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Arrêté - Arrete 23 326 20062023 Interdisant regroupement centre commercial Cadet de Vaux et commerces attenants
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 326 20062023 Interdisant regroupement centre commercial Cadet de Vaux et commerces attenants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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ARRÊTÉ N° 23-326
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA
SÛRETÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUE CENTRE COMMERCIAL CADET
DE VAUX ET COMMERCES ATTENANTS.
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 221 1-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L51 1-1,
VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de procédure pénale notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publique,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés au Centre Commercial
CADET DE VAUX — 3ème avenue, notamment devant le restaurant « MANGEZ-MOI » et aux
abords du café « 3% AVENUE » ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la
progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ces commerces, ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en terme de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publique (dépôts de déchets..),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale ainsi que les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté n°23-334 du 20 juin 2023, à caractère général et périodique, relatif à ladite interdiction.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 2023/..
Arrêté n° 23-326 — Police Municipale
ARRÊTE
Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus, ayant pour caractéristique de troubler la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, au Centre Commercial CADET DE VAUX, hors festivités organisées, est interdit entre 08h00 et 21h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens, à compter de son affichage et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Article 2: La consommation d'alcool, hors débit de boisson ou terrasse attenante, est interdite entre 09h00 et 02h00 du matin, à compter de son affichage et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, dans la zone délimitée celle-ci faisant partie de la voie publique, hormis lors des festivités ou manifestations faisant l'objet d’une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Caractère Exécutoire
Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 juin 2023
Xavier MELKI
aire de Franconvillé
onseiller Régionël
| 07/07/2023 20:43 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-326PM
Acte à classer
ARR23-326PM
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-07-07T20-12-11.00 ( MI246264904 }
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20230620-ARR23-326PM-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUB& ANT UN
‘ TROUBLE À LA SÛÜRETÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLÈQUES CENIRE
COMMERCIAL CADET DE VAUX ET COMMERCES (TENSertiflé Date de décision:
20/06/2023 Conforme
| Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale |
6.1.7. autres -
Identifiant unique de l'acte antérieur
|
| Acte: ARR 23-326 PM.PDF Multicanal : Non |
|
Groupe émetteur de l'acte: DGS |
|
|
Classer |
Annuler
Préparé Date 07/07/23 à 20:12 Par SADEQ Fatiha
| Transmis Date 07/07/23 à 20:12 Par SADEQ Fatiha |
Accusé de réception Date 07/07/23 à 20:17
https://"ww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=528238362791 3563601&exchangeTypeld=acte 1/1