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Déliberation - dirgen1564668342delib 19 04 08 03 revision des attributions de compensation
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564668342delib 19 04 08 03 revision des attributions de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE P,
JUVIGNAC | PéRue Nafurellement Humaine 10 4yp 2019
D GREFFE CL
Nombre de conseillers "ERA,
En exercice : 29
Présents : 16
Votants : 24
Date de la convocation : 1°' avril 2019
N° 19.04.08.03
L'an deux mille dix-neuf et le huit du mois d'avril, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, M. BRAEMER, M. DE
CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. ROESCH, M. GREPINET, M.
GRAVIER, Mme MOULAOUI, M. LOPEZ, Mme, MOURIES, M. BOUISSEREN, Mme
DAMAIS, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS :
Mme MICHEL en faveur de M. BRAEMER
M. ROQUES en faveur de M. GRAVIER
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
M. CASTELL en faveur de Mme VIGNERON
Mme CAMBON en faveur de Mme MERLET
Mme JULLIEN en faveur de M. GREPINET
Mme PRIE en faveur de M. LARGUIER
Mme PLAYS en faveur de Mme DAMAIS
ABSENTS : Mme PASDELOU, Mme MACHERY, MME GAUZY-CHABLE,
M. MUNOZ, M. SBIA
Finances locales et affaires métropolitaines
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU 8 FEVRIER 2019
REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC)
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET, Conseiller municipal délégué aux finances, aux contentieux et affaires
militaires, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que la transformation de la Communauté
d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou
d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des
montants d’attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres
financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole de MONTPELLIER.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera
pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies
dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des
attributions de compensation a été notifié aux communes le 31 janvier 2019.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le
8 février 2019 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à
intégrer dans les attributions de compensation.
A l’ordre du jour était présentée la possibilité d’une comptabilisation différente des AC en basculant
une partie d’entre elles en investissement.
En effet, par délibération du 21 décembre 2018, le Conseil de Métropole a approuvé le principe d’une
évolution des possibilités de comptabilisation des AC. La CLETC a émis un avis favorable sur ces
modifications. Dès lors, il a été proposé aux communes membres d’utiliser cette possibilité, en
renonçant cependant aux 30% d’écrêtement qui avaient été consentis lors du transfert initial en 2015 ;
19 communes sur les 31 ont souhaité opter pour cette nouvelle comptabilisation, dont JUVIGNAC.
La commune de Juvignac a fait ce choix considérant que la comptabilisation en section
d'investissement des dépenses d'investissement est plus sincère et permet de dégager des marges de
manœuvres en section de fonctionnement.
Aussi, le renoncement à l’écrêtement de 30% consenti initialement se justifie par la nécessité
d'accompagner les travaux de voirie, de plus en plus budgétivores, au regard du développement
croissant de la Ville.
Ainsi et conformément au rapport de CLETC, il est proposé d'établir l’AC fonctionnement provisoire
2019 selon le tableau ci-contre :
Attribution de
Compensation Attribution de Compensation
fonctionnement fonctionnement provisoire 2019
COMMUNES provisoire 2019
M nn Versée par la Métropole à la Commune
Baillargues 468 460,52
Beaulieu 153 853,50
Castelnau-le-Lez 1 298 375,83
Castries 222 997,40
Clapiers 443 250,57
Cournonsec 85 601,42
Cournonterral 527 253,16
Fabrègues 179 545,81
Grabels 321 969,24
Jacou 740 579,75
JUVIGNAC 976 258,08
Lattes 288 464,96
Lavérune 609 873,83
Le Crès 698 749,13
Montaud 55 210,68
Montferrier-sur-Lez 634 169,82
Montpellier 33 875 208,29
Murviel-lès-Montpellier 112 476,13
Pérols 1 579 188,18
Pignan 257 356,21
Prades-le-Lez 714 289,05
Restinclières 159 959,93
Saint-Brès 194 839,17
Saint-Drézéry 166 379,87
Saint-Geniès-des-Mourgues 190 263,43
Saint-Georges-d'Orques 299 787,35
Saint-Jean-de-Védas 889 663,24
Saussan 168 187,65
Sussargues 164 019,53
Vendargues 1 427 980,58
Villeneuve-lès-Maguelone 427 134,71
TOTAL 45 825 481,84 2 505 865,18 Il est également proposé d'établir l'AC investissement provisoire 2019 selon le tableau ci-contre :
Attribution de
Compensation Attribution de Compensation
investissement provisoire investissement provisoire 2019
COMMUNES ae
Versée par la Commune à Versée par la Métropole à la
la Métropole Commune
Baillargues 94 905,00
Beaulieu 22 780,00
Castelnau-le-Lez 1091 284,85
Castries 92 053,00
Clapiers 210 778,53
Cournonsec 25 013,00
Cournonterral 60 586,00
Fabrègues 13 150,00
Grabels 500 889,33
Jacou 4 876,00
ni e
Lattes 1 222 340,80
Lavérune 8 544,00
Le Crès 428 086,17
Montaud 60 583,40
Montferrier-sur-Lez 2 616,00
Montpellier 10 501 744,17
Murviel-lès-Montpellier 74 754,36
Pérols 356 625,00
Pignan 236 604,89
Prades-le-Lez 26 269,00
Restinclières 51637,84
Saint-Brès 2 046,00
Saint-Drézéry 39 378,00
Saint-Geniès-des-Mourgues 24 175,00
Saint-Georges-d'Orques 10 773,00
Saint-Jean-de-Védas 257 051,00
Saussan 1 066,00
Sussargues 76 893,91
Vendargues 12 391,00
Villeneuve-lès-Maguelone 64 961,86
TOTAL 16 697 236,41 0,00
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, «le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ». IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER le montant de l'attribution de compensation provisoire 2019 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur GREPINET à la majorité
des suffrages exprimés (une abstention : M. GOEPFERT).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
P RÉFECTU
DE L'HÉRAULS
10 AVR. 2019
DR. GREFFE GE RA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture 1/04 12219
et publication le AJOUT $
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER