Arrêté - Préfecture - Oise - 20200316 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200316 RAA spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200316 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit, Liberté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Académie d’Amiens

Arrêté abrogeant l'arrêté portant fermeture des établissements scolaires, périscolaires et des crèches du département de l'Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

La rectrice de l’académie d’Amiens

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU le décret du décret du Président de la République du 24 juillet 2019 portant nomination de

Stéphanie DAMERON en qualité de rectrice de l'académie d'Amiens ;

VU l'arrêté du préfet de l'Oise et de la rectrice de l’académie d'Amiens du 7 mars 2020 portant

fermeture des établissements scolaires, périscolaires et des crèches du département de l’Oise du 9 au

22 mars 2020 ;

CONSIDERANT que l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 suspend l'accueil dans les établissements d'enseignement scolaire et supérieur du 16 au 29 mars 2020 ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

1, place de la préfecture — 60022 Beunvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : preleciure@oise.souv.fr — site internet : www oise. preReauv. fe

_2-

ARRETE

Article I :

L'arrêté du préfet de l'Oise et de la rectrice de l’académie d'Amiens du 7 mars 2020 portant

fermeture des établissements scolaires, périscolaires et des crèches du département de l'Oise est

abrogé.

Article 2 :

Les sous-préfets, la directrice académique des services de l'Education nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité

publique et les maires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Beauvais, le 15 mars 2020

préfet, La rectrice de l’académif d'Amiens e a. t

PA |

Louis LE FRANC

1, place de Ia préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tei : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 O0

Courriel : prefecture@oise gouv.fr — site intemet : www.oise.pref.gouv.fr

4Pr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France

Arrêté abrogeant l’arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement agricole du département de Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France,

autorité académique de l'enseignement agricole

VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;

VU Ia Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1 :

VU Ile code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l’Oise ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Luc MAURER en qualité de

directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France :

CONSIDERANT que l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 suspend

Paccueil dans les établissements d'enseignement scolaire et supérieur du 16 au 29 mars 2020 :

VU Purgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — site intemct : wwwoise.pref gouv.fr

+2 —

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté portant fermeture des établissements d'enseignement agricole du département de l'Oise est abrogé.

Article 2 :

Les sous-préfets, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, autorité académique de l'enseignement agricole, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Beauvais, le [5 mars 2020

Le préfet, Le directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-

France, autorité académique de l'enseignement

agricole

Louis LE FRANC

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Couiriel : prefecturef@loise. gouv.fr - site internet : wwwoise.pref gouv.fr

-k,LL

Liberté + Épalie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

raternité

Préfecture

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

ARRETE PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL

A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ENSEIGNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU SECOURISME (ADEDS60) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la fonnation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme : VU Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de ia formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU Parrêté ministériel du 8 février 2007 portant agrément à la fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme (FNEDS) pour les formations aux premiers secours ; VU larrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ; VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor): VU Parrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » : VU Parrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ; . VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Nicolas DESURMONT, président de l’association départementale d'enseignement et de développement du secourisme ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 _: L'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme, sise 25 rue Maurice

SEGONDS à Beauvais (60000), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);

— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) :

— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC).

ARTICLE 3 : L'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme s'engage à :

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecturef@oise.souv.fr - Site Internet : wwww.oise.uref.souv.fr QU

— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des

sessions qu’il organise, et notamment :

- d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,

- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

— assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations

aux premiers Secours ;

— adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

ARTICLE 4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de F'arrêté

du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une

nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de dernande devra être signalée au préfet.

ARTICLE 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées

par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

ARTICLE 7 : Tout recours à Pencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent anêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 16 MARS 2020

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : nrefecture@oise. gouv.fr - Site Internet : wnwiv.oise.prefaauv.fr

-G.EX

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Liberté + Égalité + Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

utité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État

et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

auprès de la police municipale de PRÉCY SUR OISE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Précy sur Oise;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Précy sur Oise ;

Vu la demande du maire de la commune de Précy sur Oise en date du 2 mars 2020 ;

Vu Pavis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise en date du $ mars 2020 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Aïticle 1er : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Précy sur Oise est abrogé.

1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr

-?.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 portant nomination de Mme Camille SIRIZOTTI en qualité de régisseur titulaire et de Mme Marie-Hélène JOVELIN en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Précy sur Oise est abrogé.

Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).

Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Précy sur Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le % 6 HARS 2028

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Cyriaque BAYLE

œ

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de POise, bureau du cabinet, ! place de la préfecture 60022 Beauvais cedex}. Vous pouvez considérer voire demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue :

Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue, Ni l’un, ni Pautre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision ;

Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1) ;

Les recours successif : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

1 place de la préfectuce -60022 Beauvais cedexTel: 03 44 06 12 34- - Télécopie : 03 44 45 39 00 iel: prefeLiberté » Égalité + F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

retiré

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État

et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant

auprès de [a police municipale de PLAILLY

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Va l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Plailly ;

Va l'arrêté préfectoral du 19 avril 2004 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Plailly ;

Vu la demande du maire de la commune de Plailly en date du 24 février 2020 ;

Vu l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 5 mars 2020 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article ler: L'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la

police municipale de Plailly est abrogé.

Aiticle 2 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2004 portant nomination de Mme Bernadette DAVID en qualité de régisseur titulaire et de Mme Natacha DORE en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Plailly est abrogé.

Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*),

Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Plailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le . f HANS 9090

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Cyriaque BAYLE

UN

eo

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue, Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision ;

Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d’Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1);

Les recours successif: Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez

introduire un recours contentieux dans Les 2 mois suivant la date du rejet.Liberté « Ég Fraternité

RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'OISE

Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière (SPF) de Compiègne, ainsi que du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Senlis, du 7 au 14 avril 2020

LE PRÉFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le service de la publicité foncière (SPF) de Compiègne, ainsi que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Senlis seront fermés au public, à titre exceptionnel, du 7 au 14 avril 2020.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de POise et le directeur départemental des finances publiques de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l’article ler.

Fait à Beauvais, le 06 HARS 202

Pour le préfet et par délégation,

le Segrétdire Général

Dominique LEPIDI

Le

Liberté » Égolité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raterri

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS

Le comptable, M. Jean-Yves GOUILLARD responsable du SIP de BEAUVAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son atticle 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VENDREDI, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP de BEAUVAIS , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans fimitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de déprèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

à) tous actes d'administration et de gestion du service.

4

DJ?ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TONIN, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du SIP de BEAUVAIS , à l'effet de signer :

19) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

acies de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel CASTET, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au responsable du SIP de BEAUVAIS , à l'effet de signer :

19) dans la lirnite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

244

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Peffet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DELPLANQUE Leætitia BALOURD Pascal DELAUZANNE Claire

STEUX Laurence DECHAIZE Lucille AUGIZEAU Olivier

SAGNIER Brigitte VILLETTE Hervé

DHAILLY Stéphane CHAUBARD Fabien

29) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

HANSSENS Joëlle NOBLESSE Cécile BODINI Sabine

BILLON Violine AUTIQUET Estelle PILLON Marylène

JOURDAIN Anaïs MEUNIER Christine PRUNEAUX Mégane

SAELENS Pauline LELIEVRE Erwann

BEGUIN Noémie FRENOY Elizabeth

BARRE Mickaël DHONT Denis

TRUTET Alan BEAUGRAND Edwige

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

3/4! | se | x . Somme maximale! Nom et prénom des Limite Durée maximale pour laquelle un : | grade des décisions des délais de sas : ‘ i agents : : délai de paiement gracieuses paiement 2 : . | Lu | | peut être accordé

STEUX Laurence Contrôleuse principale 400 € 6 mois 4.000 € : u _ a“ . mue . mn mots ere uen ES me j

| DECHAIZE Lucille Contrôleuse 400 € | 6 mois 4.000 €

| SAGNIER Brigitte Contrôleuse 400 € 6 mois 4.000 €

j VILLETTE Hervé Contrôleur 400 € 6 mois 4.000 €

AUTIQUET Estelle } Agente d'administration 400 € 6 mois 4.000 €

BODINI Sandrine | Agente d'administration 400 € L 6 mois 4.000 €

BARRE Mickaël | Agent d'administration 400 € 6 mois 4.000 €

TRUTET Alan Agent d'administration 400 € Î 6 mois 4.000 €

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise

À Beauvais, le 11 mars 2020

Le chef de Service Comptable

Responsable du service des impôts

des particuliers d

es

4/4

A,

LA

Liberté + Égalil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE CLERMONT

Le comptable, M. PATRICE LEROY responsable du SIE de CLERMONT.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants :

Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. THIERRY LE COSTAOUEC, inspecteur, adjoint

au responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;

29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

1/3

_16-6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 € ;

b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) Les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le Les Durée Somme maximale Limite Limite ,

s Be Be maximale des! pour laquelle un Nom et prénom des agents grade des décisions |des décisions ne ne .

. . délais de idélai de paiement contentieuses gracieuses . à ,

paiement _ peut être accordé

LEBRUN Claire Contréleuse | 6 500€ 8.000 € 4 mois 20.000 euros principale

COLBAUT Sabrine

LAZZERINI Isabelle

REYDELLET Jocelyn Contrôleurs 10.000 € 8.000 € 4 mois 20.000 euros LAVAL Fabien

JOURQUIN Julien

BEEUWSAERT Christine

BULTEL Béatrice . RICBOURG Muriel Agents 2.000 € - 3 mois 15.000 euros

GOSSENT Marie-Claude

213

— à.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.

ACLERMONT , le 12/03/2020

Le comptable, responsable du service des impôts

des entreprises de Clermont,

Patrice LEROY |

Po

— ÀS-

3/3té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- PRÉFET DE L’OISE

Direction départementale

des Territoires de l'Oise

Arrêté modifiant l’arrêté portant nomination

des membres de la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à 421-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à 133-15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R514-37 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis Le FRANC Préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

h

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

Va l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2018-2024 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2018 et 15 avril 2019 portant nomination des membres de la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;

Vu la proposition de nomination présentée le 25 février 2020 par le syndicat des jeunes agriculteurs de POise consécutivement au renouvellement de leur bureau ;

Vu la proposition de nomination présentée le 2 mars 2020 par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Oise consécutivement au renouvellement de leur bureau ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1° - Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

* le directeur départemental des Territoires de POise ou son représentant,

* le directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement ou son représentant,

* le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

+* le président des lieutenants de louveterie, ou son représentant,

2° - Du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ou son représentant, ainsi que huit représentants des différents modes de chasse :

BP 20317 —2 Boulevard Amyot d’inville - 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr

Ja

Qualité Titulaire Suppléant

Gibier d’eau et gibier M. Thierry MARY

2 place Auguste Delaherche

M. Gérard VILLAIN

7 impasse des Saules de passage

60650 La Chapelle Aux Pots 60000 Villers Sur Thèves

M. Bernard STUBBE M. Joël DUBAT

Grand gibier 385 rue Fortin Hermann 18 route de Beaulieu

60250 Heilles 60300 Baron

M. Alain CZAPNIK M. Michel BYCZEK

Grand gibier Le Chalet de Hez 1 rue Maréchal Fayolle, appt 221

60134 Villers-Saint-Sépulcre 60200 Compiègne

M. Denis PYPE M. Hubert DELAMOTTE

Petit gibier 21 La Neuve Rue 23 rue du Fayel

60840 Oursel-Maison 60240 Jouy sous Thelle

M. Christian PILLON Mme Nathalie PRIEUR

Petit gibier 2 allée des Peupliers Chemin d’Orville

60150 Montmacq 95380 Louvres

M. Luc VANDENABEELE M. William LESAGE

Petit gibier 16 rue de la Landrelle 25 avenue Foch, Les cèdres

60540 Anserville à 60300 Chamant

M. François BACOT M. Alain DRACH

Vénerie Rue du Moulin — Droizelles 54 rue Impératrice Eugénie

60440 Versigny 60350 Pierrefonds

Mme Florence DE LAGENESTE M. Pierre BACOT

Vénerie 2 rue de l’Église Rue du Moulin — Droizelles

60150 Le Plessis Brion 60440 Versigny

3° - Deux représentants des piégeurs :

+ M. Jean-Yves DUPONT, 4 chemin des Potiers - 60000 Goincourt

suppléé par M. Jean Claude DEBAILLY, 9 rue Louis Pasteur - 60000 Goincourt,

‘M. Philippe RACINE, 350 rue de la Libération - 60 140 Labruyère

suppléé par M. Régis FRANCHET, 1 bis rue Nicolas de Lancy - 60810 Raray,

4° - Des représentants de la propriété forestière :

° au titre de la propriété forestière privée : M. Denis HARLE D’OPHOVE, 27 rue d’Amiens — 60200 Compiègne, président du Syndicat des propriétaires privés de l'Oise

suppléé par M. Jean DE MAISTRE, 53 grande rue, 60540 Puiseux Le Hauberger.

. au titre de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : M. Alain BOUCHER, maire de Monchy Saint-Eloi , 30 rue de la République 60290 Monchy Saint-

Eloi,

* l'Office National des Forêts (ONF),

BP 20317 - 2 Boulevard Amyot d’Inville — 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr

— 30—5° - Des représentants des intérêts agricoles :

* Le président de la chambre d’agriculture de l'Oise, représenté par M. Bruno HAAS, 16 rue des

Marronniers — 60620 Réez Fossé Martin

suppléé par M. Alain CUGNIERE, Ferme de Palesne - 60350 Pierrefonds

* Pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l'Oise (FDSEA), son président M. Régis DESRUMAUX , 4 rue de Beaudéduit, 60210 OFFOY,

suppléé par M. Thierry LEYSENS, 8 Rue du Puits Triquet - 60700 Beaurepaire,

* Pour les jeunes agriculteurs de l'Oise, M. Aurélien TESTARD, 16 rue Roger Froissaer — 60112

HERCHIES,

suppléé par M. Dylan LANGLOIS, 13 rue St Paul — 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS,

* Pour la coordination rurale de l’Oise, M. Fabrice VAN LANCKER, 30 rue de la République —

60190 Sacy le Petit,

suppléé par M. Denis PATRELLE, 23 rue Nationale — 60590 Trie-Château.

6° - Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

* M. Bruno QUIGNOT, président de la société des Amis des Forêts d’Halatte, Ermonville et Chantilly

(SAFHEC), 11 rue des Bordes - 60810 Montépilloy,

suppléé par M. Jean-Charles BOQUET, 8 rue de la Butte aux Bergers - 95470 St Witz,

* M. Jean-Luc CARON, président de « Oise-Nature », 3 impasse des Plantes - 60840 Breuil le Sec

suppléé par M. Didier CARON, 3 chemin du Rû - 60350 Saint-J gan aux Bois,

T°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la

faune sauvage

+ M. Michel DATIN, ornithologue — 120 rue Gaston Paul - 60700 Sacy le Grand,

* M. Lucas BALITEAU, chargé de mission environnement au CPIE des Pays de l'Oise, logement 77,

6 square des Merlets, 60410 Verberie.

Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

- Pour l’examen des affaires concernant les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

Représentants des chasseurs Représentants des intérêts agricoles

Le président de la fédération départementale M. Bruno HAAS ou son suppléant, M. Alain

des chasseurs de l’Oise CUGNIERE

M. Denis PYPE, M. Régis DESRUMAUX ou son suppléant,

où son suppléant, M. Christian PILLON M. Thierry LEYSENS

M. Bernard STUBBE, M. Aurélien TESTARD ou son suppléant, M.

ou son suppléant, M. Gérard VILLAIN Dylan LANGLOIS

M. Alain CZAPNIK, M. Fabrice VAN LANCKER ou son suppléant

ou son suppléant, M. Luc VANDENABEELE M. Denis PATRELLE

#

BP 20317 — 2 Boulcvard Amyot d'Inville - 60021 Beauvais Cedex - ww oise. gouv.fr

- Pour l’examen des affaires concernant les dégâts aux forêts :

Représentants des chasseurs Représentants des intérêts forestiers

Le . M. Alain BOUCHER, maire de Monchy Saint Lep résident de Ê fédération a artementale Eloi, représentant de la propriété forestière non $S Chasseurs de | QIse domaniale relevant du régime forestier

M. Alain CZAPNIK, Le président du syndicat des propriétaires ou son suppléant, M. Luc VANDENABEELE privés de l'Oise ou son représentant

M. Bernard STUBBE, Le directeur de |’ Agence régionale de F'ONF où son suppléant, M. Gérard VILLAIN ou son représentant

Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une

formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives au classement d'espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

Cette formation, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

*__ M.Guy HARLE d'OPHOVE, suppléé par M. Luc VANDENABEELE,

* M. Thierry LEYSENS représentant des intérêts agricoles, suppléé par M. Alain CUGNIERE,

* M. Jean Yves DUPONT représentant des piégeurs, suppléé par M. Philippe RACINE,

* M. Bruno QUIGNOT représentant des associations de protection de la nature, suppléé par M. Jean- Charles BOQUET,

Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :

* M. Michel DATIN, ornithologue,

* M. Lucas BALITEAU, chargé de mission environnement au CPIE des Pays de l'Oise,

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Assistent aux réunions avec voix consultative :

* Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant,

* Le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,

Article 4 — Les'articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 sont abrogés. Les autres articles

demeurent sans modification.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par recours gracieux adressé au Préfet de l’Oise, par recours hiérarchique adressé au Ministre concerné, le silence de l’administration valant rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois, et par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le délai de

recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours gracieux.

BP 20317 2 Boulevard Amyot d'Inville — 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr

2 9-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de 1’Oise et le directeur départementale des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le MARS 2020

et pfi dété

le SegrétairelGénéral,

BP 20317 —2 Boulevard Amyot d'Inville — 60021 Beauvais Cedex - www.oise.gouv.fr

—23—

EX

Liberté + Égollté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTE

portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à RA411-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande en date du 5 décembre 2019 de la ville de Creil, concernant une dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre de travaux d’arnénagement d’un port fluvial à Creil (60) ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 31 janvier 2020 ;

VU la consultation publique, réalisée du 11 février 2020 au 25 février 2020 inclus, conformément au Code de l’environnement et en particulier à l’article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de

nuel’environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d’aires de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et Ia destruction de spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ;

CONSIDERANT que le programme de travaux d'aménagement du port fluvial correspond à des raisons impératives d’intérêt majeur et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise,

ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire :

Le bénéficiaire est Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).

Article 2 - Nature de la dérogation :

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 4 et suivants, dans le cadre d’un programme de travaux d'aménagement d’un port fluvial.

Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation :

Espèces animales protégées

Reptiles :

Nom vernaculaire Nom scientifique Activités

« : : . -destruction de 3 spécimens Lézards des murailles Podarcis muralis dégradation, destruction d’habitats

Oiseaux :

Nom vernaculaire Nom scientifique Activités

Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula -dégradation, destruction d’habitats

[Petit Gravelot Charadrius dubius -dégradation, destruction d’habitats

Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :

Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de lespèce pour laquelle ils interviennent.

Article 5 - Lieux d'intervention :

Région administrative : Hauts de France

Département : Oise

Commune : Creil

Article 6 - Durée de validité :

Cette présente dérogation est accordée à la ville de Creil pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction et d’accompagnement, prévues par le présent arrêté.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :

La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :

- mesures d’évitement :

évitement de la station principale de lézards des murailles, localisée à l’ouest du site, près des voies ferrées, devra être balisée et faire l’objet d’une protection durable.

- mesures de réduction et de compensation :

restauration, selon les conseils d’un expert ornithologue, des sites de nidification du Petit Gravelot par des aménagements écologiques de parcelles en bordure de l'Oise.

«mise en place, sur la rive sud du site, d’une protection durable d’un espace boisé en vue de renforcer la population de bouvreuils.

- mesures d’accompagnement et de suivi :

Ja conception et l’aménagement des bâtiments devra permettre l'installation de toits végétalisés, d’espaces boisés à base d’essences locales et offrir des espaces verts tournés vers l’Oise. .les mesures de compensation devront être pérennisées dans le temps, sur une période 30 ans. Le suivi des mesures devra être réalisé, sous le contrôle de la DRIEE, tous les ans les 5 premières années puis une fois tous les 3 ans, au cours des 15 années suivantes.

Article 8- Modalité de compte-rendu des interventions :

Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de s l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l’Oise et au Conseil Régional des Hauts de France, en phase travaux et durant les 5 années suivant la fin des opérations.

Article 9 - Mesures de contrôles :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à Part. L.415-3 du code de l'environnement.

-167Article 10 - Voie et délai de recours :

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex O1. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : wwwtelerecours.fr

Article 11 - Notification :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Article 12 - Exécution de l'arrêté :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office français de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans POise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir: htip://wwwoise.souv.fr/Publications/Publications-lesales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA ,

Fait à Beauvais, 4fÜ MARS 2820

Liberté « Égalté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Direction départementale

des Territoires de l’Oise

Arrêté autorisant la destruction de certaines espèces d’animaux

à l’intérieur des emprises et sur les lignes classiques de SNCF Réseau dans le département de POise.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3° :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.424-2-39, L.427-1, L.427-6 et R427-21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de f'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs et non chasseurs ;

Vu larrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, et l’arrêté du 14 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la direction départementale des Territoires de Oise ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant agrément de M. Patrice MARLE en qualité de garde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF Réseau dans le département de l’Oise ;

Va l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant agrément de M. Vincent COEVOET en qualité de garde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF Réseau dans Le département de l’Oise ;

Vu la demande de SNCF Réseau en date du 6 mars 2020, portant sur une dérogation de tir au fusil dans les

emprises ferroviaires des lignes classiques pour deux agents SNCF commissionnés comme gardes particuliers sur ces terrains dans le département de l’Oise ;

Va l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 11 mars 2020 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise en date du 12 mars 2029 ;

Vu Pavis favorable du directeur départemental des Territoires de lOise en date du 12 mars 2020 ;

Considérant que.la présence d’animaux de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d’engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;

Considérant les dégâts occasionnés aux cultures dans le département de l’Oise par le lapin de garenne ;

Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la SNCF connaît l’environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;

Considérant la nécessité d’intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique (sanglier et lapin de garenne) et de mettre fin à la souffrance des animaux mortellement blessés lors des collisions (32 collisions en 2019) en les achevant ;

Sur Proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais Cedex www.oise.gouv.fr

—} $—ARRÊTE

Article 1°: M. Patrice MARLE domicilié 163 rue St Rémy, 60190 CERNOY, et M. Vincent COEVOET

domicilié 447 rue de Grandvilliers, 60480 MONTREUIL-SUR-BRECHE, gardes particuliers agréés pour les emprises des lignes classiques dûment habilités par la SNCF et chargés de la prévention du risque animalier, sont autorisés à procéder à la destruction du grand gibier mortellement blessé et des espèces classées comme ESOD susceptibles de mettre en cause la sécurité publique, la régularité du trafic et/ou d’occasionner des dégâts aux cultures. Leurs interventions sont limitées à l’intérieur de l'emprise des délaissés et des voies des

lignes classiques du réseau SNCF et de jour uniquement.

Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage.

MM. MARLE et COEVOET devront être détenteurs chacun d’un permis de chasser validé.

Ces opérations pourront être menées de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2020 sur le département de l'Oise.

Article 2 : A titre dérogatoire, l’usage d’armes à feu est autorisé à l’intérieur des emprises et sur les voies des lignes classiques de la SNCF, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

Article 3 : Les opérations de destruction d’animaux réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule responsabilité de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF).

L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF,

Article 4 : Les animaux de grand gibier abattus devront être remis à une société d’équarrissage. Les bons d’équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à l’occasion de chaque bilan mensuel.

Article 5 : Un bilan mensuel des opérations sera transmis en fin d’année à la direction départementale des territoires de l’Oise à l'adresse mail suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et à la fédération départementale

des chasseurs de l'Oise à l'adresse mail suivantes : contact@fdc60.com

Article 6: Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales considérées et afin de limiter au maximum le stationnement des animaux dans ses emprises à proximité des voies, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer l’entretien des bordures (débroussaillage des friches arbustives et de la ronce) occupant l'emprise des lignes classiques sur

l’ensemble du département de l’Oise.

Article 7 : L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer. :

Article 8 : Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des opérations et de l’évaluation du maintien de la nécessité à intervenir en tir sur les espèces classées ESOD dans les emprises, la SNCF pourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation son renouvellement pour la période suivante,

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemercier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.f.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Oise, le directeur départemental des territoires de VOise, le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service

1 place de la Préfecture -- 60022 Beauvais cedexwww.oise.pref gouv.fr

Ja

départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la dirigeante d’Unité voie Oise de l’infrapôle Paris-Nord de la SNCF, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le { 3 gs 2620

La Responsable du Servir$Æau, nviféfinenieu

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Fabienne CLAIRVILLE

1 place de la Préfocture - 60022 Beauvais Cedex www.oise.gouv.fr

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Liberté + Égalité + Fraterait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l'Oise

Arrêté autorisant la régulation des blaireaux

dans les emprises ferroviaires de la SNCF

sur les communes de Wacquemoulin et Ménévillers.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424.4, L.427-2 et L.427.6 et R.227-1-12 à 16,

Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs À divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de l'Oise,

Vu larrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de lOise, et l’arrêté du 14 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de ia direction départementale des Territoires de l'Oise;

Vu la demande de Madame Caroline GRISON, dirigeante d’unité voie Oise au sein de Pinfrapôle de Paris-

Nord de SNCF Réseau en date du 6 mars 2020 sur la présence de dégâts de blaireaux sur l’emprise ferroviaire de la voie SNCF de Compiègne à Amiens, et plus particulièrement entre les PK 99+000 au PK 99+500 sur les communes de Wacquemoulin et Ménévillers;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 9 mars 2020;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de lOise en date du 12 mars 2020:

Considérant la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité des voies et d’occasionner un accident ferroviaire ;

Considérant les dégâts de blaireaux constatés dans l’emprise ferroviaire par les équipes de maintenance de SNCF Réseau et par Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, sur les communes de Wacquemoulin et Ménévillers présentant de nombreuses entrées de terriers de blaireaux qui nécessitent d’intervenir au titre de la sécurité publique ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

1 place de la préfecture- 60022 Beauvais Cedex www.oise.pref. gouv.fr

3 -

Article 1°: Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie dans le département de l’Oise sur le secteur

n°5 concerné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la

signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020, soit par des tirs de nuit, par piégeage ou par déterrage pour

les terriers situés dans l’emprise hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.

Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur les

communes de Wacquemoulin et Ménévillers.

Article 3 : Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et à balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l'emprise SNCF et ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur larme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d'utilisation de phares automobiles, le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur.

Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration des lieux, Monsieur Marc CHIVOT est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs.

Il pourra également faire procéder à des prélèvements par la vénerie sous terre sur l’emprise SNCF hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même,

Article 4 : Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre et

sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage. Pour

l’utilisation des collets, l’agrément spécifique est exigé. 8

Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme suivante :

Nom et prénom Numéro d'agrément

Monsieur Mare CHIVOT, lieutenant de louveterie, pourra s’adjoindre sous sa responsabilité et si nécessaire un équipage de vénerie sous terre. L’équipage de vénerie sous terre devra posséder une attestation de meute en cours de validité pour ce type de chasse.

Article 5 : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 1°°, 3%" et 4% catégorie et dans les conditions particulières suivantes :

- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.

- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil.

- Pose en coulée autorisée.

- Déclaration en mairie obligatoire.

Les collets à arrêtoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par Panimal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux.

Seul est autorisé l’emploi de cages trappes adaptées et l’emploi de collets homologués.

En cas de non-respect de ces prescriptions, Pautorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement. ?

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex www.oisepref.gouv.fr

_ 9 —Article 6 : Chaque intervention an sein de l’emprise SNCF sera réalisée avec l'accord exprès du représentant de SNCF Réseau.

Article 7 : A la fin des opérations, Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie, adressera un compte- rendu à [a direction départementale des Territoires de POise. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants : les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d’animaux abattus et la destination des carcasses. Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l'opération afin d’éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant.

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et communiqué à Monsieur Marc CHIVOT, lieutenant de louveterie sur le secteur

concerné, à l'Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l’Oise, au président de la

Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux maires concernés.

Fait à Beauvais, le 4 3 HARS 2070

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La Responsable du Service Eau, Environnement u

LEoré

LT Farigane CLAIRVILLE

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex www.oise.pref.gouv.fr

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