Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2016 Document publié le Mercredi 18 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, EE = Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BTA DU 18 MAI 2016

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 mai 2016

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-1386 en date du 18 mai 2016 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.

Direction du_ développement durable _et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n° 2016-1377 en date du 16 mai 2016 mettant en demeure le cabinet OLT-GI de régulariser la situation administrative des installations classées de Ia résidence Victor Hugo, situées au 46-48, rue Victor Hugo à Pantin.

Arrêté n°2016-1381 en date du 17 mai 2016 portant attribution! d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales.

JArrèté n°2016-1382 en date du 17 mai 2016 portant attribution! d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissv Charles de Gaulle et.

du Bourget

Arrêté n°2016-1387 en date du 18 mai 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d'art M5 situé au Sud de la gare TGV.

Arrêté n°2016-1393 en date du 18 mai 2016 réglementant: emporairement les conditions de circulation sur la route de service au erminal 2E, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les ravaux de remplacement des luminaires. |

11

14_ oi

Direction des Ressources Humaines, du Budget et de

l'Immobilier

Service d'Action Sociale

Arrêté préfectoral n°2016-1363 en date du 10 mai 2016 désignation des: correspondants de l'action sociale. |

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la Cohésion sociale

Arrêté n°2016-1384 en date du 17 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur déparemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis.

Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de. ,

L hébergement et du logement

Arrêté n°2016-1385 en date du 18 mai 2016 portant renouvellement a la commission locale d'amélioration de l'habitat. |l

17

22

25dberté » Égaltté » Fratarnitél

RÉPUBLIQUE FRANÇAI

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE No2016- 138€ portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA);

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLL, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1“ juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU L'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU linstruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 9 mai 2016 (réf 856/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°28) ;

VU l’avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 26 avril 2016 ;

CONSIDERANT {a demande de dérogation de survol présenté par La société HELIFIRST pour le compte de AIR. IMAGES afin de réaliser des prises de vues aériennes au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(seine-saint-denis.gouv.fr 1/3

ÀARRETE

ARTICLE Ler :

La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour fe compte de AIR IMAGES en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

- Les aéronefs exploités en classe de performance I :

- AS355N immatriculés : F-GMBA, F-GMBL, FGTKA ou FGHLS

- Les pilotes :

- M. Felismino GOMES- CLARO licence : F-LCH00203091 - M. Jean Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCHO0157984 - M, Jean-Philippe PELLETIER licence : F-LCH00028732 Etou

- M. Régis TRENEULLE licence : FRA-FCL.CH00028322

Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les

dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules Les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. [ls doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 - Les survols doivent s'effectuer selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur de 1000f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l'aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air. Ils doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8- L’exploitant doit contacter ies organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : e la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

e ja tour de contrôle du Bourget (0I.48.62.53.00 ou 04) ;

e la tour de contrôle d'Issy-les-Moulineaux (01.45.54,89.26 ou 01.45.54.04.44) ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis gouv.fr 2/3

29- Le pilote doit respecter les dispositions du SUP AIP qui sera mis en place pour l'événement de l’Euro 2016.

10 - L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 6.2 de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air.defense. gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d’itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.

Une heure avant le décollage le pilote doit obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.

11 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

12 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :

A: N48°52°23°°/E002°23°54” B : N48°52’40°°/E002°24 02” C : N48°52°48°’/E002°24° 187 D: N48°52’48/E002°2440 E : N48°52°15°°/E002°2458” F : N48°52°06’°/E002°24"31°

A : N48°53°00°*/E002°26°02” B : N48°53°34°/E002°2656” C : N48°53°35°°/E002°2714” D: N48°53°17°/E002°27°48” E : N48°52°40°*/E002°27°36" F : N48°52°24/E002°26°49°°

13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tét : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAT (tél : 01.49.27.41.28).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.

WA ë

Fait à Bobigny, le 48 Mal 2

Poutflg Préfet,

Le Sous-Préfet Er de Cabinet

Mathieu LEFEBVRE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@@seine-saint-denis.gouv.fr 3/3

3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral n°2016-1377 du 16 mai 2016 mettant en demeure le cabinet OLT-GI de régulariser la situation administrative des installations classées de la résidence Victor Hugo, situées au 46-48, rue Victor Hugo, à Pantin [93500]

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, plus précisément le titre ler «installations classées pour la protection de l’environnement», notamment les articles L.171-6, L.71-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous la rubrique n°2910 (combustion) ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 29 mars 2016, constatant à l'issue de la visite de contrôle du 17 mars 2016 que le cabinet OLT-GI exploite en tant que syndic de la résidence Victor Hugo, au 46-48, rue Victor Hugo, à Pantin (93500), sans la déclaration requise à Particle R.512-47 du code de l’environnement, une activité de combustion (deux chaudières) qui relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique suivante :

- R.2910-A-2 : « Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou b}i) ou au bjiv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b}v) de la définition de la biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de La nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l’installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW» (déclaration soumise au contrôle périodique) ;

Vu le même rapport proposant de mettre en demeure le cabinet OLT-GI de régulariser la situation administrative des installations qu’elle exploite au 46-48, rue Victor Hugo, à Pantin (93500) ;

4, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigay Cedex 1 Téléphone : 01 44 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail ; prefecture@seine-saint-denis. pouv.ft

uVu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mars 2016, accordant au cabinet OLT-GI, un délai de quinze jours pour formuler des observations ;

Vu l’absence de réponse de la part du cabinet OLT-GI à la transmission du rapport ;

Considérant que l’activité de combustion constatée par l’inspection des installations classées au sein de la résidence de copropriété située au 46-48, rue Victor Hugo, à Pantin lors de la visite du 17 mars 2016, relève du régime de la déclaration sous la rubrique 2910-A-2 (DC) de la nomenclature ICPE ;

. Considérant que cette activité est exploitée sans en avoir fait la déclaration conformément à l'article R.512-47 du code de l’environnement ;

Considérant que Le rapport d’inspection établi à l’issue de cette visite indique que le cabinet OLT- GI en tant qu’entité responsable au titre de la législation ICPE doit régulariser la situation de cette chaufferie en déposant soit un dossier de déclaration, soit en effectuant une déclaration de cessation d’activité, conformément à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le cabinet OLT-GI a disposé d’un délai de quinze jours qui lui permet le cas échéant, de formuler des remarques, suite à la notification du rapport d’inspection ;

Considérant qu’il n’a pas été établi que toutes les mesures nécessaires à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ont bien été prises ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de

mettre en demeure le cabinet OLT-G] de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°: Le cabinet OLT-GI dont le siège social est situé au 154, rue Jean Jaurès, à Puteaux

(92800), agissant en qualité de syndic de la résidence Victor Hugo (46-48, rue Victor Hugo, à Pantin), est mis en demeure sous un délai de trois mois à compter de Ia notification de cet arrêté, de régulariser la situation de la chaufferie précitée, en déposant :

— soit un dossier de déclaration pour l’exploitation des installations classées par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, conformément à Particle R.512-47 du code de l’environnement ;

— soit un dossier de cessation définitive d’activité, conformément à l’article R.512-66-1 du code

de Fenvironnement,

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au cabinet OLT-GI, sis 154, rue Jean Jaurès, à Pantin (93500), par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3: En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au chapitre IV du code précité, relatif au contrôle et contentieux des installations classées.

1, Esplanade Jean Moutin - 93007 — Bobigny Cedex 2 Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis. nouv.fr

SArticle 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Pantin, pour information.

Article 5 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :

la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil,

1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté a été notifié.

2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de l’affichage ou la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le. directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

ur lepréfet et par délégation

él

Hugues BESANCENOT

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex 3 Téléphone ; 01 4 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis pouv.fr

eLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAÏINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle de légalité, des

Structures territarialés et du conseil juridique

Affaire suivie par :

Manina BOUBOUILLON

Tél : 01.44.60.66 05

Fax : 01.41.60.66.23

Mél: manina.boubouillon@seine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2016-1381 du 17 mai 2016

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;

Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le premier trimestre 2016 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïint-Denis du 11 avril 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, esplanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/hnvazseine-saint-denis. gouv.fr

?ARRETE

Article 1er : Pour le premier trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :

- Madame Véronique JOUBERT

- Madame Mathilde BERTHOUT

- Monsieur Nathalie KROLAK

Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

le préfet et par délégation

ectétaire général

Hugues BESANCENOTLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle de lépalité, des

Structures territoriales et du conseil juridique

Affaire suivie par:

Manina BOUBOUILLON

Tét : 01.41.60 66 05

Fax : 01.41.60.66.23

Mél: manina.boubouillon@seine-saint-denis.gouv. fr

ARRETE N° 2016-1382 du 17 mai 2016

Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;

Vu je décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'État ;

Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le quatrième trimestre 2015 ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 11 avril 2016;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, esplanade Jean MOULIN —93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41 .60.60,60 — Fax : D1.48.30.22.88 Courriel : profectur inc-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 — http:/nvnw.seine-saint-denis gouv.fr

_5ARRETE

Article ler : Pour le quatrième trimestre 2015, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :

- Madame Sylvie TESSIER

- Madame Ghislaine POIRIER

- Madame Valérie ZIMARINO

- Madame Nathalie KROLAK

- Madame Mathilde BERTHOUT

Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.

Hugues BESANCENOTEE

Liberts v Bgeltré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISES

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 1387

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d’art M25

situé au Sud de la gare TGV

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et notamment l’article 1%:

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 17 mai 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 17 mai 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d’art M25 situé au Sud de la gare TGV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur Les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ilSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d'art M5 situé au Sud de la gare TGV se dérouleront du 13 juin 2016 au 30 septembre 2016, de 23h30 à 05h00.

L’emprise chantier est située en 25M du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

_ Travaux de reprise de joints de dilatation ainsi que la reprise des enrobés de l’ouvrage d’art M25 situé au Sud de la gare TGV.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Fermeture de la route de service avec mise en place d’une déviation, — Mise en place d’une signalisation routière temporaire.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises FREYSSINET et WIAME, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre pait :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le f8 MAI 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des de

15v

Liberté + Bgalité « Peaternitt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DI-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 1393

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 2E, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remplacement des luminaires

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle :

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 17 mai 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 09 mai 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement des luminaires sur la route de service au Terminal 2E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

7Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de remplacement des luminaires sur la route de service au Terminal 2E, se dérouleront, de nuît, du 30 mai 2016 au 15 juillet 2016.

Les travaux ont pour objet le remplacement des luminaires au droit du quai central et la partie Est de la route de service.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

L'intervention se déroulera en 2 Phases :

e Phase 1 (Section Est de [a route de service) :

- Réalisation des travaux avec fermeture totale de la section Est de la route de service, - Les livreurs pourront accéder aux locaux par le couloir de service depuis le quai

central,

- La route de service devra pouvoir être rouverte rapidement pour les services de secours (pompiers, police...)

e Phase 2 (Quai Central) :

- Réalisation des travaux avec la fermeture du quai central.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

ÀSArticle 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le j 8 MAI 20ë

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - em 01 48 62 75 88

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES,

DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER

SERVICE D'ACTION SOCIALE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 - 1363

portant désignation des correspondants de l'action sociale

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d "Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; .

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général, notamment son article 12 ;

Va l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale, notamment son article 5 ;

Va l'avis favorable émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 3 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif à la réforme du statut des correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire ministérielle n° NORY/INT/A/07/00130C du 31 décembre 2007 précisant les nouvelles dispositions relatives aux correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-3609 du 19 novembre 2008, n° 2012-1509 du à juin 2012 et n° 2013-1056 du 24 avril 2013, n° 2015-2601 du ler octobre 2015 portant désignation des correspondants de l'action sociale ;

Vu l'ensemble des candidatures recueillies :

Vu l'avis émis par la commission locale d'action sociale de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1362 du 10 mai 2016 fixant la liste des services du Ministère de l'Intérieur appelés à disposer d'un correspondant social ;

1}Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-2601 du ler octobre 2015 est modifié ainsi qu'il suit :

Districts / Entité Commissariat / Lieu Nom, prénom du correspondant social

MARGE Laurence

DTSP9S Bobigny FOUCHER Aline

Bobigny COTTENIER Christophe

Noisy-le-Sec PEAULT Jean-François

Drancy HUET Peter

der district Les Lilas / Bagnolet THIENOT-GENAERT Sabine

Pantin BORDELAIÏ Marika

Bondy CONRAUX Florian

Brigade Equestre THERY Vincent

2ème district

Saint-Denis / La Plaine

BRUYŸ Marie-Ange

MENASRIA Fadila

Aubervilliers BEAU GuillaumeLa Courneuve BALBINE Manuela

Epinay-sur-Seine FAUQUEMBERT Yannick

LIBRIZZI Kévin Saint-Ouen

Stains ORMILLE Carine

Aulnay-sous-Bois / Sevran CHRETIEN Annie Le Blanc-Mesnil

PALAYER Jessika Sevran

3ème district .

Le Raïincy MEZOUAR Fadéla

Livry-Gargan SICLET Mireille

Villepinte GUILLOU Stéphanie

Montreuil-sous-Bois VALCY Tatiana

Rosny-sous-Bois OBJOIE Françoise

Gagny AMEELE Christine

4ème district

Neuilly-sur-Marne IN Sylvie

Noisy-le-Grand ROULIN Agnès

Clichy-sous-BoisJACINTHO Dolorès

LIMOUSIN Jean-xavier (dépot jour)

U.A.0.

Services centraux Bobigny | Nuit MARTIN Éric (dépot nuit)

SORRES Caroline

STR. Bobigny SYMPHON Murielle

S.DPJ. Bobigny CHALMEL Sylvain

LAPLACE Christophe

D.PA.F. Roissy

VILLECHAISE Brigitte

PREFECTURE

DIMIN Bobigny SATABIN François

DR Bobigny FACCENDA Stella

DRHBI Bobigny GEMIEUX Eric

SOUS-

PREFECTURES Le Raincy PUCH-HERRANTZ Nacima

Saint-Denis BOULAIN Véronique

TRIBUNAL .

ADMINISTRATIF Montreuii-sous-Bois POUPA Caroline

DRHIL Bobi LUCIATHE Patricia (Personnels MI) g0y

GENDARMERIE : : tes Commandement du soutien opérationnel de :

(Personnels civils) Ja gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois VIGNAL Catherine

UT - DRIEA 93

(IPCSR/DPCSR) Bobigny (BER75 + BER 93) BACHELLEZ SylvainArticle 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives de la Préfecture.

Fait à Bobigny, le 10 MAi 2016

Le préfet,

Pougia préfet et par délégation,

le secrétaké général de la gr fecture

DA

Hugues BESANCENOT4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la Cohésion sociale

ARRÊTÉ N°2016-1384

Donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis,

LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU la loi organique n° 2001-692 du ier août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 1 2 juillet 2005 ;

VU le code du sport ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au

développement du territoire ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l'Etat dans le département ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général

5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél ; ddes@seine-saint-denis.gouv.fr htips://www.seine-saint-denis.gouv.fr

21VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles :

VU le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1365 du 13 mai 2016 donnant délégation générale de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis:

Vu l’arrêté du premier ministre du 17 février 2016 portant nomination de Monsieur Alain KURKDJIAN, attaché d'administration hors classe, dans l’emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 février 2016 ;

ARRETE

Article ler :

En cas d’absence ou d‘empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur

départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à

Particle 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-1365 du 13 mai 2016 sera exercée par Monsieur Alain KURKDHIAN, directeur départemental adjoint.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDIJTIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-1365 du 13 mai 2016 sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-1365 du 13 mai 2016 sera exercée par Monsieur Stéphane BERNARD), inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, et Monsieur Maxime CROSNIER, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans les limites suivantes :

- au titre de l'article 1-1 (disposition relative à la lutte contre les exclusions), à

l'exception des actes relevant de la tutelle des pupilles de l'Etat.

- et au titre de l'article 1-5 (dispositions relatives à la politique de la ville à l'égalité des chances et à la protection des personnes vulnérables).

Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général

5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes'Zseinc-saint-denis.gouv.fr https:/Avwwseine-saint-denis.souv.fr

L3En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJTAN, la délégation consentie à l’article 1-2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1365 du 13 mai 2016 sera exercée par Monsieur Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l’Etat, dans la limite de l’attribution des cartes professionnelles délivrées au titre de l’article L212-1 du code du Sport.

Article 2 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter du 17 mars 2016.

Article 3 :

Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 17 mai 2016

P/ Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégatig

Direction départementale de la Cohésian sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général

5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.56.01 mél : ddcs'seine-saint-denis.gouv.fr https://www.seine-saint-denis.gouv.fr

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Préfet de la Seine-Saint-Denis

ARRETE N° 2016- [395

Portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;

Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 modifiant la composition de la commission

locale d'amélioration de l'habitat ;

Vu les propositions des différents organismes consultés ;

Sur proposition du Délégué de l'Anah pour la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

Article 1°'

La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsj'qu'il suit :

AI Membres de droit :

le délégué local de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant, président :

le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

1 en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement :

Membre titulaire : Monsieur Marcel ADHERA, directeur général adjoint de SOLENDI, en charge de la production.

Membre suppléant : Madame Odyle MONNERET, directrice adjointe de SOLENDI, en charge des investissements Ile-de-France et du locatif.

Membre titulaire : Monsieur Christophe MARTIN, directeur délégué de LOGEO, en charge du pôle collectivités territoriales et investissements.

Membre suppléant : Mme Catherine FICHET, directrice déléguée de LOGEO, en

acharge de l'unité de gestion et de développement Île-de-France.

2. en qualité de représentants des propriétaires :

Membre _titulaire : Monsieur René TRIOULLIER, association des responsables de copropriétés (A.R.C)

Membre suppléant : Monsieur Pierre MARTIN, association des responsables de copropriétés (A.R.C)

3. en qualité de représentant des locataires :

Membre titulaire : Monsieur Marc RUER, représentant la confédération nationale du logement (C.N.L)

Membre suppléant : Monsieur Daniel MESSIN, membre de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (C.L.C.V.)

4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du

logement :

Membre _ titulaire : Monsieur Michel LANGLOIS, président de l'Agence départementale d'information sur le Logement (A.D.I.L)

Membre suppléant : Madame Séverine MARSALEIX, directrice de l'Agence

départementale d'information sur le logement (A.D.I.L)

5. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :

Membre titulaire : Monsieur Nabil NEFFATI, administrateur d'Interlogement 93 (AIS 93}

Membre suppléant : Madame Laure CASANOVA , responsable administrative et financière d'Interlogement 93 (A.I.S 93)

Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

FE: