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Déliberation - DEC 23 12 CAF 2023 Convention MAD de Locaux Communaux
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 12 CAF 2023 Convention MAD de Locaux Communaux)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/12
Nature
de
l’acte
: Domaine
—
Patrimoine
- Locations
:
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
+
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
|
Le
Maire
de
Valserhône,
_
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
et
‘
L.2144-3,
:
VU
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« le
|.
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
»
des
…
décisions
prises
en
vertu
d’une
délégation,
|
VU
la
délibération
n°
20.92
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
_
Conseil
Municipal
au Maire,
|
CONSIDERANT
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
[Ain
(CAF
de
l’ Aïn)
a, pour
ses
besoins,
demandé
à la Commune
de
lui mettre
à disposition
des
salles
ou
équipements
|.
communaux
DECIDE
.
Article
1:
Approuve
la convention
dont
la teneur
suit
:
-
Co-contractant
:
La
CAF
de
l’Aïn,
représentée
par
Mme
Christine
ROUS,
Directrice - Objet
: Mise
à disposition
d’une
salle
du
Centre
Jean
Marinet,
place
Jeanne
d’Arc,
pour
les
besoins
de
la
CAF,
selon
les
modalités
figurant
dans
la
convention
c1-jointe.
| | Article
2:
Précise
que
la présente
convention
est
valable
du
1°
février
2023
jusqu’au
31
juillet 2023
-
Article
3:
Dit
que
la mise
à disposition
est
consentie
par la Ville
de
Valserhône
à la CAF
de
l’ Aïn
à titre
gracieux.
= Article
4:
Rappelle
que
le
co-contractant
locataire
s’engage,
notamment,
à
respecter
les
normes
et
consignes
de
sécurité,
ainsi
at
Le TZ
suivantes
:
nn.
—_
me
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIXOFERT
Mod.
540330
- 09/10
Héotrèque duo
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230127-DEC-23-12-CC Date de télétransmission : 27/01/2023 Date de réception préfecture : 27/01/2023 -
le
co-contractant
devra
veiller
à
ne
pas
dépasser
la
capacité
d’accueil
de
la
salle,
informer
les
autorités
compétentes
en
cas
de
manifestation
ouverte
au
public,
et
ne
pas
perturber
le
voisinage
en
veillant
notamment
à limiter
le volume
sonore
à partir
de
22
heures.
-
le
Maire
ou
son
représentant
est
habilité
à tout
moment
à
déclarer
les
locaux
inutilisables
pour
raisons
de
sécurité,
de
travaux,
ou
autres
sans
droit
à compensation
n1 indemnité.
-
Je
co-contractant
devra
obligatoirement
s’assurer
contre
tous
les
risques
pouvant
engager
sa responsabilité.
Article
5:
Dit
que
toute
dégradation
des
locaux
et matériels
mis
à disposition
fera
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
Article
6:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à:
- à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Nantua
et de
Gex,
- au
co-contractant
Fait
à Valserhône,
le
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Annick
DUCROZET
Maire
Déléguée
Affiché
le :
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Mis
en
ligne
le
06
février
2023
Hal
Se
—_—_—
+
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IMPRIN
VERT
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