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Déliberation - Arrêté DP 025 523 26 00005
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 025 523 26 00005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
de SAINTE-MARIE 25113
DÉCISION DE NON OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 025 523 26 00005 =
Demande déposée le 20/04/2026 et complétée le 04/05/2026
Affichée en Mairie le 20/04/2026
Surface de plancher créée : 8,64 m° Par: Madame Mélanie BAGUE
Monsieur Alain VIENNET
Adresse : 4 RUE DES GRANDS MOULINS A VENT
25113 SAINTE-MARIE
Sur un terrain sis : 4 RUE DES GRANDS MOULINS A VENT
25113 SAINTE-MARIE
Cadastré : 523 AC 166
Nature des travaux : | Abri de jardin
Destination : Habitation - Logement
Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE
Vu la déclaration préalable présentée le 20/04/2026 et complétée le 04/05/2026 par Madame Mélanie
BAGUE et par Monsieur Alain VIENNET ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d’un abri de jardin ;
+ sur un terrain situé 4 RUE DES GRANDS MOULINS A VENT ;
° pour une surface de plancher créée de 8,64 m° ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Observations : Z ass”
SAINTE-MARIE, le 7 mai 2026
Le Maire, Gérald GROSCLAUDE
Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :
e dans un secteur concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, aléa moyen ;
+ dans une zone de sismicité, aléa modéré.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales. NOTA BENE :
- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une
déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours
suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur
l’espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la
Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186
de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l'article L1331-7 du Code de
la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de
la PFAC pour un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m?
jusqu'à 100 m2, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €.
Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr
Informations complémentaires :
Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif
Tribunal _ Administratif __de Besançon: hitp:/besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-
citoyens
La présente décision peut également, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux adressé à l’auteur de la présente décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par
l'auteur de la décision sur le recours gracieux formé vaut décision de rejet. Conformément à l'article L.600-12-2 du code
de l'urbanisme, le demandeur est informé que l'exercice du recours gracieux ne proroge pas le délai de recours
contentieux mentionné ci-dessus contre la même décision.
Si l'autorisation comporte des prescriptions résultant d’un avis de l’architecte des bâtiments de France rendu
conforme aux dispositions de l’article R.424-14 du code de l’urbanisme :
Conformément aux articles R.424-14 du code de l'urbanisme et L.412-3 du code des relations entre le public et
l'administration, l'autorisation ne peut être contestée devant le tribunal administratif qu'après l'exercice, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Ce
n'est qu'après la décision du préfet de région qu'un recours contentieux pourra être formé devant la juridiction
administrative compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la
prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.
Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.