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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 234)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 234
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS - Actualisation du droit de préemption urbain sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie - JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges —- GOURNES Jean-Pascal —
RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
H Séance du 22 juin 2022
04_4_04
n Actualisation du droit de préemption urbain sur la commune du Puy-Sainte- Réparade
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
# Séance du 30 juin 2022
23645
URBA-045-30/06/2022-CM
« Actualisation du droit de préemption urbain sur la commune du Puy-Sainte- Réparade
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences des métropoles de droit commun, et notamment la compétence en matière de plan local d'urbanisme et documents en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales. L'article L.211-2 2ème alinéa du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, cet Établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU). Sur le territoire du Pays d'Aix, cette compétence est devenue effective au 1° janvier 2018, jusqu’à cette date elle était exercée par la Commune.
Selon l’article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain peut être institué par délibération sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future, délimitées par un plan local d'urbanisme approuvé, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé (ZAD) sur ces territoires.
La Commune du Puy-Sainte-Réparade a approuvé son Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017.
Par délibération du 5 avril 2017, la Commune a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme en vigueur.
Le territoire de la Commune est couvert par trois zones d'aménagement différé créées par arrêté
préfectoral en date du 1 août 2007. Leur délai de validité a été prolongé pour une période de 6 ans par arrêté préfectoral n°13-2016-06-02-022 en date du 2 juin 2016. Les zones d'aménagement différé sont arrivées à échéance le 2 juin 2022.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite actualiser les périmètres de droit de préemption urbain de la Commune du Puy-Sainte-Réparade afin de pouvoir bénéficier de cet outil sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU en vigueur y compris sur le périmètre des zones d'aménagement différé aujourd'hui expirées.
Les effets juridiques attachés à la délibération auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prescrites à l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de l'urbanisme ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération du 9 février 2017 du Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
° La délibération du 5 avril 2017 du Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU : °__ L'arrêté préfectoral n°13-2016-06-02-022 en date du 2 juin 2016 portant renouvellement des ZAD du Puy-Sainte-Réparade pour une durée de 6 ans ;
° La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
° La nécessité de disposer de périmètres de droit de préemption à jour afin de mettre en
œuvre la politique foncière et favoriser l'aboutissement des projets sur la Commune du Puy- Sainte-Réparade
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’actualisation du périmètre du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU du Puy-Sainte-Réparade en vigueur conformément au plan joint en annexe.
Article 2 :
Est stipulé que le document graphique reportant le périmètre du DPU sera annexé au PLU en vigueur, accompagné de la présente délibération, conformément aux dispositions de l'article R151-
52 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Est précisé que sera ouvert un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce DPU ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, conformément aux dispositions de l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 :
Est précisé que le DPU entrera en vigueur dès lors que la présente délibération sera exécutoire après réalisation des formalités suivantes, conformément aux dispositions de l’article R211-2 du Code de l'Urbanisme :
e Affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en Mairie de du Puy-Sainte-Réparade.
°__ Insertion d'une mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
4 Article 5 :
Suivants, conformément aux dispositions de l’article R.
211-3 du Code de l'Urbanisme : - Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Départementale des Notaires,
- Le barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
d'Aix-en-Provence, - Le Greffe du Tribunal de Grande Instance
d'Aix-en-Provence.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 9pe/eday-sjuies
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU
RAPPORT AU CONSEIL
DE LA METROPOLE
Considérant l'expiration des Zones
d'aménagement différé de la Commune
du Puy-Sainte-Réparade, ce rapport propose d'actualiser le
droit de préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines
et à urbaniser du PLU en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 _CT2 234 OBJET : Habitat et aménagement
du territoire - Prospective et aménagement
de l'espace / SCOT - AVIS - Actualisation du droit de préemption urbain sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
] Suffrages exprimés
52. Majorité absolue [27
Ne prennent
lo.
DaS part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de
Territoire décide à l'unanimité de donner
Un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
AAUONAS LE À 0 ï | y
gtlés membres du Conseil de Territoire présents
/ Gérard: BRAMOULLÉ LS M
Ont signé le Présiden
Signé, le 73 JUIN 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_234-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022