Conseil Municipal - Note synthese conseil municipal 25 09 2023

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Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 25 SEPTEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame ou Monsieur……………..

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Déclarer Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JUIN 2023

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 26 Juin 2023.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal2

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

3. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU DEPLACEMENT DU 17 ET 18 AOÛT 2023 AU TRIATHLON ET PARA-TRIATHLON TEST EVENT 2023

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’invitation au Triathlon et Para-Triathlon Test Event 2023 à Paris du 17 au 20 août 2023,

Considérant que la ville de Pierrelatte a été labellisée Centre de Préparation aux Jeux pour le Triathlon,

que le Triathlon et Para-Triathlon Test Event 2023 a permis de rencontrer les Présidents des

Fédérations, les entraîneurs et les équipes internationales, présents à cette occasion, afin de leur présenter les atouts de la ville de Pierrelatte pour la préparation aux Jeux Olympiques 2024;

Considérant que la participation de Monsieur Franck MANZANEDA, Adjoint au Maire de Pierrelatte en

charge du Sport et du Handicap, à cet évènement, revêt un caractère d’intérêt général pour la Commune ;

Considérant que cette mission revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente délibération ;

Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Attribuer à Monsieur Franck MANZANEDA, un mandat spécial afin de représenter la Commune de

Pierrelatte au Triathlon et Para-Triathlon Test Event organisé conjointement par le COJO Paris 2024,

le World Triathlon (instance internationale) et la Fédération Française de Triathlon du 17 au 20 août

2023 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution

de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais,

 Dire que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

4. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU 105ème CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’organisation du 105ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui

aura lieu du Mardi 21 au jeudi 23 Novembre 2023 à Paris, au Parc des Expositions, Porte de Versailles,

- Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote,3

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que la participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte

aux travaux du 105ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère d’intérêt général pour la Commune,

Considérant que la mission de membres du Conseil municipal lors du 105ème congrès des Maires et des

Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la présente délibération.

Considérant que plusieurs grands débats rythmeront le Congrès, sur les thèmes de la transition écologique, le monde rural et urbain, les restrictions financières, les économies d’énergie, la mobilité, l’alimentation, les emplois, le logement…

Considérant que les frais d’organisation au 105ème congrès des Maires et des Présidents

d’Intercommunalité de France, seront à régler auprès de l’Association des Maires de France,

conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité.

Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune,

Considérant que Mesdames Véronique LEGRAND et Patricia MASSAUDET-SOJKA, ainsi que Messieurs Alain GALLU, Jean-Pierre PLANEL, Jean-François AUBERT et Christian SABATIER, se rendront au 105ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser le règlement à l’Association des Maires de France, des frais d’organisation du 105ème

congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France conformément à l’appel de

fonds sollicité à la Collectivité,

 Attribuer aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte lors du 105ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura lieu du 21

au 23 Novembre 2023 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés

pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais.

 Dire que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

5. DELEGATIONS A MONSIEUR LE MAIRE - COMPLEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2122-22, Le Décret du 29 juin 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire en matière d’admission en non-valeur,

La délibération n°2020-23 en date du 20 juillet 2020 portant délégations au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT,4

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

La délibération n°2020-88 en date du 21 septembre 2020 portant délégations au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT – compléments sur certaines délégations, La délibération n°2021-003 en date du 25 janvier 2021 portant modification des délégations de l’assemblée au Maire : autorisation d’intenter au nom de la Commune des actions en justice, L’avis de la commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,

Considérant que :

 Le 30° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut avoir délégation pour admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, à savoir 100€ ;

 Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission ;

 Le 31° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut avoir délégation pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;

 Le dernier alinéa de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour les projets mentionnés dans ledit article ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €,

 Autoriser Monsieur le Maire à autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT,

 Autoriser Monsieur le Maire à saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les projets nécessitant sa saisine, tels que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

6. CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR LES MISSIONS D’AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu

- La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et

notamment l’article 127,5

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

- Le décret N°2023-669 du 26 Juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation

prévue à l’article 127,

Considérant que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit en son article 127 qu’à titre expérimental, dans les communes désignées par décret, les agents recenseurs puissent être des agents prestataires auxquels la commune décide de confier tout ou partie de la réalisation des enquêtes,

Considérant que le recensement de la population 2024 – supervisé par L’INSEE se tiendra du 18 janvier au 24 février 2024,

La Commune de PIERRELATTE s’est portée candidate à cette expérimentation au vu des bons résultats obtenus par d’autres communes de la région. Par décret N°2023-669 du 26 Juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 lors de l’enquête de recensement 2024 la Commune de PIERRELATTE est retenue.

Un contact a été pris avec le service de LA POSTE en charge de ce dispositif dont le coût s’élève à 5 240 euros HT soit 6 288 euros TTC. Pour 2024, 2 agents de LA POSTE seraient mis à disposition.

Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite confier les prestations de recensement de la population pour 2024 à LA POSTE, il convient de signer un contrat pour acter les modalités d’exercice des missions des agents recenseurs de LA POSTE,

Considérant que la gestion de la coordination reste gérée par un agent communal,

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le contrat ci-annexé relatif au recours à LA POSTE pour les missions d’agent recenseur du

recensement de la population.

 Autoriser Monsieur à désigner un Coordonnateur Communal de recensement pour l’année 2024.

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer le contrat dont le projet est annexé à la présente délibération

ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Contrat relatif au recours à LA POSTE pour les missions d’agent recenseur du recensement de la population.

7. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-4, R2223-13 à R2223-

21 ;6

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les concessions disponibles dans les cimetières de PIERRELATTE sont très peu nombreuses. Par ailleurs de nombreuses concessions présentent un état d’abandon manifeste et nuisent à l’aspect général des cimetières.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le lancement d’une procédure de reprise des concessions, telles que prévue au Code général des collectivités territoriales.

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence et n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Les sépultures militaires sont exclus (art. R2223-22 du CGCT), ainsi que les sépultures que la commune accepte d’entretenir pour leur intérêt architectural ou historique.

La procédure comporte une première étape de constat et d’information :

- Le recensement des tombes présentant un réel état d’abandon (établissement de procès-verbaux de constat d’abandon)

- L’information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu’ils sont connus et l’affichage au cimetière et à la mairie d’extraits des procès-verbaux

- L’établissement de la liste des concessions en état d’abandon déposée à la Préfecture et tenue à la disposition du public

Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n’a été entreprise sur la concession, un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l’état d’abandon et de notifier la mesure de reprise de la concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).

L’article L2223-17 du CGCT précise que le Maire a, alors la faculté de demander l’accord du conseil municipal, qui est appelé à décider, par délibération, si la reprise des concessions est effective ou non

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le lancement de procédure de reprise des concessions ;

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avis de constat d’abandon dont le projet est annexé à la

présente délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet d’Avis de constat d’abandon valant convocation des concessionnaires et de leurs héritiers.

8. RESEAU DE CHALEUR – SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD) – ADHESION DE LA VILLE DE PIERRELATTE ET VALIDATION DU PROJET DE STATUTS

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2224-38, - Le Code de l’Energie,

- Le Code de l’Environnement,7

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

- L’arrêté préfectoral n°05-5926 portant modification des statuts du SMARD en date du 30 décembre 2005,

- L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie en date du 19 juin 2023, - La délibération n°DEL2023-065 de la ville de Pierrelatte sollicitant l’adhésion de la ville de Pierrelatte au SMARD,

- La délibération n°2023-11 du SMARD approuvant la demande d’adhésion de la ville de Pierrelatte, l’engagement en modification des statuts et le retrait de la chambre d’agriculture du SMARD annexée à la présente délibération,

- Le projet des statuts du SMARD annexé à la présente délibération,

- La note d’information du SMARD dans le cadre de la modification des statuts annexée à la présente délibération,

- L’avis de la Commission Environnement Travaux réunie le 15 septembre 2023,

Considérant :

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, codifiée en partie dans le code général des collectivités territoriales, a consacré une nouvelle compétence pour les communes en matière de création et d’exploitation de réseau public de chaleur ou de froid.

Cette compétence constitue un service public industriel et commercial c’est-à-dire que l’activité de création et d’exploitation du réseau est exercée par la commune, ou sous son contrôle, dans le cadre d’une mission d’intérêt général et ce avec une dimension commerciale constituée par la vente de la chaleur.

Créé le 20 mai 1971 le Syndicat Mixte d’Aménagement Rural de la Drôme (SMARD) est historiquement en charge de la gestion du réseau de chaleur de Pierrelatte et d’un réseau d’irrigation. Dans les années 1980 et jusqu’en 2012 le dit réseau a été alimenté par l’usine EURODIF. En 2005 une délégation de service public a été mise en place et attribuée à DES. A ce jour le réseau de chaleur ainsi que la chaufferie sont toujours exploités par DES filiale du groupe CORIANCE jusqu’en 2032, date de fin de la délégation.

En 2012 à l’arrêt de l’alimentation par l’usine EURODIF une usine de cogénération bois est créé par le délégataire (55.5 millions d’euros), le financement de cet équipement est alors intégré à la délégation de service public par avenant n°5 déduction faite des subventions alors perçues.

La dégradation importante du réseau qui s’étend sur 22.5 km et la multiplication des incidents nuisent de plus en plus à la qualité de service et génèrent en partie des pertes d’exploitations pour le délégataire.

L’ADEME, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, s’est vu confié par l’Etat la gestion du Fond Chaleur, qui a pour objectif de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération.

DES, délégataire a ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME pour la réhabilitation complète du réseau, son extension et des travaux de modernisation de la chaufferie. Le conseil d’administration de l’ADEME a décidé d’octroyer une subvention de 13.6 millions d’euros sur un montant total de travaux de 23.9 millions à DES.

L’ADEME conditionne toutefois son aide financière à la régularisation juridique du portage de la maîtrise d’ouvrage du réseau conformément à l’article L 2223-38 du CGCT. Sur conseil des services préfectoraux cette régularisation passe par l’intégration de la ville de Pierrelatte au SMARD de manière à légitimer l’exercice de la compétence au sein du syndicat.

Historiquement, deux entités sont membres du SMARD : le Département de la Drôme et la Chambre d’Agriculture. Cette dernière a acté sa sortie du syndicat n’ayant plus d’intérêt à son maintien.8

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

L’objectif à terme est que la ville de Pierrelatte récupère la compétence portée par le SMARD pour, préparer et contracter la nouvelle délégation de service public en 2032 sans préjuger du choix du mode de gestion qui serait alors retenu.

Par délibération du 26 juin 2023, la ville de Pierrelatte a sollicité son adhésion au SMARD et s’est engagée à présenter à l’assemblée municipale le projet des statuts modifiés intégrant également le retrait de la Chambre d’Agriculture.

Par délibération du conseil syndical en date du 26 juillet 2023, le SMARD a :

- pris acte de la demande d’adhésion de la ville de Pierrelatte,

- accepté cette demande d’adhésion,

- autorisé le Président du SMARD à engager la modification statutaire nécessaire à cette adhésion et au retrait de la Chambre d’Agriculture.

Lors des échanges entre la ville de Pierrelatte et le SMARD, il a été convenu que les dispositions relatives à l’objectif final de récupération totale de la compétence par la ville de Pierrelatte retranscrites dans la note d’information annexée à la délibération soient explicitement présentées et acceptées par les conseils.

Il est donc rappelé ici les termes de cet accord :

Sur le retrait d’un membre :

- le vote sur le retrait sera lié à un protocole d’accord sur les conditions de sortie ; - le syndicat et les membres se prononceront dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification de la demande de retrait. En cas de différend sur les conditions de sortie, les membres auront recours à une médiation ;

- les conditions de sortie devront tendre vers l’équité ;

- il sera procédé à une répartition de l’actif (y compris l’éventuel excédent de trésorerie sous réserve des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan du syndicat) et du passif au prorata de ce que furent les financements de chacun et en proportion sur la durée de leur adhésion. Il sera dès lors procédé à un état des lieux de l’état de l’actif et de l’excédent/perte à chaque retrait d’un membre ;

- une dette, une créance ou une provision liée à un contentieux né avant l’adhésion de la ville de Pierrelatte ne pourra être mis à sa charge ou lui bénéficier ;

- en cas de retrait du Département, toute créance, provision ou montant de trésorerie correspondant à une reprise de provision liée à un contentieux relatif à l’exercice d’une compétence du Syndicat né avant l’adhésion de la Ville de Pierrelatte sera acquise au Département et lui sera reversée ; - les contentieux, sinistres nés et en cours ou à naître seront gérés par le Syndicat ; - le solde de l’encours de la dette ne pourra ainsi être fixé puis réparti avant que les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence et le produit de la réalisation de tels biens, auront été eux-mêmes fixés et répartis ;

- les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement resteront acquises au Syndicat ; - les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par le Syndicat ; - le membre qui se retire ne pourra pas se voir imposer la charge d’un bien dont il n’a plus l’usage ; - le membre qui se retire prendra à sa charge une partie du coût de résorption d’un éventuel déficit du syndicat mixte, dès lors que ce déficit est né antérieurement au retrait, et d'une partie des charges fixes de ce même syndicat, dès lors que cette participation est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par les surcoûts résultant directement de choix réalisés antérieurement à la réduction du périmètre du syndicat mixte provoquée par le retrait.9

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Sur la dissolution du SMARD :

- la dissolution fera l’objet d’un protocole d’accord entre les membres ;

- l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat seront transférés au membre qui reprend les compétences du Syndicat, sous réserve des stipulations du présent titre. Le membre qui reprend ainsi les compétences du Syndicat se substituera à ce dernier dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la dissolution ;

- pour les biens mis à disposition du Syndicat par un membre, seront appliquées les dispositions de l’article L5211-5 et des articles L1321-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales ; - pour les biens acquis par le syndicat avec une participation financière d’un membre, le membre qui reprendra la compétence du syndicat à la suite de la dissolution du syndicat reprendra gratuitement la charge de ces biens ;

- une dette, une créance, une provision ou montant de trésorerie correspondant à une reprise de provision liée à un contentieux né avant l’adhésion de la ville de Pierrelatte ne pourra être mis à sa charge ou lui bénéficier ;

- toute créance, provision ou montant de trésorerie correspondant à une reprise de provision liée à un contentieux relatif à l’exercice d’une compétence du Syndicat né avant l’adhésion de la Ville de Pierrelatte sera acquise au Département et lui sera reversée ;

- toute créance liée à un contentieux relatif à l’exercice d’une compétence du Syndicat né après l’adhésion de la Ville de Pierrelatte sera répartie à parts égales entre le Département et la Ville de Pierrelatte.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser l’adhésion de la ville de Pierrelatte au SMARD sur la base du projet des statuts annexé à la présente délibération et aux conditions indiquées dans la note d’information annexée également,

 Valider le projet des statuts du SMARD tel qu’annexé à la présente délibération,  Désigner les quatre représentants suivants de la ville de Pierrelatte au SMARD : o Mr Alain GALLU

o Mr Jean-François AUBERT

o Mme Véronique LEGRAND

o Mr Denis GAILLARD

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Délibération du SMARD valant accord sur la demande d’adhésion de la ville de Pierrelatte, engagement d’une modification statutaire et retrait de la chambre d’agriculture

- Projet des statuts du SMARD

- Note d’information sur le projet des statuts du SMARD10

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

II. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE

9. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, - L’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2023, - L’avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en matière d’eau potable doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d’eau potable, le rapport annuel associé doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la commission consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 15 septembre 2023.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le rapport tel qu’annexé à la présente délibération, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de quinze (15) jours.

Le rapport étant public, celui-ci sera mis à disposition à l’accueil du service concerné ainsi que par voie informatique (site internet de la ville et site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Adopter le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération,

 Certifier que ce rapport annuel ainsi que sa délibération seront publiés sur le site www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable à consulter à la Direction générale des services.11

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

10. ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2022

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-5 qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement, - L’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2023, - L’avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune ou EPCI compétent en matière d’assainissement doit rédiger et approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par délibération dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

L’année 2022 est une année particulière car elle intègre deux contrats publics suite à un renouvellement en février 2022. Il est donc nécessaire de se prononcer sur les deux rapports l’un couvrant la période de l’ancien contrat jusqu’au 31 janvier 2022 et l’autre couvrant la période du 01 février au 31 décembre 2022.

La commune de Pierrelatte ayant délégué par concession la gestion du service public d’assainissement, les rapports annuels associés doit faire également l’objet d’une présentation pour approbation à la commission consultative des services publics locaux. En l’état, celle-ci a été effectuée le 15 septembre 2023.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans un délai de quinze (15) jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Les rapports tels qu’annexés à la présente délibération, doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de quinze (15) jours.

Les rapports étant publics, ceux-ci seront mis à disposition à l’accueil du service concerné ainsi que par voie informatique (site internet de la ville et site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Adopter les deux rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement tels qu’annexés à la présente délibération,

 Certifier que ces rapports annuels ainsi que la délibération seront publiés sur le site www.services.eaufrance.fr ainsi que sur le site de la ville de Pierrelatte.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du 01 janvier 2022 au 31 janvier 2022 à consulter à la Direction générale des services.

- Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du 01 février au 31 décembre 2022 à consulter à la Direction générale des services.12

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

11. PORTER A CONNAISSANCE A LA POLICE DE L’EAU – SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE, MISE EN CONFORMITE ET DEMANDE DE SUBVENTION

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les arrêtés inter-préfectoraux n°07-2018-04-03-008 et n°26-2018-04-30-005 portant sur la mise

en demeure de la commune de Pierrelatte à réaliser un programme de travaux permettant de mettre en conformité le déversoir d’orage de la place du moulin,

- Le schéma directeur d’assainissement ainsi que sa mise à jour,

- L’avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

La commune de Pierrelatte est compétente en matière d’assainissement sur son territoire.

Par arrêtés inter-préfectoraux de 2018, la commune de Pierrelatte a fait l’objet d’une mise en demeure pour la réalisation d’un programme de travaux visant à mettre en conformité le déversoir d’orage de la place du moulin et plus globalement les déversements en milieu naturel.

En 2019, la commune a procédé à la mise à jour de son schéma directeur d’assainissement. Cette mise à jour a permis d’identifier les problématiques et d’y apporter un premier programme de travaux.

En 2021, la commune a fait le choix de déléguer la gestion du service public d’assainissement à la société SUEZ. Dans le cadre du contrat de concession, SUEZ a réalisé une étude technique en vue de régulariser la conformité du déversoir d’orage de la place du moulin. Cette étude a permis de faire ressortir une proposition technique innovante mais déjà approuvée à savoir la mise en place d’une gestion dynamique du réseau.

Avant d’entreprendre les travaux proposés par cette étude technique et d’engager la mise en place d’un diagnostic permanent du réseau, il est nécessaire de produire un porter à connaissance à la police de l’eau et de solliciter une subvention à l’agence de l’eau pour la mise en conformité.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Valider le porter à connaissance à la police de l’eau tel qu’annexé à la présente délibération,  Acter la réalisation du scénario visant à mettre en place la gestion dynamique ainsi que le diagnostic permanent puis le bassin d’orage dimensionné au regard des résultats de la gestion dynamique comme explicité en page 59 à 61 du porter à connaissance joint à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’agence de l’eau,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Porter à connaissance à la police de l’eau relatif à l’arrêté de mise en demeure du 30 avril 2018 à consulter à la Direction générale des services.13

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

12. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

La municipalité souhaite se doter d’un terrain de football synthétique pour conserver et optimiser son

attractivité sportive par l’installation de nouveaux équipements.

Le terrain retenu se trouve au sein du complexe sportif situé sur l’avenue Pierre de Coubertin qui regroupe plusieurs installations (piscine municipale couverte et de plein air, terrains de football, piste d’athlétisme, terrains couverts et extérieur de tennis, halle des sports (basket-ball, handball,…) et un dojo.

Les deux terrains réglementaires (un d’honneur et un d’entraînement) sont utilisés par les scolaires, le grand public et les associations dont le club de football qui compte environ 466 adhérents. Plus de 50% du temps d’usage est affecté aux scolaires.

Au regard de la fréquence très élevée d’utilisation des terrains, le gazon naturel actuellement en place est fragilisé et endommagé.

Ainsi, le projet consiste à transformer le terrain d’entraînement engazonné qui se situe à l’ouest de

l’espace de vie en terrain synthétique.

La mise en place d’une pelouse synthétique présente l’avantage de doubler les volumes horaires

théoriques d’utilisation et de prolonger la saison en extérieure.

En conséquence, en plus de permettre une démarche écoresponsable et écologique, par la

complémentarité d’un terrain d’honneur en gazon naturel et d’un terrain d’entraînement en synthétique, les frais d’entretien, au regard du coût global et de l’usage, seraient minorés.

Les impacts financiers de la crise sanitaire puis de la crise économique n’ont pas permis la réalisation de ce projet sur l’année 2023.

La ville a donc procédé à une mise à jour de l’estimation financière du projet permettant d’établir un budget global de 1 660 000 euros TTC avec l’objectif de réaliser cette opération sur les années 2024- 2025.

La ville souhaite donc solliciter auprès de l’Etat (DETR, DSIL, ou tout autre dotation), de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la Drôme ainsi que de la Fédération Française de Football des subventions afin d’accompagner ce projet pour un montant total estimé de 800 000 euros répartis ainsi :

 Etat (DETR, DSIL, ou tout autre dotation) : 560 000 euros

 Département de la Drôme : 400 000 euros

 Région Auvergne Rhône Alpes : 300 000 euros

 Fédération Française de Football : 100 000 euros14

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département, de la Région Auvergne Rhône Alpes et de la Fédération Française de Football,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

13. COFINANCEMENT D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE PREALABLE A LA RENOVATION D’UNE PARTIE DES BATIMENTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE AVEC LE SDED

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-31 et L2224-34,

- La délibération DEL 2022-10 du 26 septembre 2022 relative à l’adhésion à la compétence Efficacité

Energétique de Territoire d’Energie Drôme SDED,

- La délibération DEL 2022-146 du 14 novembre 2022, portant sur le cofinancement Commune/SDED

d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation de bâtiments

- La délibération DEL2023-080 du 26 juin 2023, portant sur le cofinancement d’une prestation

intellectuelle préalable à la rénovation d’une partie des bâtiments de la ville de Pierrelatte avec le SDED,

- L’avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 26 septembre 2022, la ville de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments communaux.

Par délibération du 26 juin 2023, la commune a engagé une prestation intellectuelle auprès du SDED concernant les bâtiments suivants :

- Ecoles maternelles et primaires de la commune :

o Ecoles du Claux,

o Ecoles Charles Louis Daudel,

o Ecoles du Rocher,

o Ecoles Ferme Beaumet,

o Ecole de la Roseraie

- Autres bâtiments :

o Conservatoire de musique,

o Casernement de gendarmerie de la Roseraie (locaux de service et logements).15

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Par suite à cette délibération, le SDED a fait savoir à la commune la modification des taux de prise en charge financière pour les communes urbaines.

De ce fait, il convient d’acter et de valider le taux de prise en charge financière par la commune des audits énergétiques passant de 20% pour les écoles à 50 % et de 30% pour les autres bâtiments à 60 %.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter de nouveau auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED le cofinancement des études ;

 Autoriser Territoire d’Energie Drôme – SDED à engager une consultation et à passer commande de la prestation intellectuelle après validation du choix du prestataire par la ville (courrier/mail dans les trois jours ouvrés suivant la consultation. En l’absence de retour dans ce délai, la commande sera notifiée) ;

 Valider que la ville prendra à sa charge 50 % du montant TTC de la prestation pour les groupes scolaires et 60 % du montant TTC pour les autres bâtiments ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

14. CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION OCCASIONNELLE D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LE CADRE DE L’ENTRAINEMENT ET DE LA FORMATION DES GENDARMES DE LA REGION DE GENDARMERIE DE RHONE ALPES

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-21, - L’avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

La Région de Gendarmerie de Rhône-Alpes a sollicité la Commune dans le cadre de sa recherche de sites pour permettre l’entraînement des militaires de la gendarmerie en formation.

Leur intérêt s’est porté sur le bâtiment appartenant à la commune situé au 77 Grand rue.

Ledit bâtiment étant vacant, il est proposé d’établir une convention relative à l’utilisation occasionnelle d’un bien immobilier dans le cadre de l’entrainement et de la formation des gendarmes entre la Commune et la Région de Gendarmerie Rhône-Alpes sur la base du modèle ci-joint.

La convention sera conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature et pourra faire l’objet d’une reconduction après accord des parties sans toutefois dépasser la durée totale de trois ans.

Chaque utilisation du site fera l’objet d’une information préalable auprès des services de la ville.

La Gendarmerie Nationale s’engage à utiliser les lieux à bon escient et à maintenir les lieux en l’état après utilisation. En cas de dommages, elle s’engage à indemniser la Commune. La Commune décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure survenus dans les bâtiments mis à disposition durant la durée des entraînements.16

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

La mise à disposition du site s’effectuera à titre gracieux.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention relatif à l’utilisation occasionnelle d’un bien immobilier dans le cadre de l’entraînement et de la formation des gendarmes de la Région de Gendarmerie de Rhône- Alpes tel qu’annexé à la présente délibération.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer les reconductions de cette convention pour une durée maximale de trois ans.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Projet de convention relative à l’utilisation occasionnelle d’un bien immobilier dans le cadre de l’entraînement et de la formation des gendarmes de la Région de Gendarmerie de Rhône-Alpes.

15. ECHANGE DE TERRAIN : UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE Y 11 AVEC UNE PARTIE DES PARCELLES Y 468 ET Y 1047 APPARTENANT A LA SAS GARGANTUA  RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-4, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 mars 2023,

- L’avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 Septembre 2023,

Dans le cadre de la réalisation d’un lotissement de 59 lots d’habitations situé au quartier de la Roseraie, la SAS Gargantua, représentée par monsieur BARBIER Nicolas, a sollicité la ville afin d’acquérir une bande de terrain communal situé le long de la rue de la Roseraie. La parcelle concernée n’est pas affectée à l’usage du public et servirait à uniformiser les limites des fossés de récupération des eaux pluviales nécessaires au projet.

Ledit terrain comprend une partie de la parcelle cadastrée Y 11 et représente une superficie de 62 m².

En parallèle, afin de gérer le flux de circulation supplémentaire lié au nouveau lotissement, la Commune a programmé un élargissement de la rue de la Roseraie. Pour mener à bien le projet de réfection de la voie, il convient que la ville acquiert une partie de la propriété de la SAS Gargantua. L’acquisition porterait ainsi sur une partie des parcelles cadastrées Y 468 et Y 1047 pour une surface totale de 575 m².

Les besoins respectifs de la collectivité et de la SAS Gargantua nécessitent un échange de parcelles. Afin de définir les besoins de chacune des parties, un plan de division a été réalisé par un bureau de géomètres experts par la société.

La SAS Gargantua propriétaire des parcelles Y 468 et Y 1047 cèderait à la Commune une bande de terrain d’une surface de 575 m². La Commune, propriétaire de la parcelle Y 11 cèderait à la SAS Gargantua un terrain d’une surface de 62 m². L’échange représente donc une différence de 513 m² que la Commune devra acquérir à la société.17

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Le service des domaines a estimé le prix des terrains à 35 euros par m², en date du 22 mars 2023.

Dans le cadre du partenariat réalisé entre la commune et la société SAS Gargantua, la commune a sollicité la SAS Gargantua aux fins de réaliser cet échange à l’euro symbolique.

Par courrier du 11 septembre 2023, Monsieur BARBIER Nicolas, Président de la SAS Gargantua, a accepté de céder ses parcelles à l’euro symbolique, étant précisé toutefois que les frais d’acte notarié seront à la charge de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver l’échange d’une partie des parcelles Y 468 et Y 1047 d’une surface de 575 m² appartenant à la SAS Gargantua, représentée par son monsieur BARBIER Nicolas avec une partie de la parcelle communale Y 11 d’une surface de 62 m²,

 Approuver l’échange des terrains à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Collectivité,

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Extrait cadastral et avis du service des domaines

16. MISE EN VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YC 133 SITUEE AU LOTISSEMENT LA QUARREE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- L’article L.213-11 du Code de l’urbanisme ;

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 11 août 2023 ;

- L’avis de la commission Travaux et Environnement du 15 septembre 2023,

La ville a acquis par voie de préemption en date du 5 avril 2022, un terrain situé rue Galilée au quartier des Blaches. L’objectif était d’y installer une aire de jeux et un espace vert qui faisaient défaut au lotissement « La Quarrée ».

Le terrain d’une superficie totale de 1368 m² a été divisé par un bureau de géomètre expert en date du 3 août 2023. L’aire de jeux, située à l’Ouest, représente ainsi une surface de 592 m²

Le terrain à bâtir restant à l’Est va être proposé à la vente aux particuliers. Il est en zone constructible, viabilisé et représente une emprise foncière de 776 m².

Afin de garantir les conditions d'équité et de transparence dans la cession de ses biens et dans une perspective de juste valorisation de son patrimoine, la ville a souhaité privilégier une publicité élargie de la mise en vente du bien, avec notamment une parution dans les agences immobilières et sur le site de la ville.

Le prix de vente sera ainsi défini de gré à gré soit sur proposition d’une agence immobilière soit sur négociation de la ville avec les acquéreurs potentiels.18

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Les offres, seront recevables jusqu’à la date fixée dans la publication à venir et pourront être adressées par courrier simple à l’attention de monsieur le Maire.

Il est précisé que le conseil municipal sera à nouveau sollicité au terme de la procédure pour approuver les conditions de vente dudit terrain.

Conformément à l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, l’ancien propriétaire et l’acheteur évincé du terrain ayant fait l’objet d’une acquisition par voie de préemption seront informés au préalable de la mise en vente du bien.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la mise en vente par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée YC 133 d’une surface de 776 m²

 Approuver les modalités de la procédure de cession telles qu’indiquées dans le corps de la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Plan de division parcellaire et avis des domaines en date du 11 août 2023.

III. COMMANDE PUBLIQUE

17. DECLARATION SANS SUITE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N°2023-04-01 INTITULEE « EQUIPEMENT ET EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE SUR DES BATIMENTS ET PARKINGS PUBLICS »

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- Le Code de la commande publique et notamment son article R. 3125-4. - La délibération n°2023-017 du Conseil municipal, du 27 février 2023, autorisant Monsieur le Maire

à engager la procédure de passation de la concession de service public pour l’équipement et

l’exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics.

Considérant que, lors de sa séance du 27 février 2023, le Conseil municipal a :

 Approuvé le rapport de Monsieur le Maire sur les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire pour l’équipement et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et les parkings publics de la ville de Pierrelatte.

 Approuvé le principe du recours à une concession de service public pour l’équipement et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et les parkings publics de la ville de Pierrelatte.

 Autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de la concession de service public conformément aux règles prévues dans le Code général des collectivités territoriales et dans le Code de la commande publique.19

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Considérant les caractéristiques principales de la concession :

Equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics.

Soit une surface potentielle de l’ordre de 17 000 m² répartie sur 18 sites (15 bâtiments + 3 parkings). Chaque site est considéré comme une unité propre.

Une 1ère unité doit être opérationnelle au plus tard le 31 mars 2024.

Le désamiantage des toitures doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024.

Une réduction sur la redevance d’occupation du domaine sera appliquée si une 1ère unité est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023.

Durant la vie du contrat, la Ville se réserve la possibilité de demander au concessionnaire l’intégration d’un ou plusieurs sites supplémentaires.

Le concessionnaire assurera à ses frais et risques :

▪ les opérations préalables aux équipements intégrant le désamiantage des toitures, le renfort des toitures nécessaires et l’ensemble des travaux de raccordement.

▪ la conception, le financement et la réalisation de l’ensemble des installations prévues.

▪ l’exploitation, à ses frais et risques, de toutes les centrales sur la durée du présent contrat.

Le rendement du photovoltaïque doit permettre le financement des travaux.

Dans le cadre de la concession, la Ville n’investit pas dans le projet et se contente de mettre à disposition le foncier au concessionnaire.

L’électricité générée via le photovoltaïque est injectée sur le réseau et vendue par le concessionnaire à un agrégateur.

Les conditions d’équipement et d’exploitation des services faisant l’objet de la concession de service public sont définies dans le projet de contrat et les bases d’annexes figurant au dossier de consultation des entreprises.

Le contrat de concession vaut convention d’occupation domaniale.20

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Considérant les caractéristiques principales de la procédure de passation de la concession :

Objet

Equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque

sur des bâtiments et parkings publics

Nature Services

Concession Concession de service public

Type de procédure Procédure formalisée ouverte

Estimation du montant de la concession 4 000 000 € HT

Durée maximum de la concession 25 ans

Date d’envoi de l’avis public à la concurrence 17 avril 2023

Date limite de réception des plis (candidature + offre) 17 juillet 2023 à 12h

Supports de publicité BOAMP + JOUE + Profil acheteur

Nombre de plis reçus (candidature + offre) 0 (zéro)

Critère de jugement des offres

Critère n°1 : Environnement et développement durable

Critère n°2 : Performances techniques

Critère n°3 : Délais d’exécution

Considérant que, à l’issu de la date limite de réception des plis, aucune candidature et aucune offre n’ont été déposées.

Considérant qu’il convient de déclarer sans suite, pour cause d’infructuosité en raison de l’absence de candidature et de l’absence d’offre, la concession.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Déclarer sans suite, pour cause d’infructuosité en raison de l’absence de candidature et de l’absence

d’offre, la concession de service public n°2023-04-01 intitulée « Equipement et exploitation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments et parkings publics ».

L’assemblée est invitée à délibérer.

IV. INTERCOMMUNALITE

18. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN – RAPPORT D’ACTIVITE 2022  RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA

Vu :

- L’article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La communication du rapport d’activité 2022 du SSCT en date du 5 septembre 2023,21

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Prendre acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d’activité du Syndicat Socio Culturel du Tricastin 2022.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport d’activité 2022 du SSCT

– Compte administratif 2022 du SSCT à consulter à la Direction générale des services

19. COMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE ECONOMIQUE 2023

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n°2004-809 du 13 août

2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,

- La délibération N°2023-026 du Conseil communautaire du 05 avril 2023, - Le projet de convention de partage de fiscalité économique ci-joint,

L’article 11 de la loi du 10 janvier 1980, permet à un groupement de Communes gérant une zone d’activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les Communes membres sur la zone d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale des produits (de CVAE, CFE, IFER) mentionnés à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques ».

Le produit annuel total de la fiscalité professionnelle partagée est calculé par rapport aux documents fournis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques et des Entreprises concernées le cas échéant.22

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Au titre de l’année 2023, le montant du produit à reverser à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence se décompose en deux parties :

 438 304,20 euros reversés dans un premier temps,

 Un montant maximum supplémentaire de 98 313.00 euros reversé selon les modalités fixées par

convention.

Le montant définitif de cette seconde part sera déterminé au regard d’un état des dépenses et recettes d’entretien réellement effectuées sur les zones d’activité durant l’année.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de partage de fiscalité économique entre la Communauté de

Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte, au titre de l’année 2023 tel

qu’annexé à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention et Délibération CCDSP n° 2023-026

V. ECONOMIE - COMMERCE

20. OUVERTURES DOMINICALES 2024 POUR LES COMMERCES

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite < Loi Macron >,

- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions, - L'article R3132-21 du Code du Travail,

- L’avis de l’UCAP en date du 13 septembre 2023,

Considérant, que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au maximum de 12 par an.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Emettre un avis favorable pour 11 ouvertures dominicales aux dates suivantes : Dimanche 14 janvier 2024 – soldes d’hiver

Dimanche 21 janvier 2024 – soldes d’hiver

Dimanche 30 juin 2024 – soldes d’été

Dimanche 7 juillet 2024 – soldes d’été

Dimanche 1er septembre 2024 – rentrée scolaire

Dimanche 8 septembre 2024 – rentrée scolaire

Dimanche 01 décembre 2024 – fêtes de fin d’année

Dimanche 8 décembre 2024 – fêtes de fin d’année

Dimanche 15 décembre 2024 – fêtes de fin d’année

Dimanche 22 décembre 2024 – fêtes de fin d’année

Dimanche 29 décembre 2024 – fêtes de fin d’année23

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’après consultation des organisations employeurs et des salariés intéressés.

L’assemblée est invitée à délibérer.

21. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOEL

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La délibération n°2023-011 du Conseil municipal, en date du 27 février 2023, portant sur la modification du règlement du Marché de Noël ;

Considérant, la volonté municipale d’éviter l’absentéisme des exposants sur toute la durée du marché de Noël et d’éviter toute dégradation du matériel loué et mis à disposition, modifiant ainsi l’article 2 du règlement intérieur,

Considérant qu’afin de concilier la flexibilité de gestion nécessaire à la bonne organisation du Marché de Noel avec le respect des règles de la comptabilité publiques, il n’apparait pas opportun de gérer des chèques de cautions,

Il y a donc lieu de modifier le règlement du Marché de Noël,

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le règlement intérieur du marché de Noël tel que annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de règlement intérieur du Marché de Noël.

VI. EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

22. FORMATIONS BAFA 2024 - CONVENTION AVEC LE STAJ AUVERGNES/RHONE-ALPES  RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 13 septembre 2023,

Soucieuse de favoriser l’accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l’animation, la ville de Pierrelatte accueille depuis une quinzaine d’années, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.24

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, organisme de formation habilité par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à dispenser la formation BAFA-BAFD, propose d’organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de l’année 2024 :

o Formation générale : du samedi 24 février au samedi 02 mars 2024,

o Stage d’approfondissement : du lundi 28 octobre au samedi 02 novembre 2024 (dates à confirmer en fonction du calendrier des vacances scolaires).

Afin de formaliser les modalités d’organisation de ces stages, il convient d’approuver la convention de formation à intervenir entre la Commune et le STAJ.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Auvergne/Rhône-Alpes, ci-annexée,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire, et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de partenariat avec le STAJ

23. PARTICIPATION COMMUNALE A L’ACTION DES ECOLES « CINEMA DE NOEL 2023 »  RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la commission Education Enfance Jeunesse réunie le 13 septembre 2023,

Soucieuse d’initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d’apporter un soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende durant le mois de novembre ou décembre 2023, au Cinéma de Pierrelatte.

La municipalité propose de financer la totalité du coût de l’action « cinéma de Noel » pour les maternelles (soit 600 élèves), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 090 élèves).

Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de

6 760€ à la charge de la Commune (effectif qui sera ajusté d’ici les séances, selon les éventuelles nouvelles inscriptions scolaires, et les absences).25

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver cette participation communale pour la sortie des écoles au cinéma de Pierrelatte,  Fixer la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix unitaire de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 760€,

Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre d’élèves participant,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

VII. CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

24. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CLEVOS – CITE DU SAVOIR POUR L’EDITION 2023 DE LA FETE DE LA SCIENCE

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 20 septembre 2023,

Dans le cadre de la Fête de la Science, la municipalité, soucieuse de poursuivre ses engagements en faveur du développement de la culture scientifique souhaite poursuivre son partenariat avec « Les Clévos – Cité des Savoirs » en établissant une convention au titre de leur mission de coordination départementale de la Fête de la Science.

Pour cette édition, le thème retenu est « Tous en mouvement » en écho à la thématique nationale « Sport et Science ». Le projet propose, à travers des mises en situation ludiques, d’explorer le corps humain, de comprendre les modifications à l’effort, dans l’espace et dans le temps.

Les actions prévoient la mise en place d’actions de médiation en classe pour les scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la ville entre le jeudi 28 septembre et le mardi 17 octobre et la réalisation d’ateliers et animations adaptées au public familial et adulte sur le dimanche 15 octobre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et « Les Clévos, Cité des Savoirs » portant participation financière à hauteur de 10 085,60€

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de partenariat pour la Fête de la science 2023 avec les Clevos – Cité du savoir26

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

25. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES DANS LE CADRE DE PARIS 2024

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu

- L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités réunie le 20 septembre 2023,

Allier l’art et le sport, “le muscle à l’esprit” comme le disait Pierre de Coubertin, est l’un des fondements de l’Olympisme.

A l’occasion des Jeux de Paris 2024, art et sport dialoguent et s’enrichissent. Labellisée « terre de jeux 2024 », « Centre de préparation aux jeux » et ville relais de la flamme olympique, Pierrelatte souhaite profiter de ces opportunités pour s’inscrire dans une démarche de construction d’actions culturelles participatives mêlant sport et culture.

Dans cette perspective, la ville de Pierrelatte souhaite solliciter des artistes professionnels pour proposer plusieurs initiatives participatives à destinations des habitants et des scolaires. Ces projets devront construire un lien entre art et sport ou avec les valeurs olympiques :

 soit en convoquant le sport comme thématique,

 soit en se tenant dans un lieu sportif ou en lien avec un événement sportif,

 soit en mettant en lumière les valeurs communes au sport et à la culture comme la diversité

culturelle, l'excellence, le respect, l’inclusion, l’universalisme...

La ville souhaite donc solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de la Drôme ainsi que de la Direction régionale des affaires culturelles, des subventions afin d’accompagner ce projet pour un montant total estimé de 30 000 euros répartis ainsi :

 Département de la Drôme : 10 000 euros

 DRAC : 8 000 euros

 Olympiades culturelles : 2000 euros

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès du Département, de la Région Auvergne Rhône Alpes et de la Fédération Française de Football.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.27

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

VIII. SPORT

26. TRAIL URBAIN 2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PIERRELATTE ET LE COMITE DE LA DRÔME DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER  RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL

Vu :

- La loi de 1901 relative aux associations reconnues d’utilité publique,

- L’avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,

Considérant que depuis 2021 la Ville de Pierrelatte participe chaque année à la Campagne de lutte contre le cancer à travers l’organisation du Trail Urbain,

Considérant que le Comité de la Drôme de la ligue contre le cancer souhaite officialiser et développer

le partenariat avec la ville avec la convention ci-annexée,

Considérant qu’il n’y a pas d’engagement financier direct entre la ville et le comité. L’intégralité des

ventes des dossards est gérée via la plateforme numérique Adéorun, puis reversée au Comité après

l’évènement.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver les termes de la convention de partenariat avec le Comité de la Drôme de la ligue contre le cancer ci-annexée,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Convention de partenariat avec le Comité de la Drôme de la ligue contre le cancer.

27. TRAIL URBAIN 2023 – CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE DE PIERRELATTE ET LA SOCIETE INEO EQUANS Nucléaire

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu

- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

- Le Code général des impôts et notamment l’article 238 bis,

- L’avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,

Sur la base des dispositions de la loi précitée et dans le cadre du développement de sa politique de valorisation du sport et du handisport, la Ville de Pierrelatte organise le Samedi 7 Octobre 2023 la troisième édition du trail urbain pour la Campagne de lutte contre le cancer du sein organisée par l'association Ligue contre le cancer de la Drôme. Cette campagne a pour but de sensibiliser au dépistage du cancer du sein et de récolter des fonds pour la recherche.

La Société INEO Nucléaire EQUANS a souhaité s’associer à cette action et apporter son soutien financier à la Commune de Pierrelatte. Ce mécénat se traduit par le versement d’un don en nature sans contrepartie de la part de la Commune. Ce don est composé de la fourniture de 1500 t-shirts destinés à être attribués aux participants pour une valeur de 6000 euros.28

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Considérant qu’il convient de définir les obligations respectives du Mécène et du Bénéficiaire, par voie de convention,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de mécénat entre la Ville de Pierrelatte et la Société INEO Nucléaire EQUANS portant attribution d’un don en nature à hauteur de 6000 euros, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de mécénat

28. CONVENTION D’UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE AVEC LE FOYER ADAPEÏ 26 LES GRANDS PINS

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- L’avis de la Commission Sport et Sport-Handicap réunie le 13 septembre 2023,

- Le projet de convention d’accueil à la piscine municipale,

- Le budget de la commune,

Considérant que :

- L’un des axes de la politique sportive est l’inclusion,

- Le foyer ADAPEÏ 26 « Les grands pins » souhaite conserver le créneau d’évolution spécifique au sein de la piscine municipale,

- Un créneau est disponible pour permettre cet accueil le mercredi de 10h30 à 11h30 pour garantir un accueil de 20 séances minimum de fin septembre à fin mai hors vacances scolaires. Le créneau sera partagé avec le foyer Henri Marcel de Pierrelatte et qu’un maître-nageur pourra être mis à disposition du groupe pour proposer des séquences pédagogiques adaptées,

- Le projet de convention d’accueil ci-annexé, fixant les modalités d’accueil et notamment le prix des

séances, tacitement reconductible pour 2 années, a établi le tarif à 25 € par séance,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver les termes de la convention d’accueil telle que jointe en annexe,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – projet de convention.29

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES  RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

Le plan « 5000 terrains de sport » annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, Le projet national 1000 dojos porté par la FFJDA dans le cadre du plan 5000 terrains de sport, Le projet sportif du Judo Club Pierrelatte,

Les conditions d’éligibilité techniques concernant les salles mises à dispositions,

Il est proposé de mettre à disposition dans le cadre de la convention jointe la salle de réunion située à l’étage de la Halle des sports de Pierrelatte, Boulevard Raoul Dautry.

Le projet national 1000 dojos donne la possibilité de réhabiliter et d’équiper une salle peu utilisée sans contribution financière directe de la commune. Le réseau de partenaires associés au projet sous la direction de l’Agence Nationale du Sport, prend en charge l’intégralité des coûts liés aux travaux.

Ce projet sera mené en collaboration avec le club local, dont le projet de fonctionnement est amené à se développer. A ce jour le Judo Club de Pierrelatte refuse des licenciés faute de capacité d’accueil.

Ce nouveau dojo, dit « dojo solidaire » sera l’occasion d’offrir une réelle opportunité de développement au club tout en permettant l’installation d’un nouvel équipement sportif sur la ville sans avoir recours à l’investissement.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver les termes de la convention d’accueil telle que jointe en annexe,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – projet de convention de mise à disposition d’équipements sportifs

IX. FINANCES

30. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

Le code général des collectivités territoriales,

L’avis de la commission des Finances réunie le 20 septembre 2023,

Considérant :

- Lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas permis d’obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une admission en non-valeur,

- La demande d’admission en non-valeur en date du 15 mai 2023 effectuées par le comptable de la commune, pour les dossiers suivants :30

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

(Le tableau ci-dessus pourra être modifié en cours de séance suite à l’avis de la commission des finances)

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Admettre en non-valeur pour 2 366.36€ de créances,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

X. SANTE

31. CONVENTION DE PRET A USAGE DE L’APPARTEMENT SITUE DANS LA RESIDENCE DU ROCHER AUX INTERNES EN MEDECINE

 RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL

Vu :

- L’article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante,

- L’arrêté n° 2018-1463 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins concernant la profession de médecins,

- L’arrêté d’acquisition d’un bien sans maître en date du 18 mars 2022 ;

- L’avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 15 septembre 2023,

La ville de Pierrelatte est classée en Zone d’Intervention Prioritaire par arrêté n° 2018-1463 de l’ARS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin, conformément à l’article L.1434-4 du Code de la Santé publique.

Dans ce contexte de difficultés d’accès aux soins des administrés, la ville continue d’accompagner les médecins dans leur installation.

A cet effet, des locaux au pôle de santé ont été acquis par la commune pour créer de nouveaux cabinets médicaux et permettre d’attirer ainsi durablement des professionnels de santé.

ANNEE TITRE MOTIF MONTANT OBSERVATION DE NON RECOUVREMENT 2014 T-804 SNACK PISCINE 500.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2018 T-211 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2019 T-724 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2019 T-147 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2018 T-1373 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2019 T-412 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2017 T-1243 FORAINS 108.00 € PV perquisition et demande renseignement négative 2020 T-215 CANTINE 230.00 € Personne disparue 2016 T-15 LOYER CTRE CIAL 494.18 € PV carence 2016 T-109 LOYER CTRE CIAL 494.18 € PV carence31

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Les médecins du centre Ramsay santé devraient intégrer les bureaux en travaux situés au 2ème étage de la maison de santé, d’ici au début de l’année prochaine. Le groupe Ramsay nous a fait savoir que dans cette optique de développement, des internes en médecine viendront compléter l’offre de soins au sein du Pôle de Santé.

Afin de soutenir l’installation de ces futurs internes en médecine, il est proposé de mettre à disposition l’appartement vacant situé à la résidence du Rocher, pour les internes n’habitant pas à proximité.

Pour rappel, le logement a été acquis par la Commune en 2022 et est situé au 4ème étage du bâtiment bât VJ au 6 rue Victor Hugo à Pierrelatte. Il est meublé et possède deux chambres totalement équipées.

Considérant la nécessité et l’intérêt général de répondre au besoin sur l’accès aux soins pour tous, il est proposé d’établir des conventions de prêt à usage fixant les modalités de mise à disposition du logement, entre la Commune et les futurs médecins sur la base du modèle ci-joint,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de prêt à usage tel qu’annexé à la présente délibération,  Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les internes en médecine au fur et à mesure de leur installation,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Projet de convention de prêt à usage.

XI. RESSOURCES HUMAINES

32. MODIFICATION DU REGLEMENT FIXANT LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La délibération du conseil municipal n°2023-018 en date du 27 février 2023 portant règlement fixant

les modalités d’attribution des titres restaurant,

- L’avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023,

Considérant que l’évolution des textes règlementaires permet dorénavant aux agents bénéficiant d’un logement de fonction de bénéficier de l’avantage social lié aux Titres Restaurant, il convient de modifier l’article 3 du règlement d’attribution des titres restaurant, sachant que toutes les autres dispositions resteraient inchangées,32

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Modifier comme suit l’article 3 du règlement d’attribution des titres restaurant :

« Article 3 : bénéficiaires :

Tous les agents peuvent obtenir des titres-restaurant, y compris les apprentis sur la période de mise à disposition de l'employeur sauf exclusions générales règlementaires et les exclusions particulières suivantes :

o Le droit aux titres-restaurant n'est ouvert qu'après un délai d'un mois de présence dans

les services municipaux lorsque l’agent est titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou

égale à un mois pour la période considérée.

o Sont exclus du dispositif les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en

soit la durée), les saisonniers et les vacataires »

 Dire que toutes les autres dispositions du règlement d’attribution des titres restaurant restent inchangées,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Règlement d’attribution des titres restaurant

33. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- La délibération n°2023-097 en date du 26 juin 2023 portant approbation du règlement intérieur des conditions de travail dans la collectivité ;

- L’avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023 ;

Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité ;

Considérant la modification des modalités d’attribution des titres restaurant, il convient de modifier le dernier point de la Partie III Article 3, du règlement intérieur des conditions de travail dans la collectivité relatif à ce sujet ;

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Modifier comme suit le dernier point de la Partie III Article 3, du règlement intérieur des conditions de travail dans la collectivité :

« Sont exclus du dispositif les élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la durée), les saisonniers et les vacataires ».33

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

 Dire que toutes les autres dispositions du règlement intérieur des conditions de travail dans la collectivité restent inchangées

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Règlement intérieur des conditions de travail

34. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ; - Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique Les délibérations n°2023-099 du conseil municipal en date du 26 juin 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ; - Les lignes directrices de gestion ;

- Le budget de la ville ;

Considérant

- La réorganisation du service de la cuisine centrale et de d’accueil du périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024,

- Le rapport du défenseur des droits du 4 décembre 2019_annexe 2, dans lequel il ressort que la collectivité doit accueillir tout enfant sans discrimination, et mettre en œuvre tout ce qui est possible pour faciliter la prise en charge adaptée et dans de bonnes conditions,

- La jurisprudence du conseil d’Etat, dans laquelle il apparait que la collectivité doit mettre un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) à disposition des enfants concernés durant la pause méridienne et qu’il lui appartient de le rémunérer,

Entendu l’exposé du rapporteur indiquant qu’il convient de créer un poste d’agent social afin d’assurer les missions de prise en charge spécifique et d’accompagnement d’enfants porteurs de handicap au sein des établissements scolaires de Pierrelatte durant le temps périscolaire sur la base de séances discontinues déterminées en fonction des besoins ponctuels identifiés par les services. Les missions auprès d’enfants en situation de handicap consistent à l’encadrement et l’accompagnement individuel mais aussi à garantir la sécurité physique et morale de l’enfant, l’accompagnement dans l’hygiène, la participation aux animations et l’intégration au groupe autant que possible.

Les missions du poste créé sont limitées à l’exécution des séances prédéfinies.34

Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Autoriser la création d’un poste de vacataire selon les modalités suivantes :

Nombre de postes Grade Rémunération Temps de travail

1 Agent social territorial 12.5 € / vacation Vacation d’1 heure

 Autoriser la création des postes d’agents non-titulaires suivants :

Nombre

de postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail Type de besoin

1 Adjoint d’animation Echelon 1 18h06/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité

1 Adjoint Technique Echelon 1 15h50/35 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des effectifs des agents de la ville

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA