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Déliberation - 084042024 delib cession parcelle ai 582 sise 2 rue pasteur
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 084042024 delib cession parcelle ai 582 sise 2 rue pasteur)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-084042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024,
Le quatre avril deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre s'est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au
Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laurence TEREFENKO
M. Christian DANDRIMONT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
Mme Christine ROBERT
M. Claude MATHON
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Caroline OLIVIER
Mme Danièle DUBREIL @-
@
-
D
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
M. Laurent BOULA
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Mickaël MARC
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
084.04.2024 FONCIER — CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI NUMERO 582 SISE 2 RUE
PASTEUR, À OSNY.
Résumé :
La présente délibération a pour but d'approuver la cession de la parcelle bâtie cadastrée section AI
numéro 582 d’une superficie de 313m?, située 2 rue Pasteur à Osny au profit de Monsieur et Madame
OZER domiciliés à SAINT OUEN L'AUMONE (95 310), 13 avenue du Général de Gaulle.
Enjeux et objectifs :
La parcelle cadastrée section AI numéro 582 appartient au domaine privé communal.
La commune, ne souhaite pas conserver dans son patrimoine ce bien immobilier et souhaite le céder. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-084042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pros SERA OS) du projet :
Publication : 08/04/
Bdastrée section Al numéro 582 d’une contenance du 313m? supporte un pavillons R+2,
d’une surface habitable d'environ 124m°, datant de 1949, et une dépendance.
Le pavillon comporte :
- Au Rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un salon, toilette entièrement carrelée.
- Au 1° étage : un palier, une salle de bain entièrement carrelée équipée d’une douche en
mauvais état la baignoire et les lavabos ayant disparu, une pièce ouverte donnant sur 2 petites
chambres.
- Au 2è® étage : un palier, deux chambres en enfilade, toilettes et salle de bain prévues mais
non réalisées.
- Un jardin et un accès pour du stationnement sur la parcelle.
Ce pavillon est en mauvais état intérieur (électricité, plomberie, revêtement de sols, plancher,
isolation, fenêtres, portes, charpente, ravalement, aménagement extérieur à reprendre).
Par courrier en date du 18 décembre 2023, Monsieur et Madame OZER, domiciliés 13 avenue du
Général de Gaulle, 95310 Saint Ouen l’Aumône, proposent d'acquérir ce pavillon et le terrain attenant
au prix de 185 000 euros nets vendeur en vue d’y installer leur résidence principale.
Impact financier :
Dans ces conditions et conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un avis du service des domaines a été rendu en date du 28 février 2024 confirmant le prix
de 185 000 euros et tenant compte des travaux de rénovation et de remise en état pris en charge par l'acquéreur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 582 au prix de 185 000 euros
au profit de Monsieur et Madame OZER domiciliés 13 avenue du Général de Gaulle, 95310 Saint Ouen l’Aumône.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte authentique de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant.
- De dire que les travaux de remise en état seront pris en charge par l'acquéreur ainsi que les frais liés à cette acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la lettre de proposition en date du 18 décembre 2023 de Monsieur et Madame OZER, domiciliés 13 avenue du Général de Gaulle, 95310 Saint Ouen l’Aumône,
VU l'avis du service des domaines en date du 28 février 2024,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 25 mars 2024,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section Al numéro 582, sise 2 rue Pasteur à Osny, fait partie
du domaine privé communal,
CONSIDERANT que, dès lors l’unité foncière bâtie cadastrée section AI numéro 582 peut être cédée
selon les règles du droit civil,
CONSIDERANT que le prix proposé est conforme àl'avis des domaines en date du 28 février 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-084042024-DE
Accusé certifié exé. r ï dé = mn cé &
T que le maintien dans le patrimoine communal de ce bien immobilier ne présente pas Réception par le préfgt pat . . : z
Publication : 08/04/#btatérét et que dans un souci de bonne gestion, il est opportun de la céder,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 582 au prix de 185 000 euros au
profit de Monsieur et Madame OZER domiciliés 13 avenue du Général de Gaulle, 95310 Saint Ouen l’Aumône.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la promesse de vente et l’acte authentique
de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 3 :
De dire que les travaux de rénovation seront pris en charge par l'acquéreur ainsi que les frais liés à cette acquisition.
Article 4 :
Dit que les dépenses et recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de
l'exercice 2024 et suivants.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au
Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 4 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240404-084042024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024 7302 -SD
Em _ RÉPUBLIQUE AT FRANÇAISE 4 Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Départementale Le 28/02/2024 des Finances Publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104 Le Directeur départemental des Finances 95010 Cergy-Pontoise publiques du Val d'Oise
Téléphone : 01-34-41-10-70
Mél.:
ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr à
Monsieur le Maire d'Osny FOUR NOUS JOINDRE
Hôtel de Ville - Château de Grouchy
Affaire suivie par: M Pierre Normandin 14, rue polar Thornley
Téléphone : 01 34 41 10 70 gen otv
Réf DS: 15715919
Réf OSE : 2024-95476-01743
Vos Références : pavillon 2, rue Pasteur à OSNY
Affaire suivie par :Camille ARNOULD
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien : Pavillon exigeant une rénovation lourde
Adresse du bien : 2 rue Pasteur à OSNY (95520)
Valeur : 185 000 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Camille ARNOULD (Responsable du Service Urbanisme)
2 - DATES
de consultation : 10/01/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 16/02/2024
16/02/2024 du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable Cl
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
La commune envisage la cession d'un pavillon d'habitation sis 2, rue Pasteur à OSNY (95520). De lourds travaux de rénovation étant nécessaires afin de rendre cette maison à nouveau habitable l'acquéreur propose un prix d'acquisition de 185 000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
(e] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 08/04/2024
4 - DESCRIPTION DU BIEN ET SITUATION JURIDIQUE
Référence Adresse + or Zone Propriétaire Description sommaire
Pavillon d’habitation, datant de 1949, de type R+1+Combles aménagés, murs en
maçonnerie enduite, toiture à deux pans en tuiles mécaniques percée de 3 velux, et 2, rue Pasteur comprenant :
à Rez-de-chaussée (entièrement carrelé au sol): Entrée/Circulation (2,52 m2) +
OSNY Cuisine (10,43 m°?) + Salon/salle à manger avec cheminée et poutres apparentes au (95520) plafond (35,47 m?) + Sanitaire (1,33 m°?) AI 582 à. 1® Etage (partiellement carrelé au sol): 2 Chambres (7,92 m?/8,61 m?2)+Salle de
Ville Bains (7,74 m?)+Sanitaire (2,08 m°?)
de En Zone UZ | d'OSNY |Combles aménagés : 2 Chambres (9,9 m2/11,35 m2?) + Salle de Bains (2,62 m?) + (secteur d'habitat Fu 2
313 m? collectif avec Sanitaire (1,4 Lu ) : . à : fonctions Chauffage électrique, volets roulants, huisseries fenêtres en bois
d'accompagnement) Superficie totale = 123,97 m2 SHAB [Périmètre dés Dépendance (murs en pierre) abords des « x , 3 js Re Rénovation lourde à effectuer, avec, notamment: salles d’eau à refaire historiques] intégralement, sanitaires, cuisine, ravalement extérieur, rafraîchissement des
revêtements, électricité, chauffage, vérification de la toiture (dégât des eaux ayant fragilisé le plancher des combles), révision de la toiture .…. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Publication : 08/04/2024
5 - URBANISME
A cette zone correspond à un secteur d'habitat collectif et les
d'accompagnement (équipements, commerces, services) du centre-ville.
fonctions
Notamment :
SECTION 1-UZ : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES
so NA DES IT!
4 d ñ k
EDR PT een | HAL
ploitation
gricole o
orestière Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/04/2024
ertiaire ———
: L tre de congrès
SOUS-SECTION 2.1-UZ : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 4 m de l'alignement
ou de la limite d'emprise des voies.
Elles peuvent être implantées à l'alignement le long de la Rue de Pontoise. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Publication : 08/04/2024
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions nouvelles doivent être implantées en limite séparative du terrain ou
respecter les marges d'isolement,
La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 3 mètres.
Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la
différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain
naturel au droit de la construction avec un minimum de 4 mètres.
Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.
PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME TERRAIN
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à
une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus élevée
avec un minimum de 5 m.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du
terrain,
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut
excéder 13 mètres à la gouttière ou à l'acrotère en cas de toit terrasse.
Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, peut être autorisé pour
marquer les points singuliers.
6 - MÉTHODE COMPARATIVE
6.1. Étude de marché
itères de recherche
Périmètre de recherche
| Adresse : 2 rue pasteur, 95520 Osny
Périmètre géographique : 1000 m autour
Période de recherche
De 01/2021 a 01/2024
Caractéristiques du bien
|Maison de 120 à 130 m2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/04/2024
2504P02
2022P09557
eS04PO2
2022P 08453
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Synthèse des prix de la sélection
Prix au m2 (€) *
PL STE To 0 (2)
Moyen Médian Nat Maximum
ÉlLAe
décembre 544055 3 471,31 3.351,55 3 498,80
décembre SU 3 220,82 3 347,11 2 704,92 3 475,41
A 3 437,50 3 437,50 3 416,67 3 458,33
3 330,08 3 416,67 2 704,92 3 498,80
6.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La valeur vénale d'une maison de ce type, en bon état, peut être estimée :
3 416 € / m? (Médiane) x 124 m°? = 423 584€
Le prix proposé par l'acquéreur s'élève à : 185 000 €
= Un coût de rénovation de : 423 584 € - 185 000 € = 238 584€
Soit une base unitaire de rénovation de : 238 584 € / 124 m? = 1924 € / m?
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La rénovation lourde implique : la modification éventuelle de la structure du plancher, du bâti (fenêtres, ouvertures, portes d'entrée) ; la révision complète de l'électricité, de la plomberie ; la réfection des cloisons non porteuses, la consolidation des façades, le changement de tous les revêtements, la rénovation complète des cuisines et salles de bains, ainsi que de la totalité de la toiture/charpente. Tous les enjeux d'isolation thermique et acoustique devront également être pris en compte.
Les professionnels indiquent que le coût d'une rénovation lourde se situe entre 1 100 € / m? et 2 500 € / m?: la base unitaire communiquée de 1 924 € / m? rentre donc parfaitement dans cette fourchette de prix.
En conséquence, l'offre d'acq on pour un prix de 185 000 €, peut être retenue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 185 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
9 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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10- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur départemental des finances publiques,
l'inspecteur des finances publiques
LA Pierre NORMANDIN
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ° Finances Publiques.