Arrêté - 220825 ap interdiction artifices 25 aout 2022

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Arrêté - 220825 ap interdiction artifices 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - 220825 ap interdiction artifices 25 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, PRÉFET Cabinet DE LA MOSELLE Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

CAB/DS/n°2

portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifice et des spectacles pyrotechniques

Le Préfet de la Moselle

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationai du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 221141 à L2212-2 et L 22124 et L22151 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L'131-4 et suivants ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 332-5 à 332418 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022 DDT /SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT/SABE/EAU n°33 du 29 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans les zones de gestion «Moselle aval, Orne, Nied et Seille» et «Moselle amont et Meurthe» : Alerte renforcée;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT/SABE/EAU n°34 du 29 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans les zones de gestion «Sarre» et « Lauter, Sauer, Moder et Zom »:Alerte;

Vu l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Moselle du 22 août 2022 ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34,87.84Vu le bulletin de suivi d'étiage de la Région Grand Est n°15 du 28 août 2022 établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est;

Vu l'urgence;

Considérant que le département de la Moselle subit un épisode de chaleur persistant depuis le début du mois de juillet 2022;

Considérant une situation hydrologique déficitaire avec des débits des cours d'eau en forte baisse voire en assec ;

Considérant que les conditions estivales et les vagues de chaleur observées depuis plusieurs semaines continuent d'influencer défavorablement la sécheresse de la végétation et des sols et qu'aucune précipitation significative n'est prévue par Météo France ces prochains jours :

Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entraînent un risque important de départs de feu;

Considérant que le service d'incendie et de secours du département de la Moselle est fortement mobilisé par sa mission de secours aux victimes en raison de ces conditions météorologiques;

Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifice et l'emploi du feu dans le département ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 : Sont interdits dans tout le département :

-les spectacles pyrotechniques, l'usage et le tir des feux d'artifice, Toutefois des spectacles pyrotechniques utilisant au moins Un artifice des catégories F4 ou T2 ou de plus de 35 kg de matière active d'artifices des catégories F2 ou F3 peuvent être organisés, à condition d’être déciarés en préfecture (ou sous-préfecture) et en mairie, et d'être tirés à plus de 300 mètres d'une lisière de forêt, définie comme un espace boisé d'au moins 50 ares avec des arbres de plus de 5 mètres, ainsi que de sites momentanément déboisés ou en régénération.

- les feux de type bûcher et les lâchers de lanternes volantes équipées de flammes.

- l'usage du feu festif (de type feu de camp) en milieu naturel.

- l'usage de barbecue en milieu naturel, sauf s'il est installé sur un sol aménagé excluant toute matière

inflammable.

- l'utilisation d'outils générateurs d'étincelles dans et à proximité d'un milieu naturel.

- tout feu en forêt ettout brülage de résidus agricoles.

Article 2: Il est interdit de fumer dans les massifs forestiers ou sur les voies qui les traversent.

Article 3 : Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d'engendrer des départs de feu, notamment les travaux de débroussaillage et d'entretien agricoles.

Article 4 : || est recommandé de reporter les travaux forestiers non urgents et, à défaut,

d'éviter l'usage d'engins thermiques après l'heure de midi.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle jusqu'au mardi 20 septembre 2022 à 06h00.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : La directrice de cabinet, les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Qruurtl

Laurent Touvet