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Déliberation - 029022023 delib desaffectation et declassement parcelles sises rue du vauvarois et rue de puiseux
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 029022023 delib desaffectation et declassement parcelles sises rue du vauvarois et rue de puiseux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE |
AcCuSé cerié CCI REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 22/02/2023
Afichage : 22/02/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 16 février 2023.
Le seize février deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué légalement
le dix février deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT;
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT,
Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON,
Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Barbara LEVESQUE,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Sylvain LANDEMAINE M. Claude MATHON
Mme Coline OLIVIER M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Laura BELLOIS à Mme Tatiana PRIEZ
©
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Amandine MARTINEZ
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
029.02.2023 FONCIER — GROUPE SCOLAIRE ET GYMNASE SAINT EXUPERY: DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES BATIES CADASTREES SECTION AP N° 477P ET
480P ET NON BATIES CADASTREES SECTION AP N° 476P, N°481P ET 685P SISES RUE DU VAUVAROIS
ET RUE DE PUISEUX
Résumé :
La présente délibération a pour but de constater la désaffectation effective et le déclassement des
anciens équipements Saint Exupéry : l'école, les logements de fonction et le gymnase Saint Exupéry.
Enjeux et Objectifs :
La restructuration du quartier Saint Exupéry a été envisagée afin de permettre la reconstruction des
équipements scolaires anciens sur l’ancien terrain de foot en schiste, ex-stade Marcel Rochat, situé
rue du Vauvarois. Sur ce site ont été créées une école élémentaire de 16 classes et l'extension du
groupe scolaire Charcot de 4 classes et une salle multi activités. L'école a été livrée et est entrée en
fonction début janvier 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20230216-029022023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception ROLE OU afin de mener à bien cette opération de rénovation urbaine, la commune s’est
Afichage F#pprüôchée de] la société PROMOGIM, représentant la SCI Ile-de-France qui a accepté les modalités
proposées par la Commune en vue de la cession des parcelles cadastrées section AP 477p, 476, 480p,
481p et 685p sur lesquelles sont présentes l’ancienne école Saint Exupéry, les logements de fonction,
l’ancien gymnase Saint Exupéry et le parking lié à ces équipements Sur les terrains vendus, le
promoteur prévoit de construire environ 3 577 m? de SDP de logements sociaux et 8 856 m? en
accession à la propriété ainsi que les places de stationnement nécessaires à l'opération d'aménagement.
Le tènement foncier fait partie du domaine public communal en raison de son affectation, les principes
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité inhérents à la domanialité publique nécessitent donc une
désaffectation et un déclassement préalable à toute vente ou promesse de vente.
En application de l'ordonnance du 19 avril 2017 n° 2017-562 codifiée à l'article L 3112-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P}, le Conseil Municipal par délibération en date
du 12 avril 2018 et 24 septembre 2020, a prononcé le déclassement par anticipation des parcelles
communales suivantes : AP 477p, 476p, 480p, 481p et 685p pour environ 14706 m? et leur
déclassement par anticipation en vue de la réalisation du programme immobilier ci-dessus mentionné.
Présentation du projet :
A ce jour, les équipements présents sur les parcelles cadastrées section AP 477p, 476, 480p, 481p et
685p soit l’ancienne école Saint Exupéry, les logements de fonction, l’ancien gymnase Saint Exupéry et
le parking lié à ces équipements ne sont plus en exploitation et donc plus à usage direct du public.
Conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et avant la cession des parcelles, il est préalablement nécessaire de constater la désaffectation effective des parcelles susmentionnées par constat d’huissier.
Le procès-verbal de constat en date du 23 janvier 2023 établi par Maître AHMED KHIARI, membre de
la S.A.S, AXE LEGAL, Commissaires de Justice Associés en l'Office de CERGY (95), 4, rue du Lendemain,
a constaté que les lieux étaient vides, inexploités et inoccupés.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
CONSTATER la désaffectation effective et matérielle des parcelles communales suivantes : AP 477p,
476p, 480p, 481p et 685p situées rue du Vauvarois et rue de Puiseux pour une superficie approximative de 14 706 m2.
PRONONCER le déclassement du domaine public communal des parcelles communales suivantes : AP
477p, 476p, 480p, 481p et 685p pour environ 14 706 m? en vue de sa cession.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-2 et L.3112-4,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2019 et notamment l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de l’ilot Saint-Exupéry,
VU l'avis des domaines en date du 1° décembre 2017, 12 juillet 2019, du 29 juillet 2020, actualisé en date du 13 février 2023,
VU le plan cadastral,
VU le plan de division en date du 23 juillet 2020, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20230216-029022023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception MUE fæeélibérætion en date du 12 avril 2018 déclassant par anticipation les parcelles des parcelles bâties
Made TAtrées section AP n°477p et 480p et non bâties cadastrées section AP n°476p, n°481p et 685p sises rue du Vauvarois et rue de Puiseux,
VU la délibération en date du 28 juin 2018 approuvant les promesses de vente sur les mêmes parcelles,
VU les promesses unilatérales de vente signées le 14 novembre 2018 prolongées par courrier en date
du 28/05/2020 et qui arrivent à échéance le 30 septembre 2020,
VU la délibération en date du 24 septembre 2020 confirmant la désaffectation par anticipation les
parcelles des parcelles bâties cadastrées section AP n°477p et 480p et non bâties cadastrées section
AP n°476p, n°481p et 685p sises rue du Vauvarois et rue de Puiseux suite à la modification du calendrier
de livraison du nouveau groupe scolaire,
VU la délibération en date du 24 septembre 2020 approuvant la promesse de vente sur les mêmes
parcelles,
VU la promesse de vente signée le 20 novembre 2020 et sa prolongation en date du 21 septembre
2022,
VU le procès-verbal d’huissier en date du 23 janvier 2023 constatant la désaffectation matérielle du
site ci-annexé,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 6 février 2023.
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AP 477p, 476p, 480p, 481p et 685p pour une
superficie approximative de 14 706 m? située rue du Vauvarois, rue de Puiseux appartiennent à la
commune et relèvent du domaine public en raison de son affectation.
CONSIDERANT que la cession de ces parcelles ne peut intervenir qu'après leur déclassement du
domaine public, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffectation administrative et matérielle
desdites parcelles,
CONSIDERANT le projet de restructuration du quartier Saint Exupéry envisagé afin de permettre la
reconstruction des équipements scolaires anciens sur l’ancien terrain de foot en schiste, ex-stade
Marcel Rochat, situé rue du Vauvarois.
CONSIDERANT qu'ont été créées une école élémentaire de 16 classes et l'extension du groupe scolaire
Charcot de 4 classes et une salle multi activités sur l’ancien terrain de foot en schiste, ex-stade Marcel
Rochat, situé rue du Vauvarois.
CONSIDERANT que l’école nouvellement créée a été livrée et la rentrée des élèves s’est déroulée le 5
janvier 2023.
CONSIDERANT donc qu’à ce jour, les équipements présents sur les parcelles cadastrées section AP
477p, 476p, 480p, 481p et 685p sur lesquelles sont présents l’ancienne école Saint Exupéry, les
logements de fonction, l’ancien gymnase Saint Exupéry et le parking lié à ces équipements ne sont plus
en exploitation et donc plus à usage direct du public.
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement en vue de l'opération ne portent pas atteinte
aux fonctions de desserte et de circulation, et qu’à ce titre, la procédure de déciassement ne nécessite
pas d'enquête publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur
[095-2195 04768-20230216-029022023-DE |
Accusé ce ire
Réception Rnséatelædésaffectation effective et matérielle des parcelles communales suivantes : AP 477p, 476p,
Afichase 48092481p et b85p situées rue du Vauvarois et rue de Puiseux pour une superficie approximative de 14 706 m°.
Article 2 :
Prononce le déclassement définitif du domaine public communal des parcelles communales visées à
l’article 1 en vue de leur cession.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Article 4 :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 5:
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et DRIDErS à OSNY, le 16 février 2023
Jean- Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01-34-41-10-70
Mél.:
ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : M Pierre Normandin
Téléphone : 01 34 4110 70
Réf DS:11145850
Réf OSE : 2023-95476-03495
Vos Références: TAB AP 476-477-480p-481p sis rue du
Vauvarois — rue de Puiseux à OSNY
Affaire suivie par : Sophie ESTEVES
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 13/02/2023,
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Val d'Oise
à
Monsieur le Maire d'Osny
Hôtel de Ville - Château de Grouchy
44, rue William Thornley
BP 90014
95520 OSNY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien : Acquisition d'un Terrain à bâtir (avec démolitions à effectuer) destiné à un programme immobilier
Adresse dv bien : Rue du Vauvarois —- Rue de Puiseux à OSNY (95520)
Valeur : 5 000 000 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Sophie ESTEVES (Directrice de l'Aménagement et de l'Espace Public)
2 - DATES
de consultation : 13/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 13/01/2023 Lo
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
|
| Cession : []
L[
Acquisition : amiable
par voie de préernption []
| par voie d'expropriation []
|Prise à bail: O
| Autre opération : L
3.2. Nature de la saisine
|
Réglementaire : 1
k _ _ {
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 dej] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 1e
3.3. Projet et prix envisagé
La commune d'Osny envisage grâce au projet de PROMOGIM la construction de 12 433 m°? SDP de logements dont 8856 m°? SDP en accession libre et 3577 m° SDP social.
Par ailleurs, le programme a également pour objet la reconstruction d'équipements scolaires (école et gymnase) sur l'ancien terrain de foot en schiste, ex-stade Marcel Rochat, situé rue du Vauvarois avec notamment l'extension du groupe scolaire Charcot (4 classes), la construction d'une école élémentaire de 18 classes et celle d'une salle de sport.
1 Voir également page 17 de ia Charte de l'évaluation du Domaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023
La rue des Anciens Combattants sera supprimée. La vente des terrains se fera en une seule tranche.
Afin de pouvoir délibérer sur cette acquisition amiable, la ville d'Osny sollicite l'actualisation de l'avis du Domaine sur le prix de 5 000 000 € figurant sur la promesse de vente.
4 - DESCRIPTION DU BIEN ET SITUATION JURIDIQUE
4.1. Situation générale
Osny est une commune du département du Val d'Oise située à 35 kilomètres de Paris proche du pôle économique de Cergy Pontoise
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La commune est desservie par l'A15. Elle est également traversée par la ligneJ desservant Pontoise et la gare de Saint Lazare.
4.3. Références cadastrales et descriptif du bien
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Référence PROGRAMME IMMOBILIER
cadastrale Adresse 7
des parcelles Bâtiment SDP sxag (Nombre| 7 T2 T3 T4 ou emprises d'Appts
! Ti T2a T2b T3a T3b T3+ T4 S +2+ SCCESSION RES) (30 m'SDP) | (44 m°SDP) | (49 mSDP)| (63 mSDP) | (67 m'SDP) | (73 mSDP) | (87 mSDP)
B 1308 m°? | 1 199 m° 21 0 2 4 5 7 2 1
D 1818 m° | 1692 m 32 0 11 6 0 7 6 2
E 710 m° 653 m° 11 0 ] à 0 Û 4 2
AP 476 Rue du
AP 477 Vauvarois — F 1856m° | 1677m 34 0 15 7 4 4 2 2 AP 480p rue de . “ de 2 2 AP 481p Puiseux à G-H 3 164 m 2914m 50 0 5 6 15 8 1 s
Totalisant OSNY Sous-total 1 | 8856 m° | 8 135 m° 148 0 34 27 24 26 25 12
15 425 m°? (95520)
SOCIAL (en R+2+ A) Ti T2a T2b T3a T3b Täc T4
(30 mSDP) | (46 mSDP) | (49 mSDP) A (63 m'SLP) | (66 mSDP) | (74 m'SDP)| (89 mSDP)
A 1778 m° | 1 620 m° 35 9 6 7 S 4 3 1
C 1799 m° | 1651 m° 29 2 8 2 0 5 7 5
Sous-total 2 | 3577 m° | 3271 m° 64 11 14 9 5 9 10 6
TOTAL PROGRAMME 8 Bâtiments | 12 433 m°| 11 406m*| 212 11 48 36 29 35 35 18
Description des terrains objets de la cession
Les parcelles AP 476 et AP 481 ne sont pas bâties. La parcelle AP 477 supporte l'école et ses annexes ainsi que le gymnase. L'emprise de la parcelle AP
Situé au Nord de la rue de Puiseux, à proximité du centre-ville, le p&rimêtrs accueille aujourd'hui essentieltoment des équipements scolaires et périscolaires. La volonté de la commune est de réorganiser le secteur pour une meilleure fonctionnalité : . + au Nord, il est prévu d'aménager le secteur en vue de la réatisation de nouveaux locaux scolaires et périscoilaires répondant notanment aux normes d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduites, < au Sud, il est prévu d'aménager le secteur afin de permettre la réalisation de logements, présentant une typologie variée et mixte.
Ce secteur sst concerné par un classement des infrastructures bruyantes et par conséquent soumis au règlementations en vigueur en raison des nuisances sonores occasionnées par ke rail.
480 supporte :
- Un bâtiment communal d'habitation (supposé vacant depuis le 31/12/2017) - Le transformateur appartenant à ENEDIS qui a été transféré sur le site du cimetière communal - Des antennes-relais (SFR-ORANGE-BOUVYGUES Telecom) positionnées sur un mât de téléphonie qui doit être transféré sur le site du cimetière Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023
communal (emplacement de 50 m°).(Redevances annuelles perçues des opérateurs de téléphonie : ORANGE: 11 683,07 € / BOUYGUES: 6 279,22 € / ! SFR: 10 904,20 €)
5 - URBANISME
> Zone UZ au PLU: Cette zone correspond à un secteur d'habitat collectif et les fonctions
> En OAP2 (Zone d'Orientation d'Aménagement et de Programmation) : Secteur Saint-Exupéry
d'accompagnement (équipements, commerces, services) du centre-ville.
6 - MÉTHODE COMPARATIVE
6.1. Élément de comparaison privilégié pour un programme de logement :
TAB COLEECTIF SUR LA COMMUNE D’OSNY VENDU EN 2020
Références Date de vente
ee Vendeur . _. : Référence Cale SE ï Programme immobilier Prix de vente Date de Pub superficies des Acquéreur
parcelles
05/03/2020 AM 31de 175 m Vendeur : Commune d'Osny La société dénommée "NEXITY IR
2020P02053 |AM 39 de 148 m° | Acquéreur: SAS NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES" 10/03/2020 AM 34de 70 m2 | PROGRAMMES DOMAINES entend réaliser la construction d’un AM ?25 de 113 m° ensemble immobilier dénommé « Le 680 000 € AM 40 de 150 m? Clos du Val» d’une surface de AM 272 de 244 m° plancher totaie autorisée de 3.044 Total: 900 m | mé, (selon permis de construire PC ° 0954708U0071 délivré le 08/08/2019), 05/03/2020 AM 37 de 52 m2 | Vendeur : SAS CENEXI se décomposant en 54 logements
2020P02054 | AM 169 de 486 m2 | Acquéreur : SAS NEXITY IR ee eu ms ml 2 {PROGRAMMES DOMAINES propriété pour 2.945 m° de surface de 10/03/2020 AM 226 de 49 qe | plancher, et un local commercial situé roee AM 271 de 402 n° au rez-de-chaussée pour 99 m2? de
Total : 989 m? surface de plancher. Cette promotion
05/03/2020 AM 35 de 122 m? | Vendeur : Mme Françoise ne de ER 2020P02190 | AM 36 de 58m? | MORZIERE (Veuve FRESQUET)/ | on AM nes 31, 22, 34, 39, 40, 13/03/2020 |Total: 180 m? te EE MMichel lp (devenue 272) et des parcelles| 255 0000 €
Acauéreur: SAS NEXITY IR cadastrées section AM n°35, 36, 37, Acqnereur : 38p (devenue 271), 169 et 226, situées PROGRAMMES POREANTES sur la Commune d'OSNY Rue de
Surface totale du terrain = 2 069 m°? Pontoise. 1 415 000 € 3044 m2 SDP
PRIX TOTAL : 1 415 000 € / 3 044 m? SDP = 464,85 £ / m° SDP accession libre
TAB SUR LA COMMUNE DE PONTOISE
Date de vente Référence
cadastrale Programme immobilier Prix de vente Référence + Adresse
Date de pub
Un terrain à Bêtir formant le lot « 13b »de la | 2 871 967,76 € HT / 7 715 m2 SPC Logements= 372,257648 € / m° BI 288 de 2 514m? | ZAC BOSSUT avec le Droit de Construire un | SpC Logements en accession libre 1272019 sise ensemble immobilier devant développer 7 715 22/02/201 m2 de SPC à usage de logements en accession = L L . 2020 4 8 rue des libre [14T1+3272+48T3-22T4=126Logts-7058 | 21 250,00 € HT / 170 m? SPC = 125,00 € HT / m? SPC ’ . [m2 SHAB (Soit 56,01 m° de SHAB| Commerce 18/03/2019 Escadrons à movenne/Logt et 61,23 m? SPC moyenne/Logt)|, PONTOISE 170 m° de SPC à usage de commerces et 823 | La SPC à usage de crèche ne participe pas à la détermination m2 SPC à usage de crèche, soit un total de 8 708 du prix de vente Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20230216-029022023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023
(95300) m? de SPC.(Permis : PC 0955001 700047) Prix total de 2 893 217,76 € HT
Observations : Prix de vente établi sur la base d’un prix de commercialisation des logements au seuil de 2 963,33 € HT / m°? SHAB, parking inclus (hors travaux modificatifs acquéreurs et hors aides à la vente dûment justifiées au cas par cas)
Prix de vente moyen de référence des VEFA commerces (hors parking) : 1 800 € HT / m2 SU livrés en l’état de coques brutes de béton reliées aux fluides en attente correspondant aux usages prévus (conduits de fumée, surcharges éventuelles, hauteurs, ventilations,.…) et façade habillée en bois avec illustrations imagées des futurs commerces.
La crèche développera 800 m2? SU pour environ 45 à 60 berceaux. Le volume de ce local, remis hors d'air, hors d’eau, fluides en attente et façade habillée pour un montant maximal de 30 000 € TTC (avec 10 places de stationnement et espaces extérieurs privatifs), seront cédés par l'acquéreur au profit de la ville de Pontoise ou de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, pour son équipement secondaire, au prix de 1 200 € HT / m? SU lequel a été déterminé par les parties exclusivement en considération de son coût de construction, qui ressort du bilan de l’acquéreur.
Date de vente Référence me - 2 cadastrale Programme immobilier Prix de vente
Référence + Adresse
Date de pub
Un terrain à bâtir formant le Lot « 9 »| 2 489 247,65 € HT / 5 813,69 m° SPC Logements= 428,17 € HT / m° BI 313 de 129 m’ |de la ZAC BOSSUT avec le droit de | SPC Logements en accession libre BI 315 de 1 573 m2 |construire un ensemble immobilier | ne
30/11/2020 | Total de 1702m2 [ir nee SR SE [46 633,75 € HIT / 373,07 m° SPC Commerces= 125,00 € HT / m° SPC 2020P09255 sises ne [ATI+3112+38T3+17T4+2T5-92Logts | Commerces 10/12/2020 1, rue du Premier |=5 318,98 m° SHAB (Soit 57,81m°? de Dragon à 0. moyenne/Logit) et 373,07 m°? de PC à usage de commerces, soit un :
PONTOISE (95000) | sai de 6 166,76 m? SPC (Permis : PC Prix total de 2 535 881,40 € HT 0955001 900038)
Observations : Prix de vente établi sur la base d’un prix de commercialisation des logements au seuil de 3 041,50 € HT / m? SHAB, parking inclus (hors travaux modificatifs acquéreurs et hors aides à la vente dûment justifiées au cas par cas)
Les locaux commerciaux en rez-de-chaussée du Lot, seront cédés en VEFA à l'investisseur commercial, le tout sous le contrôle de l’aménageur : livrés en l’état de coques brutes de béton reliées aux fluides en attente correspondant aux usages prévus (conduits de fumée, surcharges éventuelles, hauteurs, ventilations,.…) et façade habillée en bois avec illustrations imagées des futurs commerces.
Date de vente Référence cadastrale+ Référence Vendeur / Acquéreur Programme immobilier Prix de vente
Adresse Date de pub
09/04/2021 Vendeur: SARL SOCIETE DE LA | BH 520 de 5 041 m2? Ensemble immobilier composé de 24 2021P03453 RUE DE ROUEN sise 60 rue Eric de|logements collectifs et de 4 maisons 13/04/2021 Acquéreur: SCCV DAVRIL|Martimprey à PONTOISE | ainsi que 51 places de stationnement PONTOISE EM (95300) affectées aux bâtiments collectifs et 900 000 € aux maisons individuelles. Ladite
construction doit représenter une
surface de plancher (SDP) de 1 792
mr. Surface totale du terrain = 5 041 m2
PRIX TOTAL : 900 000 € / 1 792 m? SDP = 502,23 € / m°? SDP
Médiane Moyenne
440 446
6.2. Analyse et arbitrage du service :
La valeur médiane retenue est de 440 euros arrondie à 450 euros /m? SDP
Le ratio habituellement constaté : SDP Logement social / SDP Logement en accession = 0,65 à 0,70
8 856 m° SDP accession x 450 € / m° SDP = 3 985 200 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 22/02/2023
3 9// m° SDP sociale x 300 € / m? SDP = 1 073 100 €
TOTAL = 5 058 300 €
S'agissant de l'aboutissement d’une transaction, on maintiendra le montant de 5 000 000 €
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 5 000 000 €.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 5 500 000 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.lle est exprimée hors taxe et hors droits.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droîits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l‘avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
9 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
10 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur départemental des finances publiques,
Le directeur adjoint du pôle des opérations de production,
Christian PASQUEREAU
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à finformatigue, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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HUISSIERS DE JUSTICE
Office de CERGY
4 rue du Lendemain BP 68420
95806 CERGY-PONTOISE Cedex
Commissaires de Justice Associés
Me Sophie PATTE
Me Ahmed KHIARI
Compétence
Signification et Exécutions : 95, 92, 78 et 28
Constats : Toute la France
Contact courriel
contact@axe-legal.fr
Site intemet : www.axe-legal.fr
Standard : 01.30.32.15.90
Ligne constat : 01.30.32.92.63
IBAN :
FRS640031000010000122884U86
BIC : CDCGFRPPXXX
Bureaux Pontoise
76 bis rue Pierre Butin BP 20213
95306 CFRGY PONTOISE CEDEX
ACTE DE
COMMISSAIRE
DE
JUSTICE
EXPEDITION
REFERENCES À RAPPELER
129210 -(5051858) -
AK
HT. 350,00
Tva 20% 70,00
T.T.C 420,00
1014
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-TROIS ET LE VINGT-TROIS JANVIER
A LA DEMANDE DE :
La Ville d'OSNY domiciliée château de Grouchy, rue William Thornley, (95520)
OSNY. Agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en
cette qualité audit siège.
LAQUELLE ME FAIT PRÉALABLEMENT EXPOSER PAR :
Madame Sophie ESTEVES, Directrice de l’aménagement et de l’espace public
au sein de la Ville d'OSNY :
Que par délibération du conseil municipal en séance du 24 septembre 2020, il
a été confirmé le déclassement par anticipation des parcelles bâties
cadastrées section AP n° 477 P et n° 480 P et non bâties cadastrées section AP
n° 476 P n° 481 P et 685 P, sis rue du Vauvarois et rue de Puiseux, s'agissant
du groupe scolaire Saint-Exupéry constitué de l’école, d’une annexe, d’un
gymnase et d’un immeuble contenant des logements de fonction.
Que la procédure de déclassement arrive à son terme et avant la vente
desdites parcelles aux promoteurs privés, il est utile à la commune d'OSNY de
faire dresser ce jour, de manière officielle par Commissaire de Justice, un état
de désaffectation des parcelles et des locaux concernés par lesdites
délibérations.
Qu’ainsi à titre conservatoire et pour la garantie de ses droits et actions
éventuels, elle me requiert afin de me rendre sur place procéder à toutes
constatations, et, de mes opérations, dresser procès-verbal.
C'est pourquoi, déférant à cette réquisition,
Je, Ahmed KHIARI, membre de la S.A.S. AXE LEGAL, Commissaires de Justice
Associés en l'Office de CERGY (95), 4, rue du Lendemain, soussigné,
Me suis rendu ce jour, à OSNY (VAL D'OISE), rue du Vauvarois et rue de
Puiseux, où étant, à 11h30, en présence de Madame Sophie ESTEVES
Directrice de l’aménagement et de l’espace public au sein de la Ville
d'OSNY et de Monsieur Philippe GOMES, Directeur de l'éducation pour la Ville
d'OSNY, j'ai procédé aux constatations suivantes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Nous constatons depuis la rue du Vauvarois que l’accès au groupe scolaire
Saint-Exupéry a été clôturé par une palissade de chantier provisoire,
s'agissant de grilles métalliques maintenues par des plots interdisant ainsi
l'accès au site.
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Nous parcourons ensemble les lieux en visitant l'annexe du groupe scolaire, la
cantine, les classes, le gymnase, les logements de fonction.
Nous constatons que les lieux sont vides, inexploités, inoccupés.
Nous avons réalisé des clichés photographiques de l’annexe :
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Les lieux sont vides de toute personne et inexploités.
Nous avons réalisé des clichés photographiques de la cantine :
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Les lieux sont vides de toute personne et inexploités, aucune activité n’est
présente.
Nous avons réalisé des clichés photographiques de l’école et notamment des
classes :
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Affichage : 22/02/2023 129210 - (5051858) Acte : 286408
Aucune activité n’est existante, aucune personne n’est présente.
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Nous avons réalisé des clichés photographiques du gymnase de l’extérieur :
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Affichage : 22/02/2023 129210 - (5051858) Acte : 286408
Les lieux sont vides de toute personne et inexploités. Le gymnase à été
protégé, les portes ont été soudées. Nous constatons néanmoins par la partie
vitrée d’une porte que l'intérieur du gymnase est laissé à l’état d'abandon.
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Nous avons réalisé des clichés photographiques des logements de fonction.
L'accès depuis la voirie est empêché par la présence d’une palissade grillagée :
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Les lieux sont vides de toute personne et inoccupés.
Les Caves : nous constatons également que les caves ont été vidées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Sont annexés au présent procès-verbal de constat :
- Un extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal en
séance du 24 septembre 2020,
-__ Plan de division des parcelles en date du 23 juillet 2020.
Telles sont mes constatations, et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent
Procès-Verbal de Constat pour servir et valoir ce que de droit.
000
Ahmed KHIARI
Huissier de justice
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/202:
Affichage : 22/02/2023
2902202: E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Accusé certiné exécutoire REPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le prélet : 2408/2702
see ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2020.
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le dix-huit septembre deux mille vingt, s’est réuni en séance publique au Forum des arts et des loisirs de la Ville d'Osny.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Christian JOUAN,
Mme Sylvie GUIGON, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmaiek BENSEDDIK, M. Philippe HOGOMMAT,
Mme Monique BASTIEN, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Bruno RENARD,
M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Armandine
MARTINEZ, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Virginie
THERIZOLS, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Coline
OLIVIER, M. Nassim KERBACHI, Mme Laura BELLOIS, Conseillers Municipaux.
À DONNÉ POUVOIR :
M. Christian DANDRIMONT à M. Claude MATHON
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Michel LEVESQUE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33,
150.09.2020 FONCIER
GROUPE SAINT EXUPERY : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES BATIES CADASTREES SECTION AP N°a77P ET 480P ET NON BATIES CADASTREES SECTION AP N°476P, N°481P ET 685P
SISES RUE DU VAUVAROIS ET RUE DE PUISEUX
Résumé :
Le calendrier de l'opération immobilière ayant été modifié, le calendrier du déclassement par anticipation doit être changé. La présente délibération a pour but de confirmer le déclassement par anticipation et de recaler k calendrier.
Enjeux et objectifs :
Pour mémoire, la restructuration du quartier Saint Exupéry est envisagée afin de permettre la
reconstruction des équipements scolaires anciens mais toujours en service. Ce projet comprendra la construction d'immeubles collectifs sociaux et en accession à la propriété. i| permettra, également, le transfert de l’école St Exupéry et du gymnase sur l’ancien terrain de foot en schiste, ex stade Marcel Rochat, situé rue du Vauvarois. Ainsi, sur ce site seront créées une école élémentaire de 16 classes et une salle multi-activités. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire de Fintéfieur
EME re HENNS
es nouvelles installations, grâce à la suppression de la rue des Anciens Combattants,
a également l'extension du groupe scolaire Charcot de 4 classes.
Afin de mener à bien cette opération de rénovation urbaine, la Commune s'est rapprochée de la
société PROMOGIM, représentant la SCI lie-de-France qui a accepté les modalités proposées par la
Commune. Sur fes terrains vendus, le promoteur prévoit de construire environ 3 577 m° de SDP de
logements sociaux et 8 856 m° en accession à la propriété ainsi que les places de stationnement
nécessaires à l'opération d'aménagement.
Le tènement foncier fait partie du domaine public communal en raison de son affectation, les
principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité inhérents à la domanialité publique nécessitent donc une désaffectation et un déclassement préalable à toute vente ou promesse de vente.
En application de l'ordonnance du 19 avril 2017 n° 207-562 codifiée à l'article L 3112-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidé par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par l& promesse.
Ainsi, par délibération en date du 12 avril 2018, le Conseil Municipal à prononcé le déclassement par
anticipation :
Pour la tranche 1 : des parcelles cadastrées section AP numéros 477p pour 4410 m° et AP numéro
480p pour 3933 m°.
Pour la tranche 2 : des parcelles cadastrées section AP numéros 476, 481p pour 295 m2, 685p pour 134 m?, 477p pour 4 183 m° et 480p pour 2 353 m°?.
Cette délibération prévoyait que :
a désaffectation matérielle des parcelles de la tranche 1 comprenant ies parcelles sur lesquelles se
situent le gymnase, le poste de distribution électrique et les antennes relais téléphoniques soit réalisée dans un délai de 15 mois à compter de la délibération soit avant le 13 juillet 2019. a désaffectation matérielle des parcelles de l& tranche 2 sur lesquelles est édifié de grauye scolaire, soi effective fin 2021.
Présentation du projet :
À ce jour et au vu notamment des contraintes et impératifs liés au fonctionnement du groupe
scolaire actuel, le calendrier a été modifié.
L'opération immobilière se réalisera en une seule tranche après la réalisation du nouveau groupe
scolaire et le déménagement du groupe scolaire actuel.
La désaffectation matérielle des terrains devra donc être réalisée au plus tard en septembre 2022, sauf l'effet de la prorogation. Dès qu'elle sera effective, elle sera constatée par une nouvelle délibération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de i
CONFIRMER la désaffectation des parcelles communales suivantes : AP 477p, 476, 480p, 481p et 6
85p pour environ 14 706 m° et leur déclassement par anticipation en vue de la réalisation du
programme immobilier ci-dessus mentionné comprenant la construction d'environ 3 577 m2 de SDP de logements sociaux et environ 8 856 m? de SDP de logements en accession à la propriété,
AUTORISER la société (SCI Île de France ou Promogim sa gérante) à déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération sur les terrains déclassés.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à ce dossier. Annexes ; plon de division en date du 24 juin 2020 - étude d'impact pluriannuelle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, É |
C5
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L3112-4, \ e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20230216-029022023-DE |
0944-150092020-DE |
Accusé certifié exécutoire
a . n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et [ASehage : article 10,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2019 et notamment l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (CAP) du secteur de l’ilot Saint-Exupéry,
VU l'avis des domaines en date du 1” décembre 2017, 12 juillet 2019 et actualisé le 29 juillet 2020,
VU le plan cadastral,
VU le plan de division en date du 24 juin 2020 du programme immobilier envisagé,
VU l'étude d'impact pluriannuelle réalisée en application de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
VU la délibération en date du 12 avril 2018 déclassant par anticipation les parcelles des parcelles
bâties cadastrées section AP n°477p et 480p et non bâties cadastrées section AP n°476p, n°481p et 685p sises rue du Vauvarois et rue de Puiseux,
VU la délibération en date du 28 juin 2018 approuvant les promesses de vente sur les mêmes
parcelles,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 14 septembre 2020.
CONSIDERANT que per délibération en date du 12 avril 2048, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement.par anticipation :
Pour la tranche 1 : des parcelles cadastrées section AP numéros 477p pour 4410 m? et AP numéro 480p pour 3933 m°?,
Pour la tranche 2 : des parcelles cadastrées section AP numéros 476, 481p pour 295 m?, 685p pour
134 m2, 477p pour 4 183 m° et 480p pour 2 353 m°.
CONSIDERANT que cette délibération prévoyait que
-la désaffectation matérielle des parcelles de la tranche 1 comprenant les parcelles sur lesquelles se
situent le gymnase, le poste de distribution électrique et les antennes relais téléphoniques soit réalisée dans un délai de 15 mois à compter de la délibération soit avant le 13 juillet 2019. -la désaffectation matérielle des parcelles de la tranche 2 sur lesquelles est édifié le groupe scolaire, soit effective fin 2021.
CONSIDERANT qu'à ce jour et au vu notamment des contraintes et impératifs liés au fonctionnement du groupe scolaire actuel, le calendrier a été modifié.
CONSIDERANT que l'opération immobilière se réalisera en une seule tranche après la réalisation du nouveau groupe scolaire et le déménagement du groupe scolaire actuel.
CONSIDERANT qu'en conséquence, la désaffectation matérielle des terrains devra donc être réalisée au plus tard en septembre 2022, sauf l’effet de la prorogation. Dès qu'elle sera effective, elle sera constatée par une nouvelle délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : À LA MAIJORITE, 3 votes contre (M. Abdelrmalek BENSEDDIK, Mme Monique BASTIEN-et
Mme Armandine MARTINEZ). LES Cr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exé utoire
Récepi ma a E EU Affichag DR nn
Accusé certié exécuioire
Réception bf09/202
Mchage :Dérnfirmer & désaffectation des parcelles communales suivantes : AP 477p, 476, 480p, 481p et 6 85p pour environ 14706 m° et leur déclassement par anticipation en vue de la réalisation du
programme immobilier ci-dessus mentionné comprenant la construction d'environ 3 577 m° de SOP
de logements sociaux et environ 8 856 m°? de SDP de logements en accession à la propriété.
Article 2 :
D'autoriser la société {SCI Ile de France ou Promogim sa gérante) à déposer toutes les autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération sur les terrains déclassés.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Article 4 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 24 septembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
W = 3 eme TT TT
7 OS Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réceplion par le préfet : 28/09/2021
Afichage : 30/09/2020
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Affichag se 3.
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768-2 150092020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
Atichage : 08/2020
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2, MUISSIers S Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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rtifié exécutoire Accusé ce
Réception par le préfet : 22/02/2023
Affichage : 22/02/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 22/02/2023