Acte - DSTP.22.00.A142

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Acte - DSTP.22.00.A142 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.22.00.A142)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t4 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon DSTP.22.00.A142 OBJET: Modificatif à l'arrêté DSTP.22.00.A74 - Capture des chats errants en vue

de stérilisation et d'identification - Campagne 2022

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 24, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'article L211-22 et L211-27 du Code Rural donnant pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés et vivant en groupe,

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2021 relative à la stérilisation des chats errants,

Considérant les plaintes de la population relatives aux divagations de chats errants dans différents secteurs de la commune,

Considérant que la population féline s'agrandit de manière importante puisque leur reproduction ne fait l'objet d'aucun contrôle,

Considérant qu'il appartient à la Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chats, dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics,

Considérant que les cliniques vétérinaires disposent d'effectifs restreints durant les congés d'été et qu'ils ne peuvent absorber tous les actes de stérilisation liés à la campagne 2022,

Considérant qu'il convient de modifier les dates de la fin de la campagne de stérilisation 2022 pour

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DSTP.22.00.A74 du 28 mars 2022, ARRÊTE

Article 1"' : Afin de maîtriser la démographie et l'état sanitaire des chats errants, une campagne de capture en vue de stérilisation et d'indentification sera effectuée sur la commune de Besançon dans différents secteurs.

Article 2 : Deux associations sont chargées de la capture des chats errants : la Société Protectrice des Animaux (SPA) et l'association Nala Mystic et Compagnie (NMC).

Article 3 : La campagne de trappage se déroulera aux dates suivantes et dans les secteurs listés ci- dessous et par association :

Campagne de la SPA : prolongation jusqu'au 31 octobre 2022

Campagne de l'association NMC : prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 Les autres dates mentionnées dans l'arrêté DSTP.22.00.A74 du 28 mars 2022 restent inchangées.

Les chats saisis seront conduits à la clinique vétérinaire des Tilleroyes à Besançon et/ou à celle de Pirey. Ils y seront examinés, stérilisés, identifiés puis relâchés sur leur lieu de capture.

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Reçu en préfecture le 26/07/2022

ID : 025-212500565-20220726-DSTP2200A142-AR

Publié le : 26/07/2022Article 4: La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité de la Ville de Besançon.

Article 5 : L'information du public consistera d'une part en l'affichage du présent arrêté à la Mairie et sa publication sur le site Internet de la Ville ; et d'autre part en la distribution de flyers dans différents secteurs de la Ville préalablement au démarrage des campagnes de capture.

Article 6: Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 2 6JL. 2022

La Maire ------

Anne VIGNOT

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