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Déliberation - TEAQ 2025 605 emménagement 4 rue de Rennes.docx
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2025 605 emménagement 4 rue de Rennes.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
au
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2025- 605
DU 04 JUILLET 2025
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DE RENNES(EMMÉNAGEMENTI
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière(livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 21/2022 en date du 1er février 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Yoann Château, Directeur Général Adjoint des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 02 juillet 2025
Considérant que l'exécution d'un emménagement au n° 4 rue de Rennes nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le JEUDI 10 JUILLET 2025, le stationnement est interdit rue de Rennes, sur un emplacement, au droit du n° 2.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par le demandeur chargé de l'emménagement et sous sa responsabilité.
Article 3
Les mesures de protection, de balisage de la circulation piétonne sont mises en place par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 4
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 5
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article 7 Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un
recours
devant
le
Tribunal
Adrninistratif,
6
allée de
l'Ile
Gloriette à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif de
Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecaurs.fr. Article
8
Madame
la
Directrice
Générale
des Services
de
la
ville,
Monsieur le
Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le
DGA
des
Transitions
Écologiques au Quotidien, a
-N
Yoann CHÂTEAU
10%
Affiché le :
07 JUIL.
Exécutoire le :
t