Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 154

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 154 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 154)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 154 – NOVEMBRE 2022

Recueil publié le 7 novembre 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

DECISION n° 2022-01 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 154 – NOVEMBRE 2022

Recueil publié le 7 novembre 2022

____Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l’un de ses collaborateurs

DECISION n°2022-01

Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, délégué de l'Anah dans le

département, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1°’:

Monsieur Didier GERARD, occupant la fonction de directeur départemental des

territoires et de la mer de la Vendée, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l’ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• "' Age n~

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs

DECISION n02022-01

Monsieur Gérard ·GAVOR Y, Préfet de la Vendée, délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE:

Article 1er :

Monsieur Didier GERARD, occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé délégué adjoint.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:

Pour l'ensemble du département:

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion

des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et

de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-134 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les

dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-111.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est

donnée à Monsieur Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 3211-71 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant

également l'objet d'une subvention de l'‘Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui

concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,

de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l‘Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.

321-111 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences

relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans

1)

2)

3)

les conditions prévues dans la convention de gestion :

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre SPIETH, chef du service Habitat,

Aménagement, Urbanisme, et Construction aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 3217-11 du code de la construction et de l'habitation :

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subventionConc

321-8

Mons

antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 3217-11.

ernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à ieur Pierre SPIETH, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme, et Construction aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.

321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences

relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans

1)

2)

les conditions prévues dans la convention de gestion :

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Délégation est donnée à Monsieur Frantz SENE, responsable Habitat Privé du Service Habitat, Aménagement, Urbanisme, et Construction, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- le contrôle interne de niveau N-1.

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.

321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation :

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !I de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 32111.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Frantz SENE, responsable Habitat Privé du service Habitat, Aménagement, Urbanisme, et Construction aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.

321-141 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans

D)

2)

3)

les conditions prévues dans la convention de gestion :

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Délégation est donnée à Madame Céline LUCAS, responsable Adjointe Habitat Privé du Service Habitat, Aménagement, Urbanisme, et Construction, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux Ill de l'article R. 321-112 du code de la construction et de

l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention:

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- là désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- le contrôle interne de niveau N-.

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de

Pour

rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.

321:1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

Conc

321-8

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 3217-11.

ernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Céline LUCAS, responsable Adjointe Habitat Privé du service Habitat, Aménagement, Urbanisme, et Construction aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.

321-11 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans

1)

2)

3)

les conditions prévues dans la convention de gestion :

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à:

Madame REYNAUD Sophie ;

Mons ieur GUIBERT Fabien :Madame TAMANI Evelyne ;

Madame SOULARD Céline ;

Instructrices aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à sa date de signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Vendée :

— Monsieur le Président du Conseil départemental ayant signé une convention

de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L. 321111 du code de la construction et de l'habitation ;

- Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une

convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L. 321-111

du code de la construction et de l'habitation ;

_ Madame la directrice générale de l‘Anah, à l'attention de Monsieur le

directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— Monsieur l’agent comptable de l'Anah.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à La Roche-sur-Yon, le D 4 NOV. 2022

Le délégué de l'Agence

- VORY Gérard GA