Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 154

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 154

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 119

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 115

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 154

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 97

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 168

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 146

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 155

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 123

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 163

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 154 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 154)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 154 – OCTOBRE 2021

Recueil publié le 4 octobre 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SI DPC/618 portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur- Sèvre

Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SIDPC/619 portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 154 – OCTOBRE 2021

Recueil publié le 4 octobre 2021

____PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Service de sécurité civile et routière Égalité Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SIDPC/618

portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre

Le préfet de la Vendée, Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-21, L.515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D. 1265-29 à D125-34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03 DRCLE/1-145 du 4 avril 2003 fixant des prescriptions complémentaires à la Société GIE NITRO BICKFORD pour les stockages de matières explosives au lieu-dit « La Jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté n° 09-DRCTAJE/1-155 du 09 mars 2009 fixant des prescriptions complémentaires à la société NITRO BICKFORD pour le site au lieu-dit « La Jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté n° 12 DRCTAJ/1:120 du 23 janvier 2012 autorisant le changement d’exploitant du dépôt d'explosifs civils de Mortagne-sur-Sèvre au bénéfice de la société EPC FRANCE ;

Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/1-61 du 01 février 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 14 CAB-SIDPC 600 du 17 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne- sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°16/CAB-SIDPC/737 du 25 novembre 2016 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1/3

Liherti

Égalité

Fraternitë

Préfecture de la Vendée

Service de sécurité civile et routière

Arrêté interpréfectoral n021/CAB-SI DPC/618

portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du

fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 , L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et D. 125-29 à D.125-34;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;

Vu la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre aRYen qualité de préfet de Maine-et-Loire;

Vu le décret nO 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux comm issions de suivi de site;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03 DRCLEj1-145 du 4 avril 2003 fixant des prescriptions complémentaires à la Société GIE NITRO BICKFORD pour les stockages de matières explosives au lieu-dit « La jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre;

Vu l'arrêté nO 09-DRCTAjEj1-15S du 09 mars 2009 fixant des prescr iptions complémentaires à la société NITRO BICKFORD pour le site au lieu-dit « La jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre;

Vu l'arrêté n? 12 DRCTAjj1-120 du 23 janvier 2012 autorisant le changement d'exploitant du dépôt d'explosifs civils de Mortagne-sur-Sèvre au bénéfice de la société EPC FRANCE;

Vu l'arrêté n013-DRCTAjj1-61 du 01 février 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 14 CAB-SIDPC 600 du 17 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne- sur-Sèvre;

Vu l'arrêté interpréfectoral n016jCAB-SIDPCj737 du 25 novembre 2016 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de S ite (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv .fr1/3PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 21/CAB-SIDPC/617 du 26 août 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE à Mortagne- sur-Sèvre ;

Vu le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation définitive des installations à compter du 2 décembre 2019;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2020 constatant la cessation effective des activités et la mise en sécurité totale du site ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée, lors de sa séance du 18 mars 2021 concernant l’abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire, lors de sa séance du 25 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;

Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières et produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité ;

Considérant que la commission de suivi de site ne présente plus d'intérêt aux regards des circonstances qui ont justifié sa création ;

Considérant la proposition de dissolution émise et le vote à l'unanimité des membres du bureau lors de la réunion de la commission de suivie de site du 2 juillet 2021 à Mortagne-sur-Sèvre ;

ARRETENT

Article 1 : L'arrêté interpréfectoral n°14 CAB-SIDPC 600 du 17 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre et l'arrêté interprefectoral n°16/CAB-SIDPC/737 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre sont abrogés.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié :

+ au maire de Mortagne-sur-Sèvre,

° au maire de Cholet,

* au président de la communauté de communes du Pays de Mortagne,

+ au président de la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais.

ll est affiché pendant la durée d'un mois dans les mairies des communes et les sièges des établissements publics de coopération intercommunale précités.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de chaque département.

I sera adressé aux personnes et organismes associés.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2/3Eu PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3: En application de l’article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

+ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;

+ _ d’un recours hiérarchique formulé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire, le maire de Mortagne-sur-Sèvre, le maire de Cholet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità La Roche-sur-Yon,lg À & GET. 2021 Fait à Angers, le {] & GCT. 2021

Le préfet df la Vendée, Le préfet de Mgine-et-Loire,

Pierre ORY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 3/3PRÉFET Préfecture de la Vendée

DE LA VENDÉE Service de sécurité civile et routière Égalité Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° 21/CAB-SIDPC/619

portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre

Le préfet de la Vendée, Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 23 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014/CAB-SIDPC/509 du 11 août 2014 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB-SIDPC/617 du 26 août 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE implanté sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;

Considérant le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation totale d'activité classée au titre de la législation ICPE à compter du 2 décembre 2019 ;

Considérant que la cessation effective des activités a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées le 2 décembre 2019 ;

Considérant le procès-verbal de récolement et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 22 septembre 2020 suite à la visite du 27 juillet 2020 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wWww.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Frmmité

Préfecture de la Vendée

Service de sécurité civile et routière

Arrêté interpréfectoral nO 21/CAB-SIDPC/619

portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ëtat dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée;

Vu le décret du Président de la République du 23 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral nO 2014jCAB-SIDPC/509 du 11 août 2014 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPCj456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral nO 21jCAB-SIDPC/617 du 26 août 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE implanté sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre;

Considérant le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation totale d'activité classée au t itre de la législation ICPE à compter du 2 décembre 2019 ;

Considérant que la cessation effective des activités a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées le 2 décembre 2019 ;

Considérant le procès-verbal de récolement et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 22 septembre 2020 suite à la visite du 27 juillet 2020 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3670 as- Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv .frConsidérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières et produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité : -

ARRETENT

Article 1er: Le Plan Particulier d'intervention (PPI) du site de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur- Sèvre est abrogé.

Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2014/CAB-SIDPC/509 du 11 août 2014 portant approbation du Plan Particulier d'intervention de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre est abrogé.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le maire de Mortagne-sur-Sèvre, le maire de Cholet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-surYon/le @ 4 OCT, 2021 Fait à Angers, le 0 & GOT. 2021

Le préfet de la Vendée, Le préfet defMaine-et-Loire,

Pie

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2/2