Arrêté - arrete secheresse

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Arrêté - ARRETE SECHERESSE

Arrêté - arrêté sécheresse 02.08.22

Arrêté - arrete secheresse Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Langolen. Lien du pdf (Arrêté - arrete secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, PRÉFET

DU FINISTÈRE Liberté

. . 2: Égalité

Direction départementale Fraternité

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 8 août 2025

Réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le

département du Finistère

Le PREFET DU FINISTERE

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et

R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse ;

Vu l'avis favorable et Unanime du comité de gestion de la ressource en eau du 21 juillet 2025 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l'ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager un rechargement des nappes souterraines, ni d'augmenter le débit des cours d'eau dans les prochains jours;

CONSIDERANT qu'il convient, afin d'éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la qualité de l'eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, d'assurer la défense contre les incendies, de réglementer certains usages ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Le département du Finistère est placé en situation d'alerte sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent à l'ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé.

Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l'état de la ressource le nécessite.

ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l'eau

Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la situation d'alerte, telles que définies dans l’annexe au présent arrêté.

Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines ainsi que l' eau potable.

ARTICLE 4 : Durée

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu'au 15 novembre 2025.

Son renforcement ou son assouplissement avant l'échéance ainsi que la modification de l'échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : Contrôle et sanction

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1500 € et de 3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'environnement. Le non- respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum de deux ans d'emprisonnement et 150000€ d'amende).

ARTICLE 6 : Abrogation

L'arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse est abrogé.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.Article 8 : Voies et délais de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : exécution

le secrétaire général de la préfecture ;

les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest;

le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;

le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANCN° dela

mesure

Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à com,

|- des retenues agricoles autorisées et différents ouvra;

- de la réutilisation des eaux traitées.

ges de stockage tel que précisé dans l'article 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025.

pter de la signature de l'arrêté, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus :

1

13

Mesures de

limitations ou

interdictions

générales

T

Manœuvre des vannes pouvant influencer le réseau

hydrographique.alimentation et vidange de retenues sur cours d'eau Interdit Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable, Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.

Vidange des plans d'eau interdit sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage etfou l'alimentation en eau potable.

Remplissage des plans d'eau, mare

d'agrément ou mare de chasse,

les retenues sur cours d'eau

relèvent de la mesure 1

interdit

Nettoyage des façades, terrasses,

murs, escaliers, toitures, et vitres

des locaux et bâtiments professionnels, ainsi que les tombes! Interdit sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression.

Nettoyage de la voirie

(chaussées, trottoirs, caniveaux..),

Y compris travaux routiers

Nettoyage des véhicules (Y compris

par dispositifs mobiles) EN station

de lavage

réduction volontaire des consommations

Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage

{minimum 70 % d'eau recyclée) ;

Ou portique programme unique économique permettant 45 % d'économie d'eau.

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles, véhicules

vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) où

liée à la sécurité.

L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Nettoyage des bateaux (Y compris

par dispositifs mobiles) EN aire de

carénage autorisée

autorisé

L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Nettoyage des véhicules, des

bateaux (Y compris par dispositifs

mobiles) HORS station de lavage

professionnelle

Interdiction,

Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.

Arrosage des terrains de sport

Interdit de 8h à 20h, sauf:

- pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec un

arrosage réduit au maximum. Les volumes d'eau hebdomadaires

consommés sont suivis et enregistrés.

En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM

Arrosage des terrains de golf

Interdit, sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 % pour les plantations et semis de moins d'1 an. Si impossibilité de

démontrer la réduction, arrosage interdit sauf pour les plantations de moins d'un an.

Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation

Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la pertinence des mesures de l'accord cadre « GOLF et ENVIRONNEMENT » 2019-2024, section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs actions

/ démarches à la DDTM. {

Arrosage des pelouses, espaces

verts, massifs floraux ou arbustifs, y

compris en pot et en cimetière

Arrosage des potagers (bacs et

jardins), y compris serres en pleine-

terre non équipées d’un système de

goutte-à-goutte où de micro-

Le aspersion

Fonctionnement des douches de

plage

Interdit de 8h à 20h

Interdit de 10h à 20h

interditFonctionnement des fontaines

d'agrément (publiques et et dans . les établissements recevant du interet public)

Arrosage des pistes d'hippodrome . et des carrières de centres équestre

Interdit entre TIR et 18h,

Travaux et opérations de maintenance préventive sur les

systèmes d'assainissement des eaux

usées des collectivités ou des Réduction volontaire des consommations industriels (réseaux et stations)

susceptibles d'avoir des impacts sur le milieu récepteur,

Interdit | Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés

par l'ARS pour raisons sanitaires (***) Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire et

à la remise à niveau des bassins restent autorisés.

_Mesuresae () Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique: limitations ou piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne interdictions sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa générales famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque Vidange et remplissage des piscines} baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et à usage collectif (*) Hors piscines à | _ sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des usage médical, bains à remous de raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces volume < 10 m* et bassins mesures de restriction.

individuels et sans remous {**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que

le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. €) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baïgneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à

la population.

Interdit

Vidange et remplissage des piscines Sauf en cas de premier remplissage (*#*4) et de remise à niveau

privées à usage unifamilial | —

(enterrées et hors sol) {*%) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.

réduction du prélèvement d'eau de 5 %

Réduction de la consommation en leau utilisée dans les ICPE soumises à

autorisation, enregistrement ou

‘ Idéclaration dont le prélèvement est. soumis à la à 10 000 m° : . à pig LES à à réglementation 24 me Les dispositions applicables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées ICPE Ne concerne pas les activités à l'ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement. d'élevage visé par la mesure 24.

*Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Mesures relatives aux

industriels,

Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein

chartip GtAUETES usages auricoles interdit entre 10h00 et 20h00 non cités ci-après rrigation

agri cul Î à : à igetion agricole des cultures | ii de 11h à 18h Sauf irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés et une spéciales (légumes de plein champ, h d'aid 1 de l'irri | He légumes Mdustrie, ma sfchage .… technique d'aide au pilotage de l'irrigation (notamment les sondes capacitives) Ou

FEU res: : ; Irrigation des cultures par systèmes d'irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes, diversifié, plantes aromatiques, micréssspersiont

Mesures [horticulture, vergers, petits vergers) P relatives aux | Irrigation agricole des serres dont

prélèvements à! culture horticole sous serre et À ion . usage agricole | jeunes plants sous tunnel et en Réduction volontaire des consommations

pépinière i .

Remplissages des retenues interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre un d'irrigation prélèvement autorisé et le système d'irrigation

Autorisé Hygiène,

abreuvement du bétail L'éleveur avertit les services de l'État (DDPP et DDTM) etle syndicat mixte de production

d'eau potable d'un report de la consommation d'eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine).

Rec aissances opérationnelles, à : 4 “. ape à & conn op e

interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de l'eau Mesures manœuvres et exercice (SDIS) relatives à la

défense Contrôle techniques périodiques,

incendieet | purge, test poteau (Service public interdit sauf nécessité de service | entretien des de des communes ou EPCI) _ E réseau AEP | Remplissage des bâches au titre de = à

la défense incendie. AVCOrsS