Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LARN

EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025

Par suite d'une convocation en date du 5 NOVEMBRE 2025 les membres composant le conseil municipal de la commune de PONT-DE-LARN se sont réunis en date du 12 NOVEMBRE 2025 dans la salle du

Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la commune.

La convocation a été affichée 5 NOVEMBRE 2025

- ORDRE DU JOUR -

Approbation du compte rendu de la séance du 10 SEPTEMBRE 2025

Compte rendu des décisions du Maire

FINANCES

1-. Ouverture de crédits section investissement budget principal de ta Commune 2- Ouverture de Crédits section investissement budget centrale

3 Tarifs Municipaux 2026

4-_ Versement de subventions pour destruction de Nids de Frelons

5-_ Demande de subventions DETR climatisation de l'école de Rigautou

URBANISME

6- Dénomination de voie sur le secteur du Rond-Point de la Croix Rouge

7-_ Signature d'une convention de transfert préalable d'un lotissement dans le domaine public. 8- Cession de parcelle comprenant une maison Rue du Parc des Sports

RESSOURCES HUMAINES

9-_ Adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le centre de Gestion 81

AFFAIRES GENERALES

10- Rapport du Prix et de la Qualité de l'eau

11- Rapport sur le prix et la qualité du service de l'Assainissement

12- Signature d'une convention avec le FFME et Club Alpin de Mazamet pour la falaise école d'escaladeQuestions diverses

Présents : CARAYOL Christian, CHABBERT Christophe, GARRIGUES Jean-Pierre, EUCAS Christophe, ABADIE Henri, CALVAYRAC Marie-Pierre, SEVERAC Bernard, CARAYON Gilles, CABANES Bernard, PUECH

Bernard, GAU Sabine, FARGUES Janie, SICARD Claudine, MAYNADIER Michel

Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine

procuration à Bernard SEVERAC, ESTRABAUD Florence procuration à

Christian CARAYOL, FAGES Christine procuration à CALVAYRAC Marie-

Pierre, LATGE Sonia procuration à Janie FARGUES.

Absents excusés : HOULES Anne-Marie, MARCOU Philippe, BOUTOT Jacques

Secrétaire de la Séance : CALVAYRAC Marie-Pierre

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du

Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mme CALVAYRAC Marie-Pierre pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité

Compte rendu des décisions du Maire

e Décision N°2025-11 Relative aux travaux d’une LIAISON DOUCE Avenue du GOLF

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1. De confier les travaux de réalisation d'une liaison douce sur l'avenue du Golf à l'entreprise EIFFAGE contre la somme de 98 988,26 € HT

+ Décision N°2025-12 Relative à la signature de d’un contrat de location de place de parking

Le Maire Pont-de-Larn,

Vu l'arrivée du nouveau médecin, Gilles DURELLE, en provenance de Reims et sa demande de place de

parking pour stationner sa remorque,DECIDE :

1. De conclure un contrat de location de place de parking située au 4 rue de l'église 81660 PONT-DE-

LARN avec Monsieur DURELLE Gilles à compter du 18 septembre 2025 contre un loyer mensuel de

15€.

2. Le premier appel de loyer se fera à partir du mois d'Octobre 2025 sans proratisation des jours d'occupation du mois de septembre.

e Décision N°2025-13 Relative à la signature d'une convention d'honoraires avec un bureau

d'avocats

Le Maire Pont-de-Larn,

Vu la requête de Monsieur Serges LANDES au sujet de sa parcelle D886 demandant l'abrogation du PLU

de la commune en tant qu'il classe en zone naturelle la parcelle D886,

Vu la décision expresse du 7 mai 2025 de rejeter la demande d'abrogation

Vu la nécessité d'assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un contentieux,

DECIDE :

1. D'accepter la convention d'honoraires présentée par la Société d’Avocats BOUYSSOU & Associés sis 72 Rue Pierre-Paul RIQUET 31000 TOULOUSE dans le cadre du différend opposant la commune à Monsieur Serge LANDES ;

2. Les frais d'honoraires prévus pour cette affaire seront de 276 € TTC de l'heure sachant que le nombre

d'heures passé pour ce type de contentieux est compris entre 20 et 25 heures.

Les délibérations

59° OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets

de l'exercice 2025.

- DIT que les crédits correspondants seront portés au budget principal 2025 de la Commune lors de son adoption.Chap | Libellés nu EP Autorisation de crédit pour

| 2025 2026 20 Immobilisations incorporelles 8 000 € 2000 €

204 | Subventions d'équipement versées 92 000 € 23 000 €

21 Immobilisations corporelles 1229 900€ | 307 475 €

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION :

60° OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET CENTRALE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-

dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2025 du Budget

Centrale

- DIT que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2025 de la Centrale lors de

son adoption

Chap IA Montants Autorisations de Crédits Libellés votés au

| B.p.2025 | Pour 2026 . 20 | Immobilisation incorporelles | 38 O00 € |9500€ |

23 Immobilisations en cours __| 357 000€ 89250 € ——=| Participations et créances rattachées

[26 | à des participations 1000€ 250€ ]

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION61° TARIFS MUNICIPAUX 2026

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

-__ DECIDE d'adopter les tarifs municipaux suivants pour l'année 2026

TARIFS MUNICIPAUX 2026

Participation aux Accueil de Loisirs Sans Hébergement {io fnquentouos devra ètre cu ons egaie 6 5 jours Tarif

er ne vos dépasser 15 jours |

ALSH (vacances d'été uniquement) par enfant domicilié sur la commune et par jour 2,60 €

Séour avec hébergement {vacances d'été uniquement} par enfant domicilié sur la commune et par jour 3,05 €

Concesstons cimetières

Concessions simples (2 ou 3 personnes) 450,00 €

Colombarium 650,00 €

Location de salle à Particulier (salle de Rigautou ou salle de la Môle) | Location à une personne n'habitant pas la commune __|__285,00 €} Location à une personne habitant la commune 185,00 €] Majoration énergie pour location de salle du 1er novembre au 31 mars 50,00 €) Caution 450,00 €|

Location de matériel [Ds

Chaise = E _0,80 € Table 1,50€ Banc LL on 2,00€ Barrière _ [ 1,50 €

Forfait frais de transport et livraison de matériel 20,00 €)

Droit de place oour occupation du domaine public r ] Cirque _ 50,00 €! Camion outillage = = | 200,00 € Commerçants ambulants (à l'année) 100,00 €,

Participations aux écoles

Spectacles Fol (par élève) = 3,50€

Adhesion annuelle Ecole et Cinema {par élève) 1,50€

| Ecole et cinéma projection (par élève) Le E 100 € Adhésion annuelk environnement ENT pour les 3 écoles soit 50 € par école ______| 150,00€

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION62° AIDE A LA DESTRUCTION DE FRELONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, une aide financière au titre de l’aide à la destruction de nids de frelons asiatiques a été instaurée, Le but

de cette opération est d'accompagner les administrés dans la destruction de nids de frelons asiatiques

installés dans le domaine privé.

Monsieur le Maire précise que le montant de l'aide forfaitaire est de 50 € par nids sur production de justificatifs : photos, facture acquittée par un professionnel habilité, justificatif de domicile.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les dossiers de demande de subventions de :

Les dossiers étant déclarés complets, il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l'octroi des subventions aux personne ayant présenté leurs dossiers

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

-_ DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques la somme de 50 € aux personnes ayant déposé un dossier complet

- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 20421 du budget principal.

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION

63° DEMANDE DE SUBVENTION CLIMATISATION ECOLE DE RIGAUTOU

Monsieur le Maire explique que l'école de Rigautou est régulièrement confrontée depuis quelques années à des pics de chaleur dans les classes au mois de Juin nécessitant la mise en place en urgence de ventilateurs pour rafraîchir l'atmosphère. L'installation d'un système de climatisation réversible sera

donc mise en place dans les 3 classes, la salle de Jeu et le dortoir courant 2026.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité

-__ DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) pour l'installation d’une climatisation réversible à l'école de

Rigautou.

> Coût prévisionnel de l'opération : 10 872,76 € HT

Plan de financement prévisionnel

# Subvention Etat DETR 50 % : 5 436,38 €

# Autofinancement commune 50 % 5 436,38 €

- APPROUVE le plan de financement sus mentionné et sollicite auprès de l'Etat, la dite subvention,

- DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer tous les

documents afférents à cette affaire.

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION :

64e DENOMINATION DE VOIE

Le Maire explique que pour faciliter les interventions en cas de secours, la mise à jour des GPS, mais

aussi la mise en place de la fibre optique et le travail des agents de la poste et des services de

livraisons, il convient de procéder à la dénomination d'une nouvelle voie qui sera en service dans le

secteur de la Croix Rouge comme indiqué sur le plan annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose la dénomination de voie suivante :

| Dénomination de la voie

| Rue Georges ESCANDE

Après délibération, le conseil à l'unanimité,

- Approuve la dénomination de la voie telle que proposée et la carte annexée.

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION :

65° CONVENTION DE TRANSFERT PREALABLE DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL - OPERATION D'AMENAGEMENT SALIC SECTEUR LE CABIROL

Une opération d'aménagement d’un lotissement à usage d'habitation est projetée par la société SALIC

sur les parcelles AD 45 ET AD 91 pour une contenance de 30 948 m°. La réalisation de ce lotissement

comprend 26 lots à bâtir pour des maisons individuelles à usage d'habitation. L'opération comprend

également des voies internes, des cheminements piétons, des espaces verts, un dispositif de gestion

des eaux pluviales, des réseaux d'assainissement, d'éclairage public, de télécommunication et d'eau

potable.

La société SALIC au dépôt du permis d'aménager a choisi le mode de conventionnement pour préciser

les modalités et les conditions de transfert dans le domaine public des différents ouvrages aux

différentes entités compétentes.

* Les Ouvrages destinés à être cédés à la Commune de Pont de l'Am comprennent :

+ Les voies internes et les cheminements piétonniers ;- Les ouvrages de gestions des eaux pluviales {noues, bassins de rétentions)

+ L'éclairage public comprenant 22 candélabres

e Les espaces verts (noues enherbées, talus paysages, plantation de haute tige)

+ La borne DECI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération et les conditions de

transfert des ouvrages dans le domaine public.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents en lien avec cette affaire

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION

66° CESSION D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN RUE DU PARC DES

SPORTS

Monsieur le Maire explique que la commune est propriétaire d'une maison d'habitation d'environ 95 m? environ sur sous-sol de 110 m? sur une partie de la parcelle cadastrée AD 85 située au 11 rue du Parc

des Sports. Cette maison entourée d'un jardin et clôturée occupe une superficie de 1379 m? sur la parcelle AD 85 dont la contenance totale est de 4 661 m2. Cette maison est occupée actuellement par un locataire Monsieur Geoffrey COIFFARD qui souhaite s'en porter acquéreur. Aujourd'hui la commune

pense qu'il est bon de saisir cette opportunité afin d'alléger une partie des contraintes d'entretien liée au

parc locatif de la Commune.

Par ailleurs, un projet de division avait déjà été réalisé en 2010 par un géomètre en vue de la vente mais le projet n'avait pas alors abouti, La vente porte donc sur une partie de la parcelle AD85 d'une

superficie est de 1379 m? environ et qui comprend la maison d'habitation et son jardin clôturé.

Vu l'avis des Domaines en date du 23 septembre 2025,

Vu la demande adressée par Monsieur Geoffrey COIFFARD :

Monsieur le Maire propose la cession de cette partie de parcelle AD85 comprenant la maison

d'habitation et son jardin d'une surface approximative de 1 379 m2 pour une montant de 150 000 €.

M. le Maire précise que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur et les frais de bomage à la

charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibérations à l'unanimité,

- DECIDE d'autoriser la cession portant sur la parcelle AD 85 p d’une superficie d'environ 1379

m? comprenant une maison d'habitation sur jardin clos.

- DIT que le montant de cette cession s'élèvera à 150 000 €-_ DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur

- DIT que les éventuels frais de bornage seront à la charge de la commune.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec cette affaire.

Voix POUR: 18 Voix CONTRE : ABSTENTION : 1

67e ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR

LE CDG81

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

* Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

+ Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

+ Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

+ Vule décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

+ Vu la délibération du Centre de gestion n°28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé »

+ Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque - assureur GENERAL,

+ Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion en date du 20/10/2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général

de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités

affiliées et non affiliées, à compter du 1er janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.

A l'issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI s'est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l'article 18 du décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles

ressortent.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion

encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s'appuie sur la délibération du CDG81 n°29-2025 du 19 mai 2025

Caractéristique du contrat-groupe « santé »Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l'article

L911-7 Il. du code de la sécurité sociale, à savoir :

e Niveau 1-Le socle

e Niveau 2 - Renfort i

e Niveau 3 - Renfort 2

Ces trois formules se déclinent en 3 possibilités d'adhésions :

e 1 possibilité : Isolé

e 2ème possibilité : Duo

e 3m Possibilité : Famille

Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités.

Ainsi, les prix proposés par le contrat précités sont les suivants :

Teri Socle Renfort 1 Renfort 2

isolé 39.50 75 100

Duo 73 138 185

Famille 105 195 265

PRE ES Socie Rentort + Renfort 2

Isoié 69.13 13126 175.01

Duo 188.25 262.50 350

Famille 177.75 337.50 450

La convention de participation « santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités, sous conditions d'adhésion.

La tarification est proposée sans tranche d'âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence. Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire. Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l'agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81

et le groupement « Collecteam - Generali »,

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la

convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 €, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par le Maire,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

-_ D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION :

68° ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

2024

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'eau potable (RPQS) de l'exercice 2024 adopté par le Syndicat du Pas des Bêtes.

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les

12 mois qui suivent la clôture de l'exercice et doit faire l'objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

-__ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION

69° ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’'ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service Public de l'assainissement (RPQS) de l'exercice 2024 adopté par le SIVAT.

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les

12 mois qui suivent la clôture de l'exercice et doit faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement.Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Voix POUR : 19 Voix CONTRE : ABSTENTION :

70° CONVENTION D’USAGE DE TERRAINS POUR L'ESCALADE ET SIGNATURE

D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN DES SITES

Le Maire explique,

La commune de Pont-de-Larn compte sur son territoire un mur naturel d'escalade entretenu et utilisé

par le Club Alpin de Mazamet avec l'autorisation du propriétaire du terrain sur lequel se trouve ce « mur

école d'escalade ». Sachant que la commune a été labelisée « ville active ville sportive » il est important

de pouvoir suivre cet équipement dans une logique de promotion des sports de nature,

de valorisation du patrimoine local, et de soutien au tourisme sportif.

Le Club Alpin de Mazamet, en collaboration avec le Comité Territorial de la Fédération Française de

Montagne et d'Escalade {(FFME), propose donc la signature d'une convention qui prévoit les

dispositions suivantes :

Un partenariat est envisagé avec

1. Le propriétaire du terrain concerné, afin d'autoriser l'accès et la pratique de l'escalade sur la

parcelle identifiée pour leur configuration favorable.

2. La commune (en partenariat contractuel avec le Club Alpin de Mazamet et Le Comité

Territorial de la FFME), pour assurer l'équipement, le contrôle et l'entretien des sites et le

balisage, selon les normes fédérales en vigueur.

Cette convention a pour objectifs :

e Garantir un accès sécurisé et encadré aux sites, en collaboration avec les propriétaires et la

FFME.

e Définir les responsabilités de chaque partie (collectivité, propriétaire, FFME) en matière de

sécurité, d'entretien et de signalétique.

e Prévoir un cadre clair dans la pratique de l'escalade sur notre territoire.

Vu le code du sport articles L.311-1 et suivants relatifs au développement des sports de nature,

Vu le code général des Collectivités territoriales articles L2211-1 et suivants relatifs au pouvoir de police

du Maire,

Vu le code de l'urbanisme article L 113-6 permettant aux communes de passer avec le propriétaire de

bois et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces espaces naturels pour

l'exercice des sports de nature.Considérant que la pratique de l'escalade contribue à l'attractivité touristique et au dynamisme

sportif du territoire,

Considérant que la sécurité des usagers et la préservation des milieux naturels doivent être

garanties par un encadrement rigoureux,

Considérant que le régime de responsabilité doit être précisé pour éviter tout contentieux.

Considérant que le Club Alpin est prêt à contractualiser avec la commune pour assurer le suivi des

contrôles techniques sous conditions financières.

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité

- _ Approuve le projet de la convention annexé à la présente délibération

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et à

négocier le futur contrat avec le Club Alpin pour assurer l'entretien du site.

Voix POUR : 18 Voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Autres points abordés :

RAS

| **#* La séance est levée à 20h10 après épuisement de l'ordre du jour **

Signature du Maire 7 Signature de Mme CALVAYRAC

__ Secrétaire de la séance

Pont-de-Larn, le, 18 février 2026 Pont-de-Larn, le 18 février 2026