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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 65 2023 Annexe CDG34 convention RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Annexe
à
la
délibération
n°
65/2023
34327
CONVENTION D'ADHESION
A LA
VENDARGUES
"3
AIR
4
MISSION
DE
DÉLEGUE
A
CENTRE
DE
GESTION
LA
PROTECTION
DES
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DONNÉES
DE
L'HERAULT
Entre Le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Hérault,
ci-après
«
le
CDG
34
»
- 254,
rue
Michel
TEULE
-
34184
Montpellier
cedex
4,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
VIDAL,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
Et VENDARGUES,
ci-après
dénommé
«
l’entité
adhérente
»
-
PLACE
DE
LA
MAIRIE
-
34740
VENDARGUES,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
M.
Guy
LAURET,
dûment
habilité
par
délibération. VU
le
règlement
n°2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
la
délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
34
le
1°
juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données
;
CONSIDERANT Pour
lutter
contre
la
profusion
frauduleuse
des
données
à
caractère
personnel,
le
27
avril
2016,
le
Conseil
de
l’Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
«
RGPD
».
Ledit
règlement
abroge
la
Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et
renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
L'entrée
en
vigueur
du
RGPD
n’est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l’autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données,
a
l’obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
L'article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d'envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la
mesure
où
il
prévoit
que
lorsque
le
responsable
du
traitement
est
une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à
la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et
de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le
Conseil
d'administration
du
CDG
34
a
décidé
de
créer
une
mission
en
ce
sens
pour
le
compte
des
entités
locales
demandeuses.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230927-65-2023-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°:
DÉSIGNATION
DU
DÉLEGUÉ
A
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
ET
OBJET
DE
SA
MISSION Le
Président
du
CDG
34
désigne
un
délégué
à
la
protection
des
données,
chargé
d'assurer
les
missions
suivantes
pour
le
compte
de
l'entité
adhérente
:
#
informer
et
conseiller
l'entité
adhérente,
notamment
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
protection
des
données;
*
contrôler
le
respect
du
règlement
n°2016/679,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
de
l'entité
adhérente
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et
la
formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s'y
rapportant; dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et
vérifier
l'exécution
de
celle-ci
;
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle;
*
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet.
ARTICLE
2
:CONDITIONS
D’EXERCICE
—
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DE
L’ENTITÉ
ADHÉRENTE
Les
membres
de
l'entité
adhérente,
élus
et
agents,
veillent
à
ce
que
le
délégué
à
la
protection
des
données
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Les
membres
de
l’entité
adhérente,
élus
et
agents,
aident
le
délégué
à
la
protection
des
données
à
exercer
les
missions
visées
à
l'article
1°
en
fournissant
les
ressources
nécessaires
pour
exercer
ces
missions,
ainsi
que
l'accès
aux
données
à caractère
personnel
et
aux
opérations
de
traitement.
Les
membres
de
l'entité
adhérente,
élus
et
agents,
veillent
à
ce
que
le
délégué
à
la
protection
des
données
ne
reçoive
aucune
instruction
en
ce
qui
concerne
l'exercice
des
missions.
ARTICLE
3:
CONDITIONS
D’EXERCICE
—
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DU
DÉLÉGUÉ
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
Le
délégué
à
la
protection
des
données
fait
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
direction
de
l'entité
adhérente.
Le
délégué
à
la
protection
des
données
est
soumis
au
secret
professionnel
ainsi
qu’à
une
obligation
de
confidentialité
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions,
conformément
au
droit
de
l'Union
ou
au
droit
des
Etats
membres.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230927-65-2023-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le
délégué
à
la
protection
des
données
tient
dûment
compte,
dans
l'accomplissement
de
ses
missions,
du
risque
associé
aux
opérations
de
traitement
compte
tenu
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement.
ARTICLE
4
: TARIFICATION
Le
tarif
journalier
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDG
34
est
de
250
€.
Le
nombre
de
jours
estimatifs
d'intervention
à
prévoir
annuellement
pour
la
collectivité
ou
l'établissement
en
fonction
de
sa
strate
démographique
et
pour
la
mise
en
conformité,
puis
l’actualisation
des
données
est
défini
ainsi
:
5
Moins
de
500
habitants
:2
à 3
jours
la
1ère
année
et
1 à
1,5
jour
les
années
suivantes
;
$
De
500
à
5
000
habitants
:
3
à
4
jours
la
1ère
année
et
1,5
à
2
jour
les
années
suivantes
;
$
Plus
de
5
000
habitants
:6
à
8 jours
la
1ère
année
et
3
à 4
jour
les
années
suivantes.
Le
cas
échéant,
le
tarif
mentionné
dans
la
présente
convention,
est
réactualisé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
34.
L’entité
ne
peut
pas
s'opposer
à
ladite
réactualisation. ARTICLE
5
: INTERVENTION
Le
CDG
34
détermine
avec
les
services
de
l’entité
adhérente
la
date
de
réalisation
de
l'audit
préalable.
La
date
est
fixée
par
écrit
au
plus
tard
un
mois
avant
la
réalisation
de
celui-ci
par
les
services
du
CDG
34.
Toute
annulation
d'intervention
ou
report
d'intervention
à
l'initiative
de
l'entité
adhérente
doit
être
notifiée
par
écrit
au
plus
tard
5
(cinq)
jours
ouvrés
avant
la
date
fixée
conjointement.
En
cas
de
non-respect
du
délai
susmentionné
l'entité
adhérente
sera
facturée
d’une
journée
d'intervention
supplémentaire
soit
250€
(deux-cent-cinquante).
La
pénalité
sera
comptabilisée
dans
la
facturation
adressée
à
l’entité
adhérente
en
fin
d'intervention.
ARTICLE
6 : DURÉE
ET
MODALITÉS
DE
RÉSILIATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
ans.
L'entité
peut
résilier
la
présente
convention,
sous
réserve
d’un
préavis
de
quatre
mois.
La
résiliation
fait
l’objet
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
adressé
à
monsieur
le
Président
du
CDG
34.
Le
CDG
34
peut
résilier
à
effet
immédiat
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
de
la
part
de
l'entité
adhérente
des
stipulations
prévues
par
l’article
2.
La
résiliation
fait
l’objet
d’un
courrier
recommandé
détaillant
les
manquements
constatés,
avec
accusé
de
réception,
adressé
à
l'autorité
territoriale
de
l’entité
adhérente.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230927-65-2023-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 En
termes
de
tarification,
toute
année
entamée
est
due.
VENDARGUES,
le
MONTPELLIER,
le
af
aneerrfeaans
fmmscernes VAE
Pour
l'entité,
Pour
le CDG
34,
Le flauc,
Le Président
du
CDG
34,
Cuus
LAMET-
ST
Philippe
VIDAL,
Maire
de
Cazouls-les-Béziers
Mis
en
ligne
le
3
octobre
2023
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20230927-65-2023-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023