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Arrêté - Arrete 25 464 22072025 Interdisant les regroupements dindividus Centre commercial Cadet de Vaux et commerces attenants
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 464 22072025 Interdisant les regroupements dindividus Centre commercial Cadet de Vaux et commerces attenants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ni EE SIT ICO
REÇU LE ü — PE LE 19/4] ct) REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXÉCUTOIRE LE 7%] 21 A)
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/CC
ARRÊTÉ N°25-464
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ,
À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES CENTRE COMMERCIAL CADET DE VAUX
ET COMMERCES ATTENANTS
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et
L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L1 32-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés au Centre Commercial CADET DE VAUX -— 3îme Avenue, notamment devant le restaurant « MANGEZ-MOI » et aux abords du café « 3% AVENUE » ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la
progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ces commerces, ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 72 49 26
www.Ville-franconville.fr 2025/...
Arrêté n° 25-464 Police Municipale
CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-455 du 26 juin 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDERANT que les rues des Fossés Trempés, Anne Frank, 3ème Avenue, le boulevard du
Bel Air sont intégrés dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques au Centre Commercial CADET DE VAUX à Franconville-la-Garenne, hors festivités organisées et autorisées, est interdit entre 09h00 et 23h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
it à Franconville-la-Garenne, le 26 juin 2025
y ar ARR25-464
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte à classer
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-07-19T21-58-11.00 ( MI262725550 )
095-219502523-20250626-ARR25-464-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
INTERDISANT LES REGROUPEMENT D'INDIVIDUÉSSLERT TN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ,
À LA SÉCURITÉ EV XLA SALJBRITÉ PUBLIQUES CENTRE COMMERCIAL CADET DE
VAUA ECETtTISERCES ATTENANTS.
Conforme 26/06/2025
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ARR 25-464 PM.PDF
Date 19/07/25 à 21:58
Date 19/07/25 à 21:58
Date 19/07/25 à 22:02
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=583381612831231 2388&exchangeTypeld=acte 1/1