Procès Verbal - PV DU 2024 03 08

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Procès Verbal - PV DU 2024 03 08 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2024 03 08)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, MAIRIE DE CUVILLY

6777 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 08 mars 2024 à 18h15

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27/02/2024 Date d'affichage : 27/02/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 9 Votes : 13

Le vendredi 08 mars 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : LEROUX Corinne avec pouvoir donné à SANTUNE Nadine, BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à TRIOUX Jean-Claude, THUET Myriam avec pouvoir donné à ODERMATT Franck, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme FAUGERE Annie

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 9 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé

les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l’unanimité, Mme FAUGERE Annie a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2024

Le procès-verbal du 24 janvier 2024 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT et la secrétaire de séance, Mme Elisabeth DUMONT.

DÉLIBÉRATION 2024-006 : Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) —

Lancement de la concertation publique

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones

d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR)

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 mars 2024 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l'Oise.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2024 113— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et

de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 12 mars 2024 au 26 mars

2024.

— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr, du 12 mars 2024 au 26 mars 2024.

— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.

— à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage

pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :

+ Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer trois zones d’accélération sur les périmètres repris en annexe 1 de la présente délibération (GRT GAZ, GRT GAZ 2 et STORENGY).

Solaire Photovoltaïque sur toitures : il est proposé d'instaurer dix zones d'accélération sur les périmètres repris en annexe 2 de la présente délibération (Bâtiment agricole rue de la Neuville, Bâtiment demi-lune, centre village, Château de Sechelles, GRT GAZ 1, GRT GAZ 2, Malcampée, Storengy, Zone industrielle 1 et Zone industrielle 2).

e Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

e Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur

cette énergie.

e Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone

d’accélération sur cette énergie.

+ Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

+ Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.

+ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 3 de la présente délibération (Centre village et zone d’activité). + Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette

énergie.

+ Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

e Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est

proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

e Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration

comme suit :

Ÿ_ Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des

zones par EnR aux jours et heures d’ouverture de la mairie, sur le site internet de la mairie (cuvilly.fr) du 12 mars 2024 au 26 mars 2024 et aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.

Y Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 12 mars 2024

au 26 mars 2024 et aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi

22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.

> ARRÊTE les propositions de zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

> PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2024 213les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent

préfectoral,

> PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays des Sources en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser

le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Informations et questions diverses :

Informations du Maire

12 avril 2024 : Conseil Municipal pour le vote du BP 2024.

Point sur les impayés d'eau potable auprès du Syndicat d'eau d'Orvillers-Sorel.

Proposition d'achat : Balayeuse — Service technique (devis à 5 880,00€ TTC)

Quand l'enrobé côté impair rue du Matz sera posé ? La pose des caméras est-elle terminée ?

que que l'enrobé sera réalisé courant avril, concernant les caméras de vidéoprotection, les travaux ne sont pas achevés (coffret Sicae à installer).

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h30.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 08 mars 2024 a comporté une délibération :

Arrêt projet des ZAEnR— Lancement de la concertation publique Délibération 2024-006

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck FAUGERE Annie

Approuvé le 29/03/2024 Approuvé le 29/03/2024

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 02/04/2024.

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