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Arrêté - 211216 arrete artifices de divertissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 211216 arrete artifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
Eu PRÉFET DE LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Cabinet
Direction
des
Sécurités
Pôle
polices
administratives
ARRÊTÉ
CAB/
DS
/ PPA
n° 458
du
4
DEC,
2021
réglementant
temporairement
le
port,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
-
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
23521
et
suivants
;
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R. 557-633 ; le
code
pénal,
notamment
son
article
L.
322-111
;
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et
L.
2542-10;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
le
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Sur proposition
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
du
niveau
« sécurité
renforcée
-
risque
attentat
»
auquel
est
maintenu
le
plan
vigipirate
depuis
le
19
juin
2021
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
:
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
;
que
depuis
plusieurs
années,
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
où
en
d’autres
occasions,
les
forces
de
l'ordre
sont
visées
par
des
tirs
de
mortiers
;que
cela
a
été
le
cas
en
Moselle
le
31
octobre
2021
lors
des
fêtes
d'Halloween
à
l'encontre
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fameck,
visée
par
des
jets
de
pétards
et
d'artifices
de
divertissement
;
qu'il
existe
ainsi
des
risques
avérés
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
où
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants;
que,
malgré
les
rappels
sur
la
dangerosité
de
ces
produits,
un
enfant
de
12
ans
a
été
gravement
blessé
à
Creutzwald
le
1° janvier
2021
après
avoir
ramassé
et
allumé
un
mortier
trouvé
dans
la
rue
;
que
les
risques
de
trouble
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d’autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps
;
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle, ARRÊTE
Article
1°* :
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdit
aux
particuliers
du
samedi
18
décembre
2021
à
zéro
heure
au
dimanche
2 janvier
2022
à
minuit
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public.
Article
2
:
Par
exception
à
l'article
1”,
l'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
catégories
C1,
F1, et C2,
F2.
Article
3
:
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article 4 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix
à
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 6:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Le
préfet, Bad
A
Laurent
Touvet