Procès Verbal - pv cm 24 03 22

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Procès Verbal - CM 2024 06 24 PV approuve

Procès Verbal - pv cm 24 03 22 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Thibivillers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 03 22)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, République Française

M A I R IE D E T H I B I V I L L E R S

Département de l ’Oise 6 0 2 4 0 4 rue des Tilleuls

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Procès-Verbal CM du 22/03/2024 1 /5

Convocation du 15 mars 2024

P R O C E S V E R B A L

Séance du 22 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt deux mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence du maire, M. JUBAULT Yannick.

Étaient présents : Mesdames, CORVELLEC Marina, TROTIN Emmanuelle, JACQUEMIN Marie- José,et messieurs CHANUDET Cédric, JUBAULT Yannick, MONGIOJ Giuseppe, VAN DAMME Mathieu,

Etaient absents excusés :

CARPENTIER Sandy ayant donné son pouvoir à Madame JACQUEMIN Marie-José CARON Christophe ayant donné son pouvoir à Monsieur JUBAULT Yannick LEROUX Isabelle ayant donné son pouvoir à Madame Marina Corvellec

Etaient absent :

HARROIS Frederic

Secrétaire de séance : M. Van Damme Mathieu

Monsieur le maire ouvre la séance à 19H00 et présente l’ordre du jour.

Ordre du jour

Approbation du PV du conseil du 10 février 2024

CCVT Lancement de la concertation et cartographie des ZAEnR ADTO Assistance convention

RESSOURCES HUMAINES Accroissement temporaire d 'activité

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 10 FEVRIER 2024

Le conseil vote et approuve à la majorité des présents.

Le maire et le secrétaire de séance signent le PV.

ARRET PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (LANCEMENT DE LA CONCERTATION)

Délibération 06/2024

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».République Française

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Procès-Verbal CM du 22/03/2024 2 /5

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : Publicité par le biais du site communal de Facebook, Flyer spécial distribué dans les bootes aux lettres des administrés. Nous recenserons les remarques à travers un registre mairie mis à disposition en mairie pendant les permanences, des retours via la boite aux lettres mairie, la période de concertation se fera du 25 mars 2024 au 5 avril 2024

• Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

• Pompes à chaleur aérothermique :il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

Après échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,République Française

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Procès-Verbal CM du 22/03/2024 3 /5

• Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

• Précise que la présente délibération sera transmise, à la CCVT en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

APPROBATIONPARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ADTO-SAO ACTIONNARIAT – ABONNEMENT – APPROBATION DES STATUTS – DESIGNATION DU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERALE

Délibération 07/2024

Par décision des assemblées générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les sociétés ADTO et SAO ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée ADTO-SAO. Le siège de l’ADTO- SAO est fixé à BEAUVAIS, 36 Avenue Salvador Allende – Bâtiment A.

Les actionnaires ont approuvé les Statuts, le règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement et ont procédé à la nomination des membres du conseil d’administration.

La société mutualise désormais des compétences techniques, réglementaires et financières dans des domaines variés répondant très largement aux besoins exprimés par les actionnaires, et notamment ceux relevant des missions d’assistance technique départementale que le Département a confié à la société par convention.

Compte tenu de l’intérêt des services proposés par la société, je vous propose que notre commune en devienne actionnaire par l’acquisition d’au moins une action d’une valeur nominale de 150€, auprès d’un des actionnaires cédants.

Après délibération du vendeur et paiement du prix, un ordre de mouvement établi par la société constatera le transfert d’action(s).

Le montant de l’action étant en section d’investissement, le Conseil Municipal prend l’engagement d’inscrire les dépenses au compte 261 en M14.

Il est précisé qu’il est fait application des dispositions de l’article 1042 du CGI. Cette transaction ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

La prise de participation au capital emporte adhésion aux Statuts et au règlement intérieur.

La qualité d’actionnaire permet de recourir aux services de l’ADTO-SAO, aux conditions définies au sous chapitre 1 du règlement intérieur, sous réserve d’avoir acquitté l’abonnement annuel dû à la société.

L’abonnement est facturé de droit en début d’année civile pour l’année complète et ce pour toutes les collectivités éligibles à l’Assistance technique départementale. Il se calcule au prorata temporis la première année. Il est basé sur la population municipale, telle qu’elle ressort du dernier décret publié par l’INSEE lors de l’établissement de la facture.République Française

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Le montant a été fixé en tenant compte de la participation départementale et en fonction de la population municipale calculé par tranches telles que définies comme suit :

COLLECTIVITES

Pour la part de 0 à 10.000 hab. 1 € HT /habitant

Pour la part de 10.001 à 50.000 hab 0,10 € HT /habitant

Pour la part de 50.001 et au-delà 0,01 € HT /habitant

En qualité d’actionnaire, notre collectivité sera appelée à siéger aux assemblées spéciales des actionnaires minoritaires et aux assemblées générales d’actionnaires de la société et il convient d’en désigner ses représentants

Je vous propose, en ma qualité de maire, de représenter la collectivité au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et des assemblées générales et de désigner Giuseppe Mongioj en qualité de suppléant à ces fonctions.

Le conseil municipal approuve :

L’entrée au capital de la société publique locale ADTO-SAO par l’achat d’au moins une action d’une valeur nominale de 150 € auprès d’un actionnaire « cédant »

Approuve les Statuts, le règlement intérieur qui s’imposent à chaque actionnaire Approuve le versement annuel d’un abonnement calculé, en tenant compte de la participation du département au titre de l’assistance technique départementale, sur la base de la population

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SAISONNIERE

Délibération 08/2024

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu de la nécessité de recruter impérativement une aide au secrétariat, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 17 heures (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :République Française

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Le recrutement, à compter du 1er avril d’un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période jusqu’au 31 aout 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures soit 17/35ème maximum.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 440 du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des présents Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),

DECIDE A L’UNANIMIE DES PRESENTS :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

et ont signé sur le registre les membres présents.

M. le maire indique la fin de la réunion du conseil, à 19h30.

Monsieur le maire, JUBAULT Yannick

Monsieur VAN DAMME Mathieu, secrétaire de séance