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Déliberation - DEC 22 90 Convention MAD Locaux Avec go on Formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 22 90 Convention MAD Locaux Avec go on Formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
- CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/90
Nature
de
l’acte
: Domaine
—
Patrimoine
- Locations
MISE
À
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
GO
ON
FORMATION Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
et
L.2144-3, VU
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
» des
décisions
prises
en vertu
d’une
délégation,
VU
la
délibération
n°
20.92
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
…
CONSIDERANT
que
Go
On
Formation
a,
pour
ses
besoins,
demandé
à la
Commune
de
|
lui mettre
à disposition
des
salles
ou
équipements
communaux
DECIDE
-
Article
1:
Approuve
la convention
dont
la teneur
suit :
- Co-contractant:
Go
On
Formation,
représentée
par
Mme
Sylvie
GARCIA,
Directrice . - Objet
: Mise
à
disposition
d’une
salle
du
Centre
Jean
Marinet,
place
Jeanne
d’Arc,
pour
les
besoins
de
Go
On
Formation,
selon
les
modalités
figurant
dans
la convention
ci-jointe.
…
Article
2:
Précise
que
la présente
convention
est
valable
du
29
septembre
2022
jusqu’au
23
mars
2023
_
Article
3:
Dit
que
la mise
à disposition
est
consentie
par
la Ville
de
Valserhône
à Go
On
Formation
et ce
au
tarif de
80
€ par jour.
-
Article
4:
Rappelle
que
le
co-contractant
locataire
s’engage,
notamment,
à
suivantes
:
dd"
-
-
Je
co-contractant
devra
veiller
à
ne
pas
dépasser
la
capacite
__--—
D
Nos
iniprhués
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
640330
- 09/10
Éoméous
dou
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220916-DEC-22-90-CC Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022 d’accueil
de
la
salle,
informer
les
autorités
compétentes
en
cas
de
manifestation
ouverte
au
public,
et
ne
pas
perturber
le
voisinage
en
veillant
notamment
à limiter
le volume
sonore
à partir
de
22
heures.
-
le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à tout
moment
à
déclarer
les
locaux
inutilisables
pour
raisons
de
sécurité,
de
travaux,
ou
autres
sans
droit
à compensation
n1 indemnité.
-
le
co-contractant
devra
obligatoirement
s’assurer
contre
tous
Les
risques
pouvant
engager
sa responsabilité.
Article
5:
Dit
que
toute
dégradation
des
locaux
et matériels
mis
à disposition
fera
l’objet
d’une
remise
en
état aux
frais
de
l’entreprise.
Article
6:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à:
- à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Nantua
et de
Gex,
-
AU
Co-contractant
Fait
à Valserhône,
le
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Annick
DUCROZET
Maire Déléguée
Affiché
le :
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Mise
en
ligne
le 23/09/2022
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
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IMPRIN
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fésbrègue
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Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220916-DEC-22-90-CC Date de télétransmission : 16/09/2022 Date de réception préfecture : 16/09/2022