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Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Pont-de-Larn.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 11 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT DE LARN
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2024
Par suite d'une convocation en date du 4 septembre 2024 les membres composant le conseil municipal de la commune de PONT DE LARN se sont réunis en date du 11 septembre 2024 dans la salle du Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la commune.
La convocation a été affichée 4 septembre 2024
+ ORDRE DU JOUR -
Approbation du compte rendu de la séance du 26 juin 2024
Compte rendu des décisions du Maire
FINANCES
1-_ Versement de subvention pour opération façade
2- Versement de subvention pour destruction de nids de frelons asiatiques 3- Subvention à l'association du Golf de la Barouge
4-_ Subvention exceptionnelle versées au Galopins
5-_ Exonération de ia Taxe Foncière dans le cadre du nouveau classement de la commune en FRR 6- Subvention exceptionnelle pour le Pique-Nique Musical
URBANISME
7- Acquisition de parcelle pour régularisation secteur de la Croix Rouge
8- Signature de convention de passage avec ENEDIS (secteur Pierrouch et Vacants de Vermeils)
AFFAIRES DIVERSES
9- Avis sur le projet éolien de Boissezon
Questions diverses
Présents : CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe, LUCAS Christophe, ,
MAYNADIER Michel, SEVERAC Bermard, CARAYON Gilles, , SICARD Claudine, CABANES Bernard, PUECH
Bernard, LATGE Sonia, FAGES Christine, CALVAYRAC Marie-Pierre, GAU Sabine, FARGUES Janie.
Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine
procuration à Bemard SEVERAC, GARRIGUES Jean-Pierre procuration à Bemard CABANES, ABADIE Henri
procuration à Florence ESTRABAUD, BOUTOT Jacques procuration à Christian CARAYOL Absents excusés : MARCOU Philippe, HOULES Anne-Marie
Secrétaire de la Séance : FARGUES Janie
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, if a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Le conseil municipal a désigné FARGUES Janie pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du 26 Juin 2024 est approuvé à l'unanimité
Compte rendu des décisions du Maire
" Décision Relative à la conclusion d’un contrat de location d’un emplacement de
parking
Le Maire Pont de l’Arn décide :
De conclure un contrat de location d'un emplacement de parking situé rue de l'église à Pont
de l’Arn avec Monsieur BOUSQUET Jérôme demeurant 8 rue du Banquet 81240 Saint AMANS
VALTORET à compter du ler septembre 2024 contre un loyer mensuel de 30 €.
Les délibérations
VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION FAÇADES
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a reconduit le dossier « opération façades » dont le but est
d'accompagner les efforts de réhabilitation des immeubles par une aide liée à la mise en valeur des façades à
destination des propriétaires privés.
Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention est calculé selon les règles suivantes
- 25% du montant HT des travaux restant à charge
- Aide plafonnée à 1 524 € par immeuble
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande de subvention de : >> ALBERT Bernard propriétaire du logement situé 173 av de la Jonquière
e Objet des travaux : travaux d'isolation sur façades visibles de la voie
publique
e Subvention sollicitée : 1 524€
>> CROS Michel propriétaire du logement situé 10 Rue d'En Redon
e Objet des travaux : travaux d'isolation sur façades visibles de la voie
publique
e Subvention sollicitée : 1 524€
Le Conseil Municipal, après délibérations, à l’unanimité
Y DECIDE de verser au titre de l'opération façades
à ALBERT Bernard la somme de 1 524 €
à CROS Michel la somme de 1524 €
Y INDIQUE que le versement interviendra sur présentation des factures acquittées et après visite
sur site.
Y_ DIT que les crédits sont prévus au compte 20422 du budget principal.
Voix POUR: 20 Voix CONTRE : ABSTENTION
SUBVENTION POUR DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, une aide financière au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques a été instaurée. Le but de cette opération est d'accompagner les administrés dans la destruction de nids de frelons asiatiques installés dans le domaine
privé.
Monsieur le Maire précise que le montant de l'aide forfaitaire est de 50 € par nids sur production de justificatifs photos, facture acquittée par un professionnel habilité, justificatif de domicile.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande de subvention de :
“ _ CHAMBAT Marie José résidant au 2 impasse du Doul - 81660 PONT DE LARN
e Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques
e Subvention sollicitée : 50 € " PUJOL Marie-Christine résidant au 31 chemin de la Barque BAsse — 81660 PONT DE LARN
e Objet de la demande : destruction d’un nid de frelons asiatiques
e Subvention sollicitée : 50 €
= DOUTRELEAU Germaine résidant au 3 rue du Gué de L'Arn — 81660 PONT DE LARN
e Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques
e Subvention sollicitée : 50 €
" BOUDAILLE Jean Claude résidant au 65 chemin de la Grange- 81660 PONT DE LARN
e Objet de la demande : destruction d’un nid de frelons asiatiques
e Subvention sollicitée : 50 €
" MAZA Cécile résidant au 116 chemin de la Grange - 81660 PONT DE LARN
e Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques
e Subvention sollicitée : 50 €
Les dossiers étant déclarés complets, il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l'octroi des subventions aux personne susmentionnées.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
Y_ DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques la somme de 50 € à:
CHAMBAT Marie José
PUJOL Marie-Christine
DOUTRELEAU Germaine
BOUDAILLE Jean Claude
MAZA Cécile
Y_ DIT que les crédits sont prévus au chapitre 20421 du budget principal.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE GOLF
Christophe LUCAS présente la demande de subvention de l'association sportive du Golf de la Barouge qui a
déposé sa demande de subvention annuelle pour 2024.
Il rappelle que l'association a transmis le dossier de demande complet, condition obligatoire pour que la demande
soit examinée et présentée au Conseil.
Christophe LUCAS précise que l'association demande une subvention de 400 €.
Le Conseil Municipal, après délibérations, et à l'unanimité Ÿ_ DECIDE d'attribuer une subvention de 400 euros à l'association Sportive du Golf de la
Barouge
Y_ DIT que les crédits sont prévus au compte 65 748 du budget principal.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX GALOPINS
Monsieur le Maire expose à son Conseil que le l'association les Galopins intervient dans l’organisation des
activités périscolaires dans le cadre de l'ALAE. Une subvention exceptionnelle pour le renouvellement du
matériel pédagogique est accordée à l'association.
Le Conseil Municipai, après délibération, et à l'unanimité
*_ DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 616 € à l'association les Galopins pour le renouvellement du matériel pédagogique
Y_ PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal
de la commune à l’article 65748.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :
TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES. Exonération en faveur des immeubles situés en
ZONE FRR rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts
Le Maire rappelle que l'article 73 de la loi de finances pour 2024 à défini à compter du 1% juillet 2024 un nouveau
zonage qui s'intitule France Ruralité Revitalisation (FRR). La commune de Pont-de-Larn entre dans ce dispositif
FRR suite à la parution de l'arrêté ministériel du 19 Juin 2024 constatant le classement des communes en zone
France Ruralité Revitalisation.
Le Maire précise que la commune a donc à la possibilité de délibérer dans les 90 jours suivant la parution de
l'arrêté ministériel classant les communes en FRR, soit jusqu'au 18 septembre 2024 inclus pour mettre en place
une exonération de la Taxe Foncière au titre de l'article 1383K du Code Général des Impôts avec effet fiscal au
{8 janvier 2025 avec une exonération temporaire de Taxe Foncière pour une durée de 5 ans et une exonération
de Taxe Foncière s'appliquant aux établissements qui remplissent les conditions d'exonération CFE de l'article 1466 G du Code Général des Impôts en zonage FRR.
Le Maire de Pont-de-Larn expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les
immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux Il et Il! de l’article 44
quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Considérant que le classement de la commune de Pont-de-Larn en Zone France Ruralité Revitalisation ouvre
droit à des exonérations fiscales visant à soutenir l’activité économique et l'attractivité de la commune.
Considérant que les entreprises qui s’implantent à Pont-de-Lam pourront ainsi bénéficier d'exonérations
d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces mesures visant à favoriser l'implantation d'entreprises telles que des commerces ou de
très petites entreprises (TPE). Les professions libérales et médicales étant également éligibles aux dispositifs
d'exonérations favorisant ainsi le maintien et l'installation de médecins ou autres professionnels de santé afin de
répondre au besoin d'accès aux soins en milieu rural.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
Y_ Charge le Maire de Pont-de-Larn de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PIQUE-NIQUE MUSICAL
Monsieur le Maire expose à son Conseil que le Pique-Nique Musical organisé par diverses structures
associatives de la commune connait un succès populaire qui contribue à réunir les familles et toutes les tranches
d'âges sur un événement basé sur le partage et la convivialité.
Monsieur le Maire souhaite encourager les associations qui se mobilisent sur cet événement en leur accordant
une subvention exceptionnelle visant à couvrir les frais de mise en place de leur stand tenu à cette occasion :
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité
Y_ DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de :
- 80€ à la Société de « Chasse des Monts de Lam »
- 100€ à l'association « les moments partagés »
- 545€ à l'association Les Amis de l'Ecole de St Baudille
- 150€ à l'association « La Trousse enchantée »
- 525€ à l'association la Môle en Fête
- 585€ à l'association « les patineurs de la Vallée du Thoré »
Y_ PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune, à l'article 65 748
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :
ACQUISITION DE PARCELLE SECTEUR CROIX ROUGE : REGULARISATION
Monsieur le Maire explique que l'aménagement de l'entrée de ville a été réalisé suite à l'acquisition de parcelles
au 17 avenue de la Croix Rouge. Or, les travaux d'aménagement qui ont suivi ont une emprise sur une toute
petite parcelle cadastrée AE 157 d'une contenance de 6m? appartenant à l’indivision ROUANET Vu la proposition de l'indivision ROUANET de céder au profit de la commune la parcelle ÂE 157,
Considérant que la parcelle AE 157 a été prise dans l'aménagement global de l'entrée de ville,
Monsieur le Maire propose donc de régulariser cette situation de fait par l'acquisition de la parcelle AE 157 à
l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après délibérations, et à l'unanimité,
*_ ACCEPTE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AE 157 d'une contenance de 6m°
appartenant à l'indivision ROUANET dont la liste est annexée à la présente délibération
Ÿ_ DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune
Y_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents en lien avec cette affaire.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION
CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS : passage de ligne électriques souterraines et implantation de
poste de distribution publique.
Monsieur le Maire explique que ces travaux doivent emprunter les propriétés appartenant à la commune :
La Parcelle F 0225 sur le secteur de Pierrouch
La parcelle F 0914 sur le secteur la Fumade
La Parcelle F 0455 et F 0456 sur le secteur des Vacants de Vermeils
Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal des diverses conventions.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
Y_ ACCEPTE les termes des 4 conventions annexées à la délibération
Y_ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.
Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :
AVIS SUR LE PROJET EOLIEN DE BOISSEZON
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pont-de-Lam avait reçu la société VALOREM en Mairie pour la
présentation d'un projet Eolien porté par la commune de Boissezon le mercredi 14 septembre 2017. Cette
rencontre s'inscrivait alors dans le cadre de la concertation préalable à tout projet éolien sur le territoire du Parc
Naturel Régional du Haut Languedoc.
Suite à cette rencontre le Conseil Municipal avait émis un avis défavorable au projet dans sa séance du 21
septembre 2017 jugeant que l'implantation des éoliennes sur le secteur du Pas des Bêtes allait impacter
fortement l'aspect paysager du haut de notre commune. Aujourd'hui la société BOISSEZON - VALOREM a déposé auprès des services de la Préfecture une demande
d'autorisation environnementale ayant pour objet l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de
Boissezon.
Une enquête publique est organisée du 9 septembre au 11 octobre 2024 dans les communes concernées par les
risques et inconvénients dont cet établissement pourrait être la source, comprises dans un rayon de 6 kms autour
de l'installation. En application de l'article R.181-38 du code de l'environnement, l'avis du Conseil Municipal doit
être communiqué au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête, Monsieur le Maire
demande donc à son Conseil de se prononcer sur ce projet éolien
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité
EMET un avis défavorable au projet éolien de Boissezon
Voix POUR: 5 Voix CONTRE : 13 ABSTENTION : 2
Autres points abordés
Pas d’autres points abordés
| ** La séance est levée à 20H10 après épuisement de l’ordre du jour ++
| Signature du Maire | Signature du secrétaire de la séance
|
| Pont-de-Larn, le 11 Décembre 2024 Pont-de-Larn, le 11 Décembre 2024
| | FARGUES Janie