Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2024

Conseil Municipal - Note de synthèse CM 26.09.2022

Conseil Municipal - Note synthese CM du 17 02 2025

Note de Synthèse - Note de synthese CM 26 06 2023

Note de Synthèse - Note de synthese CM 03 06 19

Conseil Municipal - Note synthese CM 24 03 2025

Note de Synthèse - CM 14 12 2020 Note de synthese

Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 16.09.19

Note de Synthèse - Note de Synthese CM 09.12.2019

Note de Synthèse - Note de synthese CM 01.04.19

Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note synthese CM 06 11 2023)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 06 NOVEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame ou Monsieur……………..

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Déclarer Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer.

2. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE – MARCELA D’EMILIO  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- L’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le tableau du Conseil municipal,

- Le courrier de Madame Karine FOULON en date du 25 octobre 2023 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancienne élue,

Considérant que Madame Marcela D’EMILIO, suivante de liste, a accepté le siège vacant,2

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Prendre acte de l’installation de Madame Marcela D’EMILIO, suivante de liste, en qualité de conseillère municipale.

L’assemblée est invitée à en prendre acte.

P.J. – Lettre de démission Madame Karine FOULON

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2023.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

4. COMMISSION MUNICIPALE – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création des Commissions municipales,

- La délibération N°2020-90 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la désignation des membres des commissions municipales,

- Le courrier de Madame Karine FOULON en date du 25 Octobre 2023 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chaque commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal.

Considérant la démission de Madame Karine FOULON, le groupe « Naturellement Pierrelatte » n’est plus représenté à la Commission Finances.3

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Considérant la composition de la Commission Finances,

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

Finances

- Jean-Marc CARIAS

- Jean-François AUBERT

- Jean-Pierre PLANEL

- Jean-Pierre ROUSSIN

- Jean MONNERET

- Christophe BLANC

- Siège vacant

- Richard POIGNET

Candidature : …………………………

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret, Il soumet au Conseil municipal cette proposition,

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver, après consultation, le vote à main levée,

 Approuver la nouvelle composition de la commission municipale Finances telle que présentée ci- dessous.

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

FINANCES

- Jean-Marc CARIAS

- Jean-François AUBERT

- Jean-Pierre PLANEL

- Jean-Pierre ROUSSIN

- Jean MONNERET

- Christophe BLANC

- ………………………….

- Richard POIGNET

L’assemblée est invitée à délibérer.4

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

II. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE

5. CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL AVEC CHARGES EN VUE DE LA CREATION D’UN LOTISSEMENT D’HABITATIONS A LA QUARREE II – CHOIX DE L’AMENAGEUR  RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération n°2023-069 du Conseil Municipal du 26 juin 2023, relative au lancement d’un appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée II »,

- L’avis du service des domaines en date du 21 juillet 2022,

- L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

Par délibération du 26 juin 2023, la Commune a approuvé le lancement d’un appel à projet pour céder l’emprise de terrains situés au lieu-dit « La Quarrée II » en vue de la création d’un lotissement d’habitations. Le cahier des charges annexé à ladite délibération, précisait les orientations souhaitées par la ville.

Dans le cadre de l’appel à projet, trois (3) candidatures ont été réceptionnées et tous les candidats ont été rencontrés.

La société RAMPA Réalisations a présenté la meilleure offre et s’est engagée à respecter les conditions prévues au cahier des charges avec notamment, le dépôt d’un permis d’aménager dans les 4 mois suivant la signature d’un compromis de vente.

Il est ainsi proposé de céder les parcelles cadastrées YC162 à 201, YC 205 à 207, YC 210 à 221, YC 230 à 235 et YC 157 (en partie) d’une surface totale de 36 774 m² à la société RAMPA Réalisations.

Le prix de cession a été fixé à 1 300 000 euros net vendeur dans le cadre de l’offre de la société RAMPA Réalisations à laquelle s’ajoute une clause de PUP à hauteur maximum de 350 000 euros TTC. Le prix des Domaines a été fixé pour mémoire à 1 250 000 €.

Il est intégré deux conditions suspensives qui seront toutes deux validées dans le compromis de vente à savoir :

- Obtention d’un permis d’aménager purgé de tous recours ;

- Obtention des concours financiers nécessaires.

Il est entendu que les clauses contenues dans le cahier des charges de l’appel à projet seront intégrées dans l’acte valant compromis. Le cahier des charges sera contractuellement annexé aux actes de cession à intervenir.5

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Retenir la proposition de l’aménageur RAMPA Réalisations ;

 Approuver la cession des parcelles cadastrées YC162 à 201, YC 205 à 207, YC 210 à 221, YC 230 à 235 et YC 157 (en partie) d’une surface totale de 36 774 m² à la société RAMPA Réalisations avec faculté de substitution à projet identique, au prix de 1 300 000 euros net vendeur, étant précisé que les frais de géomètre et d’actes notariés seront à la charge du lotisseur ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Offre et projet d’aménagement de la société RAMPA Réalisations

– Avis des Domaines du 21 juillet 2022

6. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIETE ENEDIS

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code de l’Energie ;

- La convention de servitudes annexée à la délibération ;

- L’avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

La société ENEDIS sollicite la commune de Pierrelatte dans le but de signer une convention de servitude

permettant le passage d’une ligne électrique souterraine.

Les parcelles communales impactées par cette servitude sont la Y0 105 et la Y0 910 situées à « Le

Colombier ».

La servitude est effectuée à titre gracieux.

Considérant qu’ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité

et que pour mener à bien cette mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages,

parmi lesquels figurent les lignes électriques souterraines.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la convention de servitudes associées entre ENEDIS et la commune de Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de servitudes avec la société ENEDIS6

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU DIAGNOSTIC PERMANENT SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération N° 2023-110 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 portant validation du dossier de porter à connaissance à la police de l’eau ;

- L’avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

Par délibération DEL 2023-110 du 25 septembre 2023, le conseil municipal de Pierrelatte a validé le dépôt d’un porter à connaissance à la police de l’eau validant ainsi l’engagement de la ville dans la réalisation des travaux de mise en œuvre d’une gestion dynamique, d’un diagnostic permanent ainsi que d’un stockage des eaux usées au niveau de la station d’épuration.

Dans ce cadre, la ville a prévu d’investir :

- 125 261 euros HT pour la mise en place d’une gestion dynamique ;

- 149 646 euros HT pour la réalisation du diagnostic permanent ;

- 1 789 739 euros HT (estimé à date) pour la création d’un bassin de stockage au niveau de la

station d’épuration.

A travers son programme « Réaliser des études et des travaux dans le domaine de l’assainissement », le Département de la Drôme octroi une subvention d’investissement de 20% plafonnée à 30 000 euros pour la réalisation du diagnostic permanent, la subvention relative au bassin d’orage ne rentrant pas dans le champ d’aide du Département (hors périmètre ZRR).

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au Département de la Drôme d’un montant de 29 929,20 euros soit 20% de la dépense relative au diagnostic permanent ;  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

8. CONSTITUTION DE SERVITUDES RESEAUX EN TERRAIN PRIVE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAS VALRIM

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le permis de construire de la SAS VALRIM pour l’opération Nouvel’R ;

- L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

La SAS VALRIM a débuté la réalisation de la résidence immobilière « Nouvel’R» rue des jardins à Pierrelatte, conformément au programme du permis de construire accordé le 25 octobre 2021.

Il a été prévu dès les prémices du projet de résidence, qu’une partie des terrains de la SAS VALRIM soit rétrocédée à la Commune afin de créer une continuité du parc public de l’espace Boissier.7

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Ladite rétrocession fera l’objet d’une question soumise à l’assemblée délibérante lors d’un prochain conseil.

Il convient toutefois de constituer au préalable, une servitude de réseaux pour permettre le passage des canalisations d’arrosage public qui viendront alimenter le futur parc.

La servitude de passage du réseau d’arrosage public concernera les parcelles cadastrées AH 591, AH 592, AH 593 et AH 594, propriétés de la SAS VALRIM. A l’issue de l’opération, cette servitude ne concernera que la parcelle AH 592.

Il est précisé que ladite servitude sera intégrée à l’acte de rétrocession des espaces verts de la SAS VALRIM à la Commune pour la création du futur parc public.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la création d’une servitude entre la commune et la SAS VALRIM permettant le raccordement au réseau d’irrigation communal situé dans le parc Boissier ;  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Plan du découpage parcellaire

9. CONVENTION DE SOUTIEN AVEC L’ECO-ORGANISME CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le projet de convention de soutien annexé à la délibération ;

- L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

L’éco-Organisme Citéo a été missionné par l’Etat via l’agrément de responsabilité élargie des producteurs pour œuvrer à la réduction des déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public.

Celui-ci s’engage ainsi financièrement et techniquement auprès des Communes et EPCI via la signature d’une convention pour lutter contre ces déchets de plus en plus présents sur nos territoires.

La ville de Pierrelatte souhaite donc s’engager avec Citéo pour déployer sur la commune des actions visant à réduire ce type de déchets et à améliorer la qualité de vie des habitants. La commune bénéficiera ainsi pendant trois ans d’un accompagnement financier de 3,20 euros par an et par habitant (soit un montant prévisionnel de 43 000 euros par an et 129 000 € pour les 3 ans).8

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Un plan de lutte sera ainsi rédigé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes au dossier à savoir :

- Ville de Pierrelatte ;

- Citéo ;

- Communauté de Communes Drôme Sud Provence ;

- Syndicat des Portes de Provence ;

- Associations du territoire ;

- Bailleurs sociaux ;

- Usagers.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la signature de la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco-organisme Citéo ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

10. PARTENARIAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES MEGOTS DANS L’ESPACE PUBLIC

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi en date du 30 janvier 2020 relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire ; - L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

La loi du 30 janvier 2020, qui transpose, en partie, la Directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement contient plus de 130 articles et porte sur 22 filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), dont celle dédiée aux mégots.

L’éco-Organisme ALCOME a été agréé par l’Etat pour la filière des produits de tabac.

Celui-ci s’engage ainsi financièrement et techniquement auprès des Communes et EPCI via la signature d’un contrat pour mettre en œuvre les moyens de collecte des mégots et de lutte contre les mégots abandonnés au sol.

La ville de Pierrelatte souhaite donc s’engager avec ALCOME pour déployer sur la commune des actions visant à collecter et réduire ce type de déchet. La commune bénéficiera ainsi d’une participation financière de 1,08 euros par an et par habitant (soit un montant prévisionnel de 15 000 euros par an).

La collectivité devra mettre en place :

- Un état des lieux des hotspots mégots et des dispositifs de collecte ;

- Un plan de communication spécifique

- Des actions répressives ;9

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

- Le vidage des cendriers de rue ;

- Un bilan communal annuel.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le partenariat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots dans l’espace public ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Contrat type

– Document de synthèse d’ALCOME

III. INTERCOMMUNALITE

11.COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – CONVENTION DE GESTION ZAE 2022 - 2024 – MONTANT FORFAITAIRE 2023

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1, - La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tels qu’ils ont été annexés à l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,

- La délibération du Conseil municipal N°2017-04 en date du 21 janvier 2017 portant sur les modalités de transfert de la compétence relatives aux zones d’activités économiques communales au 31.12.2016,

- La délibération du Conseil municipal N°2022-156 en date du 12 décembre 2022 relative à la convention de gestion des ZAE 2022-2024,

- La délibération du Conseil Communautaire N°2022-07 en date du 23 février 2022 relative à la convention cadre de gestion des ZAE 2022-2024,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques est exercée par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP),

Considérant le procès-verbal établi entre la Commune de Pierrelatte et la CCDSP approuvé par délibération n°2018-77 du 2 juillet 2018 et signé le 9 juillet 2018, actant le transfert des biens meubles et immeubles de la totalité des zones d’activité économiques de la Commune de Pierrelatte suivantes :

 Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles,

 Zone d’activités économiques les Blachettes et Moulin

 Zone d’activités économiques Daudel – Les Tomples

 Zone d’activités économiques la Croix d’or,

 Zone d’activités économiques James Watt,10

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que la CCDSP par délibération N°2022-07 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 a confié la gestion des zones d’activités économiques à la Commune de Pierrelatte par voie de convention durant la période 2022-2024,

Considérant qu’en application de l’article 4.1 « Dépenses et recettes concernant l’exercice des missions » de la convention cadre de gestion des ZAE 2022-2024, le montant annuel forfaitaire des charges nettes est fixé annuellement par délibérations concordantes des 2 parties,

Considérant que le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte est fixé pour 2023 à 98 313€,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte pour 2023 à 98 313€,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

12. COMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – RAPPORT D’ACTIVITE 2022  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39, - La délibération n°2023-15 en date du 05 avril 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2022 du Budget principal,

- La délibération n°2023-16 en date du 05 avril 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2022 du budget annexe des déchets ménagers, - La délibération n°2023-017 en date du 05 avril 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2022 du budget annexe SPANC,

- La délibération n°2023-18 en date du 05 avril 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, relative au vote du compte administratif 2022 du budget annexe GEMAPI

- La délibération n°2023-067 en date du 20 septembre 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence et le rapport d’activité 2022 annexé,

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.11

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Prendre acte du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,  Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J. – Rapport d’activité 2022 de la CCDSP

Les comptes administratifs du budget général et budgets annexes CCDSP sont consultables en Mairie au secrétariat de la Direction Générale des Services.

13. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – DECHETS MENAGERS – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2022

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2224-1, - La délibération n°2023-084 en date du 20 septembre 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence et les rapports du service déchets annexés,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être communiqué aux Communes membres après le vote de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés : - Un rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCDSP, pour la partie collecte,

- Un rapport d’activité annuel 2022 du SYPP, pour la partie traitement.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCDSP et du rapport d’activité annuel 2022 du SYPP,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la CCDSP, - Rapport d’activité annuel 2022 du SYPP.12

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

14. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2022

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2224-1, - La délibération n°2023-086 en date du 20 septembre 2023 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence et le rapport SPANC annexé,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit être communiqué aux Communes membres après le vote de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

P.J - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2022

IV. AFFAIRES SOCIALES

15. RENOUVELLEMENT CONVENTION DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAUVEGARDE 26

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- La délibération du Conseil Municipal n°2023-041 du 03 avril 2023, relative au dispositif de prévention spécialisée – convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la commune de Pierrelatte,

- La délibération du Conseil Municipal n°2021-092 du 12 juillet 2021, relative à la convention Prévention Spécialisée entre la Commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26,

La prévention spécialisée est un mode d'action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de prévenir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.

Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d'inadaptation, de marginalisation et d'exclusion.13

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Le Conseil Départemental de la Drôme a souhaité recentrer le financement de la prévention spécialisée sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, établissant un nouveau cadre d'intervention pour lequel une convention a été passée pour définir les nouvelles relations partenariales entre la Drôme et la Collectivité dans le respect des responsabilités propres aux parties.

La Ville peut exercer la compétence en s'attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l'exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l'initiative de la commune.

La ville de Pierrelatte souhaite confier à nouveau pour 2023 l’exercice des actions de « Prévention spécialisée » à la Sauvegarde 26.

Les objectifs attendus sont les suivants :

- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale,

- Favoriser la réussite scolaire et l’insertion professionnelle des jeunes,

- Prévenir les conduites à risques,

- Accompagner à la santé des jeunes,

- Renforcer le partenariat entre les acteurs.

Ces missions sont exercées principalement sur les jeunes âgés de 10 à 21 ans se tenant en marge des structures existantes et parfois déscolarisés.

Pour ce faire, une multiplicité d’interventions sera déployée pour atteindre ces objectifs (le travail de rue, les actions collectives, les actions communautaires et l’accompagnement éducatif individuel).

Ces actions seront réalisées prioritairement sur le quartier du Roc, mais en fonction des besoins du territoire, elles pourront être élargies à l’ensemble de la commune.

Cette reconduction prend effet au 01 Janvier 2023 et se terminera au 31 Décembre 2023, un bilan sera demandé au prestataire pour évaluer l’efficience et ainsi statuer sur une éventuelle prolongation.

Le budget annuel est fixé à 96 000 €, pour l’emploi de deux éducateurs à temps plein et conformément au prévisionnel ci- annexé.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention établi entre la commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26 ainsi que le budget prévisionnel ci- annexés,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention avec la Sauvegarde 26 et budget prévisionnel.14

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

V. SPORT

16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CROIX BLANCHE DE VAUCLUSE POUR LA

MISE EN PLACE D’UNE FORMATION BNSSA

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis de la Commission « Sport et Sport-Handicap » du 25 octobre 2023, - L’avis de la Commission « Finances » du 27 octobre 2023,

Le Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est un brevet national français permettant de surveiller des piscines privées, des plages publiques ou privées, et d’assister les maîtres- nageurs sauveteurs (MNS) dans la surveillance des baignades d’accès payant.

Ce brevet offre de réelles perspectives d’emploi saisonnier et/ou complémentaire, ce d’autant plus vu les caractéristiques du pôle aquatique municipal (Lac Pignedoré, Piscine d’été, piscine d’hiver).

La formation BNSSA combine apports théoriques (réglementation, organisation des secours, environnement professionnel…) et de la pratique (natation, techniques de sauvetage, secourisme). Les modules de formation secourisme en équipe devant être dispensés par une structure soumise à agrément préfectoral, c’est l’association Croix blanche de Vaucluse qui interviendra sur cette thématique via la signature d’une convention de partenariat.

Considérant la difficulté actuelle, nationale, à recruter du personnel saisonnier de surveillance aquatique,

Considérant les besoins de la collectivité sur la période estivale (surveillance du 10 juin au 31 août minimum de la piscine d’été et du Lac Pignedoré),

Considérant les compétences des éducateurs sportifs territoriaux Maître Nageurs Sauveteurs municipaux et leur polyvalence,

Considérant la volonté de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes du territoire et de faciliter leur accès à la formation BNSSA (Brevet National de Sécurité et - Sauvetage Aquatique),

Considérant que la mise en place de la formation nécessite l'intervention d'une structure soumise à agrément préfectoral pour les modules de secourisme en équipe (PSE1) et qu'à ce titre l'Association Croix Blanche de Vaucluse intervient dans le cadre de la formation préparatoire à l'examen du BNSSA (à noter que la Croix Blanche de la Drôme ne dispose pas de cet agrément préfectoral BNSSA).15

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l’association Croix Blanche de Vaucluse pour la mise en place d’une formation BNSSA,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de partenariat pour la formation BNSSA

VI. COMMANDE PUBLIQUE

17. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CCDSP POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS DES SERVICES TECHNIQUES

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; - Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; - Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence modifiés par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019 ;

- La délibération n°2023-081 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, en date du 20 septembre 2023, approuvant la création du groupement de commandes pour le traitement des déchets des services techniques ;

- Le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communes de Pierrelatte, Saint Paul Trois châteaux, Donzère, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes, La Garde Adhémar et Saint Restitut et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour le traitement des déchets des centres techniques municipaux de ces communes et des déchets intercommunaux ;

- L’avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 03 Novembre 2023 ;

Considérant que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP) a la compétence déchets ménagers depuis janvier 2016,

En 2017 la CCDSP avait porté un marché « bas de quais » via le Syndicat des Portes de Provence (SYPP) pour la collecte des déchets des services techniques de 3 communes (Pierrelatte, Saint Paul Trois Châteaux et Donzère).

Depuis le 1er octobre 2022, dans le nouveau marché « bas de quais », le SYPP n’a plus inclus les déchets des services techniques considérant qu’il s’agit de déchets professionnels. Le service Déchets Ménagers de la CCDSP a pris le relais via un devis pour terminer la fin d’année 2022 car leurs déchetteries ne sont pas en capacité de prendre ces déchets sans impact négatif sur la disponibilité des bennes pour les usagers.16

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

La CCDSP propose, pour cadrer cette prestation, de lancer un marché mutualisé à bons de commande pour le traitement des déchets des services techniques. L’objectif est de mutualiser le traitement des déchets dits professionnels afin d’obtenir des coûts plus ajustés pour les communes. Le marché, d’une durée de 3 ans portera sur :

• traitement des cartons

• traitement des encombrants

• traitement des végétaux

• traitement de la ferraille

• location de benne 15 m³

• transport des bennes jusqu’aux lieux de traitement (rotation)

Les communes intéressées par le groupement sont, outre la CCDSP : Pierrelatte, Saint Paul Trois Châteaux, Donzère, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes, La Garde Adhémar et Saint Restitut.

Il est notamment prévu entre les membres du groupement de commandes que :

• la CCDSP soit le coordonnateur du groupement de commandes en assurant le portage administratif et que ses missions de coordonnateur ne donnent pas lieu à indemnisation.

• après notification du marché par le coordonnateur, chaque membre du groupement exécute le marché en fonction de ses besoins respectifs.

• chaque membre du groupement réalise la vérification des prestations qu’il a commandées et prend la décision de les réceptionner, de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations du marché. Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire du marché, veiller à la bonne exécution des prestations qu’il a commandées et procéder au contrôle des factures correspondantes.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la constitution d’un groupement de commandes pour le traitement des déchets des services techniques communaux et des déchets intercommunaux,

 Approuver l’adhésion de la Commune de Pierrelatte au groupement de commandes composé des membres suivants :

▪ Communauté de Communes Drôme Sud Provence

▪ Commune de Pierrelatte

▪ Commune de Saint Paul Trois Château

▪ Commune de Donzère

▪ Commune de La Baume de Transit

▪ Commune de Les Granges Gontardes

▪ Commune de La Garde Adhémar

▪ Commune de Saint Restitut

 Approuver la désignation de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence comme coordonnateur du groupement de commandes,17

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

 Approuver la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – convention constitutive d’un groupement de commandes pour le traitement des déchets des services techniques.

VII. RESSOURCES HUMAINES

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ; - Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique ;

- La délibération n°2023-133 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;

- Les lignes directrices de gestion ;

- Le budget de la ville ;

Considérant la nécessité de recourir aux services d’un chauffeur d’autocar pour les déplacements des services municipaux et notamment du Pôle Education Enfance Jeunesse,

Considérant l’organisation du secrétariat du Pôle sport inclusion,

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Autoriser la création des postes d’agents non-titulaires suivants :

Nombre

de postes

Grade Rémunération

(IB)

Temps de

travail

Type de besoin

1 Adjoint

technique

Echelon 1 17h30 Art. L332-23 (1°) accroissement

temporaire d’activité

1 Adjoint

administratif

Echelon 6 35/35 Art. L332-23 (1°) accroissement

temporaire d’activité18

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableau des effectifs des agents de la ville

VIII. FINANCES

19. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE LOCATION DES SALLES COMMUNALES  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

- La délibération n°2023-096 en date du 26 juin 2023 portant modification des tarifs de régies ; - Le budget de la commune ;

Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les concernent en fonction de leur objet, de collecter le produit des services ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de location des salles municipales en fonction notamment de l’utilisation qui en est réellement faite ;

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Approuver les modifications des tarifs de location de salles municipales apportées sur la grille tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Grille tarifaire19

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

20. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET DE LA COMMUNE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2023 pour les dépenses réelles d’investissement du budget principal de la Commune,

- L’avis de la commission « Finances » réunie le 27 octobre 2023,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la section d’investissement du budget principal de la Commune dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2024 :

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2024.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2023

Autorisation

ouverture de

crédits en 2024

(25 %)

75 693,27 € 18 923,32 €

20 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 14 000,00 € 3 500,00 €

20 2031 Frais d'études 38 193,27 € 9 548,32 €

20 2051 C oncessions et droits similaires 23 500,00 € 5 875,00 €

520 000,00 € 130 000,00 €

204 204132 Bâtiments et installations 240 000,00 € 60 000,00 €

204 2041582 Bâtiments et installations 200 000,00 € 50 000,00 €

204 20422 Bâtiments et installations 80 000,00 € 20 000,00 €

4 086 800,00 € 1 021 700,00 €

21 2116 C imetières 4 500,00 € 1 125,00 €

21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 12 000,00 € 3 000,00 €

21 2128 Autres agencements et aménagements 245 000,00 € 61 250,00 €

21 21351 Bâtiments publics 794 000,00 € 198 500,00 €

21 2138 Autres constructions 1 060 800,00 € 265 200,00 €

21 2151 Réseaux de voirie 1 152 000,00 € 288 000,00 €

21 2152 Installations de voirie 300 000,00 € 75 000,00 €

21 21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 € 25 000,00 €

21 21538 Autres réseaux 25 000,00 € 6 250,00 €

21 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 20 000,00 € 5 000,00 €

21 215731 Matériel roulant 61 200,00 € 15 300,00 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 115 000,00 € 28 750,00 €

21 21831 Matériel informatique scolaire 2 500,00 € 625,00 €

21 21838 Autre matériel informatique 30 000,00 € 7 500,00 €

21 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 21 000,00 € 5 250,00 €

21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 500,00 € 625,00 €

21 2188 Autres 141 300,00 € 35 325,00 €

130 000,00 € 32 500,00 €

23 2313 C onstructions 130 000,00 € 32 500,00 €

4 812 493,27 € 1 203 123,32 €

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations Corporelles

23 - Immobilisations en cours20

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

21. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2023 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’eau potable,

- L’avis de la commission « Finances » réunie le 27 octobre 2023,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la

section d’investissement du budget annexe de l’eau potable dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2024 :

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2024.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2023

Autorisation

ouverture de crédits

en 2024

(25%)

21 - Immobilisations Corporelles 120 000,00 € 30 000,00 €

21 21531 Réseau d'adduction d'eau 120 000,00 € 30 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 1 511 456,62 € 377 864,16 €

23 2318 Autres immo corporelles en cours 1 511 456,62 € 377 864,16 €

1 631 456,62 € 407 864,16 €21

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

22. AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1, - Les crédits ouverts en 2023 pour les dépenses réelles d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif,

- L’avis de la commission « Finances » réunie le 27 octobre 2023,

Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services Monsieur le Maire pourrait être autorisé à faire application de cet article sur le budget de la Commune dans la limite des montants affectés,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du CGCT pour les dépenses de la

section d’investissement du budget annexe de l’assainissement collectif dans la limite des montants suivants, jusqu’au vote du budget 2024 :

Il est précisé que les dépenses engagées dans le cadre de la présente autorisation seront reprises dans les prévisions budgétaires 2024.

L’assemblée est invitée à délibérer.

23. REGULARISATION D’OPERATIONS D’ORDRE NON BUDGETAIRES

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire M57 ainsi que le budget de la commune,

- La demande du comptable de rectifier les comptes 4817 « indemnités de renégociation de la dette » et 4818 « Charges à étaler », anormalement créditeurs,

Chapitre Article Libellé Crédits ouverts en 2023

Autorisation

ouverture de crédits

en 2024

(25%)

21 - Immobilisations Corporelles 318 000,00 € 79 500,00 € 21 21532 Réseau d'assainissement 318 000,00 € 79 500,00 € 23 - Immobilisations en cours 959 548,41 € 239 887,10 € 23 2318 Autres immo corporelles en cours 959 548,41 € 239 887,10 €

1 277 548,41 € 319 387,10 €22

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Le compte 481 « charges à répartir sur plusieurs exercices » retrace le montant des charges étalées dans le temps sur autorisation de l’assemblée délibérante.

Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectants plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligatoire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt.

Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et selon la durée fixée par délibération dans la limite des durées maximales indiquées ci-après :

 5 ans pour les frais d’acquisition des immobilisations ;

 Durée ne pouvant excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation pour les pénalités de renégociation de la dette ;

 Durée de l’emprunt pour les frais d’émission des emprunts.

En fin d’exercice, au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur, le compte 481 « charges à répartir sur plusieurs exercices » est débité du montant des frais par le crédit du compte 791 « transferts de charges de fonctionnement » (opération d’ordre budgétaire).

A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 481 « charges à répartir sur plusieurs exercices » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire).

Le compte 4817 « indemnités de renégociation de la dette » du budget général de la commune est anormalement créditeur de 0,13 € car l’opération de dotation de l’année 2011 a été passée pour la somme de 23 255 € au lieu de 23 254,87 €.

Le compte 4818 « charges à étaler » du budget général de la commune est anormalement créditeur de 43 608 € car des dotations ont été passées à tort sur les années 2012 et 2013 à hauteur de 21 804 € chacune.

Considérant qu’il convient de régulariser ces deux comptes anormalement créditeurs, que cette correction d’erreurs sur les exercices antérieurs est effectuée par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le comptable via le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés », et que les corrections effectuées par le comptable sont neutres sur le résultat de l’exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Autoriser le comptable public à effectuer les mouvements d’opérations d’ordre non budgétaires afin de rectifier les comptes 4817 « indemnités de renégociation de la dette » et 4818 « Charges à étaler »,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.23

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

24. DETERMINATION DU FORFAIT SCOLAIRE – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT-MICHEL (OGEC)

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code de l’Education Nationale,

- La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89,

- Le contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, - L’avis de la commission « Finances » réunie le 27 octobre 2023,

Conformément au Code de l’Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d’assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S’agissant des classes maternelles, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement. En l’absence, il s’agit d’une dépense facultative.

La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la participation des communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les dépenses d’investissement et d’activités périscolaires (garderie, cantine…). Le forfait est calculé selon le coût moyen d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du compte administratif de l’année précédente.

Conformément au contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, la municipalité est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des classes maternelles.

Considérant que le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte est fixé pour l’année 2023 comme suit :

o Elève de maternelle : 1 708.77 €

o Elève d’élémentaire : 886.52 €

Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel comptant 102 élèves en maternelle et 216 élèves en élémentaire, le forfait communal s’élève, pour l’année scolaire 2022/2023, à 365 784.25 €.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le montant du forfait individuel, le versement du solde du forfait 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels en 2024 pour le paiement du forfait 2024, sur la base du forfait 2023. Le solde sera réévalué en fin d’année 2024 par délibération du conseil municipal.

Etant précisé que Madame Béatrice MARTIN ne prend pas part au vote.24

Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le montant du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte pour l’année 2023 :

o Elève de maternelle : 1 708.77 €

o Elève d’élémentaire : 886.52 €

 Fixer le montant définitif du forfait communal à la somme de 365 784.25 € ;

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de ce forfait communal au profil de l’école privée Saint Michel soit 215 784.25 €, étant précisé que 3 acomptes d’un montant de 50 000.00 € respectifs ont déjà été versés en cours d’année 2023 ;

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de 3 acomptes trimestriels de 50 000.00 € durant l’année 2023 à l’OGEC Saint Michel au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Michel, étant précisé que le versement du solde interviendra au mois de décembre 2023 après approbation par le conseil municipal du forfait communal définitif ;

 Autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article 6558 du budget principal de la Commune ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA