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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 133
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 133)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 133 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 20 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION du 2 septembre 2022
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 133 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 20 septembre 2022
____ E = Direction départementale
DREF D ENNEE de la Protection
des Populations de la Vendée Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Direction | DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION
Dossier suivi par : Christophe Mourrieras du 2 septembre 2022 N/Réf: DIR ChM/VG
Objet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 21-DRCTA/J/2-610 en date du 22 novembre 2021, et publié au Re- cueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service où à leur secteur.
IL. Administration Générale :
- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Alexandra Bennoit, Katia
Roinet,Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, Bruno Duigou,jJean-Pierre Rafstedt, Bruno Lecouffe, :
Les congés annuels et les autorisations d'absence.
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou :
En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
La contrefaçon et l'économie souterraine ;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
Les annonces de prix prohibées ;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux
commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente :
La commission de conciliation de baux commerciaux.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Lib~Tti
Égdliti
Frate rnité
Service: Direction
Dossier suivi par: Christophe Mourrieras
N/Réf: DIR ChMNG
Objet: Subdélégat ion de signature
Direction départementale
de la Protection
des Populations de la Vendée
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION
du 2 septembre 2022
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 en date du 22 novembre 2021, et publié au Re- cueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Administration Générale .:
A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille lacour-Gesnel, Alexandra Bennoit, Katia Roinet,Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, Bruno Duigou,Jean-Pierre Rafstedt, Bruno Lecouffe, :
les congés annuels et les autorisations d'absence.
II. Concurrence. consommation et répression des fraudes:
A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou :
En ce gui concerne le bon fonctionnement des marchés:
La contrefaçon et l'économie souterraine;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public)
Les publicités sur des opérations commerciales irrégul ières;
Les annonces de prix prohibées;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics);
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux
commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité);
Le contrôle des surfaces de vente;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de
vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;
Les pratiques commerciales régiementées dont vente à distance, commerce électronique, démarchage à
domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions de
prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de
maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de
personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication
électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;
Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus de
faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques commerciales
agressives ;
La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) :
dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes,
commission de surendettement ;
Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;
Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indication
géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;
Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,
vérification des instruments de mesure ;
Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;
Le traitement des alertes relatives aux produits ;
Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des autocontrôles,
traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs, résidus et
contaminants ;
La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de
températures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité;
La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits,
exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs de
conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente,
respect de l'obligation générale de sécurité ;
La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations
soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non
réglementées ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :
Le rappel où consignation d'aliments d'origine animale, présentant ou susceptibles de représenter un
danger pour la santé publique.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr HI. Environnement :
- A Madame Katia Roinet :
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des
animaux ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du code de
l'environnement ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code de l'environnement ; La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détention est soumise à autorisation.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités agricoles,
agro-alimentaires et de méthanisation :
La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;
Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir les
demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité
environnementale (D. 2014-450) ;
La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés relatifs aux
demandes d'autorisations environnementales :
Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisations
environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :
- À Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit , Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Bruno Lecouffe, Jean-Pierre Rafstedt chacun dans leur domaine d'attribution :
L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;
La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des
produits à base de viande ou des produits laitiers :
L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et de
purification ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique :
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux :
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine :
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l'équarrissage ;
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;
Le rappel ou consignation d'animaux où produit d'origine animale, présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique.
V. Santé Alimentation et Protection Animales :
- A Madame Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet :
Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;
L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées
contagieuses (réquisition de service) ;
L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences
ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle
ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
Le placement ou l'euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques ;
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des
animaux ;
Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;
Le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au
public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en
vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à
l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine :
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l'équarrissage ;
Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr VI. Échanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger chacun dans leur domaine d'attribution :
En ce qui concerne les échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
VIL. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament
vétérinaire et des aliments pour animaux :
- À Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet, chacun dans leur domaine d'attribution :
La délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments
médicamenteux.
Cette décision abroge celle du 24 novembre 2021.
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs.
a
Le Directeur départementél de la prétection des populations
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr