Acte - DSTP.22.00.A322

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Acte - DSTP.22.00.A322 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.22.00.A322)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t$ DSTP.22.00.A322 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2023 - Commerces de détail

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132- 21,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 27 à L.2122.29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, Vu l'avis conforme du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole en date du 9 novembre 2022,

Vu la consultation du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, si ce nombre de dimanche excède cinq par an,

Considérant que pour l'année 2023, le nombre de dimanches dérogatoires est fixé à 6,

Considérant que par délibération du 9 novembre 2022, le Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole a formulé un avis favorable quant à l'ouverture des commerces de détail 6 dimanches,

Considérant qu'il convient d'organiser les ouvertures des magasins de détail le dimanche pour l'année 2023,

ARRÊTE

Article 1: Pour l'année 2023, tous les commerces de détail des secteurs d'activités suivants (hormis ceux relevant de la branche horlogère et de la branche automobile) :

- Commerce de détail en magasin non spécialisé (Code NAF 47-1) - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (Code NAF 47.2) - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé (Code NAF 47.4)

- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé (Code NAF 47.5)

- Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé (Code NAF 47.6)

- Autres commerces de détail en magasin spécialisé (Code NAF 47.7)

établis sur le territoire de la commune de Besançon, et qui se livrent à titre d'activitéexclusive ou principale à la vente au détail d'articles relatifs à ces secteurs d'activités, sont autorisés à déroger au repos dominical de leurs salariés et à employer leur personnel aux dates suivantes, pendant tout ou partie de la journée:

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- le 1" dimanche des soldes d'hiver,

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Reçu en préfecture le 28/12/2022

ID : 025-212500565-20221227-DSTP2200A322-AR

Publié le : 28/12/2022- le 1 dimanche des soldes d'été,

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.

Article 3 : Chacun des salariés pnves du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Ce repos compensateur sera accordé à l'ensemble du personnel soit collectivement soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.

Article 4 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le dimanche susvisé les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Besançon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur Départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 27 Ec. 7oz2

La Maire

- Anne VIGNOT

Pour la Maire. par délégation,

L'Adjoint en charge de 1a Sécurité,

de la lutte contre les incivilités,

et de la Tranquillité Publique

Benoit CYPRIANI

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