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Procès Verbal - 3 Budget REOM Ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Budget REOM Ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
R
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
À IDE DECISION DU PRÉSIDENT
UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
| N° DP-2024-3 7-Finances Locales Objet : Budget Annexe de la Redevance
7.1-Décisions budgétaires d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) — Ouverture d'une ligne de
trésorerie
La Présidente de la communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en
date du 15 février 2024 ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n° D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 ;
Article 1 :
De contracter une ligne de Trésorerie Interactive auprès de la Caisse d'Epargne Normandie, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de l’Intercom de la Vire au Noireau, une ouverture de crédit
ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 500 000 €uros dans les conditions suivantes :
Montant : 500 000 £uros Durée : 364 jours
Taux de référence des tirages : €STER + marge 1.20%
Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuel
Frais de dossier : Exonération
Commission d'engagement : 500 € prélevés en une seule fois Commission de gestion : 100 € prélevés en une seule fois Commission de mouvement : Exonération
Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre le montant de LTI et l’encours quotidien moyen
(périodicité identique aux intérêts)
Article 2 :
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau, procédera sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Normandie. Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau signera les contrats et toutes les pièces contractuelles s’y
rapportant.
Article 3 : Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : “" au contrôle de légalité de la Préfecture,
=" à Monsieur le Trésorier Principal, comptable public,
" La Caisse d'Epargne Normandie.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Mme la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Décision du président n°DP-2024-3 du 22 mars 2024
ra ment Page 1 sur2 Décision du Président n°DP-2024-3 du 22 mars 2024
Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie Le 22 mars 2024 [014-200068799-20240322-DP-2024-3-AU |
Accusé ceriié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Réception parle préfet : 22/03/2024 Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau Publication : 22/03/2024
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 2 2 MARS 2024
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