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Acte - CONV AR 250328 LES Ptits Velos de Meyzieu 2025 2026
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 250328 LES Ptits Velos de Meyzieu 2025 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
Pi
ID : 069-2690:
Ville de Meyzieu
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse
et des loisirs
Réf. : CQ/CG/AG
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Maire de Meyzieu, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de
l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
D'UNE PART,
ET :
L'association Les p'tits vélos de Meyzieu, représentée par Madame DUMONTEL, membre du bureau
collégial, agissant au nom et pour le compte de cette association, dont le siège social est au
26 rue Vellin Dombes à Meyzieu.
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Mise à disposition
1-1 La Ville de Meyzieu met gracieusement à disposition de l’association Les p'tits vélos de Meyzieu,
les locaux sis 29 Rue Jean Jaurès, dont elle est propriétaire. Les locaux, d'une superficie de 155 m°, se
composent d’un hall d'accueil, de deux bureaux, d'un espace de circulation, d'une cuisine et de
toilettes. Les locaux sont mutualisés entre les associations hébergées suivant un planning qui devra
être mis en place entre elles.
1-2 L'Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'entrée et de la sortie des lieux de l'Association.
Celui-ci sera annexé à la présente convention.
Il appartient à l'Association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la Ville, toutes les
anomalies ou dégradations constatées, avant utilisation, et le cas échéant, celles qui seraient
survenues durant le temps de son utilisation. À l'expiration de la présente convention, et ce, quel qu'en soit le motif, l'occupant devra évacuer les lieux occupés, procéder au retrait des matériels qu'il aura installés et remettre les lieux en l'état, à ses frais. Les Parties se réuniront préalablement.
À défaut, la Ville de Meyzieu utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement du
matériel de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant, et après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception restée sans effet, la Ville de Meyzieu se réserve le droit de réclamer le rétablissement
de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux
nécessaires aux frais de l'occupant, ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus,
représentative de leur coût.
1-3 L'Association ne peut entreprendre des travaux ou apporter une quelconque modification à la
destination du local sans l'accord écrit préalable de la commune.
1-4 L'Association est responsable des locaux et du matériel entreposé. Les réparations éventuelles des
dommages de toute nature causés aux locaux et les réparations ou le remplacement du matériel
communal, détérioré ou volé, sont à la charge de l'Association.
1-5 En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'Association s'engage
expressément à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des
locaux mis à disposition.
1-6 Sont exclus de la présente convention les espaces extérieurs situés derrière le bâtiment. Ils
peuvent être utilisables de façon ponctuelle et en l’état. Tout aménagement ne pourrait se faire qu'avec
autorisation expresse et préalable de la Ville.
Le cabanon métallique situé à lextérieur derrière le bâtiment. peut également être utilisé par
l'Association à des fins exclusivement de stockage de vélos et de matériel. L'Association peut, à ses
frais, installer un container à des fins exclusives de stockage derrière le bâtiment sur un emplacement
défini par la Ville.
1-7 La Ville se réserve le droit d'utiliser et de jouir pleinement de l'ensemble des terrains et des
bâtiments, pour l'organisation d'évènements ou d'activités en relation avec les intérêts de la Ville, ou
pour d'autres motifs techniques liés à l'entretien, et ce, sous réserve d’un préavis écrit d'au moins sept
(7) jours calendaires.
ARTICLE 2 - Disposition relatives à l'utilisation
2-1 L'Association s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage cxdusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts.
2-2 Les locaux, mis à la disposition de l'Association, ne peuvent être ni prêtés ni loués par celle-ci à
d'autres associations. Aucun affichage ne saurait être entrepris sur les espaces extérieurs vitrés
comme sur les murs.
2-3 L'Association a l'obligation de veiller à la propreté permanente des lieux et assure l'entretien de la
totalité des locaux mis à disposition visés à l'article 1, selon les modalités librement définies entres les
associations hébergées. À ce titre, il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Solidairement
avec les autres preneurs, l'Association est responsable des dommages intervenant au sein du local.
2-4 La commune prend à sa charge les frais courants d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. Les
abus constatés, occasionnés par la négligence de l'Association, seront à la charge de cette dernière. Pub
ARTICLE 3 — Dispositions relatives à la sécurité ID : 08-2169 260
8-1 L'Association s'engage à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques locatifs
consécutifs à l'occupation des locaux et notamment, la responsabilité civile concernant les accidents
pouvant survenir au cours de l'utilisation de ceux-ci, particulièrement ceux causés à des tiers.
Elle doit transmettre à chaque date d'anniversaire de la présente convention l'attestation d'assurance
indiquant le paiement de la dernière prime échue.
3-2 Le président de l'Association ou son représentant reconnaît avoir pris connaissance des règles
générales de sécurité. |! s'engage à les appliquer et à les faire respecter par tous les utilisateurs des
lieux. .
3-3 Dans tous les cas, l'Association s'engage à prendre toutes dispositions pour éviter les nuisances de
voisinage.
3-4 Les appareils à flamme et de chauffage d'appoint sont interdits.
3-5 L'accès et l'entretien des. locaux techniques attenants au bâtiment appartient aux services
techniques de la Ville.
3-6 Après chaque utilisation, l'Association s'assure de la fermeture des fenêtres, des stores, des portes
et des robinets d’eau ainsi que de la bonne extinction de l'éclairage et du bon fonctionnement au ralenti
des appareils de chauffage (maintenant le local hors-gel), s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du
local. |
ARTICLE4 : Durée de la convention / résiliation
4-1 La présente convention est consentie pour une durée d'un an. Elle prendra effet à compter de la
date de sa signature. La convention est renouvelable par reconduction expresse dans la limite de trois
ans.
4-2 La convention peut être provisoirement suspendue par la commiune, en cas de travaux importants
touchant à la sécurité de l'immeuble.
4-3 Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de
réception, en respectant un préavis d’un mois. Par ailleurs, elle peut être également dénoncée :
- par l'Association, en cas de force majeure signifiée au maire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
- par la Ville, à tout moment et sans préavis, si les locaux sont utilisés à d'autres fins que celles
prévues à l’article 2, paragraphe 2-1 ou pour un motif d'intérêt générai.
Convention établie en DEUX exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
Fait à Meyzieu, ie 28 mars 2025
Membre du bureau collégial
Chris bis AUINIOU
- de Meyzieu : Envoyé er cire le GéCS/2028
Reeçu ef re te 64/0
Pubié le
HD : 069-2:69026 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le code des assurances
Groupe MAIF Gestion Courrier sociétaire 78018 Niort cedex 9
@ : www.maif-associationsetcollectivites.fr - Téléphone : 09 78 97 98 99 - Fax : 05 49 26 59 94
Ne 4445798N LES P TITS VELOS DE MEYZIEU
CHEZ MME DUMONTEL
26 RUE VELLIN DOMBES
69330 MEYZIEU
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Contrat Risques Autres Que Véhicule À Moteur
des Associations et Collectivités
Année 2026
La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - 200 Boulevard Salvador Allende - 79038 NIORT
CEDEX - aïteste que LES P TITS VELOS DE MEYZIEU a souscrit un contrat d'assurance sous le numéro 4445798
N.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année
d'assurance commence le Ter Janvier et s'achève le 31 Décembre. Le contrat est renouvelable annuellement par
tacite reconduction.
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la collectivité ou tout bénéficiaire des
garanties, peut encourir à l'égard des tiers, lors de la survenance d'un évènement de caractère accidentel et
notamment à l'occasion des activités que la collectivité organise
GARANTIES
> Plafond de la garantie "Responsabilité civile” :
* Dommages corporels .... 80 000 000 €sinistre
* Dommages matériels et immatériels consécutifs. . 15 000 000 Æsinistre
La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus . 30 000 000 Æsinistre * Dommages immatériels non consécutifs... 50 000 sinistre : 5 000 000 Æannée d'assurance
.... 1 000 000 Æannée d'assurance
. 5 000 000 €année
* Responsabilité civile "produits" y compris intoxication alimentaire.
- dont frais de retrait...
* Aïteintes à l'environnement...
> La garantie est applicable sans franchise
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà
des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Fait à Niort, 21/07/2026
Le représentant de la Société Envoyé er cire le GéCS/2028
Reeçu ef re te 64/0
Pubié le
HD : 069-2:69026