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Déliberation - 3 Budget annexe REOMiSouscription dune ligne de Tresorerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Budget annexe REOMiSouscription dune ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
NE AINOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20251211-D2025-12-7-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025]
Publication : 18/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 37
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5:
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres absents : 10
D2025-12-7-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIIRINR
Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l’intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre
deux mille vingt-cinq.
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : Budget annexe de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) — Souscription d’une ligne de Trésorerie
Noms des Conseillers Présents
Excusés
N'étant ni
+ 3 = . . représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun par le conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents
suppléant : applicable en vertu de et/ou
{en vertu de l’article | l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT
M. Benoît BALAIS
Mme Nathalie BOUILLARD *
Mme Catherine CAILLY
M, Pascal DALIGAULT
M. Sylvain DELANGE
Mme Valérie DESQUESNE
Mme Najat LEMERAY
Mme Gislaine MARIE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD
PERIGNY
M. Jérémy MORU
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | |
SRE Page 1 sur 4 D2025-12-7-3
Excusés
N'étant ni
* è ' . L représenté Représenté(e) | *A donné pouvoirà: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | | [ | Lx
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | L Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x | I Ï |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT D x | | ] [
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
KXIXIXIX|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | [ Î |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | [ [__x
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER Î | | | x |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN X
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON *
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XX
IX
|>%X
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON
M. Patrick POUPION x
Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART
ARRET NES Page 2 sur 4 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-12-7-3
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
ar le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON XIX
IX
|>%
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER *
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI *<
M. Guy VELANY
M. Pascal MARTIN
TOTAL 37 9 | 10 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 37
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
42
EE ass sem Page 3 sur 4 D2025-12-7-3
Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le budget annexe de la REOM « Redevance Enlèvements des Ordures Ménagères » est doté de l'autonomie financière depuis le 1€ janvier 2017 qui a pour but l’individualisation de la trésorerie.
Il est à souligner que ce budget annexe REOM supporte l'autorisation de programme concernant la construction de la déchèterie sur Vire et la mise en place de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi).
La fin de la construction de la déchèterie est prévue courant 2026.
La ligne de trésorerie serait contractée au 1° janvier 2026.
Il est proposé au Conseil communautaire de contracter une ligne de Trésorerie Interactive pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de lIntercom de la Vire au Noireau, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant de 2000 000 € dans les conditions suivantes :
Montant : 2 000 000 €
Durée : 365 jours
Taux de référence des tirages : €STR + marge de 0,90%
Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuel
Frais de dossier : Exonération
Commissions :
Commission d'engagement : 2 000 € prélevés en une seule fois
Commission de mouvement : Exonération
Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre Île montant de LTI et l’encours
quotidien moyen (périodicité
identique aux intérêts)
Suivant Favis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de décider de contracter une ligne de Trésorerie Interactive auprès de la Caisse d'Epargne Normandie dans les conditions susmentionnée.
Contre : 0 Abstentions :
C à la D à l'unanimité C1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance _— Présidente \ l'Interc mr la Vire au LÉ Noireau
lp A
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hftps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : { 8 D EC
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