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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2018
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er février 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté » cn + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1° FEVRIER 2018
le:sphaade le Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° février 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Douanes et des Droits
Tndirects
|
Décision n°180002013 en date du 24 janvier 2018 portant]
implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Seïine-Saint-Denis, sur la commune de
Noisy-le-Grand.
Préfecture de Police
Arrêté n° 2018-00073 en date du 31 janvier 2018 modifiant
l’arrêté n°2018-00060 du 23 janvier 2018, accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police. |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
été n°2018-0261 en date du 1 février 2018 portant
(réation temporaire d’une hélisurface en agglomération, avec
dérogation de survol le mardi 13 février 2018 pour la société
AITRBUS HELICOPTERS.
Arrêté préfectoral n°2018-0290 en date du 31 janvier 2018
portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-
Marne.
Direction _ de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2018-0289 en date du 31 janvier 2018 portant
rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté du
14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre
de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Raincy. part préfectoral n°2018-0295 en date du 1° février 2018
déclarant cessibles au profit de SNCF Réseau les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du second tronçon
«Est» Le Bourget — Noïsy-le-Sec de la liaison ferroviaire dite
Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec à
Bobigny et Drancy.
êté préfectoral n°2018-0296 en date du 1° février 2018
déclarant cessibles au profit de SNCF Mobilités, les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du second tronçon:
«Est» Le Bourget — Noisy-le-Sec de la liaison ferroviaire dite
Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec à
Bobigny et Drancy. |
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des:
populations
‘ ||
Arrêté préfectoral n°2018-0279 en date du 30 janvier 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2018-0291 en date du 1° février 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL FOOD LAND situé 16, bis
boulevard de Chanzy à Livry-Gargan.
lArrêté préfectoral n°2018-0292 en date du 1* février 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT TIMGAD SARL
GALACTIC situé 22, rue de Paris à Montreuil . .
lArrêté préfectoral n°2018-0293 en date du 1% février 2018:
portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT
PAILLE D'OR situé 3, avenue de Chanzy à Pavillons-sous-
Bois.
Direction _ Régionale des _ Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
lArrêté n°2017-3754 en date du 3 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP833247927.
(Arrêté n°2017-3756 en date du 3 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré,
sous le n° SAP832760151.
13
16
18
20
24
26 F——- a ee
|
Arrêté n°2017-3757 en date du 3 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP833049893.
êté n°2018-0019 en date du 4 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP831687728. |
lArrêté n°2018-0052 en date du 10 janvier 2018 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
Lersonne enregistré sous le n°SAP501519920. |
Arrêté n°2018-0053 en date du 10 janvier 2018 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lal
personne enregistré sous le n° SAP434045050.
Arrêté n°2018-0128 en date du 16 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP833083140.
Arrêté n°2018-0197 en date du 23 janvier 2018 récépissé del
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP834049728.
Arrêté n°2018-0198 en date du 23 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP833896244.
Arrêté n°2018-0199 en date du 23 janvier 2018 récépissé de:
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP534010822.
Arrêté n°2018-0216 en date du 22 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP833061609.
Arrêté n°2018-0230 en date du 23 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP815081179.
Arrêté n°2018-0236 en date du 12 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP834389819.
Arrêté n°2018-0238 en date du 15 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP518783964.
32
35
38
40
42
44
46
48
50
52 ' - _ ï'
ln. . + ; Direction Régionale et Interdépartementfale de
l'Équipement et l'Aménagement
lArrêté DRIEA IdF n° 2018-0157 en date du 31 janvier 2018:
Abrogeant l'arrêté DRIEA IdF 2017-1989 du 19 décembre
2017 et réglementant temporairement la circulation sur
l'avenue Galliéni, la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Bondy et!
oisy-le-Sec, la route de Stains, l’avenue de Rosny ex-RN186
(RD986) à Bondy et Noisy-le-Sec, la rue de Brément, la rue
Vaillant Couturier RD116 à Noisy-le-Sec, la rue du Parc RD40
à Noisy-le-Sec, la rue de Montreuil à Claye RD30 à Noïisy-le-
Sec pour des interventions d’urgence et d’entretien. |
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0159 en date du 31 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint Denis pour des
avaux d'entretien du réseau d’assainissement appartenant au
SIAAP.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0161 en date du
| # février 2018 relatif à l’installation d’un échafaudage au
droit du n°94 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
|
‘Avis et Communications
Centre ___ Hospitalier __ Intercommunal Robert
Ballanger
Décision n°03-2018 en date du 26 janvier 2018 portant
délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur
Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier!
Intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois.
Centre Départemental Enfants et Familles
Décision n°2018-0499 en date du 30 janvier 2018 portant
puverture d’un concours interne d’adjoint des cadres
hospitaliers de 1* grade — option gestion économique,
finances, logistique.
Décision n°2018-0500 en date du 30 janvier 2018 portant
ouverture d’un concours externe d’adjoint des cadres
hospitaliers de 1” grade — option gestion économique,
finances, logistique et option administrative générale.
Décision n°2018-0501 en date du 30 janvier 2018 portant:
ouverture d’un concours interne d’assistant médico-
administratif de 1° grade.
54
57
61
65
67
69
71 Décision n°2018-0502 en date du 30 janvier 2018 portant 73 ouverture d’un concours externe d’assistant médico-
administratif de 1° grade. Liberté» Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°18000203 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93 160).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant l’avis favorable de l’organisme représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160).
Fait à Torcy, le 24 janvier 2018
P/Le directeur interrégional et par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Économique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture de Seïne-saint-Denis et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
TT 4 —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À qP EE —— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-0C073
modifiant l'arrêté n°2018-00060 du 23 janvier 2018, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00060 du 23 janvier 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1°
À l’article 10 de l'arrêté du 23 janvier 2018 susvisé, à la suite des mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef », sont ajoutés les mots « Mme Laetitia BARTHE, ingénieur principal ».
Article 2
A l’article 11 de larrêté du 23 janvier 2018 susvisé, les mots «Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieur principal» sont remplacés par les mots «Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieur en chef ».
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 { JAN. 2018
MicheLPÆÏLPUECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
po Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-0261
Portant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
le mardi 13 février 2018
pour la société AIRBUS HELICOPTERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D.132-6, D133-10 et R 131-1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J,0 du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU fe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 26 janvier 2018 (réf 0118/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 02 du 28/11/2017) ;
£, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex u3
2 VU l’avis du Chef Adjoint du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 4 janvier 2018 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Eric BERGASSE, pilote d’essai et employé de la société AIRBUS HELICOPTER, sis 1, Place du général Valérie André - 93340 DUGNY sur le déclassement temporaire d’une partie de la zone réservée de l'aérodrome de PARIS LE BOURGET (93) avec création d’hélisurface temporaire, le mardi 13 février 2018, dans le cadre de l’organisation d’un événement marketing dans le département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du Sous-Préfet, Chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation de survol et l’autorisation d’utiliser l’hélisurface sont accordées au pilote et aéronef concernés exploités par la société : AIRBUS HELICOPTERS, ci-après dénommée l’Exploitant.
Respect de l’article 16 de L'arrêté du 06/05/1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’Exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou
propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance où d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : M. Eric BERGASSE.
2- Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type H145 immatriculé D-HADS (s/n 20007).
3 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
4-— Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.
5 Le pilote devra reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d’effectuer le vol.
6 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 Le pilote respecte les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol ou le document associé au titre de navigabilité de l’appareil et les autres règles applicables à l’ensemble de l'opération envisagée.
ARTICLE 3:
1 — L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel
d’exploitation de l’Exploitant (ou document équivalent) pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes qui y sont énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 - L’Exploitant respectera scrupuleusement les consignes des services de la navigation aérienne de l'aéroport du Bourget.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 23
q 3 — Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.
4 — Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.
5 — Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant toute la durée de l'opération.
6 — L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
7 — Aucune dérogation de survol des agglomérations (hors manœuvres liées à l’atterrissage ou au décollage) n’est délivrée pour cet évènement marketing. L’aéronef évoluera au-dessus des aires de
manœuvre de l’aéroport dans la zone décrite au dossier de demande.
9 — Les cheminements d'arrivée et de départ sont ceux spécifiés sur les plans fournis dans le dossier de demande de l'Exploitant,
10 — Lors des vols, aucune personne ne se trouve sous la trajectoire de l'hélicoptère.
11 — L'Exploitant ne prévoit aucun essai moteur sur cette hélisurface.
En application de l’article D 132-6-1 du Code de l’Aviation Civile, il est possible de limiter le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, soit en nombre de mouvements, soit sur une plage horaire, soit en fonction des caractéristiques acoustiques des aéronefs. Cependant, compte tenu du caractère extrêmement limité de l’évènement et des aéronefs programmés, je ne vous propose pas de mettre en place de telles limitations.
ARTICLE À :
Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef proposé dans le dossier technique doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 5:
Le Sous-Préfet, Chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de PAviation Civile Nord et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société AIRBUS HELICOPTERS.
Fait à Hubigny, le @ À FEV, 2018
Michaël SIBILLEAU
Ï, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 313
S Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0240
portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 notamment le
4;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du maire de Gournay-sur-Mamne du 23 janvier 2018 portant fermeture au public des Promenades André Ballu, Hermann-Regnier et Marx Dormoy ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations qui touchent les communes du bord de Marne ;
Considérant le bulletin de vigilance émis par Le service de prévision des crues et plaçant la Marne au niveau de vigilance orange inondations ;
Considérant que le niveau de la Marne peut encore augmenter dans les jours à venir pouvant
entraîner son débordement et donc porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Hesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr 112 ARRETE
Article I - Le collège Eugène Carrière, situé 7 Rue Ernest Pêcheux à Gournay-sur-Marne sera fermé le
jeudi 01 février 2018 et le vendredi 02 février 2018 ;
Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gournay-sur-Marne, le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Gournay-sur-Marne, aux accès du collège de Eugène Carrière ainsi qu’à la préfecture de Seine- Saint-Denis, et inséré au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
ità Bobigny,le Dt.er 2Zei€
212 Liberté » rent Aer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUE TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2018-0284
Portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Raincy tel que publié au bulletin d’informations administratives du 19 décembre 2017 pages 137 à 139 ;
Considérant que l’arrêté du 14 décembre susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce que sa numérotation manuscrite est erronée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler : La numérotation de l’arrêté est rectifiée comme suit : « Arrêté préfectoral n° 2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Raincy ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 14 décembre susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Flexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 3 { JAN. 2018
Pierre-André DURAND erté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2018 - 0 4S du € y FE. 2018
Arrêté déclarant cessibles au profit de SNCF Réseau les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget — Noisy-le-Sec
de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec
à
BOBIGNY et DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2016-1197 du 2 mai 2016 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d’enquête et son avis favorable sans réserve en date du 20 octobre 2016;
? csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0H.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//www.scinc-saint-denis gouv.fr
» Vu la demande de cessibilité de SNCF Réseau du 6 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de SNCF Réseau, les biens immobiliers situés sur les communes de Bobigny et de Drancy et mentionnés aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget - Noïisy-le-Sec de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par SNCF Réseau aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Raincy, les maires des communes concernées et le président-directeur général de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d’enquête et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
le préfet et par délégation,
Jekg-Sébastien LAMONTAQNE a
2/2 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2018-O19% du ‘1 FEV, 208
Arrêté déclarant cessibles au profit de SNCF Mobilités, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget — Noisy-le-Sec
de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec
à
BOBIGNY et DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ia loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2016-1197 du 2 mai 2016 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d’enquête et son avis favorable sans réserve en date du 20 octobre 2016 ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : U1.48.30.22.44
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.scinc-saint-denis. gouv.fr
AI Vu la demande de cessibilité de SNCF Mobilités du 6 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de SNCF Mobilités, les biens immobiliers situés sur les communes de Bobigny et de Drancy et mentionnés aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget - Noïisy-le-Sec de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par SNCF Mobilités aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Raincy, les maires des communes concernées et le président-directeur général de SNCF Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d’enquête et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pogr Je préfet et par délégation,
rÉtai l
an-Sébastien LAMONTA:
2/2
[L 4
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0279
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Hushy sibérien mâle, né en octobre 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 732 149 074 appartenant à Madame UTU domiciliée au 18 rue Fontaine à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr MARIE vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
D 4
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Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 juillet 2048, et ceci à compter du 22 janvier 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 22/01/2018 22/02/2018 22/03/2018 22/04/2018 22/07/2018
+ __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
»* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0f 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
M EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22 juillet 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MARIE vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
Madame UTU ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Je Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Bobigny ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 janvier 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- © 2 9 À
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL FOOD LAND
16 bis BOULEVARD DE CHANZY
93190 LIVRY GARGAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0196, du 22/01/2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT FOOD LAND, de Monsieur KHAN Kamel, à l’enseigne «FOOD LAND» sis 16 bis Boulevard de Chanzy 93190 LIVRY GARGAN;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecturctseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /ivww.seine-saint-denis.gouv.fr
IC Vu le rapport n°18-09945 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïne-Saint-Denis, en date du 30 janvier 2018, suite à l’inspection du 30 janvier 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«FOOD LAND» sis 16 bis Boulevard de Chanzy 93190 LIVRY GARGAN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-0196, du 22 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT FOOD LAND, de Monsieur KHAN Kamel, à l’enseigne «FOOD LAND» sis 16 bis Boulevard de Chanzy 93190 LIVRY GARGAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploïtant, Monsieur KHAN Kamel.
Article EIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 1 FEV. 2018
Le préfet
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.tr
F EE =
Liber + Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0292
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT TIMGAD
SARL GALACTIC
22 RUE DE PARIS
93160 MONTREUIL
Le Préfet de la Seirte-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3643, du 08/12/2017, prononçant la fermeture administrative de
l’établissement «TIMGAD» sarl GALACTIC, sis 222 rue de Paris 93100 Montreuil, dont le
gérant est Monsieur GHAOUAR Lotfi;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel: préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: wurw.seine-saint-denis.gouv. Fr
8 Vu le rapport n°17-103527 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2018, suite à l’inspection du 31 janvier 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«TIMGAD» sarl GALACTIC, sis 222 rue de Paris 93100 Montreuil,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-3643, du 08/12/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RESTAURANT TIMGAD, de Monsieur GHAOUAR Lotf, à l’enseigne «TIMGAD» sarl GALACTIC, sis 222 rue de Paris 93100 Montreuil est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur GHAOUAR Lotfi.
Article TIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 1 FEV, 2018
Le préfet
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture{ésceine-saint-denis..gouv.ir
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : “wvw,seine-saint-denis gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 02932
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT PAILLE D'OR
3, avenue de Chanzy
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de La pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-010035, du 31/01/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 31/01/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
40 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 30/01/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
-__ Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de maitrise de cinétique de la chaine du froid et congélation de denrées alimentaires avec un matériel inapproprié,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale,
- _ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
LU Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne « PAILLE D'OR », sis 3, avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur CHEN Qiang, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article II.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à exploitant Monsieur CHEN Qiang.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
À? Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Pavillons sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 1 FEV. 2018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
À> Liberté « Liberté + Égaité + Fraternité + Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833247927
ARRÊTE N°2017-3754
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 novembre 2017 par Mademoiselle Océane DORE en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Océane DORE dont l'établissement principal est situé 12, allée Berthelot 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP833247927 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÀS
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ia responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Libert » Égalié + Fraternité + Fraternité
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 novembre 2017 par Monsieur Adama Gossy Nlakate en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Niakate Adama Gossy dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Paix 93450 L ILE ST DENIS et enregistré sous le N° SAP832760151 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
# Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
a} Liberté « Liberté « Égaltée Fraternité Fraternité
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2017 par Madame RAPHAELE BISSIE en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme RAPHAELE BISSIE dont l'établissement principal est situé appartement 136 4, allée des étngs 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP833049893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
a Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
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Le directeur adjoint
C
S a
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté » Égaliné» Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831687728
ARRÊTE N°2918-0019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 septembre 2017 par Mme OUKALA SIRINNE, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 25 rue Charles Tillon, appartement 156, 15e étage - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP831687728 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
=> Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber » Égalié » Frrernité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501519920
ARRÊTE N°2018-0052
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 août 2017, par Madame Christine CORDRY en
qualité de Gérante de la sarl FACIL'ADOM ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis resté sans réponse le 10 janvier 2018,
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme FACIL'ADOM, dont l'établissement principal est situé 3, avenue Paul Langevin 93600 AULNAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
22 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (93)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberu » Égalié + Fraternité » Fraternité
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Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP434045050
ARRÈÊTE N°2018-0053
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2017, par Madame Christine CORDRY en
qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 10 janvier 2018 par le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Vu l'avis émis le 4 janvier 2018 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme CONFIANCE SERVICES (SARL), dont l'établissement principal est situé 18 avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 09/08/2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DS Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (93, 94)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93,94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
27
Fait à Bobigny, le 10 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
a. Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber» Égalts + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833083 140
ARRÊTE N°2018-0128
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2018 par Mademoiselle GWENAELLE HEUDE en qualité de Formateur indépendant en mathématiques, pour l'organisme HEUDE GWENAELLE MARTINE MARIE dont l'établissement principal est situé 27 RUE SOUBISE 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP833083140 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
© Liberté « Liber » Égalté» Fratarniré + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834049728
ARRÊTE N°2018-0197
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’He de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 décembre 2017 par Monsieur abdelkader MHANDSAID en qualité de Président, pour l'organisme Le club à domicile dont l'établissement principal est situé 87 rue Anatole FRANCE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP834049728 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
fe) * Interprète en langue des signes {technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
>, Mohammed CHEKROUNI
A Liberté « Libre» Égelié + Fraternité Fraternité
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 décembre 2017 par Madame jerning louis en qualité de Micro individuel, pour l'organisme Jerning Louis dont l'établissement principal est situé 6, rue de Dijon porte 4 RDC 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP833896244 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2018
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Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber « Égaleé » Fraternité - Fraternité
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534010822
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 janvier 2018 par Monsieur NAIT-KACI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme MANSOUR NAIÏT-KACI dont l'établissement principal est situé 41 rue Eugène Varlin 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP534010822 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ut Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2018
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Mohammed CHEKROUNI Liberté + Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833061609
ARRÊTE N°2018-0216
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 novembre 2017 par Madame Chloé Bellon en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 15 boulevard de la république 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP833061609 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
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Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815081179
ARRÊTE N°2018-0230
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 01/01/2018 par Monsieur Olivier Fleury en qualité de Directeur Général, pour la Sas RUN& WORKOUT dont l'établissement principal est situé 118 boulevard Gabriel Péri 93110 Rosny sous Bois et enregistré sous le N° SAP815081179 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 janvier 2018
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Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834389819
ARRÊTE N°2018-0236
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2018 par Madame Elise MATHIEU en qualité micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 18 allée Gauguin 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP834389819 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. s
© Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 janvier 2018
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518783964
ARRÊTE N°2018-0238
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2018 par Monsieur SIMON ALBILIA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 8 square Henri Dunant 93260 les Lilas et enregistré sous le N° SAP518783964 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ot Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2018
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92 Liberté « Égalité + Pratsraité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0157 en date du 31 janvier 2018
Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF 2017-1989 du 19 décembre 2017 et
réglementant temporairement la circulation sur
l'avenue Galliéni, la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Bondy et Noisy-le-Sec,
la route de Stains, l'avenue de Rosny ex-RN186 (RD986) à Bondy et Noisy-le-Sec,
la rue de Brément, la rue Vaillant Couturier RD116 à Noisy-le-Sec, la rue du Parc RD40
à Noisy-le-Sec, la rue de Montreuil à Claye RD30 à Noisy-le-Sec
pour des interventions d'urgence et d’entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
ÿt Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Îte-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2018 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012-1-865 du 11 juillet 2013 réglementant les chantiers courants sur le réseau départemental à grande circulation :
Considérant que l’ex-RN3 (RD933), l’ex-RN186 (RD986), les RD30, 40, 116, Bondy et à Noisy- le-Sec sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le présent arrêté abroge l'arrêté DRIEA IdF N° 2017-1989 du 19 décembre 2017 réglementant temporairement la circulation sur l'ex-RN3 (RD933 à Bondy et Noisy-le-Sec),l’ex-RN186 (RD986 à Bondy et Noisy-le-Sec), la RD116 (à Noisy-le-Sec), la RD40 (à Noisy-le-Sec) et la RD30 (à Noisy-le-Sec) pour des interventions d'urgence et d'entretien à compter de la date de publication au Registre des Actes Administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Ces travaux d'entretien et d'interventions d’urgence sont déjà couvert par l'arrêté préfectoral DRIEA-IDF n° 2013-1-865 du 11 juillet 2013.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. H peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame le maire de Bondy,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 3 1 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé èment Sécurité, Éducation
se Liberté » nn Pratsraité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0159
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint Denis pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement appartenant au SIAAP.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors ciasse) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 poriant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
+
l et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartemeniale de l'Équipement et de l” Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'entretien sur le réseau d'assainissement, à Saint-Denis avenue du président Wilson (ex-RN1) dans le sens Paris-province entre le
franchissement de l’autoroute A86 et la bretelle n° 1 sortie « Stade de France » de FAI Échangeur 93A900102 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à l'entretien des réseaux d’assainissement avenue du Président Wilson
(ex-RNT), se déroulent du lundi 5 février au vendredi 23 février 2018, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier » et jour de manifestation au Stade de France.
5 ° Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 16h30 de jour.
ARTICLE 2
L’avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de la porte de la Chapelle (vers Paris) et deux voies en direction de la porte de Paris. L'entretien du réseau d’assainissement, nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation sur la section concernée, dans le sens Paris-
province.
À chaque phase du chantier, la circulation sera maintenue sur une voie minimum, d’une
largeur de 3,20 mètres.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux avenue du Président Wilson (ex-RN1), hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise SEGEX, chargée des travaux et représentée par Monsieur AUGET, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route.
5 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant ta réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de ja Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au registre des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à la Direction interdépartementale des Routes Île-de- France (Service de l’Exploitation et l'Entretien du Réseau-Arrondissement de Gestion et
d'Exploitation de la Route Nord), à Monsieur te Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le 31 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
£O EE = er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0161
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 94 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartementa]
61 de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de "Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de }’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Darras et Jouanin sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 94 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Darras et Jouanin, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit du n°94 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes:
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- le pétitionnaire veille à entourer l'échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d’objet sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des
2
GC? piétons,
- l’échafaudage est d’une largeur de 0,70 mètre,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la Charge du pétitionnaire,
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public,
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à Ja charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée de trois mois.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
65 ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Le Président du Conseit Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e la société Darras et Jouanin.
Fait à Paris, le 0 1 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép. ent Sécurité, Éducation
et Cireüulatidn Routières LE
ke
fe À Centre Hospitalier intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/BA/03/2018
DECISION N°03/2018
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant
nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
6Ss Vu l'arrêté du 14/12/2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1” janvier 2018 de Monsieur François BESNEHARD en qualité de Directeur Adjoint, en charge de la patientèle, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
Vu la décision en date 09/05/2017, nommant Monsieur Ahmed NAAMAN en qualité
de juriste au sein du service des affaires juridiques, du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur François BESNEHARD, Directeur adjoint du Pôle stratégie médicale et patientèle, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
Article 2 : en cas d'indisponibilité, délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN, à leffet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
Article 3 : Les précédentes décisions traitant du même objet sont abrogées.
Article 4 : Cefte délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Fait à Villepinte, le 26 janvier 2018
Spécimen des signatures :
M. Francais ÉFENIARD M. Ahmed NAAMAN £ Le QOPERT M
Direcdur'adi LR 4e Juriste
EL - L
æ _
CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0499
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE 1 GRADE - OPTION GESTION ECONOMIQUE, FINANCES, LOGISTIQUE
Notre une ‘ Le Directeur du Centre départemental enfants et familles Votre référence .
établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
Affaire suivie par .
Bobigny, le .
‘36 JAN. 20
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires :
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers :
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis d'un concours interne d’adjoint des cadres hospitaliers de 1* grade - option gestion économique, finances, logistique, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours interne est organisé par le Centre Départemental Enfants et
Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers (2 postes : 2 options gestion financière).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique
Européen.
+ Jouir de ses droits civiques.
Etre en position régulière au regard du Code du service national.
+ Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à :
du CDEF . Ta Bromenate Jean Rostand - 93000 Bobigny G \ Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécopie : 01 41 50 47 41 e< Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des. établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall A — 2°" étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 6 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne d’adjoint des cadres hospitaliers de 1% grade fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France.
La Bieucteur du CPE
Etabllesement
Départema
Bruno Martin
CG} CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018- 0500
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS EXTERNE D'ADJOINT
DES CADRES HOSPITALIERS DE 1ER GRADE - OPTION GESTION
ECONOMIQUE, FINANCES, LOGISTIQUE ET OPTION GESTION
ADMINISTRATIVE GENERALE
Notre référence .
Votre référence . Le Directeur du Centre départemental enfants et familles Affaire suivie par .
établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à lenfance
Bobigny, le. de la Seine-Saint-Denis
3 o Jan. 208
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers :
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis d'un concours externe d’adjoint des cadres hospitaliers de 1° grade - option gestion
économique, finances, logistique et option administrative générale, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France :
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours externe est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d’adjoints des cadres hospitaliers (2 postes : 1 option gestion financière, 1 option gestion administrative générale).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Directeur du CDEF
1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny G q Téléphone : O1 41 60 58 70 « Télécopie : D1 41 50 47 41 + Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV où d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Gentre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Haïit À — 2°”° étage
1/53 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal - administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe d'assistant médico-administratif de 1* grade fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France.
Le Directeur du C.D.E.F,
Etablissement Public des Foyers
Bruno Martin - L 3
æ _
CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0501
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE 1ER GRADE
Le Directeur du Centre départemental enfants et familles Notre référence .
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le .
30 JAN. 4018
VU le Code de l'action sociale et des familles :
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis d'un concours interne d'assistant médico-administratif de 1” grade, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles :
DECIDE
ARTICLE 1”: Un concours interne est organisé par le Centre Départemental Enfants et
Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'assistants médico-
administratifs (3 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juilet 1983 modifiée, précitée, et
notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.
e__Jouir de ses droits civiques.
Etre en position régulière au regard du Code du service national.
+ Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Directeur du CDEF
1-3, promenede Jean Rostand - 93000 Bobigny ] | Téléphone : 01 41 50 58 70 « Télécopie : O1 41 50 47 41 ° Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
« Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hail A — 2°"° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne d'assistant médico-administratif de 1% grade fait l’objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France.
Le Directeur du C.D.FF.
Etablissement Public des Foyers
Départemen l'AS f
Bruno Martin
12 CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0502
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS EXTERNE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE 1ER GRADE
Le Directeur du Centre départemental enfants et familles
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à lPenfance
Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Notre référence .
Bobigny, le .
30 JAN. 2018 VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2011-6650 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis d'un concours externe d'assistant médico-administratif de 1° grade, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Un concours externe est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'assistants médico-
administratifs (5 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment:
e __ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
+ Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à :
V2 Bromengde don Roses. 83000 Bobigny 7 Téléphone : 01 41 50 58 70 - Télécopie : D1 41 50 47 41
U | 3 + Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ _ être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
immeuble Européen — Hall À — 2°"° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe d'assistant médico-administratif de 1® grade fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Directeur du CJÆE.
Fan
Départs E du la Se:
Bruno Martin