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Déliberation - DELIB 2026 41 Autorisation ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 41 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L CO
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202641-DE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2026/41
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2026
Date de convocation : 01/10/2026
Nbre de membres en Présents Absents Absents ayant donné Votants
exercice procuration
15 12 0 3 15
L’an deux mille vingt-six,
Le sept octobre, à dix-neuf heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, sous la présidence de Monsieur THOUY Clément, Maire.
Étaient présents : THOUY C. - PAGES DAVOINE C. - LECUYER J. - LOSSON A. - MONCOEFFE
M. - MONTEJANO G. - NIZAN S$. - VACHER M. - PERAIRE C. - THOUY J. - DUBIETZ P.-
LEMAIRE E.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés/absents : 0
Etaient absents ayant donné procuration: DOCQUIER-KIRBACH O (à PAGES DAVOINE C.) -
MALNAR V. (à LECUYER J.) - ARRIGHI Z. (à THOUY C.).
Mme J. THOUY. a été élue secrétaire de séance
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER OÙ POURSUIVRE LES
ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESORDRES AFFECTANT LA MJC DE TECOU
Par ordonnance du 31 juillet 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la
demande de provision présentée par la communauté d’agglomération Gaïllac-Graulhet, tendant à la
condamnation in solidum des constructeurs et intervenants au versement d’une provision de 793 440 euros
au titre des désordres affectant le bâtiment de la MJC de TECOU.
La requête a été déclarée irrecevable aux motifs principaux :
- Que la commune de Técou n’a pas justifié d’une délibération du conseil municipal l’autorisant à
introduire la requête ni à intenter des actions en justice au nom de la commune.
- Que la communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet n’est pas propriétaire de l’ouvrage, n’est titulaire
d’aucune créance décennale s’y rapportant, et ne justifie d’aucune habilitation lui permettant d’agir au
nom de la commune.
Pour mémoire par ordonnance du 23 février 2023 le tribunal administratif de Toulouse dans une autre
configuration avait refusé l’intervention de la commune de Técou dans le contentieux référé expertise
engagé par la communauté d’agglomération pour déterminer l’origine des désordres affectant le bâtiment
et sa sécurité. Il avait indiqué que la commune serait auditionnée par lexpert aux fins d’éclairer ses
travaux.
Il convient désormais de sécuriser le contentieux engagé contre les entreprises responsables des malfaçons
afin que les travaux de remise en ordre puissent être portés à leur charge et fassent l’objet d’une indemnité
allouée aux personnes publiques en cause. A cette fin et afin de tenir compte de la dernière décision
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal l’autorise à mener le contentieux conjointement avec
l’intercommunalité et à ester en justice avec le concours d’un avocat.
Le Conseil Municipal de la commune de Técou,
- Vu le dossier relatif aux désordres structurels affectant la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de
Técou Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S'LOF
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202641-DE
CONSIDERANT la nécessité d'engager ou de poursuivre les actions en Justice contre Tes constructeurs ef
intervenants identifiés (Mme Roselyne Sudre, La société BULDITEC, La société SMABTP, Le bureau de contrôle VERITAS et leurs assureurs notamment) afin d’obtenir réparation des préjudices subis, CONSIDERANT que la commune est seule maître d’ouvrage et propriétaire de l’ouvrage,
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Voix POUR: 15
Voix CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DECIDE :
- D’ENGAGER OU DE POURSUIVRE pour le compte de la commune, toutes actions
judiciaires relatives aux désordres affectant la MJC
- DE MANDATER le Maire de la commune de TECOU pour ester en justice dans le cadre de
tout contentieux relatifs aux désordres en cause, devant le tribunal administratif ainsi que
devant toute juridiction compétente amenée à connaître des instances en cours ou à venir, et
pour signer tous actes, conventions et documents nécessaires à la défense des intérêts de la
collectivité et à la bonne conduite de ces procédures, dans les limites des crédits disponibles au
budget
DIT que la présente délibération sera transmise au cabinet d’avocats CHAREL et ASSOCIES afin qu’il
propose tout document nécessaire pour la mise en œuvre de ce dossier
Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Clément THOUY
La Secrétaire de séance,
Justine THOUY