Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr+du+1+decembre+2021
Procès Verbal - pv cm 24 03 22
Compte-Rendu - cr+cm+du+23+février+2024
Compte-Rendu - CR 2024 03 22
Compte-Rendu - CR+CM+2018 03 23
Compte-Rendu - CR CM 22 03 2024
Procès Verbal - PV DU 2024 03 08
Procès Verbal - PV DU 2024 03 08 1
Compte-Rendu - CR du Cm du 29 mai 2024
Conseil Municipal - cm+14+mai
Compte-Rendu - cr+22+03+2024
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Reilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+22+03+2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
L
Canton
de
CHAUMONT -en-VEXIN
MAIRIE
de REILLY
°
°}
Réunion
du
Conseil
Municip
al
RE
“et
l
3
Seance
du
22
mars
2024
Ordre
du
jour
1.
Loi
APER
(Énergies
renouvelables)
5.
Frais
urbanisme
CCVT
2,
Stratégie
mobilité
(enquête
CCVT)
6.
Achat
sonorisation
3,
Chemin
de
Courtieux
7.
Divers
4.
Convention
hydrants
SEAO
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
mars
à
20h15
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
sise
3
rue
du
Réveillon
à
REILLY
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
METZGER,
Maire.
r Etaient
présents
:
M,
Mare
METZGER,
Maire
M.
Michel
CRÉA
et
Mme
Danièle
BARDIZVARTIAN
adjoints
au
Maire
Mmes
et
Mrs
Adrien
GUERRERO,
Olivia
JOURNÉE,
Carine
INDEAU,
Jonathan
NICOLAS
&
Sabah
DUPUIS
Étaient
absents
excusés
:
Monsieur
Andy
ANDRÉ
(pouvoir
à
M,
METZGER)
&
Mesdames
Françoise
VAN
DER
WEEËN
et
Sylvia
TOUILLET Secrétaire
de
séance
: dime
Carine
INDEAU
«+
Date
convocation
: 12.03.2021
Le
compte-rendu
du
précédent
conseil
a
été
relu
et
accepté
à
l’unanimité.
Loi
APER
—
lancement
concertation
: délibération 2024.015
Vu
la
Loi
relative
à l'accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
du
10
Mars
2023,
Vu
Particle
15
de
ladite
Loi
qui
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables,
Monsieur
le Maire
précise
que
la Loi
relative
à Accélération
de
la Production
d’'Énergies
Renouvelables
(APER)
du
10
Mars
2023
a,
parmi
ses
objectifs,
celui
de
«
planifier
avec
les
élus
locaux,
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
dans
les
territoires
».
Ainsi,
à
travers
son
article
15,
ladite
Loi
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables.
Ces
zones
d’accélération
correspondent
à
des
zones
jugées
préférentielles
et
prioritaires
par
les
communes
pour
le développement
des
énergies
renouvelables.
Elles
sont
proposées
par
les
communes,
pour
chaque
type
d’énergie
renouvelable.
Ce
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
peuvent
donc
être
autorisés
en
dehors
de
ces
zones
maïs
ces
derniers
seront
plus
compliqués
à
réaliser,
notamment
avec
la
création,
par
le
porteur
de
projet
et
à
ses
frais,
d’un
comité
de
projet
lors
de
la
phase
de
concertation.
Dans
cet
objectif,
l'État
a
mis
en
place
un
portail
cartographique
permettant
aux
communes
de
définir
ces
différentes
zones.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
zones
doivent
être
définies
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
mise
à
dispositions
des
informations
prévues
au
1°
du
IT
de
Particle
15
de
la
Loi
APER
afin
de
respecter
| |
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.4449.0316
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
Département
de
l’OISE
=
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
les
échéances
réglementaires
et
qu’elles
devront
faire
objet
d’une
concertation
du
publie.
Cette
concertation
n’étant
pas
définie
au
travers
de
la
Loi
APER,
il
revient
donc
au
Conseil
Municipal
de
définir
ces
modalités.
Ainsi,
après
débat,
il est
proposé
de
mettre
en
place
la
concertation
suivante :
°__
Information
aux
habitants
par
mail
et par
courrier
°_
Parution
sur
le site
de
la commune
°__
Consignation
des
remarques
sur
un
registre
spécifique
ouvert à
cet
effet,
°
Consultation
du
4
avril
au
5
mai
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
à
présent
de
débattre
autour
de
la
définition
des
zones
d’accélération
sur
les
énergies
suivantes
:
*_
Solaire
Photovoltaïque
au
sol
: il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie,
°
Solaire
Photovoltaïque
sur
bâtiments
et
ombrières:
il
est
proposé
d’instaurer
une
zone
d'accélération
sur
tout
le
territoire
communal
°_
Solaire
Thermique
au
sol
au
sol
:
il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie,
°_
Solaire
thermique
sur
bâtiments
et
ombrières
: il
est
proposé
d’instaurer
une
zone
d’accélération
sur
tout
le
territoire
communal
°_
Biogaz
(incluant
les
gaz
de
décharges
et
de
boues
de
stations
d'épuration) :
il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie,
°_
Eolien
: il est
décidé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie,
°_
Biomasse
(y
compris
biocarburants)
: il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie,
+ _ Géothermie
(y
compris
PAC
géothermique)
: il
est
proposé
d’instaurer
une
zone
d’accélération
sur
le
tout
le
territoire
communal,
*_
Pompes
à
chaleur
aérothermique : il
est
proposé
d'instaurer
une
zone
d’accélération
sur
le
tout
le
territoire
communal,
°
Valorisation
de
l’énergie
fatale
et
du
gaz
de
mine:
il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d'accélération
sur
cette
énergie,
°_
Hydroélectricité
(y
compris
énergies
marémotrices,
houlomotrice
et
autres
énergies
marines)
: il
est proposé
d’instaurer
une
zone
d’accélération
sur
le tout
le territoire
communal,
°_
Valorisation
énergétique
des
déchets
autres
que
biomasse
dit
de
récupération
:
il
est
proposé
de
ne
pas
instaurer
de
zone
d’accélération
sur
cette
énergie.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
5
MAIRIE
de
REILLY
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
a
décidé
à
la majorité
.
d’arrêter
les
propositions
de
zones
d’accélérations
telles
que
présentées
ci-dessus
et
annexées
à
la
présente
délibération
et
d’arrêter
les
modalités
de
concertation
précisées
ci-devant.
Toutes
ces
mises
en
place
pourraient
être
réalisées
sous
réserve
de
l’application
du
PLU
en
vigueur
et
soumis
à
l’accord
des
Architectes
des
bâtiments
de
France.
Il
est
précisé
que
la
présente
délibération
constitue
une
proposition
de
zones
d’accélération
servant
de
base
à
la
concertation.
Après
avoir
dressé
le
bilan
de
cette
concertation,
la
proposition
finalisée,
intégrant
le
cas
échéant
les
observations
du
publie,
sera
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
et
qu’elle
sera
transmise
au
référent
préfectoral
dans
le
Département,
ainsi
qu’à
la
communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle,
afin
que
lintercommunalité
puisse
organiser
le
débat
en
Conseil
Communautaire
prévu
Enquête
mobilité
CCVT
La
communauté
de
communes
travaille
sur
la
mise
en
place
de
stratégies
mobilité
sur
le
territoire
du
Vexin-
Thelle.
Reclassement
chemin
de
Courtieux
: délibération 2024.01 T
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
chemin
partant
de
la
départementale
D153
au
niveau
du
lieudit
la
croix
chevalier
en
direction
de
la
ferme
de
Courtieux
sur
une
longueur
de
1200m
(à
hauteur
de
la
réserve
incendie)
est
un
chemin
vicinal.
Il
propose
de
reclasser
cette
voie
menant
depuis
le
D153
sur
une
longueur
de
1
200m
jusqu’à
hauteur
de
la
réserve
incendie,
en
voie
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
. précise
le
classement
de
la
voie
envisagée
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
cette
voie
qui
restera
ouverte
à la
circulation
publique,
.
demande
le
classement
de
ce
chemin
dans
les
voies
communales
conformément
aux
dispositions
de
l’article
LI41-3
du
code
de
voirie
routière
. demande
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
. autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
aux
formalités
nécessaires
et signer
tous
actes
et
pièces
s’y
rapportant.
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de REILLY
N
«À
A
)
DEV
LE]
ut
lelGros
CET
G) © L: ÿ
\
(
k,
ré
PA
>
«
S
Ne
à
5
s
FS
ADS
Va
lat: 49244545
ENaR
;
S
;
‘
"3
s
[Na
abs
:
an ©
æ
200
m
A
E
:
28
à
RS.
>
>
\
Rae
LUS
A
;
—_.—
CIGN=2019=copieet
réproduction|
Approbation
nouveau
tableau
classement
voirie:
délibération
2024.019
Suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°2024.018
demandant
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
de
REILLY.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
à
Punanimite
:
. L’actualisation
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
annexé
à
la
présente
délibération,
. le
tableau
des
modifications
de
linéaires
des
voies
communales
comme
suit :
- Linéaire
: m
- Voie
ajoutée
: chemin
de
Courtieux
depuis
RD153
pour
1 200m
- Nouveau
linéaire
: m
. le
nouveau
tableau
de
classement
dont
le
linéaire
s’établit
à
m
de
voies
publiques
Et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
Mairie
de
REILLY
-
3rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
F
03.44.49.03.16
mairiedereilly @orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l'OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
d
MAIRIE
de
REILCY
Convention
hydrants
SEAO :
délibération
2024.016
T
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mairie
se
doit
de
faire
vérifier
annuellement
les
hydrants,
y
compris
la défense
incendie
(cuve
enterrée
de
Courtieux)
et met
à la disposition
des
membres
du
conseil
la
convention
proposée
par
SEAO
Véolia.
Contact
a
été
pris
avec
SEAO
Véolia
qui
nous
a
transmis
une
proposition
de
convention
:
. option
I
: vérification
annuelle
HT
d’un
hydrant
: 30.00€
. option
2
: entretien
annuel
HT
d’un
hydrant
: 50.00€
Après
échanges,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
Punanimité
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
avec
SÉAO
Véolia
et
de
retenir
les
options
1
et 2
(soit
80600HT/hydrant/an).
CCVT
—
facturation
de
l’instruction
des
actes
d’Autorisation
du
délibération
2024.017
Droit
des
Sols
réalisée
par
le
service
TADS :
Î
. Considérant
l’arrêté
préfectoral
du
26
mars
2015
;
Ï
. Vu
la
délibération
du
23
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
propose
aux
communes
membres
de
ratifier
une
convention
avec
la
CCVT,
pour
celles
qui
le
souhaitent,
afin
de
régir
les
règles
de
l’instruction
des
dossiers
d'urbanisme ;
. Considérant
que
la CCVT
a mis
en
place
un
service
commun
mutualisé
(service
Instructeur
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols)
à
destination
des
communes
sans
compensation
financière
en
2015
;
. Considérant
que
ce service
représente
aujourd’hui
une
charge
de
146
000€
pour
la CCVT
;
. Considérant
qu’il
est
possible
pour
un
EPCI
de
financer
tout
ou
partie
du
coût
d’un
service
commun
mutualisé
par
le
biais
de
refacturation
directe
aux
communes
;
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°20240312
02
validant
le
principe
de
refacturation
de
Pinstruction
des
actes
d'autorisation
du
droit
des
sols
réalisé
par
le
service
IADS
de
la
CCVT
et
rendant
caduques
les
conventions
actuelles,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
Punanimité
d'approuver
la
refacturation
par
la
CCVT
de
l'instruction
des
actes
aux
communes
aux
tarifs
listés
ci-dessous
:
Type
de
demande
(y
compris
Tarif
/ acte
demande
modificative) Cub
80,00
€
DP
80,00
€
PD
250,00
€
PCmi
250,00
€
PC
350,00
€
PA
400,00
€
Mairie
de
REILLY
-
3 rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
#
03.44.49.03.16
mairiedereilly@orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Département
de
l’OISE
-
Canton
de
CHAUMONT-en-VEXIN
a
MAIRIE
de REILLY
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
signer
la
nouvelle
convention
pour
la
refacturation
des
actes
instruits
par
le
service
ADS
de
la
CCVT
ainsi
qu’un
arrêté
de
délégation
de
signature
DMI
—
achat
sonorisation
: délibération
2024.020
T
Monsieur
le
Maire
propose
d'acquérir
un
système
de
sonorisation
qui
pourrait
servir
dans
la
célébration
de
fêtes
et
cérémonies
pour
un
montant
TTC
d'environ
5
0006uros.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
à
Punanimité,
après
délibération,
l'achat
d’un
matériel
de
sonorisation
et
de
valider
comme
suit
la
modification
du
budget
afin
de
procéder
au
règlement
dudit
achat
:
. augmentation
de
5 000€
sur
le compte
2157
op22
(matériel
communal)
. diminution
de
5 000€
sur
le
compte
212
o0p46
(aménagement
parking
église)
Divers
Baux
futures
locations
: faire
rédiger
en
externe
les
baux,
les
états
des
lieux
et
la
vérification
de
la
solvabilité
des
éventuels
locataires.
Fin
de
la
séance
à
22h00
Le
Maire,
Marc
METZGER
Les
Adjoints
au
Maire
(pouvoir
d’Andy
ANDRE)
Michel
CRÉA
Danièle
BARDIZVARTIAN
Le secrétaire
de séance
| Î
Carine INDEAU
|
Les
conseillers
Adrien
GUERRERO
Olivia
JOURNÉE
Jonathan
NICOLAS
Sabah
DUPUIS
Mairie
de
REILLY
-
3
rue
du
Réveillon
-
60240
REILLY
€
03.44.49.03.16
mairiedereilly @orange.fr
-
www.reilly-en-vexin.fr Errroyé en préfecture le 2203/2024 Reçu en préfecture le 22/09/2024 Pubié le
S
10
/
ID : 060-216005231-20240322-DEL2024017-DE
ce
Convention
d’Instruction
du
Droit
des
Sols
Entre
la Communauté
de
Commune
du
Vexin
Thelle
(CCVT)
représentée
par
Monsieur
le Président
dûment
habilité
par
délibération
n°20240312_02
du
12
mars
2024
Dem.
Monsieur
le Maire
Et la Commune
de
….
représentée
par
dûment
habilité(e)
par
délibération
n°.
UD
S-du
1.
lo
So
ÜU
TEXTES
LÉGISLATIFS Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.422-1
(définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes),
L.422-8
(supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toute
commune
compétente
en
matière
de
délivrance
d’autorisations
du
droit
des
sols appartenant
à des
communautés
de
10 000
habitants
et plus),
L.422-
3 (autorisant
les
communes
à déléguer
leur
compétence
autorisation
d'urbanisme
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à laquelle
elles
appartiennent),
et
R.423-48
(précisant
les
modalités
d'échange
électronique
entre
les
service
instructeur,
pétitionnaire
et
autorité
de
délivrance), PRÉAMBULE
Suite
à la délibération
du
23
septembre
2014
du
Conseil
Communautaire
de
la CCVT
décidant
la création
d'un
service
Instructeur
des
Autorisations
Droit du
Sol (IADS),
la modification
des
statuts de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle
(CCVT)
pour
la prise
de
compétence
« instruction
de
autorisations
d'urbanisme » et,
suite
à l’arrêté
du
Préfet
de
l'Oise du
2 avril
2015
portant
modification
des
statuts
de
la CCVT,
les
Communes
membres
de
la
CCVT
peuvent
confier
tout
ou
partie
de
leurs
instructions
d’autorisations
du
droit
des
sols
au
service
IADS
de
la
CCVT,
Le
Maire
reste
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les autorisations
d'urbanisme
correspondantes.
Les articles
suivants
ont pour
objet
de
définir les modalités
de la prise en
charge
par le service
IADS
de
la
CCVT
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol délivrés
au
nom
de
la
commune
conformément
à l'article
L.422-5
du
code
de
l'urbanisme.
Cette convention
ne prend
pas
en
compte
les
actes
relevant
de
la
compétence
du
préfet
au
titre
de
l'article
L.422-2
du
code
de
l'urbanisme.
Ils portent
sur
l'ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
et actes
dont
il
s'agit,
à compter
du
dépôt
de la demande
en
mairie jusqu'à
la notification par le Maire
de sa décision.
Envoyé en préfecture le 2203/2024 Reçu en préfecture le 22/03/2024 pusdle
S'LOT
ID : 060-216005231-20240322-DEL2024017-DE
En
revanche,
le service
IADS
ne
prend
pas
en
charge
les actes
suivants
:
les Cua Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier,
Le
suivi
des
travaux,
La
réception
de
l'Attestation
Déclarant
l'Achèvement
et la Conformité
des Travaux,
Le contrôle
de
la conformité
(récolement)
des
travaux.
YVYNYNY
ARTICLE
3
: MISSIONS
ET
RESPONSABILITÉS
DU
MAIRE
AU
COURS
DES
DIFFÉRENTES
PHASES
DE
L'INSTRUCTION
A)
Phase
préalable
au
dépôt
de
la
demande
Accueillir
et
conseiller
le
pétitionnaire
sur
la
procédure
à suivre.
Dans
le cas
où
le
pétitionnaire
ne
retient
pas
la bonne
procédure
à suivre,
le Maire
(ou
ses
services)
l'invite
à déposer
un
autre
dossier
en
l'informant
des
risques
de
demande
des
pièces
et/ou
de
décision
de
refus.
B) Phase
de dépôt
de la demande!
Vérifier
que
le
dossier
est
intégralement
rempli,
daté
et signé
par
le pétitionnaire.
Dans
le cas
où
le
pétitionnaire
ne
dépose
pas
un
dossier
complet,
le
Maire
(ou
ses
services)
l'invite
à
compléter
son
dossier
avant
dépôt.
Les contrôles
portent
en
priorité
sur la présence
d'un
plan
de situation
permettant
de
situer
rapidement
et
précisément
le
terrain
au
regard
des
zonages
réglementaires
et
plans
nécessaire
à l'instruction
lorsqu'il
s’agit d'une
construction.
Ces contrôles
n'interviennent
que
si le pétitionnaire
dépose
sa demande
physiquement
et qu'il accepte
de
reprendre
son
dossier.
Dans
le cas
contraire
ou
en
cas
d'envoi
postal
ou
dématérialisé,
le dossier
est
enregistré
en
l’état.
Le Maire
(ou
ses services)
ne
peut
en
aucun
cas
refuser
d'enregistrer
une
demande
que
lui présente
le
pétitionnaire
et doit
:
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
au dossier
>
Délivrer
le récépissé
de
dépôt
de dossier
>
Procéder
à l'affichage
en mairie
de
l'avis de
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
de
la demande
de
déclaration,
dans
les
15 jours
suivant
le dépôt
de la demande
et pendant
toute
la durée
de
l'instruction Transmettre
au
service
IADS
de
la
CCVT,
les
exemplaires?
des
dossiers
de
demande
pour
instruction
dans
un
délai
de
5 jours
(week-end
et jours
fériés
compris)
pour
les
actes
au
nom
de
la commune.
En cas de
non
réception
de
la demande
dans
un
délai de
5 jours à compter
du
dépôt
en
mairie,
le
service
IADS
ne
sera
pas
responsable
dans
le
cas
d'une
réponse
rendue
hors
délais.
Transmettre
dans
les
meilleurs
délais,
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
le dépôt
d’une
demande
préalable
et dans
le mois
pour
les autres
dossiers,
les informations
jugées
utiles pour
l'instruction
(présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
v v
1 La
mairie
constitue
le
guichet
unique
pour
le dépôt
des
demandes
? Le
Maire
garde
toutefois
un
à deux
exemplaires.
°
|
Envoyé en préfecture le 22:03/2024 Reçu en préfecture la 22/02/2024 Pts
SLOF
10 : 060-216005231-20240322-DEL2024017-DE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
]
L'objet
de
la
présente
c
est
de
d
les
|
Îles
de
la
prise
de
compétence
« Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
»
de
la
CCVT.
Cette
convention
définit
les relations
entre
les Maires
des
Communes
membres
et le service
instructeur
Autorisations
Droit
du
Sol
(IADS)
de
la CCVT,
en
fixant
les
missions,
les
droits
et
obligations
de
chacun
en
ce
qui
concerne
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
commune.
Elle
porte
sur l'ensemble
de
la procédure
d'instruction,
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
jusqu'à
la notification
par
le Maire
de
sa
décision,
Le
Maire
reste
l'autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
service
IADS
de
la
CCVT
se
substitue
au
service
instructeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires (DDT)
de l'Oise en apportant
une
assistance
technique
aux
communes
par la prise en
charge
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et l'émission
d’un
avis.
Il est
entendu
que
la commune
reste
seule
compétente
en
matière
d'élaboration
des
PLU
ou
carte
communale, Cette
convention
donne
lieu
à rémunération
cf.
article 9
ARTICLE
2
: CHAMPS
D'APPLICATION
Les
communes
concernées par
la
convention
La
compétence
Instruction
Autorisations
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
CCVT
par
arrêté
préfectoral
du
2 avril
2015
modifiant
ses statuts.
Le
service
IADS
de
la
CCVT
instruira
les
demandes
qui
lui
seront
transférées
de
toutes
les
communes
de
son
territoire
ayant
signées
cette
convention
à l'exception
des
communes
de
BOURY
EN
VEXIN
et TOURLY
actuellement
en
RNU
compétence
état.
Les actes concernés
par la convention
Les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée
confiés
au
service
IADS
de
la CCVT
sont :
- L'instruction
des
:
Certificats
d'Urbanisme
opérationnels
(CUb)
Déclarations
Préalables
(DP)
Permis
de
Construire
maison
individuelle
(PC
mi)
Permis
de
Construire
(PC)
Permis
d'Aménager
(PA)
Permis
de
Démolir
(PD)
YYNYNYY
NB :
La
Commune
peut
décider
d'instruire
toutes
autorisations
à l'aide
de
ses
propres
services.
Dans
ce
cas,
il
ne
sera
pas
utile
de
saisir
le
service
instructeur
de
la
CCVT.
Une
assistance
juridique
et
technique
de
ce dernier
peut
cependant
toujours
être
apportée. |
l
Envoyé en préfecture le 2203/2024 Reçu en préfecture le 2203/2024 ps e
S'LOT7
ID : 050-216005231-20240322-DEL2024017-DE
desserte
du
terrain
par
rapport
aux
réseaux,
voirie,
points
de
vigilances
particuliers
sur
la
commune...)
au service
IADS.
En
l’absence
de
ces
informations
dans
ces délais,
le service
IADS
instruit
le dossier
à partir des
éléments
dont
il a connaissance,
€)
Phase
d'instruction
de
la demande
>»
Procéder
à toutes
les consultations
extérieures
(en
fonction
des
dossiers
selon
le choix
de
la
commune
(article
8)}:services
gestionnaires
des
réseauxet
voiries,
ABF,
Services
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
et sous-commission
Accessibilité
Handicapés,
Direction
Régionale
de
l'Archéologie
et de
la Culture
(DRAC),
Chambre
d'Agriculture
(CA)...
Si
la
commune
choisit
de
consulter
elle-même,
elle
devra
enregistrer
les
copies
des
consultations
sur le logiciel oxalis.
>
Notifier au
pétitionnaire
(le cas échéant
et selon
le choix
de
la commune
(article 8)) la liste des
pièces
manquantes
et/ou
la majoration
des délais
d'instruction,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si la commune
choisit
de
notifier ces courriers
elle-même,
elle
devra
enregistrer
les copies
de
ceux-ci
sur
le logiciel oxalis.
D)
Phase
de
notification
de
la décision
>
Accuser
réception
du
projet
de
décision
proposé
par
le service
IADS.
>
Notifier
la décision
au
pétitionnaire,
aux
frais
de
la commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
décharge
signée,
avant
la fin du
délai
d'instruction,
Un
envoi
simple
est
possible
lorsqu'il
s'agit d'une
décision
favorable
sans
prescription.
Dans
le cas
où
le Maire
ne
notifie
pas
sa décision
avant
{a fin du
délai d'instruction,
la commune
en
assume
toutes
les
conséquences. Insérer
sur
le logiciel oxalis
une
copie
de
la décision
signée
et notifiée
au demandeur.
Transmettre
la
décision
accompagnée
du
dossier
complet
au
préfet
(Préfecture
ou
sous-
préfecture
territorialement
concernée),
sous
15
jours
(article
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à compter
de
la signature,
au
titre
du
contrôle
de
la légalité.
Parallèlement,
informer
le pétitionnaire
du
respect
de
cette
formalité.
>
Afficher
la décision
à la mairie
dans
les 8 jours
de
la délivrance
suivant
les modalités
prévues
à
l’article
R.424-15
du
code
de
l'urbanisme.
YVY
E) Phase
postérieure
à la décision
favorable
>
Assurer
la
réception
en
mairie
de
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
et
de
la
Déclaration
d'Achèvement
et
d’Attestation
de
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
et
les
enregistrer
sur oxalis
pour
archivage,
>
Transmettre
l'attestation
de
non-opposition
à la conformité
au
pétitionnaire. Envoyé en préfecture le 22/03/2024 Reçu en préfecture le 2203/2024 Pubté le
S'LOF
10 :
050-21600523 1.20240322-DEL2024017-DE
ARTICLE
4 : LES
MISSIONS
ET
RESPONSABILITÉS
DU
SERVICE
INSTRUCTEUR
AUTORISATIONS
DROIT
DU
SOL
(ADS)
AU
COURS
DES
DIFFÉRENTES
PHASES
DE
L'INSTRUCTION
Le
service
IADS
de
la CCVT
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le Maire
jusqu'à
la préparation
et l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
A)
Phase
de
dépôt
de
la demande
>
Vérifier
la complétude
du
dossier
(contenu
et qualité),
Y
Vérifier
la présence
des copies
de transmission,
B)
Phase
de
l'instruction
>
Procéder
à toutes
les
consultations
extérieures
(en
fonction
des
dossiers
selon
le choix
de
la
commune
(article
8)):services
gestionnaires
des
réseauxet
voiries,
ABF,
Services
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
et sous-commission
Accessibilité
Handicapés,
Direction
Régionale
de
l'Archéologie
et de
la Culture
(DRAC),
Chambre
d'Agriculture
(CA)...;
avec
enregistrement
des
copies
des
consultations
sur le logiciel oxalis.
>
Notifier
au
pétitionnaire
(le cas
échéant
et selon
le choix de
la commune
(article 8)) la liste des
pièces
manquantes
et/ou
la majoration
des
délais d'instruction,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
; avec
enregistrement
des
copies
de
notification
sur le logiciel
oxalis.
>
Accueillir
les pétitionnaires
(si besoin)
sur rendez-vous
au
sein du
service
ADS
de
la CCVT
dans
le cadre
de
l'assistance
aux communes,
>
Préparer
la
rédaction
d'un
projet
de
décision
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
avis recueillis,
>
Transmettre
le projet
de
décision
au
Maire,
par voie
postale
et/ou
électronique,
au
plus
tard
8 jours
avant
la fin du
délai
global
d'instruction.
|: I
Envoyé en préfecture le 2203/2024 Reçu en préfecture le 22/03/2024 Pubs
le
S'LO7
1D : 060-216005231-20240322-DEL2024017-DE
Les
envois
dématérialisés
sont
à adresser
à l'adresse
électronique
urba@vexinthelle.com
Lors
de
l'envoi
d’un
dossier
à instruire
par voie
dématérialisée
via
l'adresse
électronique
ci-dessus,
le
service
IADS
en
accusera
réception
par
retour
de
mail
(hors week-end
et jours
fériés).
Dans
le cas où
la commune
ne
recevrait
pas
ce retour
de
mail
provenant
de
l'agent
du
service
IADS
en
charge
de
la gestion
de
la réception
des
dossiers
dématérialisés,
la commune
devra
se rapprocher
du
service
IADS
afin
de
lui signaler
dans
les 3 jours
après
son
envoi,
et
ce,
afin
d'éviter
que
des
dossiers
« trop
lourd informatiquement»
ne parviennent
pas
au service pour
instruction
ou
que
ceux-ci
passent
dans
les courriers
indésirables,
Adresse
du
service
Instructeur
Autorisations
Droit
du
Sol
:
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle
Service
Instructeur
Autorisations
Droit
du
Sol
6 rue
Bertinot
Juël
Espace
Vexin-Thelle
N°
5
60240
Chaumont-en-Vexin
ARTICLE
6 : DISTRIBUTION
DES
TÂCHES
ANNEXES
Modalités
de
classement
d'archivage
et statistiques
Un
exemplaire
du
dossier
ayant
servi à l'instruction
de
la demande
est classé
et archivé
au
service
1AOS
pendant
3 ans
en version
papier
et informatique.
Passé
ce délai,
les dossiers
seront
restitués
à la
commune.
La
commune
doit
néanmoins
conserver
une
copie
complète
des
dossiers
; cette
dernière
reste seule
responsable
des
archives
et des
autorisations
qu'elle
a délivrées.
Le
service
instructeur
se
charge
de
transmettre
les
statistiques
demandées
par
les
services
de
l'Etat
pour
l'établissement
des
fichiers
SITADEL.
Modalités
de
et d'
des
élus
et
Li
Le
service
IADS
de
la
CCVT
assurera
la
formation
des
élus
et
du
personnel
communal
relative
à
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
du
droit
des
sols,
Celle-ci
consistera
en
une
explication
des
procédures
et délais
d'instructions,
formation
pour
la consultation
de
l'avancement
des
dossiers
via
le
logiciel oxalis
et ce
à la demande
des
communes.
Modalités
d'information
de
toutes
décisions
ayant
un
impact
sur
l'Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des Sols
Le
Maire
informe
le
service
IADS
de
toutes
les
décisions
prises
par
le
conseil
municipal
concernant
l'urbanisme
et ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols.
Eroyé en préfecture le 2203/2024 Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
PUBS
le
S'LO
10 : 069-216005231-20240322-DEL2024017-DE
ARTICLE
5
: LES
MODALITÉS
DE
TRANSFERT
DES
PIÈCES
ET
DOSSIERS
Récapitulatif
des
moyens
de
transfert
des
pièces
et
dossiers
et des
délais
Objet
[___
Destinataire
|
Moyendetransten
|
Délai
de transfert
Transferts
sous la responsabilité du Maire
Ensemble des exemplaires du dossler moins 1 à 2 (1 pour archivage
en
commune,
1
Voie
postale
- Envoi
simple |
Sous
5 jours
suivant
le dépôt
de
Service
IADS
pour envol en contrôle de
Ou Voie électronique
la demande en mairie
légalité si non effectué par
vole dématériallsé }
|
Informations utiles à pose
nn
Dans les mellleurs délais, au plus
bâtiments générateurs de
Voie postale
Envorsimpie |
1214 dans les 15 Jours suivant le
Service 1ADS
le | dépôt d'une demande préalable
nuisances
à proximité,
Ou
Voie
électronique
desserte
du
terrain
en
eau
potable,
électricité,
assainissement
collectif,
voirie)
Notification
de
la décision
du
Voie
postale
Maire pour l'autorisation
Recommandé
avec accusé
et dans le mols pour les autres
dossiers
Pétitionnaire
Avant
la fin du
délai d'instruction
—
Refus ou Accord avec
de réception
prescriptions
ou
remise
en
main
propre
Notification
de
la décision
du
Voie
postale
- Envoi
simple
Malre
pour
l'autorisation
Pétitionnaire
possible
Avant
la fin du
délai d'instruction
Accord
ou
remise
en
maln
propre
Cople de la décision signée et
notiflée au demandeur Notification
de
la décision
accompagnée
du
dossier
Préfet
complet
(avis des
services)
.
Simultanément à
l'envoi
de
la
Service ADS
Enregistrement sur oxalis
AS
der
ee
Vole
postale
Recommandé
avec
accusé
ou dématérialisé en
Préfecture
DOC
et DAACT
Service
IADS
Enregistrement
sur oxalis
Dans
les meilleurs
délais
Sous 15 Jours à compter de la signature par le Maire de sa
déciston
Transferts
sous
la responsabilité
du service
ADS
Au plus tard 8 Jours avant la fin
Projet
de
décision
Maire
Voie
électronique
du
délal
global
d'instruction
Attestation
autorisation
tacite
Maire
Voie
électronique
Dans
les
meilleurs
délais
Transferts selon choix de la
commune
(commune ou service
)
Vole postale - Envol simple
Consultations
Services
extérieurs
Ou
par vole
électronique
Dès
le dépôt
Cople des avis des services
Marte ousarvice 1ADS
(au
choix
de la
Enregistrement
sur
oxalis
Avant
proposition
de
décision
extérieurs
commune)
Notification
de
fa liste des
Vole
postale
pièces manquantes et/ou la
eee
Recommandé avec accuse
|
Avant la fin du 1er mois du délai
majoration
des
délais
derbantes
d'instruction
d'instruction
P
Copie
de la notification
des
Male
a
pièces
manquantes
et/ou
la
Dès
signature
du
courrier
de
Service
IADS
(au
choix |
Enregistrement
sur
oxalis
majoration
des
délais
notification
:
des communes)
Cople
de
l'accusé
de
réception
de
la notification
des
plèces
Mäirle
ou
Dès
réception
de
l'accusé
de
manquantes
et/ou
la
Service
IADS
(au
choix
Enregistrement
sur
oxalis
réception
de
la notification
au
majoration des délais
des communes)
pétitionnaire
d'instruction
|
:
|
F
Envoyé en préfecture le 22/03/2024 Reçu en préfecure le 22/03/2024 peste
S'LOT
ID : 069-216005231-20240322-DEL2024017-DE
-
Pour
la fiscalité
:
Le
Maire
informe
le service
IADS
de
la CCVT
des
changements
ou
nouvelles
taxes
applicables
sur leur territoire.
+
les
taxes
instituées
sur
son
territoire
et
leurs
modifications
dont
modifications
de
taux
: taxe
d'aménagement
(TA)...
+
les
participations
ponctuelles :
Participation
spécifique
pour
la
réalisation
d'Équipements
Publics
Exceptionnels
(PEPE)
+
les participations
ponctuelles
sectorielles
: Zones
d'Aménagement
Concertées
(ZAC)
et
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
-
Pour
la planification
:
Le
Maire
informe
le service
IADS
de
la CCVT
de
toute
modification
ou
révision
du
document
d'urbanisme
applicable.
La commune
devra
privilégier
les envois
sous
forme
numérique.
ARTICLE
7 : MODALITÉS
DE
RECOURS
/ CONTENTIEUX
L'instruction
effectuée
par le service
est faite
au
nom
du
Maire,
conformément
à l’article
R 422-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
La Commune
reste
responsable
juridiquement
vis-à-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de ses compétences.
La
commune
devra
continuer
de
s'assurer
pour
les
risques
encourus
par
le
Maire
et
relatifs
à
la
délivrance
des autorisations
d'urbanisme.
Le service
IADS de la CCVT
se dégage
de toute
responsabilité
quelle
que
soit la décision
prise
par
la commune.
Seule
la faute
intentionnelle
du
service
pourra
être
invoquée
contre
lui.
Contentieux
administratif
:
A la demande
de
la commune,
le service
IADS
de
la CCVT
apporte,
dans
la limite
de
ses compétences,
son
concours
pour
l'instruction
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
portant
sur
les
actes
ou
autorisations
visés à
l’article
2.
Il pourra
fournir
à
la
commune,
en
cas
de
besoin,
les informations
et explications
nécessaires
sur les motifs
l'ayant
amené
à établir sa
proposition
de
décision.
Le Maire
informe
la CCVT
des
décisions
des
procédures
en
cours.
Il adresse
copie
au service
IADS
de
la
CCVT
des
décisions
du
juge
administratif
relatives
aux
actes
instruits
par
elle
afin
que
le
service
instructeur
prépare
les mesures
éventuellement
nécessaires
pour
respecter
ces décisions
de justice.
Contentieux
pénal
:
Conformément à
l’article
L.480-1
le
Maire,
en
qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire,
dresse
procès-
verbal
de
toute
infraction
qui
lui est
signalée
(défaut
d'autorisation
ou
non-respect
de
l'autorisation
accordée)
ou
qu'il
a
identifiée
lors
d’un
récolement
et
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
régularisée
(cf.
article
L.462-2).
Le
Maire
se
rapprochera
des
services
de
la
DDT
de
l'Oise
afin
d'être
assisté
pour
la rédaction
de
ces
PV,
le service
IADS
de
la CCVT
n'étant
pas
compétente
en
la matière.
Le
Maire
transmet
tout
PV
qu'il
établit
au
procureur
de
la
République.
Il en
adresse
copie
au
service
IADS
de
la CCVT. Envoyé en préfecture le 22/03/2024 Reçu en pré’ecture le 22/03/2024 pate
S'LOT
ID : 059-21600523 1-20240322-DEL20240 7-DE
En
application
de
l'article L.480-2,
le Maire
en
qualité
d'autorité
administrative
de
l'Etat,
peut
ou
doit,
selon
les cas,
interrompre
les travaux
qui sont
réalisés en
infraction.
Dans
tous les cas,
le service IADS
de la CCVT
n'interviendra
pas
lorsque
la décision
du
Maire,
contestée,
est différente
de
la proposition
faite par
le service
instructeur.
L'ARTICLE
8 : MODALITES
DE
REMUNERATION
Les
actes
instruits
par
le service
IADS
seront
facturés
à chaque
commune
selon
la grille tarifaire
suivante
:
Type
de
compris
Tarif / acte
PD PC PA
La
facturation
sera
établie
au
semestre
de
l’année
civile.
ARTICLE
9 : DÉLÉGATIONS
DE SIGNATURES
L'autorité
compétente
de
chaque
commune
devra
cocher
la situation
retenue
en
fonction
des
3 choix
ci-dessous
:
1-Soit:
[]
- rédiger
un
arrêté
de
délégation
de
signature
à destination
des
agents
du
service
IADS
(Instructeur
Autorisations
Droit des Sols)
de
la CCVT
pour
:
- Consulter
les divers services
intéressés
par
le projet,
- Demander
les pièces
complémentaires
et notifier
les majorations
ou
prolongations
de
délais
d'instruction
au
pétitionnaire.
2-Soit:
[7]
- rédiger
un
arrêté
de
délégation
de
signature
à destination
des
agents
du
service
IADS
de
la CCVT
pour:
- Consulter
les divers
services
intéressés
par
le projet,
Dans
ce
cas
la
mairie
se
chargera
de
demander
les
pièces
complémentaires
et
notifier
les
majorations
ou
prolongations
de
délais
d'instruction
au
pétitionnaire:
3-Soit:
C]
- ne
pas
déléguer
de
signature
au service
IADS
de
la CCVT.
|]
(En
“
) le
e2\afo?
u
Fait à Chaumont
en
Vexin,
le
Envoyé en préfecture le 2203/2024 Reçu en préfecture le 22/02/2024 Pub£é
le
5
LOT
1D : 06D-216005231-20240322-DEL2024017-DE
Dans
ce cas,
la mairie
se chargera
de
consulter
les divers
services
intéressés
par
le projet
ainsi
que
demander
les
pièces
complémentaires
et
notifier
les
majorations
ou
prolongations
de
délais
d'instruction
au pétitionnaire,
Pour
toutes
les
tâches
effectuées
par
la commune,
le
Maire
enregistre
une
copie
des
courriers
sur
oxalis
pour
en
informer
le service
IADS
de
la CCVT.
Nota:
Dans
tous
les
cas,
le
Maire
reste
l'autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme.
De
plus,
la mairie
constitue
le guichet
unique
; toutes
d
provenant
des pétitionnaires
à l'attention
du
service
instructeur
IADS
doivent
y être déposées.
Bertrand
GERNEZ
Président
de
la
Communauté
de Communes
du
VEXIN
THELLE SIT
ATTEY 40 ANNNNOO V1 4 SLNVUGAH SH NOLLSIO V1 UNS NOLLNIANOO
‘uorjusAuos ajuosaud ej ap aunjeuBis e] ap 1nof
ne Ue/LH 3 00‘09 2P 1n09 un ‘ounwuuwos ej 8p sjue1PAU g Sep
LH 3 00‘0S x °4 = (uereue) zou
1H 3 00‘0€ X °d = (21913009) Lou
: BJUBAINS E] JS9 J2U09 juasaid np aunjeuBis
e] ep sIou np 4nof J8L ne 2seq 2p ANSJEA E| JUOP « OU » SUIS} np 22S0dW09 UolEJSUNUWEI Un aJANI8I|0O E1 9p saidne e1AS91ed e1ieJe}Se1d 2 ‘€ 2j0IHE,] E S8JU98P SUONEJSS1d Sep aruede]uoo Uz
eliejeyseid np uoneisunuoy — 91911
“AIAN98IIOO E] 8P SHUODUS,]
e ‘os [Inb jenb ‘sien un 1ed seanluio} suoeWE(og1 no suonUsyaid Xne seal] Seuod Sep JUWULEJOU je ‘suoneyseid sep 1eyns9i op Sejqndeosns sjels)euuuI je Sjoauipu! SeBewwuop se] inod e
“elenluI 291np ES 2p 2seq E] ANS 9/N9/29 ‘UOQUSAUOO ajues9id e] ep jenuue
aJleye,p 24JI49 np ay] €] Suep enb ‘sajgeynduu juos In] Inb syoauip seBewuwop se| inod e
: e96eBue ene ‘esnes ep j2}9 }no} ue ‘sinel|le Jed }1B1neS eu e11e}2}S814 np aj|Iqesuodsel e7
“OJAN98[09 E] 2P SIPUSOUI 2SU8J9P 9P SOIMSS NP
JUaWeuUOIjoUo] ne }9 SoUEJSISUO9 e] e juenb jI8SU09 2p uoneBijgo aunone E nus} JS9,U 2112J}SSId 27
“2HAN991109 EI 2P SJU1PAU SP }149p 9p no uolssaud 2p 29uBSIJJNSUI P
Se2 ua 2949191991 24e Jens aU alleje}Sald Np ajliqesuodsoi e7 ‘210}1®} UOS JNS SIpPUSOUI
esueep e] ep ayjigesuodsei e] ajnes ewnsse ‘suone]e}SU] Sep eueyeudoid enb jue} ue ‘eJlAN98|09 27
‘€ JOIE, e Soayloods juewsayIondxe
suoneysaid sep uonnooxe, 1nod anb eueyeyseu4 np augesuodsai e] o6eBus,u jenu09 juesaid 97
suone}s21d sp Say 21911
‘XNBABA] SJIP Se] 19S1291 ‘(S1NSSSIUINOJ SSP UOSIEJAI] 8P SIE[8p Siou) Sinol g 18p89x9 juounod
ou inb ‘sie[ap Sje1q Snjd Se] SuBp B1A8p aueJe]Se1d | ‘9JAN98II09 e] ed ade09e sep np uonde9si
sea ‘9YAN991109 e] e ‘p1099e 1nod ‘sainau gp SNOS 9SSSIpE EI9S SIASP 99 ‘aU9IELU jUasaid ne julof
eJes Inb xud 9p nesieploq a] Ed SIUJ9P SJUE} Se] Uojas alleJeJSa1d 2] Jed 11qe}9 ee eJnod J96eBuo
e XNBABJ} Sep SIAePp UN ‘syuowedinbe ss9 ep uoissaiddns 2p no justueljeanoue: 9p ‘juews9e|dep 2p
XnBAB1} Se] Inod SW 8p }S9 US || PHAND09 e] ep 261EU9 E 8 jUSJSE SI] ‘}21}U09 JUesaud np e1peo
e| Suep suduoso sed juos au SaoA syodeo sop Juewe9edue a] 38 (euuojos je jodeo ‘zeu) nesjod np
ejueyodu aued eun,p no jejdiuoo juewsoelduuel 8j jueysssoau suoneiedei sassoif ep xneaeu 597
(eisiouo zalno jd1s) suAnoe|o9 ej ep eBieyo e] e xnenei] + eouv
“(eeuynos juewejeAnoues
IS SUAN28/J00 ej ep Siey xne) JeBesus e juewejjennoues ep sJueuodur xnenez se juenbipui u9 ‘99099 2SUUE,[ JUEINP Se8je}SU09 salewoue se enb IsUIe ‘uoissaid/iqep ainsou ep subedues ej 8p Sense Sej Jueueidwuoo jenuue uodde: un ‘uoydo enbeyo Anod eujgeje emeeyselg 27
(ue 1ed ed np %02) sipusoui,p xnesjod sep einjuied ue asiuey - ‘(odes a] 39 euuojos e] ‘zau 8]
suduos uou) sjsiedde sop jueWauuonouoy uoq ne Souesseoou so9aid Sep jusuwis9e|duuei 27 - ‘sobewuuwopus aianœueu ep sen je Sjuiof sep jenjuens jueWe9e|duel 27 - : seide -19 SIUH2P [d SEP U2124}U8,7
39-910+202130-22£0r202-LEZS0091Z-090 : QI
pa) 7 el alqnd
> YZOZ/CO/ZZ el ainpoajaud ue njey
FTOZ/EOSZ e1 einsajoid us gAoAuz
SI
ATUAU A4 ANNWNNOI V1 40 SLNVUGAH S4Q NOLLSA9O VI ANS NOLLNIANOD
SJelpouWuI spioqge Sep ebeqiauyssp Je sjeuedde sop 1nou9}xo 96e{oyjen - soBind sep janjuons 9Beyonoqop 27 -
S1IBSSSIQU IS 21ANSUEU 9p souueaA sep aBessieif je e1nJ8ANnO - u/£W09 Snos |4 42d uolsseud je NU }1q8p ep e1nseu eun - Id S2P JUSWSUUOOUO} np [enNuUE 2[01U09 27 -
: (Id) e1pusoui xnesjod sep ajo4u09
: SeJuBAINS suoresado xne 9p2001d PIS
| 'So9njoeye juoueS saude-19 ajuJ2p Jse souenbsl) e] JUop sejjenuue sejisiA Se] ‘uodo enbeuo 1nod
alejeysoig [ed soinsse XneAe1] — € 219191
‘(183
Id n0) sjue1pAU sap ed 9] JUSNJ}SUO je « SUONEIIEISU] So] » eu] e] Jed saide-19 SouBIsap juoS SI]
“2IpUSOUI eMU9S91 SUN jUOp (UojusAuoo ajuosaid e] 9p sunjeuBis e] ap 1nof ,L ne
nuuoo 81quou) 8 8p 21qUOU ne }UOS Âjley 2p SUNWWON E] 8P 2110}18] 9] ANS JIUSJONUE E J9 1OHU9A
e juos Inb (vd 3e 1g ‘4) uoneudse,p xnesjod se] je elpueoul,p seuyonoq sa] ‘elpusoulp xneajod se7
10HelIeJSUTSepluoneuñISs = ze v
(Zd) eipusoui xnesjod ss] 11u9}91ju3 m
(Ld) 9ipusou xnesjod se] 18101U09 m
(sersioyo suondo se 184909) : #p (s)uoissiuu sa]
no e] ‘sgide-19 seluyop seielnommed je seleiousf suoIpuoo xne ‘e1l8je]S81d NE SJUOD JANISI0D 27
eju09 np 32f4O — L 2121 v
JENUOD np So18Noied SUOHIPUOT - |
“ns Inb 89 SPI98P 939 EI
‘ued oune.q
‘« 211e}2}Sa1d
a » Jed jns Inb 29 suep sauBissp 9,8190S 2799 ep eydWo9 a] inod j° ou ne juessiBe ‘O'V'1'S e] 9p jue199 ‘3404 oddijiy4 InaIsuon Jed sajuass1doi ‘660 028 9ZS o1eWunu a] SNOS SIPANBOG 9P SOY ne
eelNoujeuuuul ‘UIBISUL np 81 | (00009) SieAneeg e Se [200$ eBeis a] jJUop ‘3 9€S'6+0'L ep leydeo ne SuOI9\ Jed eJPUEUIUWUON US 979190S ‘(0‘v'3'S) 2SIO,I 2P JUSUIESSIUIESS\/.| 2P }9 XNEZ SP 9}9190S E7
33
‘ed eun.q
“€ BYANIEIIOO »
e] Jed yns Inb 99 suep oouBisop je naoudslzxnr ejep ue [edialunpi |2SU0D np uonelsqsp Jed
sejuesaid sop s1njeuñIS eJ E 9]IP21998 JUSUWUNP ‘SUNWWON aJIpe| 8p ejdui09 8j Anod je wuou ne 9yjenb 2peo ue juessiBe ‘HA9OZLAN 21EN INSISUON ‘eliew uos 1ed asjuesoidei Ale 9p SUnWWOo e7
:enuz
Sjue1pAy sep uozseb6 ej ins uojusAuo2
AT 30 ANNNWNOI
eSIO.I 2p Juewoyedeq
30-910ÿ202130-22€0+202-LE2Z500912-090 : QI
ei s1qnd
2) 1 S +eOZ/EO/2S e1 einyoejoud ue no
VLOZ/EO/ZZ 91 21n98jg1d ue pAOAUZ SF
AT 40 ANNNNOI V1 4Q SLNVUGAH S4Q NOLLSA9 VT UNS NOLLNTANOD
: ajjenbe] sueg
(ce0Tal / 20TdL ) SL8‘0 + S2T‘O = LI
a|nu11oy ej ap aple,| 8 SaSIjEN)2 JUO1SS J2 ZTOZ
JalAuef 187 ne sanuuo2 sanbIWOUO2S SUONIPUOS Se] JUBAINS sI[48}2 JUOS nea212p10q juasa1d np xud 537
L'H 3 00'0SET ‘aun
: JUBJSIXE ANS 2IpUSUI,p nesjod Un,p jUaWua|IeAnOUIY ‘8
LH 3000 "esse auun
: 2V4 SUdWuOD À WU OOTY euUeA jeu1q01 2s0d 32 24N}IUANO4 *£
LH 300'SET Wu 06 1nenBuol - WU OOTG 2pLQ e aepuen
J'H 300'OTT Wo sz 1nenBUo| - LU OOTG 2pliq € aHUDUElN
L'H 300'SCT 00T/08 2puq e au)
LH 3 00'O€T uned e apnoa
LH 3 00‘06T 8e|891 ap 1ess3
‘WU DOT @ U® sajenods soaid ap asod 2 24n}iuin04 "9
LH 300'04
: AIOU 9qOAUS US 11073043 2P UO1N29J9Y °S
LH 300'O8T RL ITA TPE CT ENTER EP yofio]
? U ST‘0 X ‘WT X "WT UO32Q 2/05 UONE919 ‘ÿ
L'H 3 00‘0/9 “"puun
: WU OT G 2P 21puSauI,p ayanoq ap asod 32 a4nJUANOJ ‘€
LH 300006 "ee +auun
: 244402 29ne WUOOT G 2p 21puaaul,p neazod ap asod 32 81n}UANOJ ‘qZ
: 24}J09 SUES WWOOT @ 2p 21puaaul,p neajod ap asod 32 21n}IUAN0] eZ
J'H 300 ‘css .. nnnnnsnnnnnnsnnsnnesss snnnssnnnsunes yofio
: S2149} Sap uonen2ens 9 28ep2edWu0s ‘ajqes 1e[quai s11dW09 À 1107301} jUaWSSSEUOL *T
I91A43S 14 SNOIIYLSIHd
vzOZ/T/T
| T ®XOUUY - Xld 2P ne219p10g "]
39-910+207130-22€0+z0c-LEZS00912Z-090 : QI
9) 7 S ai alqnd
ZOZIEOIZ el einejgud ue n$oy
+eOZ/EO/ZZ ei 2inoeeid ue sAOAUZ
SE
ATEN 44 ANNNNOI V1 44 SLNVUGAH S1Q NOILSHD VI ANS NOILLNIANOD
A340: eddiliud
‘O‘V'T'S EI 9p jue189 27
: (« aanoïdde Je nj » uonueuu ej 2p IAINS) suezezse1d np einjeuBis
hi
d39ZLIN 24EN
eJIeN 97
dde je nj » uonjueuu ej ep IAINS) ayAdobII09 e1 ep s1njeuBls
ej ‘xneuiBuo saurejdusexe (7) xnep us }124
*L eXaUUE Le 8ANO1 98 X1Id S2p nea18p1oQ 27
exXeuuy — OL 212
‘SNSSEp-19
Salu9p SasSaipe XNE 8[IILOP JU9SI9 Salle Se] ‘seJuesgud sa] 2918 UI| US UONEOUNOU 2P SUL XNY
SDIWOP 9p U01H98[3— 6 810H1V
“anbnuap} 221np aUN,p Sioj aun
ejgejeanoue ‘eunjeuBis 9p sjep es ep 1ejdtuoo e sue (ç) buio e s9x] jSe JB1jU09 juesaid np eaunp e7
3°4je,p 932 — 991nQ = 8 2191Hv
‘L exeuue u9 SnA9ld So)
e Ssoainjoe, JUOJOS 2JUIo1jSe U9 Sa9si[81 Suonejsaid 97
Juewe|jenuue 9JJAH28I|0) E] 2 SSPSSOUPE JUOIOS SOINJIE S97
Se| uojas uojuausaju: anbeys ep ans
uOH}21n)924 — / 9J91HV
‘8919pISUO9 S9UUE,] 9P JSIAUEF 1 NE JUEJSIX9 SIPUSOUI,P Se9noq no xnea]od 2p 8QUOU = d
‘({enuo) np
eineuBls e| 2p sIoW np Anof 13L ne nuuoo SaIpuSouI,p Seuonog jo xneejod ep 21quou) sajiun 8 = °q
(d / d) 06‘0 + 0L‘0 =}
“eujuo9 juessid np sineubis
e| 2P S1IPSICAIUUE 8}ep E] 8p SIoW np 1nof ,} NE ENUUO9 « 03-LHN| »,P IN8JEA €] e puOdS81109 4-LHOI
‘3919 j94e Siou ‘Jeuo]
np aineufis ej ap siowu np Jnof ,L ne nuUoo « Uo}n]odsp 8 Sje22p sep UoysoB ‘JUaWesSIUIRSSE ‘nee,p uonnqusip }® uOHonpold ‘|IBARH OP el2IOU JN0D» NP 99IPUI] eJUes?1dei °3-LHOI
(3-LHO1 / 3-LH91) 06‘0 + 0L‘0 = ‘M
: SepsiI291 89 juoune suone}said se] eljenbe] ep Sino9 ne ellAi seuue, ep 1nof elWeid ne snuuoo
xn29 JUOIS UOHESIIENOE,p SauelWueIEd 87 ‘SNOSSSP-I0 SIUL9P « ZM » }8 « !}H » SJU9l0IJ900 se] ed
SNSSap-19 SIUJ9P 25eq 2P SJue] Sep JInpoid np eJeynsas souue enbeuo enbdde juewuennoaye xud 27
39-910+202130-22€0+708-L€ZS009!2-090 : Qi
el zuqnd
2) 1 S +TOZIEO/ZZ e1 aintoejgud ue nsay
VZOZ/EO/ZS 91 1m9J71d ue oAoOAUZ SIS
ATUBI 40 ANNNNO)D V1 4Q SLNVYGAH S4Q NOLLSID V1 UNS NOILLNIANOD
ETOT/CT/T7 NP 8479 d1W 6‘62T : OPOTAL
2nuuos ina/eA a1alu2p es 1nod sd 152 °e0TdL 2132weled 27
XneAe1} Sap UONN22X2,] 2p SIOW np 1nOf 187 NE S2NUUO2 ANS[PA 211Uap es 1nod s11d 2135 EOTdL 2112 We1ed 2]
AXNDAN] 2p 34MIUINOf 220 Nba,p UOIDNppo 22 juaWassIuIDssD ‘snoB2 ‘sSUO/DSI|DUD2
S2[ 1n0d ÿOOZ 13/AUDf Ua OOT 250q - 21jqnd xNbADJJ ap XUd Sep [DUOIOU 22/PUI,] , a1Uas21da1 : DOTdL
a9-910ÿ202130-27€0ÿc02-LEZS009LZ-090 : QI
2) 1 S al #1qnd4
+ZOZ/£O/ZZ 2] ainy9ajeid ue ne
+TOZ/E 0/22 91 21m9ajpud ue pAOAUZ