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Procès Verbal - 6 Ligne de Tresorerie
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNIRE DECISION DU PRÉSIDENT
NOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
N° DP-2025-6
7-Finances Locales Objet : Ligne de Trésorerie 7.1-Décisions budgétaires
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n°3 du 16 juillet 2020 ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération n°9 du 8 décembre 2022 de souscrire une ligne de trésorerie attachée aux budgets annexes et les inscriptions budgétaires des crédits ;
Article 1 :
De contracter une ligne de Trésorerie Interactive auprès de la Caisse d'Epargne Normandie, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de l'Intercom de la Vire au Noireau, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d'un montant maximum de 500 000 €uros dans les conditions suivantes :
Montant : 500 000 Euros Durée : 364 jours
Taux de référence des tirages : €STER + marge 1.20%
Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuel
Frais de dossier : Exonération
Commissions :
Commission d'engagement : 500 € prélevés en une seule fois Commission de mouvement : Exonération
Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre le montant de LTI et l’encours quotidien moyen
(périodicité identique aux intérêts)
Article 2 :
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau procédera sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Normandie.
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau signera les contrats et toutes les pièces contractuelles s'y rapportant,
Article 3: Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
" au contrôle de légalité de la Préfecture,
=“ au Trésorier Principal, comptable public,
“ à La Caisse d'Epargne Normandie
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Décision du président n°DP-2025-6 du 12 mars 2025
Page 1 sur 2 Décision du Président n°DP-2025-6 du 12 mars 2025
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-200068799-20250312-DP-2025-6-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/2025]
Publication : 14/03/2025
Fait à Vire Normandie
Le 12 mars 2025
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau
&\ au
VEN Noireau />
Dr?
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 125
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