Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2018)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

sulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 18 MAI 2018

1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 mai 2018

Préfecture du Val de Marne

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne

Arrêté préfectoral n° 2018-54 en date du 2 mai 2018 portant

modification des arrêtés n°2010-2772 modifiés du 20 janvier

2010 fixant la composition et désignant les membres de la

Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de

sestion des eaux Marne-Confluence. |

|

Service de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2018-1126 en date du 18 mai 2018 portant dérogation,

aux règles normales de survol pour la société "AERODATA:

INTERNATIONAL SURVERS ".

[Arrêté n°2018-1131 en date du 18 mai 2018 portant création

ponctuelle d'une plate forme aérostatique sur la commune de

Montfermeil, le samedi 26 mai 2018. '

JArrêté modificatif n°2018-1139 en date du 18 mai 2018

portant dérogation aux règles normales de survol pour la

société «GEOFIT EXPERT».

Services déconcentrés de l’État

Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

l'Emploi d ‘Île-de-France

Arrêté n°2018-1133 en date du 18 mai 2018 portant

désignation des membres de l’observatoire d’analyse et

d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine-Saint-

Denis.|

Direction _ Régionale et _Interdépartementale de,

l'Équipement et l'Aménagement d Île-de-France

[Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0661 en date du 18 mai 2018

réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de

sortie 16 de l’autoroute A86, sens intérieur dans le cadre de la

mise en conformité du balisage préalable aux travaux de

prolongement de la ligne 11.

Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0662 en date du 18 mai 2018:

réglementant temporairement la circulation et le stationnement}

route de La Courneuve (RD986 ex-RN186)) à Saint-Denis]

pour la réalisation d’une opération d’élagage. |

Avis et communication

Centre hospitalier intercommunal __ Robert

Ballanger

Décision n°05/2018 en date du 23 février 2018 portant:

délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean

PINSON, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal,

Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois. |

Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire

|

Décision n° 38/2018 en date du 3 avril 2018 portant délégation

permanente de signature en faveur Mme Celine CASTELAIN-

PEDOR, directrice-adjointe.

22

26

29Liberté » Liberté» Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne

ARRETE PREFECTORAL N° 2018/54 du 2 mai 2018

portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la

Commission locale de l’eau du

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU le courrier du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence ;

VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;

VU larrêté inter-préfectoral n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne- Confluence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/2877 du 3 août 2017 et 2018/09 du 12 janvier 2018 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/790 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne :

VU la délibération du 11 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Marne {Seine-Saint-Denis) ;

4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY — 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - & : 01 49 56 66 00 — FAX 01 49 56 66 60

TACONSIDERANT qu'au 1‘“janvier 2017, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est devenu l'agence française pour la biodiversité et que la création de ce nouvel établissement public implique une modification de la composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés ;

CONSIDERANT que suite à la désignation par le conseil municipal de la commune de Neuiliy-sur- Marne du 11 avril 2018, du représentant au sein de la CLE du SAGE « Marne-Confiuence », une modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la CLE du SAGE « Marne- Confluence » est nécessaire

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°

L'article 2 de l'arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :

c) Représentants des communes (23 membres)

2. Pour la Seine-Saint-Denis

e Le représentant de la commune de Gournay-sur-Marne : M. Eric FLESSELLES + Le maire de la commune de Montreuil

e Le représentant de la commune de Neuïlly-Plaisance : Mme Martine MOHEN- DELAPORTE

Le représentant de la commune de Neuilly-sur-Marne : Mme Félicité AMORE Le représentant de la commune de Noisy-le-Grand : Mme Michèle CLAVEAU

ll.Coilège des représentants de PÉtat et de ses établissements publics intéressés :

+ Monsieur le Préfet de Région Île-de-France, Préfet coordonnateur de Bassin (PRIF), ou son représentant

Monsieur le Préfet de Police de Paris, ou son représentant

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Préfet coordonnateur du sous-bassin « Marne Confluence », ou son représentant le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant le Sous-Préfet de Torcy Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, ou son représentant le Sous-Préfet du Raincy Madame la Directrice de l'Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN), ou son représentant Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DREA-IDF), ou son représentant

e Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IDF), ou son représentant

e__ Monsieur le Responsable de la Mission interdépartementale interservices de l’eau de Paris Proche Couronne (MIISEN PPC), ou son représentant

+ Monsieur le Responsable de la Mission interservices de l'eau de Seine-et-Marne et de la nature (MISEN 77), ou son représentant

Monsieur le directeur général des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant

° Madame la Directrice de la direction régionale Île-de-France de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant

à | °+ Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la- Vallée (EPAMARNE), ou son représentant

e Monsieur le délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d’Île-de- France (ARS -94), ou son représentant

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité la concernant.

Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.

ARTICLE 4

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .

Fait à Nogent-sur-Marne, le 2 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Signé

Michel MOSIMANN

Pour ampliation,

Le sous-préfet,

Michel MOSIMANNdberté + Égalité + Fratarnité|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

ARRETE N°2018-1126

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles

relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article S ;

VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR

22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 16 avril 2018 (réf 0560/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 027 du 12 avril 2018) ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14

1VU Pavis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 14 mai 2018 :

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis présentée par la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEY, pour le compte de la Mairie de Paris, dans le cadre de prises de vues aériennes dont LIDAR.

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La dérogation aux règles de survol est accordée, pour la période du 1° juin au 30 septembre 2018, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : AERODATA INTERNATIONAL SURVEY, ci- après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à Pespace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2 :

1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type P68 immatriculé OO-PXLou OO-TIK, ou de type PA31 immatriculé PH-PNX.

2 — Les opérations sont conduites selon le régime de vol IFR.

ARTICLE 3 :

1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite ($5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

ARTICLE à :

1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 2300f/AGL et à une distance d’au moins 150 mêtres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).

2 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25. Une demande

d’autorisation avec un préavis de 48 heures doit être faite auprès du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes ( 04.78.14.31.43 ; cdaoa-bao-cnoa-rens.chef fct@intradef gouv.fr).

3 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.

4 — Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS» déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 2016/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY 24

S5 — Le survol est effectué à compter de la date du 1" juin au 30 septembre 2018, hormis les dimanches et les jours fériés.

6 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de Paviation civile. Il doit s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle. .

ARTICLE 5 :

1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du

pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce

manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).

ARTICLE 6 :

1 - La société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYŸ est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de La mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr).

2 — L'Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72

heures :

- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)

- la subdivision contrôle d’ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75,58.66)

- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)

3 — La société AERODATA INTERNATIONAL SURVEY contactera les services de la circulation aérienne pour la délivrance des numéros de mission.

4 — L'opérateur prendra contact avec le CNOA ( Centre National des Opérations Aérienne de

LYON-MONVERDUN), pour évoluer dans les P23 et P25 selon les protocoles établis.

5 — La société AERODATA INTERNATIONAL SURVEY doit au préalable prévenir la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seinc-Saint-Denis, avant chaque vol.

6 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bff@avaition- civile.pouv.fr).

7 - "Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - dcpaf-cic@interieur.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

2 — L’Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté

du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : bttps://www.legifrance.gouv.f/affichTexte.do?

cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte-&categorieLien=id

1, Ésplanade Jean Moutin — 93007 BOBIGNY 344

6ARTICLE 8:

Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEY.

Fait à Bobigrhle 4} 8 MAI 20

Ror le Préfe,

d ppecte r de Cabinet

ae

Michaël! SIBILLEAU

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4

%barté « Égalité » Fraternité

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

ARRETE N°2018-1131

portant création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique

sur la commune de Montfermeil

le samedi 26 mai 2018

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 131-3 ;

VU l’article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU Parrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le volet 2B annexé à cette demande désignant M. Frédéric RAGOT, instructeur pilote de ballon libre à air chaud, comme directeur des vols pour la mise en œuvre de l’aérostat captif à air chaud de marque LLOPIS et de type MA30, immatriculé F-HGAB ;

VU le volet 2B annexé à cette demande désignant M. Corentin RAGOT, instructeur pilote de ballon libre à air chaud, en qualité de directeur des vols suppléant et pilote de l’aérostat susmentionné ;

VU le volet 2C relatif à l’engagement du directeur des vols, M. Frédéric RAGOT, annexé à cette demande;

VU le volet 2C relatif à l’engagement du directeur des vols, M. Cotentin RAGOT, annexé à cette

demande ;

VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 20 avril 2018 (réf 629/DSAC- N/SR2/AG/AEA) ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 13

êVU Pavis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 16 mai 2018 ;

Vu l'avis de la commune de Montfermeil en date du 9 avril 2018 ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

1 -La création d’une plate-forme aérostatique destinée à l’accueil d’une montgolfière captive à air chaud est autorisée au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES, le samedi 26 mai 2018 sur un

terrain municipal sis 122 rue des Moulins 93370 Montfermeil dont les coordonnées du site sont les

suivantes : 48°53°47* N002935°04” E. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des règles de l’air et des autres règlements concernant l’activité pratiquée.

2 — L'organisateur devra disposer de l’autorisation du propriétaire du lieu d’installation et des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.

ARTICLE 2 :

1 — Le survol est effectué au moyen d’un ballon à air chaud immatriculé F-HGAB, qui sera installé et exploité conformément au dossier technique transmis.

2- Le nombre de personne à bord est limité à 4 personnes (aérostier compris).

3 — Pendant toute la durée de l’événement, M. Frédéric RAGOT sera joignable au 02.37.31.01.96 ou

06.09.92.89.07 et son suppléant M. Corentin RAGOT au 02.37.31.01.96.

ARTICLE 3 :

Un service d’ordre suffisant doit être déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la « zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d’envol. L’aérostat sera amarré au moyen de 3 cordes ou filins, dont 2 au vent, avec des points d’amarrage situés à l’intérieur de la zone réservée.

ARTICLE 4 :

1 — Le sommet de l’enveloppe de l’aérostat n’excédera pas la hauteur de 35m/sol. Les mesures de

précaution décrites sans le dossier de demande seront scrupuleusement respectées au vu de la dérogation aux recommandations de l’ Annexe II de l’Arrêté du 4 avril 1996. Une attention particulière aux obstacles environnant est de rigueur.

2 — L'aire de mise en ascension est constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas être inférieure à La somme de la hauteur du ballon et des cordes d’amarrage au vent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Elle est entièrement entourée de barrières. Cette aire est réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui doivent être toujours accompagnées par un membre de l’organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aérostat.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 243

D3 — L’Exploitant doit prendre en compte les obstacles à proximité de l’aérosurface.

4 — Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. La zone d’avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d’une distance minimale de 100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l’interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, seront apposés aux abords de Paire de gonflement.

5 — La plate-forme sera équipée d’une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent.

6 — Une manche à vent, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres de f’aéronef, sera installée de telle sorte que les indications fournies ne soient pas entachées d’erreurs par suite des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés. Les ascensions seront suspendues en cas de vent fort.

ARTICLE 5:

1 — Les documents de bord de l’aérostat prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 — Le ou les pilotes doivent justifier au directeur des vols de l’expérience récente nécessaire prévue par l'arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes.

ARTICLE 6 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique tél : 01.70.29.20.20) ou. en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interi

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure responsable de tous accidents causés aux tiers tant du fait de l'événement considéré de ces conséquences.

ARTICLE 8 :

Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Maire de la commune de

Montfermeil, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES .

Fait à Bobigny.) ds MAI 2018

Michaël SIBILLEAU

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 313

AOANNEXE

Référence demande : AP-0153

ANNEXE II

DOSSIER DE DEMANDE DE MANIFESTATION AERIENNE

BAPTEMES DE L'AIR

(à adresser au plus tard 20 jours avant la manifestation)

si la manifestation comprend d'autres prestations que les baptêmes de l'air, se reporter à l'annexe 1.

2A - DEMANDE D'AUTORISATION DE MANIFESTATION AERIENNE

Je soussigné : RAGOT FREDERIC

demande en qualité d'organisateur l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne

comprenant exclusivement des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes:

Date : 26 mai 2018

Heure de début :09:00 fheures légales)

Heure de fin : 22:00

Lieu : MONTFERMEIL (93)

Le programme est précisé dans le dossier joint comprenant :

- Descriptif de la manifestation,

- Autorisation du gestionnaire de l'aérodrome ou de la personne ayant {a

jouissance de l'emplacement proposé,

- Engagement du directeur des vois,

- Garanties relatives à la responsabilité civile de l'organisateur et de ses

prépasés.

Je déclare avoir pris connaissance de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et certifie l'exactitude des informations données dans cette demande.

Faità Armenonville , le 17/04/2018

Signature :

Arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes 1

ARéférence demande : AP-0153

BAPTEMES DE L'AIR

2B - DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION

LIEU : MONTFERMEIL (93) (lieu prévu de la manifestation)

DATE : 26 mai 2018 (date proposée)

HEURE DE DEBUT : 09:00 (Heures légales)

HEURE DE FIN : 22:00

A - RESPONSABLES

ORGANISATEURS : RAGOT FREDERIC Président (signataires de la demande)

Nom (ou raison sociale) et adresse des AIR PEGASUS MONTGOLFIERES

personnes physiques ou morales qui se

proposent d'assumer les charges matérielles Domaine de Pégase

et financières de l'organisation et du

déroulement de la manifestation. 28320 BAILLEAU ARMENONVILLE

INTERLOCUTEUR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES :

Nom et qualité : RAGOT FREDERIC

Adresse : Domaine de Pégase

28320 BAILLEAU ARMENONVILLE

Tel : 0609928907

DIRECTEURS DES VOLS PROPOSE :

Nom et qualité : RAGOT Frederic

Adresse : 4, rue du magasin

28320 ARMENONVIELE LES GATINEAUX

Tel : 02 37 31 01 96

Références aéronautiques : Instructeur pilote ballon libre à air chaud

DIRECTEURS DES VOLS suppléant

Nom et qualité : RAGOT Corentin

Adresse : Domaine de Pégase

Tel : 28320 BAILLEAU ARMENONVILLE

02 37 31 01 96

Références

aéronautiques :

Pilote Instructeur

Arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes

NMRéférence demande : AP-0153

BAPTEMES DE L'AIR

2C - Engagement directeur des vols

Je soussigné

RAGOT Frederic, Instructeur pilote ballon libre à air chaud

Adresse : 4, rue du magasin

28320 ARMENONVILLE LES GATINEAUX

Tel : 02 37 31 01 96

Titulaire de : Instructeur pilote ballon libre à air chaud

Déclare

- avoir pris connaissance de ia demande d'autorisation de la manifestation aérienne prévue à (lieu) MONTFERMEIL (93), le 26 mai 2018 et présentée par : RAGOT FREDERIC / AIR PEGASUS MONTGOLFIERES

- avoir fait effectuer une reconnaissance du site proposé, en avoir vérifié l'adéquation aux recommandations de l'annexe III de l'arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes, en liaison avec l'organisateur, et avoir dans la négative justifié l'adéquation du site à l'activité proposée (modification à effectuer après le repérage aplanir le terrain et abattre les arbres dans la surface d'évolution.

- connaître le programme projeté et les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues ;

Accepte d'assumer

- après en avoir pris connaissance dans l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, les charges et les obligations qui incombent au directeur des vols d'une manifestation aérienne :

M'engage

- à prendre connaissance de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation et à en respecter les

termes,

- à exécuter les éventuelles décisions d'arrêt des vols prises par les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie en application de l'article 35 de l'arrêté du 04 avril 1996.

Fait à Armenonville, le 18 avril 2018

Signature : Î

Arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes 6

A2kétérence demande : AP-U153

BAPTEMES DE L'AIR

2C - Engagement directeur des vols suppléant

Je soussigné

RAGOT Corentin, Pilote

Adresse : Domaine de Pégase

28320 BAILLEAU ARMENONVILLE

Tel: 02 37 31 01 96

titulaire de : Pilote

Déclare

- avoir pris connaissance de la demande d'autorisation de la manifestation aérienne prévue à (lieu)

MONTFERMEIL (93), le 26 mai 2018 et présentée par : RAGOT FREDERIC / AIR PEGASUS MONTGOLFIERES

- avoir effectué une reconnaissance du site proposé, en avoir vérifié l'adéquation aux recommandations de l'annexe III de l'arrêté interrninistériel relatif aux manifestations aériennes, en liaison avec l'organisateur, et avoir dans la négative justifié l'adéquation du site à l'activité proposée (modification à effectuer après le repérage aplanir le terrain et abattre les arbres dans la surface d'évolution).

- connaître le programme projeté et les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues ;

Accepte d'assumer

- après en avoir pris connaissance dans l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, les charges et les obligations qui incombent au directeur des vols d'une manifestation aérienne ;

M'engage

- à prendre connaissance de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation et à en respecter les termes,

- à exécuter les éventuelles décisions d'arrêt des vols prises par les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie en application de l'article 35 de i'arrêté du 04 avril 1996.

Falt à Armenonville, le 18 avril 2018

Signature :

47

Lt

Arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes 7

A4= k

srté » Égaltté » Fraternité 4B,

(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

Arrêté modificatif N°2018-1139

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société GEOFIT EXPERT

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Métite

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles

relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012

« AIR OPS »;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;

VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur :

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR

22945 du 18 novembre 1991 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J,O du 30 août 1991 relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0011 du 4 janvier 2018 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT ;

VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord du 16 mai 2018 ;

VU l’avis du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux frontières en

date du 14 mai 2018 ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY

ASCONSIDERANT ia demande du 9 mai 2018 de Ia société GEOFIT EXPERT, sollicitant une modification de l'arrêté n° 2018-0011 du 4 janvier 2018 ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Direction du Cabinet de le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 2018-0011 du 4 janvier 2018 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société GEOFIT EXPERT est modifié comme suit :

Le survol est accordé pour une durée de 6 moîïs à la date de l'arrêté préfectoral soit du 18 mai 2018 au 17 novembre 2018.

ARTICLE 2 :

Le Sous-Préfet, Direction du Cabinet de le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la saciété GEOFIT EXPERT.

Fait à Bobigny, le 8 MAI 2018

Michaël SIBILLEAU

E Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY

©Liberié « Liber » Égalté à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

de la région d'Ile-de-France

La Directrice régionale adjointe

Responsable de

L'Unité départementale de

Seïine-Saint-Denis

ARRETE N° 2018-1133 du 18 mai 2018

Portant désignation des membres de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social

et à la négociation

de Seine-Saint-Denis

La Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE lle de France,

VU le code du travail, notamment ses articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1 à 4 et D 26224,

VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 portant nomination de Madame Anne SIPP sur l'emploi de Directrice régionale adjointe, de la DIRECCTE Île de France, en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis à compter du 1; janvier 2017,

VU la décision de la Directrice régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 4 janvier 2018, portant publication pour la Seine-Saint-Denis de la liste des organisations syndicales de salariés

appelées à siéger au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation,

VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales de salariés et les

organisations professionnelles, interprofessionnelles et multi-professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.

ARRETE

Anicle 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé comme suit :

Pour les organisations syndicales de salariés :

Organisations syndicales Membres

CGT Madame Jamila MANSOUR

FO Monsieur Bernard MIGAULT

CFDT Monsieur Jean-Claude CHAPON CFTC Monsieur Marcel BLONDEL

CFE-CGC Monsieur Claudio FEBAS

UNSA Monsieur Laurent LAMBERT

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi D'lle de France (Direccte)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

+Pour les organisations professionnelles, interprofessionnelles et multi-professionnelles d'employeurs :

Organisations patronales Membres

FDSEA

FESAC

UDES Monsieur Marc BOISSONNADE MEDEF de l'Est Parisien Madame Marie-Pierre CALVAYRAC CPME Monsieur Haykaile ZAIER

U2P Madame Chantal SCHALLER

Article 2 : cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2018-1089 du 7 mai 2018.

Article 3 : La Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le 18 mai 2018

D Anne SIPP

Délais et voies de recours :

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil. 7, rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL. La décision doit être jointe au recours.

8EE = A

Libeeré «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0661 réglementant

temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 16 de l’autoroute A86, sens intérieur dans le cadre de la mise en conformité du balisage préalable aux travaux de prolongement de la ligne 11.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de ia région Île-de- France : .

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

13

(9Vu la décision du Directeur régional et interdépartementa] de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de Ïa directrice régionale et

interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la

Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;

Vu lavis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;

Vu Favis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant les travaux de mise en conformité du balisage de chantier préalable aux travaux de

prolongement de la ligne 11 ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de

l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article ler

La voie de gauche de la bretelle n°1 de l’échangeur 93A908616 (Sortie A86int C.Commercial) sur l’autoroute A86, sens intérieur, est neutralisée à l’aide d’un balisage léger durant les nuits du : - 23 au 25 mai 2018 de 21h00 à 05h30.

Article 2

Ea signalisation et les balisages doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu’aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA-

IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).

Article 3

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité

compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 5

+ Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France :

+ Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Une copie est adressée aux :

° Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, e Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

e Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le {8 MAI 2018

Pour le Préfet et par délégation,

33Lierid » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DÉ LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0662 réglementant

temporairement la circulation et le stationnement route de La Courneuve (RD986 ex- RN186)) à Saint-Denis pour la réalisation d'une opération d’élagage.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

2%Vu larrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte cantre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et

interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’ "Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et

interdépartementale de l’ Équipement et de Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la

Transition Écologiqué et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 ;

Vu l’arrête municipal n° 1B/2018-USE-0038 du maire de Saint-Denis en date du 15 mai 2018 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que la RD986 (ex-RN186) à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'entretien des arbres d’alignement sur trottoir, route de La Courneuve RD986 (ex-RN186) à Saint-Denis, dans les deux sens entre la limite avec la commune de La Courneuve et l’avenue du Docteur Lamaze (RD949) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux relatifs à l’entretien des arbres d’alignement route de La Courneuve RD986 (ex-RN 186), se déroulent à compter du mardi 22 mai 2018 jusqu’au vendredi 1° juin 2018.

Les horaires d’interventions sont de 23h00 à 4h00 de nuit,

23RTICLE 2

La route de La Courneuve RD986 (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation minimum dans chaque sens.

Une file de la route de La Courneuve RD986 est neutralisée selon les besoins du chantier sous

protection du balisage et la signalétique adéquate.

L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.

Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement

neutralisée et balisée à cet effet.

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.

ARTICLE 3

Sur la section concernée de la route de La Courneuve RD986 (ex-RN186), l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules chargés de l'élagage.

ARTI 4

La signalisation permanente et contraïre au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être enlevée dès que le danger lié au chantier a disparu. ‘ La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise SMDA, chargée des travaux et représentée par Monsieur LE CHÈNE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité,

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ‘

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

24Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-

de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Faità Parisle Ÿ 8 MAI 208

Pour le Préfet et par délégation,Centre Hospitalier intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : SP/DE/05/2018

DECISION N°05/2018

Portant délégation générale de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu ia décision du 14 décembre 2005, nommant Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice des Soins, nommée Directrice depuis le 6 janvier 2015, de l'Institut de Formation Paramédicale (IFSI-IFAPIFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu ja décision du 27 août 2009, par laquelle Monsieur Jean-Pierre NIGEN est nommé ingénieur hospitalier, à compter du 14 septembre 2009, du Centre Hospitalier Intercommunat Robert Bailanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 du Centre National de Gestion portant titularisation et nomination dans je corps des directeurs de soins et affectation de Madame Chantal MILLIET en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, à compter du 2 janvier 2014, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre Nationai de Gestion portant nomination, à compter du 1* juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,

LLVu l'arrêté du 17 février 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1” mars 2017 de Madame Lauren PAPET en qualité de Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger d'Aulnay-sous- Bois,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1* janvier 2018 de Monsieur Francois BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1* janvier 2018 de Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DÉCIDE

Article 1°:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, Adjoint au Directeur et Directeur adjoint ; à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean PINSON, Directeur, et Monsieur Yohann MOURIER, Adjoint au Directeur et Directeur adjoint, délégation générale est donnée à Mme Claire LE CORRE, Directrice adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean PINSON, Directeur, Monsieur Yohann MOURIER, Adjoint au Directeur et Directeur adjoint, de Madame Claire LE CORRE, Directrice adjointe délégation générale est donnée à Madame Lauren PAPET, Directrice adjointe.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1 janvier 2018 à :

- Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice, chargée du Pôle de Formation Initiale

(IFSH-IFAP-IFAS),

- Monsieur Jean-Pierre NIGEN, en qualité d'ingénieur Hospitalier, chargé du Pôle Patrimoine Sécurité Maintenance,

- Monsieur Yohann MOURIER, en qualité de Directeur Adjoint, chargé du Pôle Ressources Economiques, Logistiques et Financières,

- Madame Chantal MILLIET, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Organisation des Soins,

- Madame Claire LE CORRE, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Stratégie Médicale et Patientèle,

-__ Madame Lauren PAPET, en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Ressources Humaines Non Médicales,

- Monsieur Francois BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, chargé du Pôle

Stratégie Médicale et Patientèle,

- Madame Jessica DOLLE en qualité de Directrice Adjointe, chargée du Pôle Ressources Economiques, Logistiques et Financières.

À effet de signer, au nom du Directeur, tous actes et correspondances relevant de leurs directions et services respectifs.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Baïlanger.

2Articie 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°18/2015.

Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au builetin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Viliepinte, le 23 février 2018

Signatures :

Le Directrice Chargée du Pôle Fancliga

inkode (l'institut de Formation Paramédicale

TAT, FA, FES ) y 4

P. GOUTTE ‘|.

i Ait ns OU

Le Directrioé Adjointe, Chargée du Pole

Stratégie Médicale et Patientèle

&

C.LECORRE €

Le Directeur Adjoin L, Chargée du Pole

Stratégie Médicale et* Patièptète

L’’Ingénieur Hospitalier, Chargé du Pôle

Patrimoine Sécurité Maintenance

f

JP. ne CT

Destinataires :

Le Directeur Adjoint, Chargé du Pôle

Ressources Economiques, Logistiques et

Financières

Y. MOURIER

La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle

Organisation des Soihs

C.MILLIET

La Directrice Adjointe, Chargée du Pôle

Ressources Economiques, Logistiques et

Financières

J. DOLLE

72.

J. PINSON ! Y. MOURIER / Mme GOUTTE / Mme MILLIET / Mme LE CORRE / Mme PAPET/ M. BESNEHARD / Mme DOLLE M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER

Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.

48©

Centre hospitalier

tam intercommunal

man André Grégoire menueuhos tes

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Vera Vincennes

Direction

Isabelle LECLERC, Directrice

& 01.49.20.30.00

Secrétariat de direction

2 0149203300

Fax 01.49.20.31.23

DECISION N° 38/2018

PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR

DE Mme CELINE CASTELAIN-JEDOR, DIRECTRICE-ADJOINTE

LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGDOIRE DE MONTREUIL,

VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS lle de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,

VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé

VU ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;

VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1* juillet 2016,

VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 24 septembre 2014 portant affectation de Madame Céline CASTELAIN-JEDOR en qualité de Directrice-adjointe chargée des finances au CHI André Grégoire de Montreuil,

VU la décision n°2014-23380-MP du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Olivier CAPRON, Technicien supérieur hospitalier 1°" classe,

2ADECIDE :

ARTICLE er : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline CASTELAIN-JEDCR, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des finances, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.

Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PENEYGRE, ordonnateur, délégation de signature est donnée à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice-adjointe, chargée de la Direction des finances, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, en qualité d'ordonnateur suppléant, tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces de dépenses et de recettes relevant des attributions du directeur ordonnateur.

Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre

ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie PENEYGRE, Directrice par intérim, et de Madame Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice- Adjointe, délégation est donnée à :

"Monsieur Eric FREVIL, Adjoint des Cadres hospitaliers, Service gestion budgétaire et financière

»* Monsieur Alexandre ADINGUERA, Faisant fonction de cadre socio-éducatif, responsable du service social

“Monsieur Olivier CAPRON, Technicien supérieur hospitalier classe, responsable du service Patientèle, Monsieur Angelo CANTAVENERA, Adjoint des cadres hospitaliers, service Parcours de soins et facturation, Monsieur Guillaume DELANNAY, faisant fonction de cadre au service Patientèle

1 ère

à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs.

Les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients peuvent être signés, en l'absence de Mr Capron, par les agents de ce service (Annexe 1)

Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2075, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre

ARTICLE 4 : Une délégation de signature est donnée à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'elle assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.

303

ARTICLE 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie PENEYGRE, Directrice, délégation est donnée à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice-adjointe, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.

ARTICLE 6 : La présente décision s'applique à compter du 3 avril 2018

ARTICLE 7 : La décision n° 121/2017 du 21 décembre 2017 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.

MONTREUIL, le 3 avril 2018.

La Directrice par intérim

Nathalie PEYNEGRE

a DE

céline CASTELAIN-JEDOR Directrice-Adjointe chargée de la

Direction des finances

Olivier CAPRON

Responsable du Service Patientèle

LS

Angelo CANTAVENERA

Adjoint des cadres hospitali

Eric FREVIL

Adjoint des cadres hospitaliers

Alexandre ADINGUERA

FF de cadre socio-éducatif

Guillaume DELANNAY

Adjoint des cadres hospitaliers