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Déliberation - 2026 35DEC ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 35DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nant Vant tes
Département finances, marchés et performance
Direction juridique, assurances et assemblées
Service juridique
Décision n°2026 _35DEC
Objet : défense des intérêts de la Ville dans une action intentée contre elle
Décision
. La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à la maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté n° 2025_10ARR du 1®' avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville dans l'instance mentionnée à l'article 1°" de la . présente décision ;
Décide :
Article 1e°
De défendre les intérêts de la Ville dans l'instance ci-après désignée :
-_ Tribunal administratif de Nantes, requête n° 2522978 du 23.12.2025: l'association Vigie Liberté, demande au Tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté AM_PM_20251023 du 23 octobre 2025 relatif aux regroupements statiques constitutifs de troubles à la tranquillité et à la sûreté sur le secteur Fonderies ; de mettre à la charge de la Ville la somme 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
De confier à la SARL Maudet-Camus Avocats, représentée par Maître Louis-Marie Le Rouzic, avocat au Barreau de Nantes, la défense et la représentation de la Ville dans cette instance.
Article 2
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la ville de Nantes. Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260129-2026_35DEC-AR
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
Acte mis en ligne le : 29/01/2026 Article 3
. Monsieur le directeur général des services de la Ville de Nantes et le responsable du service de gestion comptable de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 2 9 JAN. 2026
Pour Madame la maire,
Trans en RASE le : L'adjoint délégué,
Mis en ligne le : TN € C | |
à 9 JAN. 2026 Pascal BOL se
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260129-2026_35DEC-AR
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026