture de La Réunion — 6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Le recours administratif hiérarchique :
à adresser à Madame la ministre de la transition écologique à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique — Tour Pascal et tour Séquoia À et B — 92055 LA DEFENSE Cédex
Le recours contentieux :
à adresser au tribunal administratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois, à l'adresse suivante : Tribunal administratif de La Réunion — CS 61107 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 E = Secrétariat général
PREFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des REUNION politiques publiques Liberté Égalité
: : /
Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Arrêté n° 2021-2675/SG/SCOPP du 29 décembre 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 relatif à la décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
pour le projet de création de la ZAC « Centre-ville » de Saint-André
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUIa directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 et R122-3 ;
VU le décret 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret 6 janvier 2021 portant nomination de M" Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1778/SG/DCL du 7 septembre 2021 portant décision d'exa- men au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement pour le projet de création de la ZAC « Centre-ville » de Saint-André et enregistré sous le numéro F.97412.P.00377 ;
VU le courrier de recours administratif gracieux de la mairie de Saint-André reçu le 5 novembre 2021;
VU l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2021 prescrivant la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-André pour laquelle la commune s'en- gage à s'inscrire volontairement dans une démarche d'évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que
— la procédure de modification du PLU de Saint-André concerne principalement la modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Centre-ville et du règlement de la zone Ua;
1/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 -la modification de l'OAP du centre-ville porte sur le périmètre du projet de NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) du centre-ville de Saint-André qui englobe intégralement le périmètre du projet de ZAC « Centre-ville » ; -le projet de renouvellement urbain fait l'objet d'un plan-guide et d'un cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) ; - tous les projets s'inscrivant dans le NPNRU du centre-ville de Saint-André (ce qui sera le cas pour le projet de ZAC «Centre-ville ») devront respecter les orientations et recommandations mentionnées dans le CPAUPE en matière de qualité architecturale, d'insertion paysagère et de performances énergétiques.
CONSIDÉRANT que
- le pétitionnaire a fourni à l'appui de sa demande, un rapport provisoire d'évaluation environnementale qui présente les enjeux environnementaux à l'échelle du périmètre du NPNRU du centre-ville de Saint-André, les incidences des aménagements et des mesures pour éviter ou réduire ces impacts ;
- le rapport environnemental pour la procédure de modification du PLU devra, a minima, ré- pondre aux points d'attention mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2021-1778/SG/DCL du 7 septembre 2021 concernant spécifiquement le projet de ZAC du « Centre-ville », à savoir : + __|a préservation de la faune et les espèces indigènes présentes au niveau de la Ravine Sèche ;
+ _ le maintien voire le rétablissement des continuités écologiques; + _|la préservation de la qualité des masses d'eau ;
+ la capacité des réseaux d'eau potable pour desservir le secteur d'étude ; + __ la prise en compte des risques inondation en lien avec le projet de PAPI de la Ravine Sèche ;
+ __ la problématique de la circulation et des déplacements dans un secteur densément ur- banisé ;
+ __|la protection du patrimoine historique ;
+ les dispositions prises pour favoriser la sobriété énergétique et lutter contre le réchauffement climatique ;
—-la modification de l'OAP et du règlement du PLU pour la zone Ua (qui couvre la quasi-totalité du centre-ville de Saint-André) devront intégrer l'ensemble des mesures proposées dans le rapport environnemental de la procédure de modification du PLU, et encadrer les projets par des prescriptions adaptées au regard des incidences résiduelles sur l'environnement et la santé humaine des travaux et aménagements prévus dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain ;
—le porteur de projet devra prendre en compte les recommandations proposées par l'autorité environnementale dont l'avis sera établi dans le cadre de la procédure de modification du PLU à partir du rapport environnemental définitif.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion en date du 16 décembre 2021;
ARRÊTE
Article 1° : Compte tenu de l'engagement de la commune de Saint-André de procéder à une démarche d'évaluation environnementale à l'échelle du périmètre du NPNRU du centre-ville de Saint-André dans le cadre de la procédure de modification de son PLU, le projet de création de la ZAC « Centre-ville » à Saint-André, pour lequel un recours gracieux a été sollicité par courrier de la commune de Saint-André reçu le 5 novembre 2021 et dont le péri- mètre s'inscrit en totalité dans celui du NPNRU, n'est pas soumis à évaluation environnemen- tale en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement.
2/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Article 2: La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, notamment une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l’article R.2141 du code de l'environnement, une demande de permis de construire ou d'aménager, une déclaration d'utilité publique (DUP) et une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pour les travaux réalisés au droit de la Ravine Sèche.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié ce jour à la mairie de Saint-André et publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
sine PAM
Voies et délais de recours :
1 décision dispensant le projet d'évaluation environnementale :
Les décisions dispensant d'évaluation environnementale ne constituent pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elles ne peuvent pas faire l’objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elles sont susceptibles d'être contestées à l’occasion d'un recours dirigé contre la décision autorisant ou approuvant le projet.
2 décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale : Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Un tel recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Le recours administratif gracieux :
à adresser à Monsieur le préfet de La Réunion à l'adresse suivante :
Préfecture de La Réunion - 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
Le recours administratif hiérarchique :
à adresser à Madame la ministre de la transition écologique à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique - Tour Pascal et tour Séquoia A et B - 92055 LA DEFENSE Cédex
Le recours contentieux :
à adresser au tribunal administratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/ publication de la décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de La Réunion - CS 61107 - 97404 SAINT-DENIS Cédex
3/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ANNEXES
DOSSIER DE DUP - ZAC CENTRE-VILLE – SAINT-ANDRE
5
Estimation sommaire et
globale
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19 décembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
SEDRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 10701934
Réf. OSE : 2022-97409-88505
AVIS DU DOMAINE
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
Commune : Saint-André
Adresse de l’opération: ANRU Centre-Ville
Département : La Réunion
Dépense prévisionnelle : 41 891 637 €
7304 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 +7.
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1 - SERVICE CONSULTANT
SEDRE
affaire suivie par : M. BOULLAY
2 - DATE
de consultation : 28/11/2022
de réception : 28/11/2022
de visite sommaire du périmètre : 23/11/2022 (avant la réception de la demande formelle)
de dossier en état : 28/11/2022
négocié au : Néant
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre de l’ANRU de Saint-André, la commune a pour projet de restructurer le centre- ville, celle opération nécessite la maîtrise foncière de certains biens bâtis et non bâtis outre ceux déjà propriétés de la commune.
4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Il s’agit d’emprises non bâties, ainsi que des lots de copropriétés dans trois immeubles à usage d’habitation et de commerce.
Les terrains sont pour la plupart plats et les trois copropriétés souffrent de malfaçons et de défaut d’entretien.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 TABLEAU DES SURFACES
Emprise à acquérir Reliquats
[N° d'ordre Référence | Contenance Attributaire Cadastral | _ Cadastrale | Cadastrale totale N°| Superficie | Nouveaux | Contenance | Nouveaux | N°| Contenance apparente numéros | Cadastrale | numéros Cadastrale
AO-556 9a 99ca (Totalité) — 93 99ca
AO-557 10a 33ca (Totallté) — 103 33c3
AO-558 7a 39ca (Totallté) — 73 393
AO-559 6a 73ca {Totallté) — 63 73ca
AO-560 Sa 79ca {Totalité) — Sa 79ca
AO-561 Sa 27ca Mme SAVARANIN Josiane veuve SETTAMA Ivrin (Totallté) = 53 24ca AO-562 6a 22ca Mr SETTAMA Jismy (Totallté) — 63 22c3 1 AO-563 Ta S3ca Mme SETTAMA Marie Annick (Totalité) — 73 83c3 AO-564 7a 10ca Mme SETTAMA Isabelle (Totalité) — Ja 19ca AO-565 Ta 31ca Mr SETTAMA Jean Bernard (Totalité) — ÉBLE AO-566 12a 22ca Mme SETTAMA Clémence (Totallté) — 123 22c3 AO-567 13a O3ca (Totallté) — Îa 03ca AO-568 1la 38ca {(Totallté) — fa 38ca AO-569 Ja 3$ca {(Totalité) — 93 38c3 AO-697 | 1ha 69a 5$ca (Totallté) — ira 693 55ca
2 AO-12 11a SOca "one DUBOIS ROQUERERT. — a 493 b | fa 31ca
Succession LEGROS Armand :
Mme RICH Marie Louise veuve LEGROS Armand
AO-16 3a 92ca Mme LEGROS Brigitte {(Totalité) — Ja 92ca
Mme LEGROS Corinne
Mme LEGROS Monique
4 AO-15 32ca {(Totallté} — M2
& AP-13 9a 27ca a 7e b | 82 45ca 9 AP-1377 33a 22ca a 223 83ca b | ‘03 39c3 a 8623 103
10 AP-834 | Iha 13a 13ca b 53 83 d | ‘93 Oéca
c Ffca
11 AP-1675 10a 31ca {(Totallté) — 103 3ca
12 AP-1676 28a 19ca (Totallté} — 2823 19c3
a 33 6Ûc3
16 AP-760 40a 14ca Commune de SAINT-ANDRE b 63 66ca d | 263 88ca c 4éca
17 AP-759 16a Oûca a 63 38ca b | 62 64ca
20 | AP-1493 | 692 49ca a 153 68ca D [32 7 c 89ca
24 AP-593 16a 12ca (Totallté} _— f6a 12ca
28 AP-589 3a 95ca {Totallté} — 33 95ca
29 AP-586 Sa 78ca a 33 02ca b | 23 /6ca
31 | AP-1163 14a 79ca - 4ca b | féa 75ca
19 | AP-570 | 21a 12ca 3 62 40ca D 76 c fa ?7ca
- Tableau des surfaces par propriétaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 TABLEAU DES SURFACES
N° d'ordre! Référence
Cadastrale
Contenance
Cadastrale totale
Attributaire Cadastral
Emprise à acquérir Reliquats
Superficie
apparente
Nouveaux
numéros
Contenance
Cadastrale
Nouveaux
numéros
N° Contenance
Cadastrale
BI-573 6a 75ca Mme APPAVOUPOULLE Pascale Fabienne Gabrielle Ja Ü3ca Ja /2c3
B1-442 19a 79ca Mr GAUCHE Marie Rock Gérard la 6bca 18a 15c2
= 3
14
BI-131 61a Q0ca Mr APPAVOUPOULLE Vincent Marcel Jean Marie Renga Mr APPAVOUPOULLE François Frédéric fla 26ca 353 9fca oi 13a 83ca
©
AP-1238 25a 49ca
Copropriété du Centre Commercial :
Mme MAMODALY Tahéra
Mr BADAT Abdoula & Mme BADAT Mamode
C.E.P.A.C. (Caisse d'Epargne)
Mr CHECKOURI Gervais & Mme THANCANAMOOTOO Poombavay
Mr NOURBY Freddy
Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de la Réumion
Mme FERRAND Monique Jeanne
Mr GAUDENS Bernard & Mme SAUTRON Marie Claude
Mr GOULAM MOHAMED Ishak & Mme NOORGATE Rondaya
Mr GRONDIN Gilbert
Succession BADATE
Mr LAM YAM Teddy
Mr NARALINGOM Ginaud & Mme PICARD Marie France
Mr SOLER Jean Luc
Mr THEODOLY-LANNES & Mme PIERRESTEGUY Michèle
S.C.I. "STISPACE" (gérance : Mme DE KENS Michèle)
Mr AKBARALY Zoulficar & Mme ISSOUFALY
Mme Goindamah NARAYANEN veuve MOURAMAN Pierre
Mme MOURAMAN Justine Latchmy épouse LARGO François Jimmy Succession MOURAMAN Pierre
{(Totallté) 253 49c2
AP-1239 29a 10ca
Copropriété du Centre Commercial :
S.A.R.L. "AGOI"
Mr FABRE Emil& Mme FABRE Jacqueline née WILMOTTE
Mr POTIER Jacques
(Totallté) 293 f0ca
21
AP-1226 23a 20ca
Copropriété du Centre Commercial :
Mme NAZARALY
Mr PATCHE Camille René & Mme PATCHE Reine Marie née PITOU
Mr CHANE TO Richard
Mr EDMOND Gino Joseph époux AUBERVAL
Mr MOUSSA Abdoul Ariz
S.C.I. "DPNP"
S.A.S. "VOYAGE REUNION"
S.C.I. "LES PIVOINES"
S.C.I. "SULLIMAN FRERES"
S.A.S. "EMMA"
(Totalité) 233 20ca
AP-620 Ja Slca Mr APPAVOUPOULLE Benjamin Joseph Antoine Ja 75ca q Je T6ca
AP-1111 4a 70ca
22 AP-1112 4a 94ca
23 AP-1113 21a 35ca
25 AP-1442 3a l4çca
Mr MARTIN Charles Célestin Jacques
(Totallté) 4a 70ca
(Totallté) 4a 94ca
(Totallté) 21a 35ca
(Totalité) Ja fhca
26 AP-144] la 30ca
27 AP-590 la 29ca
30 AP-1440 22a 4lca
S.C.L. "BADATE" (gérance : Mr BADATE Abdoul)
(Totalité) la 30ca
{(Totallté) la 23ca
33 49ca œ 8a 92ca
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Sur les parcelles AP 1226 / AP 1238 / AP 1239 se trouvent trois immeubles comprenant des lots de copropriété : il s’agit de lots à usage d’habitation mais aussi à usage professionnel (bureau et commerce)
La commune a déjà la maîtrise
foncière de certains lots.
N° de lot Site Enseigne Nom propriétaire Activité
102 151,34
101 ADOPT GRONDIN Irènée 123,20
PHOTOSERVICE GRONDIN Irènée Photographie
104 VESTIMOD BADAT Yasine 167,99
106 LAM YAM Teddy Chaussure 162,66
108 Vacant Vacant 191,97
112 VACANT CEPAC Vacant 138,00
114 GROUPAMA Assurances 180,14
115 PHOTO CAB GAUDENS Bernard Vacant 109,81
113 STYLIA Habillement 174,52
111 Shoppy 186,33
109 VACANT vacant 85,00
107 Habillement 174,58
105 Bijouterie 163,30
103 IFOOD 126,23
LIBRE T4/5 85,10
VACANT vacant T3/4 86,10
249,50
vacant T4/5
159,80
LOGEMENT Logement T4/5 107,00
110 ORANGE 94,43
BOITE A MATH T4/5 77,87
LOGEMENT vacant T 5/6 130,00
LOGEMENT vacant T2/3 34,00
LOGEMENT vacant T4/5 126,00
LOGEMENT vacant T4/5 121,00
LOGEMENT vacant T3 68,00
LOGEMENT vacant T3 94,00
LOGEMENT vacant T4/5 119,00
LOGEMENT Logement T5/6 127,00
LOGEMENT vacant T4/5 110,00
LOGEMENT 85,00
LOGEMENT Logement t4/5 107,00
LOGEMENT vacant T3 duplex 50,00
LOGEMENT vacant T3 43,00
LOGEMENT VITRY Michel vacant T1bis 19,00
LOGEMENT vacant T3 51,00
LOGEMENT vacant T1 bis 22,00
201 MANGROLIA ABDOULHOUSSEN Commerce 97,00
202 ex SYMBIOSE 78,00
203 Pharmacie 92,00
204 127,00
205 Commerce 130,00
206 JINA CHAUSSURES SCI SULLIMAN 94,00
207 Commerce 157,00
208 MEUBLES TECK Commerce 94,00
209 vacant 201,91
210 ISA Informa/que JM PEQUIN Commerce 93,00
211 Ex medico scolaire Vacant 93,00
212 Vacant 99,00
213 Mosquée 120,00
214 Commerce 62,00
215 Commerce 120,00
logement T 6/7 145,00
logement T 6/7 145,00
logement T 5/6 138,00
DAMOUR René Auto-Ecole T 4/5 120,00
T 4/5 120,00
T2 duplex 32,00
T 6/7 145,00
T4/5 85,00
habitation studio 22,00
logement T3 70,00
logement T3 65,00
habitation T3 77,56
logement T3 56,00
logement T3 62,00
logement T4/5 125,00
logement T4/5 122,00
logement T6/7 136,00
logement T3/4 66,00
logement T5/6 100,00
logement T3/4 72,00
logement T3/4 70,00
64,00
logement T1 bis 21,00
logement T1 bis 22,00
301 Vacant Vacant 112,00
302 MOUSSA Aziz alimentation 165,07
303 ADECOM'S Telephonie 106,61
304 KEBS 149,43
305 AYAVE Gino EDMOND 178,73
306 Docteur PATRIS SCI DPNP (PATRIS) Médecin 115,91
307 VACANT vacant 180,49
308 VACANT Camille PATCHE vacant 102,60
309 Charcuterie 177,96
310 SAS VOYAGES SAS VOYAGES vacant 178,16
311 Charcuterie 105,63
312 CHOCO VANILLE SULLIMAN FRERES Commerce 180,85
313 Bar CHANE TO Richard CHANE TO Snack-bar 181,34
LOTS SIDR SIDR
Surface privative
Bât. A
RDC
CHIHUAHUA
PACIFIC
CHECKOURY
Gervais Daniel
Joseph
Habillement
hommes
Bât. A
RDC
Parfumerie /
cosmétiques
Bât. A
RDC
Habillement
femmes
Bât. A
RDC
LA BONNE
POINTURE
Bât. A
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât. A
RDC
Bât. A
RDC
CAISSE REG
D'ASSUR MUT
AGRIC DE LA
REUNION
Bât. A
RDC
Bât. A
RDC
MAMODALY
Akbaraly
Bât. A
RDC
GOULAM-
MOHAMED ISHAK
NOORGATE
ROUKAYYA
GOULAM Oneiss
(fils)
Bazar, droguerie,
cadeaux
Bât. A
RDC
BADATE Abdoul
Rahman
Bât. A
RDC
BOUTIQUE
PROPULSION
AKBARALY
Zouli=ar Houssen
Bât. A
RDC
BIJOUTERIE
MOURAMAN
NARAYANEN
Goindamah
Bât. A
RDC
NOURBY fredy -
Jacqueline
Restauration
rapide
1 002 Bât. A ETAGE
FERRAND
MONIQUE JEANNE
MARCELLE
FERRAND Monique
Jeanne Marcelle
1 004 Bât. A ETAGE SCI STISPACE (Mme DEKENS)
1 005 Bât. A ETAGE SOLER Jean-Luc Bernard SOLER Jean-Luc
Bernard
vacant T5/6 et
T4/5 1 008 Bât. A
ETAGE
1 016 Bât. A ETAGE
THEODOLY-LANNES
Jacques Charles
Fernand
THEODOLY-LANNES
Jacques Charles
Fernand 1 017 Bât. A
ETAGE
1 001 Bât. A ETAGE
Gervais Daniel
Joseph
CHECKOURY
Bât. A
RDC
NARALINGOM
Ginaud Jean
Raymond
Télécommunicati
ons
1 012 Bât. A ETAGE
Ginaud Jean
Raymond
NARALINGOM
1 003 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 006 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 007 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 009 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 010 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 011 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 013 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 014 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 015 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 018 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André vacant T4/5 duplex
1 019 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 020 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 021 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 022 Bât. A ETAGE
1 023 Bât. A ETAGE Mairie de Saint- André
1 024 Bât. A ETAGE Patrick VIRASSAMY
Bât B
RDC
Bât B
RDC
AMEMOUTOU
Marie Rose
Bât B
RDC
PHARMACIE
CHECKOURY
CHECKOURY
Camilla
Bât B
RDC
100 000
CHAUSSURES
CAMBEFORT
Gisele
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
SCI DNS (M.
PAPALIA)
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât B
RDC
ex Magie des
fleurs
M.
ABDOULHOUSSEN
Bât B
RDC
Mairie de Saint-
André
2 001 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 002 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 003 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 004 Bât B ETAGE
2 005 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 006 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 007 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 008 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 009 Bât B ETAGE ARMOURGOM PASCAL
2 010 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 011 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 012 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 013 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 014 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 015 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 016 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 017 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 018 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 019 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 020 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 021 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 022 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André logement T3 duplex
2 023 Bât B ETAGE Mairie de Saint- André
2 024 Bât B ETAGE HUBERT Jean Michel
Bât C
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Mairie de Saint-
André
Bât C
RDC
Saila Madan
ASGARALY-
NOURATI
NAZARALY
Restauration
rapide
Bât C
RDC
Patisserie -
vente
Bât C
RDC
Bât C
RDC
SCI PIVOINE
(M. LAM TOW
Joseph
0692604067)
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Charcuterie
VAYABOURY
Jean Claude
VAYABOURY
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Charcuterie
VAYABOURY
Jean Claude
VAYABOURY
Bât C
RDC
Bât C
RDC
Bât C
1er ETAGE
19 logementsc
T2/T3 2 030,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 5 – URBANISME – RÉSEAUX
5.1 Urbanisme :
UA - UB
5.2 Réseaux :
Parcelles desservies par les réseaux ou proches de ceux-ci.
5.3 Plan de prévention des risques
Les dispositions qui s’appliquent sont celles du PPR en vigueur mais aussi du H porter à connaissance d’octobre 2021 I.
Certaines parcelles sont concernées par les aléas faibles à modérés d’inondation, d’autres par les aléas moyens (zone de prescription) et très peu par les aléas forts (zone d’interdiction).
6 - DATE DE RÉFÉRENCE
En l’état de la procédure, la date de référence est fixée au 28/02/2019 date d’approbation du PLU en vigueur.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires.
Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n’est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
8 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises, regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Dès lors, la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières de l’opération décrite par le consultant, peut être établie comme suit :
Les indemnités principales
qui correspondent à la valeur vénale des biens, sont arbitrés à : 27 927 758,00 €
Les indemnités accessoires et aléas divers
calculés forfaitairement sur la base des indemnités principales :
– indemnités de remploi dues en cas de DUP, arbitrées à : 20 % 5 585 551,60 €
→ dégressives de 20 % à 10 % de l'indemnité principale lorsque les propriétaires à exproprier sont des particuliers (personnes physiques ou morales)
→ 5 % de l'indemnité principale pour les emprises appartenant à l’État
Valeur m²
Valeur vénale
Terrains privés nus
UA 300,00
UA aléas forts 60,00
UB pentu 139,00
UB pentu aléas forts 1,00
Terrains Mairie nus
UA 300,00
Sous/total terrains
Valeur vénale
Lots privés
Habitation
Commerce et bureau
Lots Mairie
Habitation
Commerce et bureau
Sous/total lots
TOTAL
Emprises foncières et lots de copropriété compris dans le
dossier de DUP
Emprises de terrains
nus
Surface des
emprises
(m²)
4 017,00 1 205 100,00
5 196 020,00 3 413,00 204 780,00 27 226,00 3 784 414,00
1 726,00 1 726,00
21 665,00 6 499 500,00 6 499 500,00
58 047,00 11 695 520,00 11 695 520,00
AP 1226-1238-1239
Lots de copropriété y
compris les terrains
d’assiette
Surface
privative des
lots (m²)
Valeur m²
surface
habitable ou
utile
2 222,00 1 245,00 2 766 390,00 10 353 850,80
5 269,07 1 440,00 7 587 460,80
3 181,56 1 245,00 3 961 042,20 5 878 387,80
1 331,49 1 440,00 1 917 345,60
12 004,12 16 232 238,60
27 927 758,60 27 927 758,60
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ou à des personnes de droit public ou des personnes dont le capital est majoritairement public
– indemnités d'éviction, arbitrées forfaitairement à : 5 585 551,60 € 20 % en l'état des informations communiquées au service
– aléas divers, arbitrés à 10 % des indemnités principales soit : 2 792 775,80 €
SOIT :
Indemnités principales estimées à 27 927 758,00 €
Indemnités accessoires et aléas divers estimés à 13 963 879,00 €
------------------------
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À 41 891 637,00 €
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-028-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023