Déliberation - 64 2024 ANNEXE 1 Modele COT court MAJ

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Déliberation - 64 2024 ANNEXE 1 Modele COT court MAJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues. Lien du pdf (Déliberation - 64 2024 ANNEXE 1 Modele COT court MAJ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, 1

Convention d’Occupation Temporaire (COT)

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION

D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE

Entre :

La collectivité de ________________, représentée par le maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du _____________.

Ci-après désignée la « Collectivité » ou le « Propriétaire »,

D’une part,

Et :

La Société _______________, Société par Actions Simplifiée au capital de _______________euros, dont le siège social est situé à CESSON-SÉVIGNÉ (35510), 4 avenue des Peupliers Bâtiment I - Technoparc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro _______________.

Représentée à l’acte par son président, la société _______________, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Cesson-Sevigné (35510), 4 avenue des Peupliers Bâtiment I - Technoparc, identifiée sous le numéro SIREN _______________et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de RENNES, elle- même représentée par Monsieur François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « SPV » ou la « Société Bénéficiaire » ou le « Locataire »,

D’autre part,

La Collectivité et la Société Bénéficiaire étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie ».

PREAMBULE

La Société Bénéficiaire a été créée pour développer des projets de centrales photovoltaïques de 100 à 500 kWc principalement sur ombrières ou en toitures. Ce projet permet aux acteurs publics ou privés, de valoriser leurs espaces sans aucun investissement et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.

Après avoir reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part de la Société Bénéficiaire sur l’espace foncier objet de cette convention, la Collectivité a publié un appel à manifestation d’intérêt concurrent afin de sélectionner l’acteur économique qui se verra consentir une convention d’occupation temporaire dans le respect des articles L. 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après le « CG3P »).

La Collectivité accepte de mettre à la disposition de la Société Bénéficiaire les installations décrites à l’article 1.1 afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par la Société Bénéficiaire de l’électricité ainsi produite.2

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT CONTRAT

1.1 Nature juridique de la convention

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, la convention emporte occupation temporaire du domaine public. En conséquence, la Société Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.

Dans l’hypothèse où les emplacements fonciers faisant l’objet de la présente convention relèveraient du domaine privé de la Collectivité, la présente convention emporterait alors occupation temporaire par anticipation, étant précisé que si les emplacements fonciers concernés n’ont pas fait l’objet d’une incorporation au domaine public dans le délai légal, la présente convention continuera à exercer pleinement ses effets jusqu’à son terme.

1.2 Identification de l’occupation

La Collectivité met à la disposition de la Société Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les emplacements fonciers (ci-après l’« Emprise ») du site suivant :

Intitulé : ___________

Adresse : _________

Référence cadastrale : ___________

Cf. plan de masse figurant dans l’Annexe 1 de la présente convention.

1.3 Objet de l’utilisation

La Société Bénéficiaire utilisera l’Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, (ci-après l’« Equipement ») afin de produire et de commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre usage.

Le modèle d’exploitation de la centrale photovoltaïque privilégié sera celui de l’autoconsommation collective, avec revente du surplus. La Collectivité sera prioritaire pour l’acheminement de l’électricité. Les modalités seront définies par les deux parties dans une convention propre à ces fins.

La Société Bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.

La Société Bénéficiaire s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie de l’Emprise mise à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d’entretien. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et/ou usagers du site.

1.4 Conditions d’occupation et transfert de la convention

L’occupation privative du domaine public est temporaire, précaire, révocable et personnelle. Les conventions

d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.

La Société Bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’Equipement.3

La Société Bénéficiaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.

1.5 Description de l’Equipement

La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques dont les modalités, de même que le niveau de puissance installée, la production d’énergie estimée et la description technique figureront au sein du dossier technique d’exécution qui sera présenté pour approbation à la Collectivité en amont de la demande d’autorisation d’urbanisme.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de mise en service de la centrale photovoltaïque ou, au plus tard, le [date].

Six (6) mois avant le terme de la présente convention, les Parties se rapprocheront pour discuter ensemble d’un nouvel accord qui, s’il aboutit, sera soumis à délibération du Conseil Municipal et fera l’objet d’une Convention d’Occupation propre à cette fin.

ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE L’EQUIPEMENT

Il est expressément entendu que la Société Bénéficiaire a seule qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur l’Emprise dans le cadre de la réalisation de l’Equipement.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société Bénéficiaire fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l’installation.

La Société Bénéficiaire veille au respect de l’autorisation d’urbanisme délivrée pour la réalisation de l’ouvrage.

La Société Bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’Equipement.

Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d’implantation de l’Equipement, un technicien de la Collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d’exécution des entreprises.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

La Société Bénéficiaire s’engage à :

1. Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention ;

2. Maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté l’Equipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé ;

3. Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention ;

4. Aviser la Collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l’installation quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent ;4

5. Ne faire aucune modification de l’Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Collectivité ;

6. Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’Equipement, de manière que la Collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit ;

7. Laisser circuler librement les agents et usagers de la Collectivité, ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l’Equipement ;

8. Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du site ; et

9. Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site de l’Emprise mise à disposition.

ARTICLE 5 – DECLARATIONS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité déclare qu’à la date des présentes, les volumes situés sous l’Equipement sont affectés à l’usage ou aux usages suivants : [parkings, bâtiment à usage de bureaux, XXX].

La Collectivité s’engage à ne pas modifier la destination des volumes situés sous l’Equipement, sauf à obtenir l’accord préalable exprès de la Société Bénéficiaire et de ses assureurs notifiés par tous moyens écrits dans un délai de deux (2) mois suivant notification régulièrement effectuée par la Collectivité au siège de la Société Bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. La Collectivité s’engage également à prendre en charge toute surprime appliquée le cas échéant par les assureurs de la Société Bénéficiaire du fait de ce changement de destination des volumes en question.

[La Collectivité déclare par ailleurs avoir été pleinement informé que la structure de l’Equipement avait été conçue sans exigence d’étanchéité, et – en cas de pose d’un bac acier intégré à la structure – que des traces de condensation sont susceptibles de survenir à certaines périodes de l’année sous certaines conditions climatiques.]

[La Collectivité déclare enfin que toute modification qu’il souhaiterait apporter ultérieurement à la structure de l’Equipement, notamment la pose d’un bardage, devra faire l’objet d’un accord exprès de la Société Bénéficiaire et strictement respecter l’ensemble des conditions et hypothèses formulées au sein des notes de calcul ayant servi au dimensionnement de la structure de l’Equipement. A cet égard, les Parties s’engagent à discuter aux fins de fixer les modalités de prise en charge de toute autorisation d’urbanisme qui serait nécessaire à la réalisation de telles modification, notamment des coûts à exposer dans ce cadre, ainsi que de la réalisation des travaux. Il est précisé à toutes fins utiles que la ou les entreprises en charge de tout ou partie des travaux devront justifier des attestations d’assurance nécessaires, lesquelles devront faire l’objet d’une validation par les assureurs de la Société Bénéficiaire avant tout démarrage des travaux.]

ARTICLE 6 – REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La Société Bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l’Equipement décrit en article 1.5 de la présente convention.

La Collectivité sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux.

La Société Bénéficiaire devra informer la Collectivité en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.

Toute modification majeure de l’Equipement devra recevoir l’accord préalable du Propriétaire.

En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu au versement d’une indemnité pour privation de jouissance pendant5

l’exécution de travaux si le retard est du fait de la Société Bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.

ARTICLE 7 – EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La Société Bénéficiaire doit informer la Collectivité des travaux de maintenance qu’elle peut être amenée à effectuer sur l’Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

La Collectivité et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par tous moyens écrits (notamment électroniques). En cas d’intervention non programmée pour maintenance curative, la Société Bénéficiaire s’engage à adresser un mail à la Collectivité pour l’informer de cette intervention dès qu’elle en aura connaissance.

Aussitôt après l’achèvement des travaux, la Société Bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le site soit enlevé.

ARTICLE 8 – INTERVENTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité peut apporter à l’Emprise toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la Société Bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d’opérations de sécurité.

Sauf en cas d’urgence, la Collectivité informera un (1) mois à l’avance la Société Bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.

La Collectivité et la Société Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l’exploitation de l’Equipement.

Dès lors que l’intervention de la Collectivité aurait pour effet de nuire à l’exploitation de l’Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la Collectivité devra s’acquitter auprès de la Société Bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :

Indemnité quotidienne en € /jour de nuisance :

Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh) X

Tarif d’achat en vigueur (€/kWh)

La Collectivité s’engage à ne pas installer, sur le site ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la Collectivité devait intervenir sur son site, la Collectivité prendrait contact avec la Société Bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants.

ARTICLE 9 – AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A L’EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT

La Société Bénéficiaire fait notamment son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’Equipement.

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Le droit consenti à la Société Bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier6

qu’il réalise pour l’exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l’autorisation, est constitutif de droits réels au sens, notamment, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Aucun contrat de sous-location au bénéfice d’une personne physique ou morale ne pourra être conclu par la Société Bénéficiaire sans avoir fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite de la Collectivité.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

11.1 Responsabilité

Dès la signature de la convention, la Société Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l’Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.

La Société Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l’installation de l’Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.

11.2 Engagements de la Société Bénéficiaire

Pour les travaux dont il a la responsabilité, la Société Bénéficiaire s'oblige à souscrire, ou fera souscrire, si la nature des travaux le justifie, l’ensemble des assurances permettant de construire au sein de l’Equipement en conformité aux dispositions des articles L. 242-1 et L. 241-2 du Code des assurances. Par ailleurs, la Société Bénéficiaire souscrira pendant la période de réalisation des travaux une assurance tous risques chantier limité à la couverture de l’Equipement.

Lorsqu'il agit en qualité de maître d'ouvrage, la Société Bénéficiaire, propriétaire des installations et aménagements par lui réalisés jusqu'à l'expiration de la convention, devra, chaque fois que cela sera nécessaire et notamment lorsque ses installations et aménagements feront apparaître des vices et malfaçons affectant les ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, mettre en œuvre la garantie due par les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage.

11.3 Assurances de la Collectivité et de la Société Bénéficiaire pendant la durée de la

convention

La Collectivité et la Société Bénéficiaire devront respectivement maintenir assurés, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les biens de toute nature leur appartenant contre les risques de dommages et de responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Si des surcouts de primes d'assurance étaient imposés à la Collectivité du fait de l'activité la Société Bénéficiaire dans l’Equipement, ces surcoûts seront remboursés par la Société Bénéficiaire à la Collectivité sur justificatifs.

Il est expressément convenu que les montants garantis par la Société Bénéficiaire pour l'ensemble de ses installations et aménagements seront déterminés entre l'assureur et la Société Bénéficiaire, sous la seule responsabilité de ce dernier, sans pouvoir être inférieur au coût de reconstruction en valeur à neuf frais et honoraires compris. La Société Bénéficiaire assumera toutes les conséquences pouvant en résulter, notamment en cas d'absence ou d'insuffisance de la couverture d'assurance, ainsi que d'erreur, d'omission ou de réticence dans les déclarations faites aux assureurs. En conséquence, dans le cas où le montant des indemnités allouées par les compagnies d'assurances, à la suite d'un sinistre quelconque, serait insuffisant, quelle qu'en soit la cause, pour assurer l'indemnisation des dommages causés aux installations et aménagements de la Société Bénéficiaire, ce dernier s'engage à procéder à ses frais à la réparation intégrale des dommages causés par ledit sinistre. En cas de sinistre, les indemnités versées par les compagnies d'assurance seront employées à la réparation et à la remise en état des installations et aménagements de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire devra à cette fin obtenir les autorisations administratives (permis de construire ou déclaration de travaux) qui seraient nécessaires à l'exécution de ces travaux de réparation et de remise en état. Pour le cas de non-obtention des autorisations administratives requises et, plus généralement, pour le cas d'impossibilité de réparation et de remise en état ou dégradation des conditions financières ou de rendement des équipements, il est d'ores et déjà convenu ce qui suit :7

a) S'agissant d'un sinistre partiel permettant la poursuite de l'activité de la Société Bénéficiaire dans des conditions économiques raisonnables, la convention se poursuivra jusqu'à son terme. b) S'agissant d'un sinistre total ou d'un sinistre partiel ne permettant pas la poursuite de l'activité de la Société Bénéficiaire dans des conditions économiques raisonnables, la convention prendra fin de plein droit sans indemnité de part ni d'autre.

c) En toute hypothèse, la Société Bénéficiaire s'oblige à procéder, dans les conditions prévues aux présentes, au démantèlement et au retrait des parties sinistrées de ses installations et, le cas échéant, à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux dans le strict respect de la législation alors applicable au type d'activité exercée

11.4 Renonciation à recours

La Collectivité (le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient être fondés à exercer contre la Société Bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l’application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.

A titre de réciprocité, la Société Bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu’ils pourraient exercer, par application des articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la Collectivité (le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.

ARTICLE 12 – JUSTIFICATION DES ASSURANCES

La Collectivité pourra, à toute époque, exiger de la Société Bénéficiaire, la justification du paiement régulier des primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants.

Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.

ARTICLE 13 – IMPOTS

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à l’Équipement et à son exploitation, sont à la charge de la Société Bénéficiaire, à l’exception de la taxe foncière associée aux équipements ou améliorations futures qui pourraient être ajoutées ultérieurement à la structure par la Collectivité.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINANCIERES

La présente convention est consentie par la Collectivité au bénéfice de la Société Bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance [annuelle / quinquennale] d’occupation fixée à [montant en lettre (montant en chiffres)] euros de la 1e à la 30e année (incluses). La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.

La redevance sera exigible, pour le premier versement, à compter de la date de mise en service de la centrale, puis à chaque date d’anniversaire de la mise en service de la centrale pour ce qui est des redevances suivantes.

La Collectivité adressera pour la première année la facture (dont le modèle figure à l’annexe 2) correspondant au premier loyer annuel à compter de la date de mise en service de la centrale, puis, pour chaque année suivante, à chaque date anniversaire de la date de mise en service de la centrale.

La redevance devra être réglé par la Société Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par la Société Bénéficiaire.

La Société Bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à la8

Trésorerie du :

IBAN BIC

ARTICLE 15 – RESILIATION

14.1. Motif d’intérêt général

La Collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.

La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.

La Société Bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.

Le montant de l'indemnité due par la Collectivité à la Société Bénéficiaire sera égal à la somme : • Du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles ; • De la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d’effet de la résiliation ; et • Du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la Société Bénéficiaire pour l’exploitation de l'Equipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la Collectivité à la suite de cette résiliation.

L’indemnité due à la Société Bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans l’hypothèse où les emplacements fonciers faisant l’objet de la présente convention relèveraient du domaine privé.

14.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions

La présente convention d’occupation du domaine public pourra être révoquée par la Collectivité en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et dispositions de la présente convention, et notamment : • En cas de fraude ou de malversation ;

• En cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure ; • En cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 18 de la présente autorisation ;

• En cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ; • Si la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien de l’Equipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

L’inexécution s’entend du non-respect :

• Financier de l’engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ; et

• Juridique des obligations qui incombent à la Société Bénéficiaire.

En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l’exercice de cette prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la Société Bénéficiaire. Les Parties conviennent que cet article s’applique sous réserve du respect de la procédure indiquée à l’article 169

« CLAUSE DE SUBSTITUTION ».

14.3. Modalités de résiliation

La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l’appui de justificatifs.

Dans tous les cas, le sort de l’Equipement est régi par les dispositions de l’article 19 de la présente convention.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément d’accorder, dans le cadre de la convention, à tout établissement de crédit ou équivalent ayant octroyé au Preneur – un financement portant sur l’Equipement (ci-après « la Banque »), la faculté de se substituer ou de remédier à une inexécution ou à toute situation intervenue au titre des articles 15.2 des présentes, au titre de la convention, selon les modalités décrites ci-dessous.

La Collectivité s’engage à adresser copie à la Banque de tout commandement de payer ou mise en demeure d’exécuter qu’il adresserait à la Société Bénéficiaire au titre de la convention, à l’adresse qui sera communiquée par la Société Bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, sur demande de la Collectivité.

La Collectivité accepte, dans une telle hypothèse, que la Banque puisse, à tout moment pendant un délai de trois (3) mois à compter de la réception du commandement de payer ou de la mise en demeure d’exécuter concerné(e), ce délai étant suspensif de tout autre délai prévu au sein des présentes et relatif à la résiliation ou la caducité de la convention :

- Soit de payer à la place de la Société Bénéficiaire toute somme impayée par lui au titre de la convention et/ou d’exécuter ou faire exécuter toute autre obligation demeurée inexécutée par lui au titre de la convention, ceci dans un nouveau délai de trois (3) mois à compter de la notification par la Banque de sa décision ; - Soit de se substituer purement et simplement en qualité de preneur au titre de la convention, en lieu et place de la Société Bénéficiaire, ou de lui substituer tout candidat repreneur de son choix, aux conditions qui seront déterminées par la Banque par notification adressée aux Parties, étant précisé que ce candidat repreneur devra s’engager à réparer intégralement les manquements éventuels imputables à la Société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter du transfert de la convention à son profit, sous la réserve que ce candidat repreneur obtienne toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des installations réalisées par la Société Bénéficiaire sur l’Equipement, en ce compris la vente d’électricité ainsi produite.

La Collectivité s’interdit, avant l’expiration du délai susmentionné et la décision de la Banque dans ce délai, de prononcer la résiliation ou la cessation de la convention.

La Société Bénéficiaire s’engage à communiquer à la Collectivité, sur demande, la preuve d’acquiescement de l’établissement de crédit à cette clause de substitution.

ARTICLE 17 – EXECUTION D’OFFICE

Faute pour la Société Bénéficiaire de pourvoir à l’entretien de l’Equipement, la Collectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, de l’Equipement.

L’exécution d’office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la Société Bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1) mois, sauf cas d’urgence dûment constatée par la Collectivité.10

Dans ce cas, le coût des travaux d’entretien de l’Equipement est supporté par la Société Bénéficiaire.

ARTICLE 18 – CESSION

Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par la Société Bénéficiaire à l’accord préalable de la Collectivité, sous peine de résiliation de la convention, dans les conditions prévues ci-avant.

La demande d’autorisation de cession sera notifiée par la Société Bénéficiaire à la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.

L’accord préalable de la Collectivité résultera d’une délibération du Conseil Municipal ou Communautaire.

En l’absence de notification relative à l’autorisation ou au refus de la Collectivité faite à la Société Bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera considérée acceptée.

En cas d’acceptation de la cession par la Collectivité, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société Bénéficiaire découlant de la présente convention.

ARTICLE 19 - DEVENIR DE L’EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION

A l’expiration de la présente convention, la Collectivité aura le choix entre :

• Soit, par la voie de l’accession, récupérer l’ensemble de l’Equipement, y compris des aménagements et installations ayant été effectués par la Société Bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte, sans indemnité. La Collectivité pourra ainsi librement disposer de l’Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation ;

• Soit, demander à la Société Bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état l’emplacement foncier sur lequel elle est installée ;

• Soit, se réunir avec la Société Bénéficiaire pour convenir d’un nouvel accord donnant lieu à la signature d’une Convention, après délibération favorable du Conseil Municipal.

La Collectivité devra notifier son choix du devenir de l’Equipement au plus tard six (6) mois avant le terme de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas de résiliation du contrat, directement au sein de la lettre de résiliation.

ARTICLE 20 – MODIFICATION – TOLERANCE – INDIVISIBILITE

Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant.

Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, la Collectivité et la Société Bénéficiaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.

ARTICLE 21 – CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :11

• Obtention par la Société Bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme ;

• Obtention par la Société Bénéficiaire d’un droit d’injection dans le réseau Enedis ;

• Validation de l’opération économique en fonction du prix de rachat de l’électricité et du coût d’investissement global de l’opération.

La Société Bénéficiaire s’engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la Collectivité par courrier recommandé (papier ou électronique).

En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l’appui de justificatifs.

ARTICLE 22 – MENTIONS SUR LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », et « Traitement » auront l sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, dite Loi Informatique et Libertés ou tout texte législatif ou réglementaire qui leur serait substitué ou ajouté par la suite (ci-après ensemble la « LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LA PROTECTION DES DONNEES »).

22.1 Obligations des PARTIES

Les PARTIES reconnaissent que chacune est responsable de son propre Traitement et que chacune a entrepris pour ce qui la concerne des démarches raisonnables pour s’assurer qu’elle est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent et lui incomberont en application du RGPD.

Leurs Traitements respectifs demeureront strictement séparés pendant toute la durée de l’exécution de la convention. Toutefois, chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la présente clause, en particulier les mesures techniques et organisationnelles ainsi que, à la demande justifiée de l’une d’elle, une copie du/des contrat(s) avec le(s) sous- traitant(s) relatif(s) à la protection des Données à Caractère Personnel en occultant si nécessaire une partie du texte de la convention couvert par une obligation de confidentialité.

Chaque Partie reste seule responsable de ses Traitements en particulier à l’égard des personnes physiques dont les Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées, notamment pour leur information et l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LA PROTECTION DES DONNEES (droit d’accès, de rectification, d’effacement…).

Chaque Partie garantit l’autre des conséquences de réclamation ou de litige en lien avec leurs traitements de ces données. En tout état de cause, les Parties coopéreront de bonne foi, et en particulier, s’obligent à transmettre dans les meilleurs délais toute demande qu’elles recevraient mais qui serait destinée à l’autre PARTIE.

22.2 Informations réciproques des Parties

Dans le cadre de l’exécution dal convention, chacune des Parties est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant certains collaborateurs ou prestataires de l’autre Partie afin de lui permettre de gérer leur relation contractuelle (en ce compris la gestion de la convention, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle) et plus généralement de gérer les opérations lui permettant de communiquer avec l’autre Partie. Le Traitement mis en œuvre respectivement par chacune des Parties dans ce contexte est12

nécessaire à l’exécution de la convention et au respect de leurs obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre seront conservées par chacune des Parties pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les collaborateurs et prestataires des Parties disposent, dans les limites de la LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LA PROTECTION DES DONNEES, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de limitation du Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande :

• Pour le Traitement mis en œuvre par la Collectivité : par email [++++++++++++++] • Pour le Traitement mis en œuvre par la Société Bénéficiaire par email à juridique@seeyousun.fr

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à transmettre l’intégralité des informations de la présente clause à leurs collaborateurs et prestataires dont les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées par l’autre Partie dans le cadre de la convention.

ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE – NOTIFICATIONS

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la Société Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la collectivité fait élection de domicile en sa Mairie ou son Siège.

Toutes les notifications effectuées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes seront effectuées aux adresses suivantes :

• Pour la Collectivité :

o Adresse postale : [adresse de la Mairie]

o Adresse(s) électronique(s) : [adresse(s) email(s)]

• Pour la Société Bénéficiaire :

o Adresse postale :

4 avenue des Peupliers

Technoparc bâtiment I

35510 Cesson-Sévigné

o Adresse électronique(s) : juridique@seeyousun.fr

Tout changement d’adresse par l’une quelconque des Parties devra être notifiée à l’autre Partie.

Toutes les notifications effectuées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes seront effectuées indifféremment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, y compris lorsqu’un article du présent contrat mentionne uniquement l’une ou l’autre de ces modalités d’envoi.

ARTICLE 24 – RECOURS CONTENTIEUX

Avant toute saisine d’un juge, les parties s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

A défaut, les litiges qui pourraient s’élever entre la Collectivité et la Société Bénéficiaire concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvent des tribunaux compétents du ressort de la Cour Administrative d’Appel de ++++++++.13

ARTICLE 25 – PIECES ANNEXES

La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :

- Annexe 1 : Plan de masse de l’installation.

- Annexe 2 : Modèle de facturation

Fait à _______________, le_________________

Pour la Collectivité,

Le Maire,

Pour la Société Bénéficiaire,

Monsieur François GUERIN14

ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION ET REFERENCE CADASTRALE

[Insérer le plan de situation et la référence cadastrale correspondants]15

ANNEXE 2 : MODELE DE FACTURATION

COMMUNE DE

***

****

****

4 avenue des Peupliers

TechnoParc – Bâtiment I

35 510 Cesson-Sévigné

Facture du *** et à régler avant le ***

Objet Tarif Quantité Sous-Total

Redevance

Code Analytique – Référence Chantier

Suite à la mise en service du ****.

Période/durée : 30 fois

Code analytique : ***

** € 1 ** €

TOTAL 100 €

Règlement par chèque ou par virement sur les coordonnées suivantes :

IBAN : ***

BIC : ***