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Arrêté - DEC 22 116 Convention MAD Locaux Communaux Sdis AIN
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Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 116 Convention MAD Locaux Communaux Sdis AIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/116
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
SITUES
A
VALSERHONE,
4 RUE
JOSEPH
MARION,
23
RUE
LOUIS
DUMONT,
18
RUE
PASTEUR,
99
RUE
DE
SAVOIE
- BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
AU
PROFIT
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
L’AIN
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la demande
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
l’Aïn
de
bénéficier
d’une
convention
pour
l’utilisation
de
divers
bâtiments
communaux
dans
le
but
d’entrainement
et de
formation
des
sapeurs-pompiers,
CONSIDERANT
l'accord
de
la commune
de
VALSERHONE,
DECIDE
Article
1
: De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
communaux
sis
à
Valserhône
(Aïn)
4
rue
Joseph
Marion,
23
rue
Louis
Dumont,
18
rue
Pasteur,
99
rue
de
Savoie,
Bellegarde
sur
Valserine,
au
profit
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Ain,
Article
2
: Cette
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
exclusivement
pour
l’exercice
des
manœuvres
suivantes
: manœuvres
incendie,
secours
à personnes,
reconnaissance
sous
appareil
respiratoire
isolant,
lot de
sauvetage.
Article
3
: Cette
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1% juillet
2022
pour
se terminer
le
30 juin
2023.
Article
4
: La
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
à titre
gratuit.
Article
5:
Le
SDIS
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
le
couvrant
pour
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en aucun
cas
ces
risques.
Article 6 :
Il sera rendu
compte
de cette
décision
à la prochaine
séance
publique
du conseil
municipal. Article
7
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
8:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
au prestataire os
imprimés
sont
pr
imprime
t IMPRIM'VE
Mod.
540330 -09/10 Fait
à Valserhône,
le
15
novembre
2022
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Françoise
DUCRET
Maire
Déléguée
Affiché
le
:
Mise
en
ligne
le
: 24/11/2022
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
549330- 09/10
Movrgue duo